Remplir un dossier de surendettement Banque de France ne consiste pas à recopier quelques montants dans un formulaire. La commission doit comprendre, à partir de vos déclarations et de vos justificatifs, qui compose votre foyer, quelles ressources sont réellement disponibles, quelles charges doivent être payées chaque mois, quelles dettes sont exigibles ou à venir et quelles procédures sont déjà engagées. Une case vide, un créancier oublié ou une adresse ancienne peut provoquer une demande de complément, retarder l’examen ou rendre plus difficile la discussion d’une créance. L’objectif n’est pas de présenter une situation embellie : il faut la décrire avec méthode, chronologie et transparence. Ce guide détaille les rubriques à préparer, les pièces à classer, les erreurs à corriger après le dépôt et les recours possibles devant la commission ou le juge des contentieux de la protection. Il ne remplace pas l’étude de votre dossier personnel, en particulier lorsque vous faites l’objet d’une saisie, d’une expulsion, d’une assignation ou d’une contestation de recevabilité.

I. Comment remplir un dossier de surendettement Banque de France sans fragiliser sa demande ?

A. Quelles informations et quelles dettes déclarer dans le formulaire ?

La première étape consiste à reconstruire une photographie exacte de la situation à la date de la demande. Préparez un tableau séparant les personnes qui déposent le dossier, les revenus de chacune, les charges communes, les dettes personnelles et les dettes communes. Cette distinction est particulièrement importante pour un couple. Une demande conjointe ne dispense pas d’examiner la situation individuelle de chaque époux ou partenaire. Dans un arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond, tout en censurant une décision qui n’avait pas distingué la situation individuelle de chacun des époux. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-20.970. Votre formulaire doit donc permettre de comprendre l’histoire financière de chaque demandeur, sans attribuer mécaniquement à l’un les dettes, revenus ou actes de l’autre.

Le cadre légal est celui de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte énonce que Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Il définit ensuite la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. L’article L. 711-1 est disponible sur Légifrance. La bonne foi n’est pas une formule morale destinée à culpabiliser le demandeur. Elle se rattache à la manière dont la situation a été créée et déclarée : dettes volontairement dissimulées, fausses informations, aggravation délibérée, mais aussi cohérence des explications données à la commission. Une difficulté née d’un accident de vie, d’une baisse de revenus, d’une séparation ou d’une maladie doit être expliquée avec des dates et des documents.

Dans la rubrique consacrée à l’état civil, renseignez les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle, coordonnées téléphoniques et adresse électronique. Déclarez la composition réelle du foyer au moment du dépôt : conjoint, partenaire, enfants à charge, hébergement d’un proche ou changement familial récent. Si une séparation est en cours, indiquez sa date, le lieu de résidence de chacun, les pensions versées ou reçues et la prise en charge effective des enfants. Si une naissance, un décès, une perte d’emploi ou une reprise d’activité modifie le budget, joignez le document qui permet de dater l’événement. Une situation familiale mal renseignée peut fausser le calcul du budget disponible et créer une incohérence entre le formulaire, les relevés bancaires et les avis d’imposition.

Pour les revenus, n’inscrivez pas seulement le salaire habituel. Listez les traitements et salaires, primes réellement perçues, indemnités journalières, allocations, pensions, retraites, revenus indépendants, loyers reçus, pensions alimentaires et aides sociales. Distinguez le montant mensuel régulier des sommes exceptionnelles. Lorsqu’un revenu varie, indiquez une moyenne calculée sur une période identifiable et conservez les bulletins ou relevés utilisés. Une prime annuelle ne doit pas être transformée en revenu mensuel permanent, mais elle ne doit pas non plus disparaître de l’explication. Pour un travailleur indépendant, joignez les éléments qui permettent de distinguer le chiffre d’affaires, les cotisations, les frais professionnels et le revenu réellement disponible. Si la dette relève d’une activité professionnelle ou d’une entreprise en procédure collective, le dossier doit être orienté vers le régime adapté : le présent article concerne le traitement du surendettement des particuliers, pas la procédure collective d’une société.

