Lorsqu’une personne placée sous curatelle ou sous tutelle ne parvient plus à régler ses dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement soulève une question très concrète : qui doit remplir, signer et défendre la demande ? La réponse dépend du régime de protection, du contenu du jugement et de l’acte concerné. Une personne en curatelle reste en principe actrice de la procédure, mais elle doit être assistée pour les actes que la loi soumet à cette assistance. Une personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les actes de la vie civile, sous réserve des actes que le juge lui laisse accomplir seule.
Cette différence compte dès le dépôt auprès de la commission de surendettement, puis lors d’une contestation de la recevabilité, d’une mensualité, d’un plan, de mesures imposées ou d’un rétablissement personnel. Un dossier incomplet, une signature manquante ou une notification mal suivie peut compliquer la défense sans que la difficulté financière traduise une mauvaise foi. Le dossier doit donc présenter simultanément la situation de dettes et la mesure de protection. Les règles générales sont exposées dans notre page consacrée au dossier de surendettement et à la contestation devant le juge. Cet article précise le cas du majeur protégé, les pièces utiles et la méthode pour agir dans les délais.
I. Dossier de surendettement en curatelle ou tutelle : qui signe et quelles pièces joindre ?
A. Curatelle : signature du majeur, assistance du curateur et preuve de la mesure
La curatelle n’efface pas la capacité juridique de la personne protégée. Elle organise une assistance lorsque la personne doit accomplir un acte qui dépasse la simple gestion courante ou qui présente un enjeu patrimonial important. Le point de départ se trouve dans l’article 415 du Code civil : la protection doit rechercher l’intérêt de la personne, préserver autant que possible son autonomie et respecter ses droits et sa dignité. Le texte rappelle aussi que la mesure concerne la protection de la personne et celle de ses biens. Vous pouvez lire l’article 415 du Code civil sur Légifrance.
L’article 440 du même code distingue les deux régimes. La curatelle correspond à une personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. La tutelle intervient lorsque cette assistance ne suffit plus. Cette distinction n’est pas un simple vocabulaire administratif : elle commande la personne qui prend l’initiative, celle qui signe et celle qui reçoit les notifications. L’article 440 du Code civil doit être relu avec le jugement qui a ouvert la mesure, car le juge peut aménager les pouvoirs dans la décision.
Pour le dossier de surendettement, la personne en curatelle reste normalement le débiteur qui saisit la commission. Elle expose ses revenus, son patrimoine, ses charges et ses dettes. Elle ne devient pas un simple témoin de la demande. Le curateur l’assiste dans la constitution et la signature des actes qui requièrent cette assistance. Cette organisation permet de recueillir la parole de la personne protégée tout en sécurisant l’information patrimoniale transmise à la commission.
La règle devient particulièrement nette lorsqu’une procédure contentieuse est engagée. L’article 468 du Code civil prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le passage pertinent indique : « Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 468 du Code civil. Une contestation devant le juge des contentieux de la protection ne doit donc pas être envoyée comme si la mesure n’existait pas. La personne protégée doit être identifiée comme partie, et le curateur doit intervenir selon les modalités imposées par le jugement et la nature du recours.
Lorsqu’un acte écrit est conclu, l’article 467 précise que l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. Cette règle donne une méthode simple pour éviter un débat ultérieur : faire apparaître les deux signatures sur la déclaration ou sur le courrier de contestation lorsque l’acte exige une signature. L’article 467 du Code civil rappelle aussi qu’une signification adressée à la personne en curatelle doit également être faite au curateur, à peine de nullité. Il faut donc conserver les enveloppes, les avis de réception et les notifications reçues par chacun.
Le jugement de curatelle peut toutefois prévoir un fonctionnement particulier. L’article 459 du Code civil pose le principe selon lequel la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, mais il permet au juge d’organiser une assistance ou une représentation pour certains actes. Le texte de l’article 459 du Code civil doit être rapproché des mentions concrètes du jugement : curatelle simple, renforcée, aménagement des actes, désignation d’un curateur ad hoc ou limitation d’une mission ne produisent pas les mêmes effets pratiques.
