Le développement accéléré des lockers de colis remet en cause l’équilibre économique de nombreux commerces de proximité. Le 27 août 2026, Mondial Relay a annoncé vouloir investir 500 millions d’euros en France d’ici 2030 et déployer 3 500 nouveaux lockers en 2026. Dans le même temps, une réponse ministérielle publiée au Sénat le 23 juillet 2026 a confirmé que la réduction du réseau de Points Relais chez les commerçants, notamment en zone rurale, était identifiée par l’administration. Les deux chiffres ne désignent pas la même réalité : l’un concerne de nouvelles consignes automatiques, l’autre la fermeture annoncée de points exploités par des commerçants.

Vous tenez un Point Relais et vous recevez une lettre de résiliation, une baisse soudaine des colis ou l’annonce de l’installation d’un locker voisin ? La réorganisation du réseau ne rend pas automatiquement la décision illégale. Elle ne permet pas davantage d’écarter d’un revers de main le contrat signé, la relation commerciale créée au fil des années ou le préjudice subi. Tout dépend de la durée et de la nature de l’engagement, de la portée exacte de la notification, du préavis, du maintien des volumes pendant ce délai et des preuves disponibles. La question centrale est de distinguer une décision commerciale licite, prise dans le cadre du contrat, d’une rupture totale ou partielle suffisamment brutale pour ouvrir droit à réparation.

Ce guide présente les vérifications à effectuer, les documents à rassembler et les recours envisageables pour un commerçant confronté à la fermeture ou à la déstabilisation de son Point Relais. Il ne faut pas confondre le contrat conclu par un expéditeur ou un destinataire pour transporter un colis avec le contrat de partenariat qui organise l’activité du commerce. Cette qualification guide l’analyse.

I. Mondial Relay peut-il mettre fin à un contrat de Point Relais pour installer des lockers ?

A. Le contrat du commerçant, les volumes et les engagements à établir

Un Point Relais n’est pas seulement une adresse affichée sur une carte. Pour le commerce qui l’exploite, l’activité peut mobiliser une réserve, des étagères, du personnel, des horaires d’ouverture étendus et une organisation particulière des flux. La page professionnelle de Mondial Relay demande d’ailleurs au candidat de proposer une amplitude d’accueil importante et de disposer d’un espace de stockage. Elle prévoit aussi qu’un commerçant déjà partenaire puisse se porter candidat à l’installation d’un Locker. Ces éléments montrent que le réseau comporte plusieurs modalités opérationnelles, mais ils ne suffisent pas à déterminer les droits nés d’un contrat individuel.

Le premier document à retrouver est donc celui qui lie réellement le commerçant à l’opérateur : contrat de dépositaire, convention de partenariat, conditions d’adhésion, avenant relatif à l’application ou aux équipements, ou ensemble de documents accepté par voie électronique. Le nom commercial du programme importe moins que l’identité de la société signataire et que les obligations acceptées. Une convention avec Mondial Relay ne se confond pas avec les conditions générales applicables au transport conclu entre l’expéditeur et le transporteur. Une société du groupe, un intermédiaire ou un prestataire technique peut aussi intervenir. Une action dirigée contre la mauvaise entité fragilise immédiatement le dossier.

Il faut ensuite rechercher les clauses qui répondent aux questions suivantes :

• Le contrat est-il conclu pour une durée déterminée, indéterminée ou par périodes successives ?
• Une reconduction tacite est-elle prévue et selon quelle date d’échéance ?
• Quel délai de préavis est prévu, sous quelle forme et à partir de quel événement court-il ?
• La société peut-elle résilier pour convenance, modifier le secteur géographique ou réduire le volume confié ?
• Existe-t-il une exclusivité, une zone protégée, un engagement de volume ou seulement une possibilité de recevoir des colis ?
• Qui assume les obligations de stockage, de garde, de scan, de remise et de retour des colis ?
• Que prévoit le contrat pour le retrait d’une enseigne, d’un équipement, d’un terminal ou d’un locker ?
• Une clause d’arbitrage, une clause attributive de juridiction ou un mécanisme de médiation est-il prévu ?

