Depuis le 20 mai 2026, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut avoir une conséquence particulière pour un meublé de tourisme : le maire peut suspendre la validité de son numéro d’enregistrement et demander aux plateformes de retirer ou de désactiver l’annonce. Cette mesure s’ajoute aux obligations de travaux et aux interdictions d’utiliser les lieux. Elle peut donc interrompre des réservations, provoquer des remboursements et fragiliser immédiatement l’activité du loueur.

Le simple signalement d’un voyageur, une mauvaise note, un diagnostic technique défavorable ou une contestation de copropriété ne suffit toutefois pas, à lui seul, à déclencher ce dispositif. Le texte vise un local effectivement concerné par un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité. La date de notification, le contenu précis de l’arrêté et son affichage déterminent les effets financiers et les délais de contestation.

Le loueur doit donc répondre à quatre questions : l’arrêté vise-t-il réellement son local, l’annonce peut-elle encore rester active, que devient l’argent déjà encaissé et quel recours déposer pour éviter une suspension injustifiée ou obtenir la remise en ligne après les travaux ?

I. Un meublé de tourisme insalubre peut-il perdre son numéro d’enregistrement et son annonce ?

A. Quel arrêté permet de suspendre le numéro d’enregistrement ?

Le point de départ est la qualification du bien. Le I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit le meublé de tourisme comme une villa, un appartement ou un studio meublé, utilisé exclusivement par le locataire de passage qui n’y élit pas domicile, pour une durée à la journée, à la semaine ou au mois. Le régime concerne donc le logement exploité sur une plateforme comme celui proposé par une agence ou directement par le propriétaire.

Le nouveau III bis du même article vise une situation déterminée. Lorsque le local est visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut « suspendre la validité d’un numéro de déclaration » et émettre une injonction aux plateformes afin de « retirer ou de désactiver l’accès au référencement d’une annonce ». Le mécanisme ne dépend donc pas d’une décision privée de la plateforme : il repose sur une mesure de police administrative et sur une intervention du maire auprès de l’intermédiaire numérique.

Cette précision est essentielle pour le propriétaire qui reçoit seulement un courriel évoquant un logement « insalubre ». Il faut obtenir l’acte complet, son numéro, sa date, son signataire, l’adresse exacte du local et les articles du code sur lesquels il se fonde. Un rapport de voisinage, une plainte d’un voyageur, une visite d’un agent ou une photographie peuvent avoir justifié l’ouverture d’une procédure, mais ces éléments ne se confondent pas avec l’arrêté qui produit les effets prévus par le III bis.

Le contenu de l’arrêté est également déterminant. L’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation permet de prescrire la réparation, la démolition, la cessation de la mise à disposition à des fins d’habitation ou l’interdiction « d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux ». La mesure peut être temporaire ou définitive selon la gravité des désordres et les travaux nécessaires. Le propriétaire ne doit pas déduire la portée de l’arrêté de son seul titre : un arrêté intitulé « mise en sécurité » peut interdire une utilisation, tandis qu’un autre peut imposer des travaux sans prononcer une interdiction générale.

Un arrêté de mise en sécurité et un arrêté de traitement de l’insalubrité ne recouvrent pas toujours la même situation technique. Le premier peut concerner la solidité d’un bâtiment, un équipement commun dangereux, un risque d’incendie ou un danger créé par les conditions d’utilisation. Le second s’appuie sur une situation d’insalubrité constatée selon la procédure applicable. Le résultat pratique est comparable pour l’annonce lorsque le local entre dans le champ du III bis, mais les autorités compétentes, les rapports préalables et les mesures prescrites peuvent différer.

Dans la procédure ordinaire, l’autorité doit respecter une phase contradictoire. L’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’arrêté est pris « à l’issue d’une procédure contradictoire » avec la personne tenue d’exécuter les travaux. Le propriétaire ou le titulaire de droits réels doit pouvoir présenter des observations, communiquer un rapport technique, contester la matérialité des désordres ou proposer des mesures adaptées. Lorsque la police porte sur l’usage du local, la personne qui l’a mis à disposition ou qui en a l’usage peut aussi être concernée par cette procédure.

Cette phase ne permet pas de repousser une mesure urgente lorsqu’un danger immédiat est établi. L’article L. 511-19 permet à l’autorité compétente d’ordonner les mesures indispensables « sans procédure contradictoire préalable » en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par un rapport ou une expertise. Dans ce cas, le loueur peut recevoir l’arrêté alors que l’annonce a déjà été suspendue ou que les réservations doivent être interrompues. Il peut contester l’urgence, la réalité du danger ou la proportionnalité des mesures, mais il doit agir avec les délais et la technicité d’un contentieux administratif urgent.