La curatelle renforcée ne transforme pas automatiquement le curateur en représentant général. Même lorsque le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses, la personne protégée demeure au centre de la demande de traitement de ses dettes. Le curateur ne doit pas remplacer son récit par une formule vague. Il doit l’aider à reconstituer une chronologie fiable : perte d’emploi, séparation, accident, baisse de pension, impayés, crédits, dettes locatives, saisies, incidents bancaires et démarches déjà réalisées. Cette chronologie est utile pour comprendre la bonne foi et pour calculer la capacité de remboursement.
Le dossier doit comporter une copie lisible du jugement ou de l’ordonnance qui instaure la curatelle. Il faut joindre, selon la situation, les décisions ultérieures qui modifient la mission, le renouvellement de la mesure, le changement de curateur ou la désignation d’un mandataire spécial. Une simple mention « sous curatelle » sur un courrier ne permet pas toujours à la commission ou au juge de savoir qui est habilité à assister la personne. La pièce doit donc être complète, avec les pages qui définissent la mission et la durée.
Pour les ressources, rassemblez les bulletins de salaire, pensions, allocations, indemnités, relevés de prestations et justificatifs de revenus du foyer. Pour les charges, joignez le bail, les quittances, les factures d’énergie, les assurances, les frais de transport, les dépenses de santé non remboursées, les frais liés à la mesure de protection et les dépenses nécessaires à un enfant ou à une personne dépendante. Le montant retenu par la commission ne correspond pas toujours à la somme réellement dépensée chaque mois : les justificatifs servent à expliquer une charge élevée ou inhabituelle.
Pour le passif, créez un tableau qui reprend chaque créancier, la référence du contrat ou de la décision, le montant réclamé, la date du dernier paiement, les frais ajoutés et la procédure éventuelle. Ajoutez les lettres de relance, commandements, assignations, décisions de justice, plans antérieurs et échanges avec les créanciers. Une dette contestée doit être signalée comme telle, avec les raisons et les preuves disponibles. Une dette oubliée n’est pas neutralisée par le dépôt : elle peut compliquer l’examen de la situation et la suite des mesures.
La personne en curatelle doit également vérifier elle-même, avec son curateur, les informations qui seront transmises. Une signature ne doit pas être apposée sur un tableau que le débiteur ne comprend pas. Le curateur peut demander un délai matériel pour obtenir des relevés, solliciter l’aide du travailleur social ou demander une copie à un créancier. Si une information est inconnue, mieux vaut l’indiquer clairement et expliquer la démarche en cours que laisser une case vide qui donnera l’impression d’une omission volontaire.
Une difficulté apparaît si le curateur refuse de signer, minimise les dettes ou ne transmet pas les courriers. La personne protégée peut écrire à la commission pour signaler la difficulté, demander que ses observations soient conservées et joindre le jugement de protection. Elle peut aussi saisir le juge des contentieux de la protection compétent pour la mesure afin de demander une décision adaptée, notamment lorsque le désaccord empêche une démarche nécessaire. Le dossier de surendettement et la mesure de protection ne doivent pas être confondus : une difficulté avec le curateur appelle une réponse sur la protection, tandis qu’une contestation d’une mesure de surendettement relève du juge du surendettement.
Enfin, surveillez la qualité des notifications. L’article 467 prévoit une notification au curateur, mais le débiteur doit aussi être informé pour pouvoir comprendre la décision et participer aux choix. Dès qu’une lettre arrive, notez la date de réception par la personne protégée et par le curateur, numérisez toutes les pages et inscrivez la date limite dans un calendrier partagé. Les délais ne commencent pas nécessairement de la même manière selon la décision contestée. La notification doit être conservée avec son enveloppe, car elle peut établir le point de départ du recours.
B. Tutelle : représentation par le tuteur, formulaire papier et pièces du dossier
La tutelle répond à une logique différente. Le principe de l’article 473 du Code civil est que, sauf exception prévue par la loi ou le juge, le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile. L’article 473 du Code civil le formule ainsi : « le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. » Le tuteur agit donc au nom de la personne pour présenter la demande et suivre la procédure, sans effacer pour autant les droits de la personne protégée ni son droit à une information compréhensible.