La règle de base figure à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette formule ne crée pas un droit perpétuel à conserver un agrément. Elle interdit en revanche de traiter le contrat comme une simple information commerciale sans portée obligatoire. Si le document prévoit un préavis, une procédure de résiliation, une rémunération ou une obligation de retrait des équipements, ces stipulations doivent être examinées avant toute réponse.

La relation doit aussi être exécutée loyalement. L’article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que cette règle est d’ordre public. Une réorganisation industrielle n’est pas, par elle-même, une faute. En revanche, la société qui annonce une rupture peut devoir clarifier sa décision, respecter la procédure convenue et éviter de vider le préavis de son utilité par une réduction artificielle des flux, sauf circonstances particulières ou manquement grave du partenaire.

Le commerçant doit également distinguer trois situations. La première est la suppression totale du Point Relais : plus aucun dépôt ni retrait n’est confié au magasin. La deuxième est la diminution des volumes, qui peut résulter de l’ouverture d’un locker ou de la modification de l’algorithme d’affectation des colis. La troisième est la transformation du partenariat : le commerce conserve une activité, mais accepte un autre mode de fonctionnement, un autre équipement ou des horaires différents. Ces trois hypothèses ne produisent pas les mêmes effets. Une baisse de 15 % pendant une période saisonnière n’est pas comparable à une division durable par deux après l’ouverture d’une consigne à quelques centaines de mètres.

La communication de l’opérateur doit être conservée dans son intégralité. Une capture d’écran isolée ne suffit pas toujours : il faut conserver le courriel original, les pièces jointes, l’enveloppe de la lettre recommandée, les échanges avec l’animateur de réseau, les données du portail partenaire et les factures. La date de réception, la date d’effet annoncée et les mots employés — résiliation, non-renouvellement, suspension, réorganisation ou simple proposition — peuvent modifier l’analyse. Une phrase indiquant que les colis ne seront plus orientés vers le commerce peut matérialiser une rupture partielle même si le contrat n’est jamais formellement résilié.

Enfin, l’existence d’un locker dans le voisinage ne crée pas automatiquement une exclusivité au profit du commerçant. La situation est différente si une exclusivité territoriale, une promesse de maintien d’un flux ou une limitation des implantations concurrentes a été expressément consentie. À défaut, le dossier ne doit pas être présenté comme un droit abstrait à empêcher l’innovation logistique. Il doit être construit sur une obligation déterminée : maintien d’une relation pendant une durée, préavis effectif, respect d’une zone, paiement d’une rémunération ou réparation de la perte provoquée par une exécution déloyale.

B. La différence entre non-renouvellement, résiliation et rupture brutale

La durée du contrat est déterminante. Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du Code civil permet à chaque partie d’y mettre fin, sous réserve du délai prévu ou, à défaut, d’un délai raisonnable. Le texte énonce notamment que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment » et renvoie à « un délai raisonnable ». Le pouvoir de rompre existe donc, mais il s’exerce avec un calendrier qui doit permettre au partenaire de s’adapter lorsque la relation est installée.

Pour un contrat à durée déterminée, le raisonnement est différent. L’article 1212 du Code civil prévoit que chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme et ajoute : « Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Le non-renouvellement à l’échéance n’est donc pas une rupture anticipée. Il peut toutefois devenir litigieux si un contrat ultérieur, des échanges répétés ou un comportement constant ont créé une relation commerciale dépassant la seule échéance formelle, ou si la partie a mis fin avant le terme sans clause ou motif valable.

Il faut aussi examiner la clause résolutoire. L’article 1224 du Code civil indique que la résolution peut résulter d’une clause, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice. Un défaut de scan répété, une violation des règles de garde ou un refus durable d’appliquer une procédure essentielle peuvent être invoqués par l’opérateur, mais la gravité du manquement et les stipulations du contrat doivent être établies. À l’inverse, la seule décision de privilégier des lockers ne caractérise pas nécessairement une faute du commerçant qui a correctement exécuté ses obligations.

Le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies doit ensuite être envisagé. La version de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce en vigueur depuis le 20 août 2026, modifiée par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, vise le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie » en l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des conditions économiques du marché. Le même texte vise désormais aussi la « réduction substantielle » des volumes lorsqu’elle compromet l’équilibre de la relation, y compris lorsque cette réduction est temporaire. Il maintient enfin la règle selon laquelle un préavis de dix-huit mois écarte la responsabilité fondée sur sa seule durée insuffisante.