Les charges doivent être recensées avec la même précision. Préparez le loyer ou la mensualité immobilière, les charges de copropriété, l’électricité, le gaz, l’eau, l’assurance habitation, les télécommunications, les impôts courants, les frais de transport, les dépenses de santé restant à charge, les frais de garde, de scolarité ou de pension, ainsi que les pensions alimentaires. Séparez les charges indispensables des dépenses ponctuelles. Indiquez les impayés de charges dans la liste des dettes, sans les confondre avec la dépense courante qui continuera après le dépôt. Le budget doit montrer ce qui est nécessaire pour vivre et ce qui est déjà dû. Une mensualité de crédit ne doit pas être inscrite une seconde fois dans les charges ordinaires : elle figure dans le tableau des dettes avec son créancier, son capital restant dû et les échéances réclamées.

La déclaration des dettes exige un travail créancier par créancier. Pour chacun, relevez la dénomination exacte, l’adresse de correspondance, le numéro de contrat ou de dossier, la nature de la dette, la date de naissance, le montant du principal, les intérêts, les frais et les paiements déjà effectués. Les crédits renouvelables, découverts, prêts personnels, dettes locatives, factures d’énergie, impôts, trop-perçus, dettes de santé, pensions alimentaires, amendes et dettes entre particuliers doivent être distingués. Une créance détenue par une société de recouvrement doit rester reliée au créancier d’origine lorsque les documents le permettent. Ajoutez les références de l’huissier, du tribunal ou de l’acte d’exécution si une procédure est en cours.

Ne vous limitez pas aux dettes déjà relancées. Le texte de l’article L. 711-1 vise aussi les dettes à échoir. Une facture certaine mais non encore exigible, une régularisation annoncée, une échéance de prêt imminente ou un rappel dûment documenté peuvent avoir une incidence sur la situation. La commission doit pouvoir identifier le montant exigible aujourd’hui et le montant qui deviendra exigible dans les prochains mois. Pour une dette discutée, indiquez le montant demandé, le montant que vous reconnaissez éventuellement et la raison précise du désaccord. Écrire « je conteste » sans expliquer la période, le contrat, les paiements et les pièces disponibles ne permet pas de vérifier le passif.

Le patrimoine doit être déclaré de façon complète : compte courant, livrets, épargne, assurance-vie, véhicule, parts sociales, biens immobiliers, droits dans une succession, objets de valeur présentant une valeur identifiable et créances que vous détenez contre un tiers. Ne videz pas un compte, ne transférez pas un bien et ne maquillez pas la propriété pour donner l’impression que l’actif est nul. La propriété de la résidence principale n’exclut pas, à elle seule, le bénéfice de la procédure : l’article L. 711-1 précise que Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne fait pas obstacle au traitement. Le lien vers le texte officiel figure sur Légifrance. Cette règle ne signifie pas qu’un logement sera toujours conservé. Elle signifie que la situation patrimoniale doit être étudiée et déclarée, sans exclusion automatique du dossier.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, les comptes de paiement, les portefeuilles électroniques et les placements numériques doivent également être signalés lorsque vous en êtes titulaire. Le formulaire ne demande pas un récit abstrait de votre patrimoine : il demande des éléments vérifiables. Pour chaque compte, indiquez l’établissement, le titulaire, le solde à la date du relevé et les mouvements inhabituels. Un versement exceptionnel, une vente de véhicule ou un don reçu juste avant la demande doit être expliqué. L’absence d’explication peut donner l’apparence d’un transfert ou d’une dissimulation alors qu’il existe parfois une justification simple.

La demande est adressée au secrétariat de la commission compétente. L’article L. 721-1 dispose que Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation, dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Consultez le texte sur Légifrance. L’article R. 721-1 précise que Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission. Cette règle figure sur Légifrance. En pratique, utilisez le canal indiqué par la Banque de France et conservez une copie intégrale du formulaire, des pièces et de l’accusé de réception. Le formulaire en ligne peut faciliter la transmission, mais il ne dispense pas de télécharger ou sauvegarder le récapitulatif de la demande.