La première vérification porte sur le jugement de tutelle. Il peut énumérer certains actes que la personne accomplit seule ou avec l’assistance du tuteur. Il peut aussi prévoir une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour une opération patrimoniale particulière. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne doit pas être traité comme une vente d’immeuble ou un emprunt nouveau, mais ses conséquences financières sont importantes. Lorsque le dossier contient un patrimoine à vendre, un héritage, une assurance-vie, un bien indivis ou une opération susceptible de réduire les ressources futures, le tuteur doit isoler cette question et vérifier si une autorisation supplémentaire est nécessaire.
Pour le dépôt en ligne, la prudence est nécessaire. La fiche officielle relative à la déclaration en ligne précise que le demandeur doit utiliser FranceConnect et déposer le dossier en son nom ; elle indique aussi que le formulaire papier est obligatoire lorsque le demandeur est placé sous tutelle. Cette information figure dans la fiche officielle Service-Public consacrée à la déclaration en ligne de surendettement. En pratique, le tuteur doit donc privilégier le circuit adapté à la représentation, compléter le formulaire exigé et joindre le jugement de tutelle. Il faut éviter de créer un compte numérique au nom de la personne protégée lorsque le parcours ne permet pas d’identifier clairement le représentant habilité.
La signature doit refléter cette représentation. Le tuteur signe en qualité de tuteur de la personne protégée, en indiquant les nom et prénom du débiteur et les siens, ainsi que la référence du jugement. La formule peut être claire : « Nom du majeur protégé, représenté par Nom du tuteur, en qualité de tuteur ». Si le formulaire prévoit une signature du demandeur, joignez une note expliquant la mesure et demandez à la commission de retenir la signature du représentant conformément au jugement. Une signature de la personne protégée seule, alors que le jugement impose une représentation, expose le dépôt à une demande de régularisation.
Le tuteur ne doit pas se limiter aux dettes qu’il règle sur le compte géré pour la personne. Le passif doit être recherché dans les courriers, les relevés bancaires, les dossiers sociaux, les contrats d’énergie, les impayés de logement et les créances anciennes. Demandez à chaque créancier un état actualisé, mais inscrivez aussi les créances connues dont le montant reste à confirmer. Le Code de la consommation ouvre le traitement aux dettes exigibles et à échoir. L’article L. 711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes et rappelle que le bénéfice des mesures est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Le tuteur doit également déclarer les actifs. L’article L. 721-1 du Code de la consommation impose au débiteur qui saisit la commission de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Cette déclaration inclut les comptes bancaires, les livrets, les placements, les véhicules, les biens immobiliers, les droits dans une succession, les sommes à recevoir et les participations éventuelles. L’existence d’un patrimoine n’empêche pas automatiquement la recevabilité. Elle doit être décrite avec précision pour permettre à la commission de choisir entre un plan, des mesures imposées, une vente ou un rétablissement personnel.
Pour un majeur sous tutelle, ajoutez le jugement de protection, le certificat ou document de désignation du tuteur lorsque le jugement ne suffit pas, les coordonnées exactes du tuteur et les pièces d’identité. Si la tutelle est exercée par un professionnel, indiquez ses coordonnées professionnelles et joignez les documents qui permettent à la commission de communiquer avec lui. En cas de cotutelle, vérifiez si les deux tuteurs doivent agir ensemble ou si le jugement répartit les missions. Cette vérification est plus sûre qu’une signature improvisée au dernier moment.
Le tuteur doit présenter la situation personnelle de la personne protégée sans la réduire à un montant de dettes. Décrivez les soins, les besoins d’accompagnement, les dépenses de transport, l’aide à domicile, les frais de séjour, la pension versée ou reçue et les revenus qui ne peuvent pas être librement affectés au remboursement. Si une allocation est liée à une situation de handicap ou à une dépense particulière, joignez la notification et expliquez son emploi. La commission doit disposer d’une image réaliste du budget disponible, et non d’un calcul abstrait qui ne tiendrait pas compte de la protection.
La personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée. Le tuteur peut recueillir ses observations, vérifier ses préférences et lui expliquer les conséquences d’un plan ou d’un rétablissement personnel avec des mots accessibles. Lorsque la personne comprend une partie de la procédure, ses courriers ou ses notes peuvent être joints au dossier. Cette démarche n’enlève pas au tuteur son rôle de représentation ; elle montre que la procédure a été conduite dans l’intérêt de la personne, conformément aux principes de l’article 415.
Le décès du débiteur, la fin de la tutelle, un changement de domicile ou un changement de tuteur doivent être signalés immédiatement à la commission. Le surendettement est attaché à la situation personnelle du débiteur : il ne se transmet pas mécaniquement à un héritier ou à un nouveau représentant. Une décision ancienne de la deuxième chambre civile, Civ. 2e, 31 mars 2011, pourvoi n° 10-12.922, rappelle le caractère personnel de la procédure dans un contexte de décès. Le tuteur ou l’héritier ne doit donc pas supposer que le dossier suit automatiquement la même voie sans notification et sans analyse de la nouvelle situation.
Que la personne soit en curatelle ou en tutelle, la pièce maîtresse reste le jugement de protection mis en relation avec le formulaire et chaque courrier. La commission doit savoir qui est le débiteur, qui l’assiste ou le représente, où adresser les notifications et quelle est la portée de la signature. Cette transparence évite une confusion fréquente : le curateur n’est pas automatiquement codébiteur, et le tuteur ne devient pas personnellement responsable des dettes simplement parce qu’il signe au nom de la personne protégée.
II. Comment contester une décision de surendettement quand le majeur est protégé ?
A. Recevabilité, mensualité, orientation : délai et saisine du juge des contentieux de la protection
Le dépôt du dossier ne règle pas immédiatement les créances et ne suspend pas toutes les poursuites par lui-même. La commission examine la demande selon les informations transmises, peut demander des pièces complémentaires et se prononce sur la recevabilité. L’article L. 721-2 du Code de la consommation encadre cet examen et l’orientation de la situation. Dès la réception du dépôt, le représentant doit conserver la preuve du dépôt, la date, le numéro de dossier et les échanges avec le secrétariat de la commission.
La décision de recevabilité produit ensuite des effets importants. L’article L. 722-2 du Code de la consommation indique que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution ». La suspension concerne les procédures portant sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération relatives aux dettes autres qu’alimentaires, dans les conditions du code. Elle ne signifie pas que le loyer courant, les factures courantes, les pensions alimentaires ou les dépenses indispensables cessent d’être dus. Le budget doit continuer à être suivi chaque mois.
L’article L. 722-5 ajoute des limites à la suspension et précise les procédures concernées. Consultez le texte de l’article L. 722-5 du Code de la consommation avant de répondre à un huissier ou à une banque. Une saisie en cours, une mesure conservatoire, une expulsion ou une procédure portant sur une dette alimentaire ne se traite pas par une réponse générale. Il faut identifier l’acte, sa date et la catégorie de dette, puis demander au professionnel ou au juge la mesure adaptée.
Pour un majeur en curatelle, la réception de la décision de recevabilité doit être contrôlée auprès de la personne et du curateur. Si la notification n’a été adressée qu’à l’un des deux, signalez-le immédiatement et demandez une nouvelle notification. Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit relever la date de réception et vérifier que la décision mentionne correctement le débiteur et la représentation. Une erreur d’adresse, de nom ou de qualité ne doit pas rester sans réaction, car elle peut rendre la suite du calendrier difficile à reconstituer.
Une contestation de l’irrecevabilité se distingue d’une contestation des mesures de traitement. Dans le premier cas, la discussion porte sur la bonne foi, la situation de surendettement, l’exhaustivité des déclarations, les dettes professionnelles éventuelles ou la possibilité de traiter la situation. Dans le second, elle porte sur le montant des ressources retenues, les charges, la capacité de remboursement, les dettes écartées, la durée ou la mesure proposée. Le courrier doit nommer précisément la décision contestée et expliquer ce qui est demandé.