Cette modification est importante pour un Point Relais. Un opérateur peut soutenir qu’il n’a pas rompu le contrat parce qu’il a laissé le commerce agréé. Le commerçant peut répondre que la baisse organisée des flux a privé la prestation de sa substance. La qualification dépendra des volumes historiques, de la durée de la baisse, des modalités d’affectation et de l’effet concret sur l’économie du magasin. Une diminution substantielle ne se déduit pas d’un seul mois faible. Elle se démontre par une comparaison homogène : nombre de colis déposés et retirés, rémunération, jours d’ouverture, périodes de vacances, implantation du locker et évolution des ventes liées au passage de la clientèle.

La relation commerciale doit être établie. Dans son arrêt du 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.200, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’elle n’était pas conditionnée par un échange permanent et continu. Une succession de contrats ponctuels peut suffire lorsqu’elle révèle « une relation commerciale régulière, significative et stable » ; la décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Un commerçant dont le partenariat a été reconduit ou exécuté pendant plusieurs années peut donc agir même si aucun volume minimal n’a été écrit chaque mois.

La limite apparaît dans l’arrêt du 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.589, également publié par la Cour de cassation. Des contrats indépendants, dépourvus d’accord-cadre, d’exclusivité ou d’engagement de chiffre d’affaires, peuvent révéler une relation précaire que le partenaire ne pouvait pas raisonnablement anticiper comme durable. Cette décision ne signifie pas qu’une absence de garantie de volume exclut toujours la protection. Elle impose de regarder le comportement réel des parties, les renouvellements, la stabilité des échanges et les investissements effectués.

La décision de la Cour de cassation du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.299, rappelle, dans une affaire distincte, que les échanges commerciaux ne suffisent pas à eux seuls : le demandeur doit établir une relation dont la continuité pouvait être raisonnablement anticipée. Le texte officiel de l’arrêt est utile pour vérifier cette limite. Pour un Point Relais, les preuves d’ancienneté, de régularité et d’organisation pèsent souvent davantage que le seul chiffre figurant sur la dernière facture.

Le préavis doit être écrit et suffisamment clair pour permettre au commerçant de comprendre que la relation cessera, totalement ou en partie, à une date donnée. Une annonce générale sur la modernisation du réseau ne remplace pas nécessairement une notification individualisée. La fiche pratique de la DGCCRF consacrée à la rupture des relations commerciales retient notamment l’ancienneté, l’importance du courant d’affaires, les investissements, la dépendance économique et l’exclusivité. Ces critères sont des axes de preuve, non un barème automatique. Le seuil de dix-huit mois n’est pas un droit automatique à dix-huit mois pour chaque commerce : il s’agit d’une protection contre une contestation fondée seulement sur la durée lorsque ce seuil est respecté.

La faute grave et la force majeure constituent des exceptions. Elles doivent être rattachées à des faits vérifiables et à la situation au moment de la rupture. Une difficulté générale du réseau ou le choix d’un autre modèle logistique n’efface pas, à lui seul, les obligations contractuelles. De même, un retard ponctuel, une erreur isolée ou une réclamation contestée ne justifie pas forcément un arrêt immédiat. La lettre de rupture, les avertissements antérieurs et la possibilité donnée au commerçant de corriger une difficulté sont essentiels pour apprécier la réalité d’un manquement.

II. Quels recours après la fermeture ou la baisse des volumes d’un Point Relais ?

A. Comment prouver le préjudice et calculer l’indemnisation ?

Une demande solide sépare deux préjudices. Le premier est lié au principe de la fin de la relation : perdre définitivement un partenaire ou un agrément ne donne pas automatiquement droit à une indemnité. Le second est lié à la brutalité : le commerçant n’a pas bénéficié du temps nécessaire pour chercher une solution équivalente, réorganiser son personnel, libérer son espace ou remplacer une recette régulière. Le régime de l’article L. 442-1 vise principalement cette seconde perte. Une demande qui réclame pendant dix ans la totalité des recettes espérées après la disparition du Point Relais confond souvent ces deux notions.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du contentieux commercial à Paris, qui permet d’examiner les clauses, les preuves et la procédure adaptée à chaque relation d’affaires.