Avant la transmission, faites une relecture en trois colonnes. Dans la première, notez ce qui est déclaré dans le formulaire. Dans la deuxième, reportez la pièce qui le prouve et sa date. Dans la troisième, écrivez la question qu’un lecteur extérieur pourrait poser. Par exemple : « Pourquoi le loyer indiqué est-il différent du prélèvement bancaire ? », « Pourquoi cette dette figure-t-elle dans une relance mais pas dans le relevé du créancier ? », « Pourquoi le compte commun présente-t-il un virement important ? ». Répondez à ces questions dans une courte note chronologique. Cette méthode rend le dossier lisible et réduit les demandes de complément.

B. Quelles pièces joindre et comment expliquer les erreurs ou les charges ?

Les justificatifs doivent permettre de relier chaque chiffre à une source. Classez-les par rubriques plutôt que dans l’ordre de téléchargement : identité et domicile, composition familiale, revenus, charges, comptes, patrimoine, dettes et procédures. Ajoutez une page de sommaire avec le nom du document, la période couverte et la rubrique du formulaire correspondante. Les fichiers nommés « scan1 », « document2 » ou « photo » compliquent la vérification. Préférez une désignation telle que « 03_bulletin_salaire_mai_2026 », « 11_releve_compte_juin_2026 » ou « 18_commandement_payer_juin_2026 ». Gardez les originaux et envoyez des copies lisibles, sans masquer les lignes utiles.

Pour les revenus, joignez les derniers bulletins de salaire, justificatifs de pension ou d’allocation, avis d’imposition, attestations de France Travail ou relevés d’indemnités. Pour les charges, ajoutez bail, quittance, échéancier d’énergie, assurance, pension alimentaire, frais de garde et justificatifs de santé lorsqu’ils expliquent une dépense importante. Pour le patrimoine, fournissez relevés de comptes et d’épargne, carte grise, tableau d’amortissement immobilier, estimation ou acte de propriété si nécessaire. Pour les dettes, privilégiez les contrats, tableaux d’amortissement, relevés de créance, mises en demeure, décomptes, décisions de justice et courriers de recouvrement. Un document ancien peut rester utile s’il permet de retracer l’origine de la dette, mais il faut joindre aussi le dernier décompte connu.

Une lettre explicative peut compléter le formulaire, sans le remplacer. Elle doit rester factuelle. Commencez par un résumé de cinq à dix lignes : événement déclencheur, date de la dégradation, revenus actuels, charges fixes, dettes principales et situation urgente. Continuez par une chronologie : naissance d’un crédit, baisse de ressources, incident, relance, saisie éventuelle, recherche de solution et dépôt. Terminez par la liste des pièces qui répondent à chaque point. Évitez les jugements sur les créanciers, les développements émotionnels qui ne répondent à aucune rubrique et les promesses impossibles de remboursement. Un récit sobre peut exposer une grande difficulté ; il n’est pas nécessaire de minimiser la situation pour être entendu.

Le formulaire doit être signé. L’article R. 721-2 prévoit que La demande est signée par le débiteur. Le même article impose notamment l’indication de la situation familiale, l’état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs, ainsi que le nom et l’adresse des créanciers. Retrouvez l’article sur Légifrance. Pour une demande conjointe, vérifiez la signature de chaque personne concernée et la cohérence de la déclaration de patrimoine. Un formulaire transmis sans signature, avec une page manquante ou avec une pièce d’identité illisible peut être mis en attente, même si les dettes sont réelles.

Une erreur avant l’envoi se corrige en reprenant le dossier complet. Ne transmettez pas une version partielle en espérant modifier toutes les données plus tard. Lorsque l’erreur est découverte après l’envoi, adressez rapidement un complément au secrétariat de la commission en rappelant le nom des déposants, la date du dépôt et le numéro de dossier ou de référence. Indiquez clairement la case ou le tableau à corriger, l’ancienne information, la nouvelle information et la pièce jointe. Conservez la preuve d’envoi. Une correction spontanée et documentée n’a pas le même sens qu’une omission découverte seulement après une question de la commission ou d’un créancier.