Lorsque la commission entend imposer des mesures, l’article R. 733-6 prévoit une contestation par déclaration remise ou adressée à son secrétariat, notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification pour les mesures imposées visées par ce texte. La déclaration doit identifier son auteur, les mesures contestées et les motifs. Lisez l’article R. 733-6 du Code de la consommation et la notification reçue : le régime peut varier selon le type de décision et la voie indiquée. Un courrier envoyé hors délai ou à la mauvaise adresse peut être déclaré irrecevable.
Le représentant doit signer dans sa qualité exacte. En curatelle, la personne protégée signe et le curateur l’assiste lorsque l’acte le requiert ; en tutelle, le tuteur signe au nom de la personne, sauf aménagement du jugement. Ajoutez une page de garde qui rappelle le régime de protection, la date du jugement et les signatures. Si le délai est très court, envoyez d’abord la contestation motivée dans le délai, puis complétez avec les pièces en indiquant le numéro de dossier. Il faut toutefois conserver la preuve du premier envoi et ne pas compter sur un complément pour réparer une absence totale de contestation.
Le juge des contentieux de la protection peut contrôler les éléments utiles à la décision. L’article L. 733-12 du Code de la consommation prévoit notamment que le juge peut vérifier la validité et le montant des créances, la situation du débiteur et les mesures propres à traiter la situation. Il peut demander des renseignements et convoquer les parties. Dans le dossier d’un majeur protégé, cette phase est l’occasion de produire le jugement de protection, d’expliquer le rôle du curateur ou du tuteur et de montrer que les chiffres ont été contrôlés.
La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 21 mars 2013, pourvoi n° 11-25.462, que le juge saisi d’une contestation doit déterminer les ressources nécessaires aux dépenses courantes et les mentionner dans sa décision. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La portée pratique est importante : une mensualité ne peut pas être discutée uniquement avec une affirmation générale sur la faiblesse des revenus. Il faut fournir un budget détaillé, avec les dépenses régulières, les frais de protection, la santé, le logement et les besoins particuliers.
Le recours doit aussi préserver le contradictoire. Dans son arrêt du 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-23.752, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait retenu une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point. Consultez l’arrêt officiel de la Cour de cassation. Pour le majeur protégé, cela signifie qu’il faut répondre aux motifs réellement soulevés, demander un délai si un argument nouveau apparaît à l’audience et joindre la preuve des échanges avec la commission et les créanciers.
Les voies de recours après une décision judiciaire doivent être distinguées de la contestation adressée à la commission. L’article R. 713-7 indique que le délai d’appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours et renvoie aux règles de la procédure sans représentation obligatoire. Le texte de l’article R. 713-7 du Code de la consommation doit être lu avec la notification du jugement, qui précise la voie disponible et son point de départ. N’appliquez pas automatiquement le délai de trente jours des mesures imposées à un appel : le document reçu commande la vérification.
En cas de désaccord entre la personne en curatelle et son curateur, le courrier doit exposer la position de chacun sans retarder l’envoi. Le curateur peut assister la personne dans la contestation, mais il ne doit pas empêcher l’exercice d’un droit lorsque la personne souhaite faire valoir une difficulté. Si le conflit porte sur la mission du curateur, une saisine du juge de la protection des majeurs peut être nécessaire en parallèle. En tutelle, la personne protégée peut exprimer son désaccord ; le tuteur doit l’examiner et agir dans le cadre de son mandat. Une difficulté sur la représentation doit être signalée au juge compétent plutôt que dissimulée dans un recours de surendettement.
La recevabilité et la représentation ne privent pas la personne protégée de toute capacité d’agir. Dans un arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, la deuxième chambre civile a rappelé qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Lisez l’arrêt officiel du 28 mars 2024. Cette solution ne remplace pas les règles de curatelle et de tutelle : elle signifie que le débiteur n’est pas dépouillé de toute initiative par la seule procédure de surendettement. Le régime de protection continue de déterminer la forme de l’acte et l’assistance ou la représentation requise.