L’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2015, pourvoi n° 13-26.414, précise que « sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ». La décision officielle montre aussi que seuls les préjudices causés par l’insuffisance du préavis sont réparables, et non ceux qui proviennent de la rupture elle-même. Si l’opérateur annonce trois mois mais supprime immédiatement les volumes ou retire l’exclusivité indispensable à l’activité, le préavis peut être privé d’une partie de son efficacité.

Le préjudice principal se calcule généralement à partir de la marge qui aurait été réalisée pendant la période de préavis manquante. Le commerçant doit reconstituer une moyenne réaliste à partir de plusieurs mois comparables, puis déduire les charges variables qui n’auraient pas été supportées. La rémunération par colis peut être isolée, mais il faut aussi examiner les ventes additionnelles : achats effectués par les personnes venues retirer un colis, prestations déclenchées par le passage ou commandes prises dans le magasin. Ces recettes indirectes ne sont pas présumées. Elles exigent des éléments cohérents, comme une comparaison avant et après, une enquête de caisse ou un historique de fréquentation.

Un exemple permet de comprendre la méthode sans préjuger du résultat judiciaire. Un commerce qui percevait en moyenne 650 euros par mois pour l’activité de Point Relais ne réclamera pas mécaniquement 650 euros multipliés par la durée demandée. Il devra distinguer la rémunération brute, les coûts supplémentaires de stockage, le temps de travail réellement économisé après la fermeture et la part de marge des ventes connexes. Si le préavis retenu par le juge est de six mois et que la marge mensuelle prouvée est de 500 euros, la base de travail sera de 3 000 euros, sous réserve des autres postes et de la preuve du lien avec le préavis éludé.

Les investissements spécifiques méritent un traitement distinct. Étagères, bacs, sécurisation de la réserve, travaux d’accès, achat d’un scanner, adaptation des horaires ou embauche d’un salarié peuvent être invoqués si le commerçant démontre qu’ils ont été réalisés pour la relation et qu’ils n’ont pas été amortis. Une facture seule ne suffit pas toujours : la date, l’affectation au partenariat, la durée d’utilisation et la possibilité de réemploi doivent être précisées. Un investissement réalisé plusieurs années avant la dernière convention ne sera pas automatiquement imputé à la rupture.

La baisse des volumes exige une série temporelle. Il faut établir, mois par mois, le nombre de colis, les rémunérations, les jours ouverts, les incidents, les changements de consignes et les distances entre le commerce et les solutions nouvelles. Une baisse causée par la fermeture temporaire du magasin, une panne ou une baisse générale de la demande ne se traite pas comme une réduction décidée par l’opérateur. Le lien de causalité peut être renforcé par des messages annonçant le transfert des colis vers un locker, des cartes montrant l’implantation, des statistiques extraites du portail et des témoignages de clients.

L’arrêt du 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-20.438, rappelle que le juge apprécie la suffisance du préavis en fonction « des circonstances propres à la relation en cause ». Dans cette décision publiée par la Cour de cassation, la durée a été rapprochée de l’ancienneté, de l’évolution des coûts et du poids de la relation dans l’activité. Pour un Point Relais, il faudra donc documenter à la fois la durée du partenariat, le volume relatif, la dépendance et les possibilités réelles de remplacement. La facilité théorique de devenir partenaire d’un autre réseau ne prouve pas qu’une solution équivalente était immédiatement disponible dans la même zone.

Une clause d’exclusivité ou une promesse territoriale peut donner lieu à une demande distincte. Dans l’arrêt du 20 septembre 2016, pourvoi n° 13-15.935, la Cour de cassation a affirmé qu’« il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a consentie » dans un contrat de réseau. Cette décision officielle concernait Point S et non Mondial Relay. Elle ne transpose donc pas automatiquement sa solution, mais elle montre pourquoi la clause exacte, le territoire et les actes d’un partenaire concurrent doivent être produits. L’installation d’un locker ne violera une exclusivité que si le contrat protège réellement le territoire ou la fonction concernée.