Les oublis fréquents sont le créancier dont la dette a été cédée, le découvert bancaire, l’amende, l’impayé de loyer, le trop-perçu d’une caisse sociale, le prêt familial, la dette issue d’une ancienne adresse et la procédure d’exécution déjà engagée. Recherchez ces éléments dans les relevés de compte, courriels, courriers recommandés, espaces clients et actes d’huissier. Si vous ignorez le montant exact, déclarez le créancier et le montant connu, précisez l’incertitude et demandez que le créancier produise son décompte. Ne remplacez pas une dette inconnue par un montant inventé. L’objectif est de rendre possible la vérification, pas de produire une précision artificielle.

Lorsque vous êtes visé par une saisie, une cession de rémunération ou une mesure d’expulsion, la case dédiée ne doit pas être laissée vide. L’article R. 721-3 prévoit que Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens et qu’il précise aussi s’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Le texte est consultable sur Légifrance. Joignez l’acte le plus récent, la date de signification, le montant réclamé et le stade de la procédure. Un dépôt de dossier ne doit pas être présenté comme une décision de suspension déjà acquise : les effets dépendent du stade de la procédure et de la recevabilité.

En cas d’urgence avant la décision de recevabilité, demandez par écrit à la commission d’examiner une saisine du juge des contentieux de la protection. L’article L. 721-4 prévoit qu’En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du président de la commission afin de solliciter la suspension des procédures d’exécution dans les conditions prévues par le code. Le texte figure sur Légifrance. Expliquez le risque concret : date d’audience, saisie annoncée, expulsion, vente, retenue sur rémunération ou acte imminent. Ajoutez l’acte et demandez une réponse écrite. Cette démarche est différente de la simple affirmation selon laquelle le dépôt suspendrait automatiquement toute poursuite.

Pour une dette dont le montant est contesté, préparez un dossier en deux parties : d’abord les éléments objectifs, ensuite votre position. Les éléments objectifs peuvent être des relevés montrant les paiements, un contrat avec un taux différent, un jugement, une preuve de résiliation ou une correspondance reconnaissant une erreur. Votre position doit préciser le montant accepté, le montant contesté et la raison de la contestation. Si vous ne possédez pas le contrat, dites-le et demandez la vérification de la créance. La commission peut poursuivre l’instruction avec les documents du créancier ; votre rôle est de signaler l’écart avant que le montant ne soit tenu pour acquis.

Enfin, faites une copie de la version envoyée exactement comme elle l’a été. Archivez le formulaire, les annexes, le récépissé, les courriels et les courriers. Notez la date de chaque transmission dans un tableau. Cette archive sera essentielle si vous devez répondre à une demande de complément, contester une décision ou démontrer qu’un document a bien été produit. La procédure est écrite et les délais sont courts : la mémoire seule ne suffit pas.

II. Que faire après le dépôt d’un dossier de surendettement en cas d’erreur, de saisie ou de refus ?

A. Comment prouver le dépôt, corriger un oubli et suivre la recevabilité ?

Après le dépôt, vérifiez d’abord que vous pouvez prouver la transmission et son contenu. Pour un envoi postal, conservez la preuve de dépôt, l’avis de réception et la copie datée du dossier. Pour un dépôt en ligne, téléchargez l’accusé, le récapitulatif et le numéro attribué. Pour une remise physique, demandez un récépissé ou faites dater votre exemplaire. Le dépôt ne prouve pas que la commission a déjà déclaré la demande recevable. Il prouve que la procédure a été engagée et permet d’identifier la date à laquelle les services ont reçu les éléments.

Avant la décision de recevabilité, les informations relatives au dépôt ne sont pas communiquées comme une inscription publique ordinaire. L’article L. 721-3 indique que Les renseignements relatifs au dépôt d’un dossier de surendettement ne peuvent pas être communiqués dans les conditions prévues par le texte avant la décision de recevabilité. Consultez la disposition sur Légifrance. Cette confidentialité ne signifie pas que les créanciers cessent toute communication ou que les prélèvements disparaissent immédiatement. Continuez à ouvrir les courriers, surveillez les comptes et transmettez sans délai les actes qui créent un risque.