B. Recours utile : pièces, calcul des charges et conséquences sur les dettes
Un recours efficace ne consiste pas à recopier le formulaire de dépôt. Il doit relier chaque demande à un chiffre et à une pièce. Si la mensualité est trop élevée, indiquez le revenu retenu, le montant que vous estimez exact, la dépense oubliée et le justificatif correspondant. Si une dette est contestée, indiquez la référence, la somme reconnue, la somme discutée et la raison. Si la recevabilité est refusée, répondez à chaque motif : omission alléguée, dette récente, mouvement bancaire, patrimoine, comportement reproché ou difficulté à établir la bonne foi.
Préparez un budget sur trois colonnes : ressources, charges indispensables et dettes. Dans les ressources, distinguez les revenus réguliers, variables, temporaires et affectés à une dépense précise. Dans les charges, séparez le logement, l’énergie, l’alimentation, la santé, les transports, les assurances, les frais de garde et les frais liés à la mesure de protection. Dans les dettes, séparez le principal, les intérêts, les frais, les créances faisant l’objet d’une décision et celles dont le montant est discuté. Ce tableau doit être daté et correspondre aux relevés bancaires.
Le juge doit pouvoir comprendre la réalité du budget sans rechercher les chiffres dans cinquante pages. Placez au début un résumé de deux pages, puis un bordereau numéroté. Par exemple : pièce 1, jugement de curatelle ou tutelle ; pièces 2 à 5, revenus ; pièces 6 à 12, logement et charges ; pièces 13 à 25, créanciers ; pièce 26, relevés bancaires ; pièce 27, décision contestée ; pièce 28, preuve de notification. Pour chaque poste important, ajoutez une phrase d’explication. Un frais de transport élevé peut être indispensable pour des soins ou un emploi ; un prélèvement régulier peut correspondre à une assurance obligatoire plutôt qu’à une dépense de confort.
La bonne foi s’examine sur l’ensemble du dossier, pas sur un mouvement isolé. Une personne protégée peut avoir effectué un retrait ou un virement sans mesurer sa portée, avec l’intervention d’un proche ou dans un contexte de vulnérabilité. Cela doit être expliqué avec des éléments objectifs : relevé, facture, attestation, plainte, mesure d’accompagnement, échange bancaire ou justificatif de dépense. Il ne faut ni inventer une destination des fonds ni laisser une opération importante sans commentaire. Le curateur ou le tuteur peut établir une chronologie signée qui sépare les faits établis, les hypothèses et les pièces encore demandées.
La commission peut demander des précisions sur une dette qui n’est pas immédiatement exigible, une dette future ou une dette solidaire. L’article L. 721-1 vise les éléments actifs et passifs du patrimoine, tandis que l’article L. 711-1 vise l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes protégées doivent donc déclarer une dette connue même si son montant définitif n’est pas encore arrêté. Écrivez « montant à confirmer » et joignez le dernier courrier plutôt que de supprimer la créance du tableau.
La suspension des voies d’exécution ne vaut pas effacement immédiat. L’article L. 722-2 protège le patrimoine contre certaines poursuites après la recevabilité, mais les créanciers restent inscrits et les paiements courants doivent être organisés. Une banque, un bailleur ou un huissier peut encore adresser des courriers. Répondez en joignant la décision de recevabilité, demandez la suspension de l’acte lorsqu’elle est applicable et informez la commission. Si la dette est alimentaire ou si la mesure ne relève pas de l’interdiction légale, une analyse distincte est indispensable.
Lorsque la commission oriente vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’effacement n’est pas identique à une remise amiable accordée par un créancier. L’article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit que cette procédure entraîne, sous réserve des contestations et des exceptions légales, l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission. Certaines dettes restent exclues, notamment celles mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5, ainsi que les dettes payées par une caution ou un coobligé personne physique dans le cas prévu par le texte. Il faut lire le dispositif exact, dette par dette.