Le droit commun complète le régime commercial. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Cette base peut être utile pour une facture impayée, un équipement non repris, un paiement tardif ou une clause contractuelle méconnue. Elle ne doit pas conduire à réclamer deux fois le même dommage sous deux qualifications différentes.

La prescription doit être surveillée. L’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit en principe que les obligations commerciales se « prescrivent par cinq ans », sous réserve de prescriptions spéciales. Le point de départ peut dépendre de la nature de la demande, de la date de chaque perte et d’éventuelles reconnaissances ou mesures d’instruction. Attendre la fin d’une négociation informelle pendant plusieurs années réduit la qualité des preuves et peut mettre en danger l’action.

Le dossier doit être lisible par un juge qui ne connaît pas le fonctionnement interne du réseau. Un tableau chronologique est souvent plus utile qu’un dossier composé uniquement de courriels :

Élément	Preuve utile	Question juridique
Contrat	Convention, avenants, conditions acceptées, identité de la société	Quelle obligation a été souscrite et quelle clause organise la fin ?
Ancienneté	Contrats successifs, paiements, relevés du portail, échanges annuels	La relation était-elle régulière, significative et stable ?
Rupture	Lettre, courriel, accusé de réception, date d’effet, messages de l’animateur	Y a-t-il une notification claire et un préavis effectif ?
Volumes	Colis par mois, rémunérations, incidents, statistiques avant et après	Une réduction substantielle ou une rupture partielle est-elle démontrée ?
Préjudice	Comptabilité, marges, coûts variables, salaires, investissements, caisse	Quel dommage provient du préavis éludé et non de la fin elle-même ?
Locker voisin	Photographies datées, localisation, communications, données de fréquentation	Le changement a-t-il contribué à la baisse et à quelle date ?

B. Quelle mise en demeure et quelle procédure saisir ?

La réaction doit commencer par une mise en ordre des faits. Le commerçant doit dater la réception de la notification, télécharger les données du portail, sauvegarder les courriels et établir une copie des documents auxquels il risque de ne plus avoir accès. Il ne faut pas supprimer les messages de colère, modifier les relevés ou déplacer les équipements sans procès-verbal. Une photo datée de la réserve, de l’enseigne, des bacs et du terminal peut être utile pour établir les investissements et les obligations de restitution.

La lettre adressée à l’opérateur peut demander cinq réponses précises : la clause invoquée, la date exacte de fin, la durée et les conditions du préavis, le maintien des flux pendant cette période et les modalités de paiement ou de retrait du matériel. Elle doit contester les points inexacts sans affirmer des faits non vérifiés. Une proposition de maintien transitoire, de réduction négociée ou d’indemnisation peut être formulée à titre subsidiaire, tout en réservant les droits du commerçant. Le courrier recommandé avec accusé de réception, doublé d’un envoi électronique traçable, facilite la preuve de la demande.

L’article 1344 du Code civil définit la mise en demeure par une sommation ou un « acte portant interpellation suffisante », lorsque le contrat n’organise pas déjà un autre mécanisme. La lettre doit donc identifier l’obligation, exposer le manquement, demander une réponse ou une exécution dans un délai déterminé et annoncer les suites envisagées. Le délai de huit ou quinze jours peut être adapté à l’urgence et au contrat, mais il ne s’agit pas d’un délai légal universel pour tous les litiges de Point Relais.

Si la rupture n’est pas encore effective, l’objectif prioritaire peut être de préserver un préavis utile. Il faut éviter de présenter une demande de continuation définitive comme la seule issue : le droit de rompre peut exister, alors que la brutalité du calendrier est contestable. La négociation peut porter sur une date de fin différée, le maintien de la rémunération et des volumes, l’enlèvement organisé des équipements, la transmission des données de colis et une indemnité globale. Toute proposition doit préciser si elle vaut transaction et quelles demandes elle éteint.

Une mesure de preuve peut être demandée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, les mesures légalement admissibles destinées à « conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Une requête ou un référé peut être envisagé pour obtenir une constatation, une expertise ou la conservation de données qui risquent de disparaître. La demande doit être ciblée et expliquer le litige possible : une mesure générale destinée à rechercher sans limite toutes les informations de l’opérateur risque d’être refusée.