La recevabilité produit des effets importants sur les procédures d’exécution. Selon l’article L. 722-2, La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur et des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires, dans les limites du texte. La disposition est accessible sur Légifrance. La date de la décision et la nature de la dette comptent. Une dette alimentaire, une mesure déjà exécutée ou une situation particulière peuvent appeler une analyse spécifique. Ne cessez pas un paiement ou une démarche essentielle sans vérifier l’effet exact de la décision reçue.

Si vous découvrez une dette oubliée après le dépôt, corrigez-la immédiatement par un courrier complémentaire. Décrivez le créancier, la référence, l’origine, la date de découverte, le montant connu et les démarches effectuées. Joignez les courriers reçus et expliquez pourquoi la dette ne figurait pas dans la version initiale : changement d’adresse, cession de créance, document jamais reçu, erreur matérielle ou dette récemment révélée. Une omission n’a pas la même portée selon qu’elle est signalée spontanément ou après une contestation. Ne supprimez pas l’ancienne version : transmettez une version rectifiée qui permet de comparer les informations.

Lorsque la commission adresse l’état du passif ou demande de confirmer une créance, vérifiez chaque ligne. Comparez le principal avec le contrat et le dernier décompte, les intérêts avec la période réclamée, les frais avec les actes reçus et les paiements avec vos relevés. Relevez les doublons créés par une cession ou une société de recouvrement. Une créance peut être réelle mais son montant peut être inexact. Dans ce cas, demandez la vérification du montant sans contester artificiellement l’existence de la relation contractuelle.

L’article R. 723-8 fixe un délai distinct : Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. Le texte ajoute qu’à l’expiration de ce délai, la demande ne peut plus être formulée. L’article est disponible sur Légifrance. Le délai se calcule à partir de la notification ; relisez le courrier pour connaître son point de départ et les modalités de réponse. Adressez la contestation au service indiqué, avec une lettre précise, les références du dossier et les justificatifs. Une phrase générale comme « je ne suis pas d’accord avec les dettes » ne permet pas d’identifier les lignes à vérifier.

La Cour de cassation a récemment rappelé la portée de ce délai. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la deuxième chambre civile juge que le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance qu’il n’avait pas contestée dans le délai applicable. L’arrêt publié au Bulletin peut être consulté sur le site de la Cour de cassation. La leçon pratique est simple : lisez l’état du passif dès sa réception et regroupez toutes les contestations dans le délai. Le fait qu’une audience soit ensuite ouverte sur une autre créance ne rouvre pas nécessairement la possibilité de discuter toutes les lignes du passif.

La décision de recevabilité doit également être lue comme une décision susceptible de recours. L’article R. 722-1 dispose que La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La notification doit indiquer les modalités et le délai de contestation, qui est de quinze jours à compter de la notification selon le même texte. Retrouvez cet article sur Légifrance. Conservez l’enveloppe ou l’élément permettant de dater la réception. Le recours contre la recevabilité, le recours contre un refus et la contestation d’une ligne du passif ne sont pas des démarches interchangeables : chacun doit être dirigé vers le bon objet et respecter le délai qui lui correspond.

Si un créancier écrit à la commission ou au juge, transmettez vos observations à l’adresse déclarée et surveillez les courriers recommandés. Dans un arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 24-14.712, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas méconnaissance du contradictoire lorsque les observations écrites d’un créancier, contenant les moyens invoqués, avaient été adressées à l’adresse déclarée du débiteur par lettre recommandée portant la mention « non réclamée ». La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Le réflexe utile est de signaler immédiatement tout changement d’adresse, de retirer les recommandés et de répondre sur le fond. Ne pas retirer un courrier ne fait pas toujours disparaître les effets de sa notification.