Une dette pénale, une dette alimentaire, certaines réparations dues à une victime ou une dette née d’une fraude ne se traite pas comme un crédit à la consommation. La qualification dépend des textes et de l’origine de la créance. Dans un arrêt du 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-10.748, la deuxième chambre civile a examiné la nature d’une créance liée à des dommages et intérêts prononcés dans un contexte pénal. L’arrêt officiel de la Cour de cassation rappelle l’importance de l’origine exacte de la dette. Dans un recours, joignez la décision qui a créé la créance et expliquez si la somme correspond à une dette civile, alimentaire, pénale ou à des frais accessoires.
Les mesures imposées peuvent prévoir un rééchelonnement, une réduction du taux, une suspension temporaire, une mensualité ou une remise partielle. Le recours doit préciser quelle mesure est impossible et quelle mesure serait réaliste. Proposez un montant argumenté, en tenant compte des ressources réellement disponibles après les charges indispensables. Une contestation qui demande seulement « l’annulation du plan » sans solution chiffrée laisse le juge sans alternative concrète. Une proposition ne lie pas le juge, mais elle l’aide à apprécier la situation actuelle.
La situation d’un majeur protégé peut évoluer rapidement. Une hospitalisation, un placement, une modification de pension, une succession, une fin de bail, une aggravation de la dépendance ou un changement de curateur peut rendre le budget initial obsolète. Informez la commission et le juge de tout changement documenté. Ne cessez pas de payer une dépense courante sans l’expliquer. Si une mensualité fixée devient impossible, demandez une adaptation en produisant les éléments nouveaux plutôt que de laisser apparaître des impayés inexpliqués.
Devant l’audience, préparez une intervention courte. Commencez par la mesure de protection et la qualité de la personne qui parle. Présentez ensuite le changement qui a provoqué le surendettement, le montant total des dettes, les ressources actuelles et les charges incompressibles. Terminez par les points précis soumis au juge. Le curateur ou le tuteur peut compléter les informations comptables, mais la personne protégée doit être entendue dans la mesure de ses capacités. Si une question n’est pas comprise, demandez qu’elle soit reformulée ; si une pièce manque, indiquez la date à laquelle elle sera produite.
Une convocation ou une décision peut contenir une erreur sur la personne, le tuteur, l’adresse ou le montant d’une dette. Signalez cette erreur dans le délai de la voie de recours. L’article L. 733-10 permet de contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans le délai fixé par décret. Consultez l’article L. 733-10 du Code de la consommation. L’article L. 733-13 du même code organise, quant à lui, les conséquences de la décision du juge et les modalités de traitement des mesures. Les textes doivent être lus avec la notification et la procédure réellement engagée.
Enfin, ne demandez pas au juge de trancher une question qui appartient à une autre juridiction sans expliquer son incidence sur le surendettement. Le juge peut vérifier la validité et le montant d’une créance dans la limite de ses pouvoirs, mais une contestation autonome sur un contrat bancaire, une responsabilité médicale, une liquidation d’entreprise ou une dette professionnelle peut relever d’un autre contentieux. Dans le dossier de la personne protégée, séparez les demandes : ce qui concerne la recevabilité et les mesures de surendettement, ce qui concerne la validité de la créance, et ce qui concerne la mission du curateur ou du tuteur.
Conclusion
Une personne en curatelle ne perd pas sa place de débiteur : elle participe au dossier et le curateur l’assiste lorsque la loi ou le jugement l’exigent. Une personne en tutelle est en principe représentée par son tuteur, qui doit utiliser le formulaire adapté, joindre le jugement et signer dans sa qualité. Dans les deux cas, la protection juridique doit être visible dès le dépôt et à chaque recours, sans transformer le majeur protégé en simple objet de procédure.
La méthode la plus sûre consiste à dater chaque notification, reconstituer un tableau complet des dettes, expliquer les opérations bancaires importantes et fournir un budget documenté. La recevabilité suspend certaines procédures d’exécution, mais elle n’efface pas immédiatement les dettes. Une contestation devant le juge doit identifier la décision, respecter le délai indiqué et proposer une analyse chiffrée. En cas de désaccord avec le curateur ou de difficulté dans la représentation, la question de la protection doit être signalée au juge compétent sans laisser expirer le recours de surendettement.
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