Le choix de la procédure dépend de l’urgence. En présence d’une obligation peu contestable, d’un équipement laissé dans le commerce ou d’un risque immédiat pour la preuve, le référé peut avoir une utilité. L’article 872 du Code de procédure civile prévoit que, « dans tous les cas d’urgence », le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures dans les limites de sa compétence. L’article 873 permet notamment de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un « trouble manifestement illicite », et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Pour les pratiques relevant de l’article L. 442-1, l’article L. 442-4 du Code de commerce ouvre l’action à « toute personne justifiant d’un intérêt », permet de demander la cessation de la pratique et la réparation du préjudice, et renvoie à des juridictions spécialement désignées. La demande ne doit donc pas être déposée au hasard devant n’importe quelle juridiction. Le contrat, la nature de l’action, la clause attributive et le ressort compétent doivent être vérifiés avant l’assignation.

Lorsque le litige oppose des commerçants sur leurs engagements professionnels, l’article L. 721-3 du Code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent » notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et aux actes de commerce. Cette règle générale doit être combinée avec les règles spéciales applicables aux pratiques restrictives, les clauses d’arbitrage et les éventuelles compétences exclusives. Le commerçant doit aussi vérifier si son cocontractant est bien une société commerciale et si l’action vise une obligation contractuelle, une rupture brutale ou une autre pratique.

À Paris et en Île-de-France, le principe reste identique : le lieu du commerce peut être pertinent, mais il ne suffit pas à déterminer la compétence. Le dossier doit préciser le siège de la société poursuivie, le lieu d’exécution des prestations, la clause de juridiction et la nature exacte de la demande. Une audience en urgence peut être pertinente lorsque la fermeture prive le commerce d’une recette essentielle ou lorsque l’opérateur demande la restitution immédiate d’un équipement, mais le juge des référés ne tranche pas toujours une question complexe de préavis et d’indemnisation. Une action au fond peut rester nécessaire.

Le commerçant doit enfin gérer la période intermédiaire. Il peut continuer à exécuter les obligations non contestées jusqu’à la date annoncée, sauf instruction contraire ou danger pour son activité. Il ne doit pas retenir des colis, désactiver un terminal, jeter un locker ou utiliser des données de clients comme moyen de pression. Si l’opérateur ne vient pas reprendre un équipement, une mise en demeure de le faire et un constat de son état protègent davantage que son déplacement improvisé. Les échanges avec les clients finaux doivent rester neutres : le litige commercial ne doit pas créer une nouvelle responsabilité au titre de la garde des colis.

Une stratégie en quatre temps est généralement plus efficace :

1. qualifier le contrat et identifier la société qui l’a signé ;
2. reconstituer la relation, les volumes, les investissements et la chronologie de la notification ;
3. envoyer une contestation écrite demandant le maintien du préavis, des explications et la conservation des données ;
4. choisir entre négociation, mesure de preuve, référé et action au fond après examen du montant et de l’urgence.

Une demande peut échouer si elle repose seulement sur le sentiment d’avoir été remplacé par une machine. Elle devient plus convaincante lorsqu’elle montre une obligation précise, une relation économique anticipable, une notification tardive ou imprécise, une baisse objectivée et un préjudice calculé sur la période utile de réorganisation. Le déploiement des lockers est un contexte économique ; il ne dispense aucune partie de respecter les engagements qui encadrent la transition.

Conclusion

La croissance annoncée des lockers de Mondial Relay ne permet ni d’exiger le maintien de chaque Point Relais ni de considérer toute fermeture comme régulière. Un commerçant peut contester la décision lorsque le contrat, la durée des échanges, la notification, le préavis ou la baisse des volumes révèlent une rupture totale ou partielle trop brutale. Le dossier doit distinguer le droit de mettre fin à la relation et l’obligation de laisser un temps réel de réorganisation.

La priorité est de récupérer le contrat, dater la notification, conserver les données de colis, mesurer la perte et répondre par écrit. Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect et la bonne foi dans l’exécution du contrat. L’article L. 442-1 du Code de commerce protège la relation commerciale établie contre une rupture brutale et vise désormais aussi certaines réductions substantielles de volumes. Le résultat dépendra des stipulations et des preuves propres au commerce. Une analyse rapide permet de choisir entre contestation amiable, préservation de la preuve et saisine de la juridiction compétente.

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