Si le dossier est déclaré recevable, actualisez les informations lorsque la situation change. Une reprise d’emploi, une baisse de revenus, une séparation, une naissance, un déménagement, une nouvelle dette indispensable ou une saisie nouvelle doivent être portés à la connaissance de la commission. L’actualisation ne consiste pas à renégocier oralement l’ensemble du dossier avec chaque créancier. Elle consiste à envoyer une information datée, accompagnée de la pièce qui la prouve, en rappelant le numéro de dossier. Continuez aussi à payer les charges courantes lorsque cela reste possible, afin de ne pas créer une dette nouvelle qui n’existait pas au dépôt.

B. Quel recours exercer devant la commission ou le juge des contentieux de la protection ?

Un refus de recevabilité doit être analysé dès sa notification. Relevez le motif exact : mauvaise foi retenue, absence de situation de surendettement, dette professionnelle exclue, déclaration incomplète, patrimoine non déclaré ou autre élément. Demandez la copie des pièces sur lesquelles la décision repose si vous ne les possédez pas. Puis préparez un recours qui répond point par point au motif, sans reprendre tout le dossier de manière confuse. Pour approfondir la contestation de la recevabilité et la saisine du juge, vous pouvez aussi consulter la page pilier consacrée à ce recours. Le recours doit être transmis dans le délai et selon la forme indiqués par la notification. L’article R. 722-1 prévoit la contestation dans les quinze jours à compter de la notification ; le courrier officiel demeure la première référence pour les modalités pratiques.

Le recours doit comprendre l’identité des demandeurs, la référence du dossier, la date de la décision, la décision contestée, la demande formulée et les explications. Ajoutez une chronologie courte, les justificatifs déjà transmis et les nouveaux documents. Si la décision retient une incohérence bancaire, produisez les relevés et expliquez chaque opération. Si elle retient une dette dissimulée, démontrez quand vous l’avez découverte et quand vous l’avez déclarée. Si elle retient la mauvaise foi, répondez aux faits précis et non à une appréciation générale. Si une demande conjointe est concernée, séparez la situation de chaque personne : revenus, dettes, actes accomplis et explications personnelles.

La jurisprudence récente sur le couple doit être lue avec attention. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970, la Cour de cassation a retenu que les motifs du juge doivent distinguer la situation individuelle de chacun des époux. La formule selon laquelle l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond ne signifie pas qu’une décision peut se contenter d’une affirmation globale. Le juge apprécie les faits, mais il doit examiner la personne et les éléments qui lui sont soumis. Votre recours doit donc présenter un tableau séparé pour chaque déposant et expliquer les actes qui lui sont propres.

Lorsqu’une saisie ou une autre procédure d’exécution menace le logement, le compte ou le salaire, joignez l’acte et indiquez la date limite. La saisine urgente prévue par l’article L. 721-4 doit être motivée par un risque actuel. Le juge doit connaître la dette concernée, le titre ou l’acte d’exécution, la date de la mesure et les conséquences immédiates. Demandez la mesure adaptée et expliquez son lien avec la procédure de surendettement. Une demande vague de « tout suspendre » peut être insuffisante si elle ne permet pas d’identifier la procédure, le bien ou la créance.

La recevabilité n’efface pas les dettes. Elle ouvre le traitement et entraîne les effets prévus par le code, notamment la suspension de certaines procédures d’exécution. La suite dépend de l’orientation du dossier : plan conventionnel, mesures imposées, rétablissement personnel avec ou sans liquidation, vérification de créances ou décision particulière. Vous devez continuer à déclarer les changements et à répondre aux courriers. Un créancier ne peut pas être ignoré parce qu’il figure dans le dossier ; ses demandes et les notifications de la commission doivent être examinées dans les délais.

Lorsque la contestation porte sur une créance, demandez au juge de vérifier les éléments utiles : existence du contrat, identité du créancier, décompte, paiements, intérêts, frais, prescription éventuelle et caractère exigible. L’article R. 723-7 rappelle que la vérification porte sur la validité de la créance, le titre et le montant, et qu’elle concerne le caractère liquide et certain ainsi que le principal, les intérêts et les accessoires. Le texte est accessible dans le chapitre du code de la consommation sur Légifrance. N’invoquez pas une irrégularité sans préciser le document qui manque ou le calcul qui est faux. Le juge doit pouvoir comparer vos pièces à celles du créancier.

La demande de traitement peut aussi avoir un effet sur les délais pour agir. L’article L. 721-5 prévoit que La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l’article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir. Le texte figure sur Légifrance. Cette règle ne permet pas de laisser passer un courrier ou de supposer que toutes les prescriptions sont réglées. Elle doit être appliquée à la demande et à la procédure concernées. Lorsque la question de prescription est déterminante, reprenez les dates des échéances, des paiements, des reconnaissances, des actes et des recours avec un professionnel du droit.

En cas de recours, utilisez une présentation qui facilite la lecture du juge :

1. Identifiez la décision, sa date et la date de notification.

2. Formulez une demande précise : annulation du refus, confirmation de la recevabilité, vérification d’une créance, rectification du passif ou suspension d’une mesure.

3. Exposez les faits dans l’ordre, avec une date et une pièce pour chaque événement important.

4. Répondez à chaque motif de la décision dans un paragraphe distinct.

5. Numérotez les annexes et renvoyez à leur numéro dans le texte.

6. Envoyez le recours par le canal et dans le délai indiqués, puis conservez la preuve de transmission.

Une notification envoyée à une ancienne adresse est une difficulté à traiter immédiatement. Informez la commission et le greffe de l’adresse actuelle, joignez une preuve de domicile et expliquez la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision. Le principe du contradictoire suppose que les observations et pièces utiles puissent être discutées. L’arrêt du 16 avril 2026 sur le pourvoi n° 24-14.712 montre toutefois l’importance de l’adresse déclarée et de la réception des recommandés. Une personne qui déménage doit donc mettre à jour ses coordonnées auprès de tous les interlocuteurs de la procédure, pas seulement auprès de sa banque.

Si le recours est rejeté ou si la situation évolue après l’orientation, le dossier peut encore nécessiter une analyse sur le plan, les mesures imposées, le rétablissement personnel, l’effacement de certaines dettes ou la contestation d’une décision ultérieure. À chaque étape, la question essentielle reste la même : quelle décision a été prise, quelle date fait courir le délai, quel document la prouve et quelle demande exacte souhaitez-vous faire examiner ? Un dossier long mais non structuré ne protège pas mieux qu’un dossier plus court et vérifiable.

Pour préparer un échange avec un avocat, réunissez le formulaire initial, la notification de recevabilité ou de refus, l’état du passif, les courriers de la commission, les actes d’huissier, les relevés bancaires utiles et votre chronologie. Notez les questions qui vous préoccupent : oubli d’une dette, montant contesté, saisie, adresse, dette exclue, délai de recours ou orientation vers un rétablissement personnel. Cette préparation réduit les allers-retours et permet de choisir rapidement entre un complément d’information, une contestation du passif, un recours contre la décision ou une demande urgente de suspension.

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Conclusion

Un dossier de surendettement solide repose sur trois exigences : déclarer toute la situation patrimoniale et familiale, relier les chiffres à des justificatifs lisibles et surveiller les notifications après le dépôt. Les erreurs peuvent être corrigées si elles sont signalées rapidement et avec une explication vérifiable. Les délais de quinze jours et de vingt jours ne doivent pas être confondus, pas plus que la recevabilité, la contestation d’une créance et la suspension urgente d’une saisie. En cas de refus, d’oubli ou de mesure d’exécution, la réponse doit reprendre la décision, les dates, les pièces et la demande exacte.

La procédure ne se résume donc pas à remplir un formulaire : elle exige un suivi écrit jusqu’à la décision et, si nécessaire, devant le juge des contentieux de la protection. Conservez toutes les preuves, actualisez votre adresse, répondez aux courriers et faites relire le recours lorsque l’enjeu est important. Une présentation honnête, complète et chronologique donne à la commission et au juge les éléments nécessaires pour traiter la situation surendettement de manière adaptée.