L’arrêté peut viser une partie privative, un ensemble de lots, les parties communes ou l’immeuble entier. Une infiltration provenant de la toiture, un escalier dangereux, un défaut de structure ou un équipement collectif peuvent affecter l’exploitation d’un appartement même si les désordres ne se trouvent pas dans la pièce louée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 20 octobre 2016, n° 15-22.680 : pour un arrêté de péril visant les parties communes d’une copropriété, elle a jugé que la suspension des loyers s’appliquait à l’ensemble des lots concernés par une quote-part dans ces parties communes. Cette décision portait sur le régime alors applicable aux baux d’habitation, mais elle rappelle l’importance de lire le périmètre matériel de l’arrêté plutôt que de s’arrêter à l’intérieur du lot.

Pour un meublé de tourisme en copropriété, trois documents doivent être rapprochés : l’arrêté et ses annexes, le règlement de copropriété ou les décisions d’assemblée générale, et la fiche technique qui décrit les travaux. Une difficulté de règlement de copropriété ou une opposition du syndic peut justifier une action distincte ; elle ne constitue pas automatiquement un arrêté d’insalubrité. À l’inverse, un arrêté visant la structure ou les parties communes peut rendre impossible la location courte durée, même si le règlement autorise en principe l’activité.

Le numéro d’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’autorisation de changement d’usage. Dans les communes concernées, le fait de louer de manière répétée un local d’habitation à une clientèle de passage peut constituer un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Le loueur peut donc être en règle au regard de l’enregistrement mais en difficulté au regard de la salubrité, ou l’inverse. Une autorisation de changement d’usage ne neutralise jamais un arrêté de mise en sécurité et un numéro d’enregistrement ne prouve pas que le local peut rester occupé pendant des travaux.

Enfin, l’effet vis-à-vis de la plateforme suppose de distinguer les acteurs. Le maire peut adresser une injonction à la plateforme sur le fondement du III bis. La plateforme peut aussi suspendre une annonce en application de son contrat ou de ses règles de sécurité. Le loueur doit demander à l’intermédiaire le motif exact de la désactivation, la date d’effet, les réservations concernées et les pièces requises pour rétablir l’annonce. Une réponse générale faisant seulement référence à une « non-conformité » ne permet pas de savoir si la mesure provient de la mairie, de l’arrêté ou d’une clause contractuelle.

B. Que deviennent les réservations, les paiements et les occupants ?

L’annonce ne doit plus être proposée dès que l’arrêté interdit l’utilisation, la remise à disposition ou la remise en location du local. L’article L. 511-11 indique que les mesures prescrites doivent être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location. Cette règle s’applique même lorsque le bien est devenu vacant et que le loueur estime qu’il ne risque plus de mettre un voyageur en danger. La vacance n’efface ni l’obligation de travaux ni l’interdiction de relouer.

Le loueur doit immédiatement retirer les dates disponibles, suspendre toute nouvelle réservation et prévenir les voyageurs déjà engagés. Il doit conserver une capture de l’annonce avant sa désactivation, le calendrier, les confirmations de réservation et les échanges avec la plateforme. Une suppression précipitée de toutes les données peut rendre plus difficile la reconstitution du préjudice et du montant des remboursements. En pratique, un tableau par réservation permet de noter le prix, les frais, la date d’arrivée, le montant déjà versé, le coût d’un relogement et la réponse apportée au client.

Le droit des sommes versées comporte désormais une règle spécifique. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour un local qui est un meublé de tourisme, que les sommes versées en contrepartie de la location « cessent d’être dues » à compter du jour suivant l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade, jusqu’au jour suivant l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Toute somme indûment perçue doit être restituée au locataire.

Le calcul demande de vérifier trois dates : la date de l’arrêté, la date de sa notification ou de son affichage, et la date de la mainlevée. Le texte ne se résume pas à la date à laquelle la plateforme a bloqué l’annonce. Si le loueur a perçu un acompte pour une période qui tombe dans la période d’interdiction, il doit identifier la somme à restituer selon le contrat et les conditions de paiement. Si une partie du séjour a été exécutée avant la date d’effet, le décompte doit distinguer les nuits effectivement fournies et la période devenue impossible.

Cette règle de restitution ne règle pas toutes les conséquences du contrat. Le code du tourisme, à l’article L. 324-2, impose une offre ou un contrat écrit mentionnant le prix et un état descriptif des lieux. Le contrat, les conditions de la plateforme et le droit commun permettent ensuite de déterminer les frais d’annulation, le remboursement des services non fournis, la prise en charge d’un relogement ou une éventuelle demande de dommages-intérêts. Le loueur ne doit pas promettre une indemnité automatique au voyageur sans analyser le dossier, mais il ne peut pas non plus conserver le prix d’une prestation devenue juridiquement impossible.

Une réservation antérieure à l’arrêté n’autorise pas nécessairement le maintien du séjour. L’ordre de ne pas utiliser le local prime sur le calendrier commercial. Si l’arrêté impose seulement des travaux compatibles avec une occupation limitée, il faut lire ses prescriptions et vérifier si une interdiction d’utiliser ou d’accéder a été prononcée. Une attestation orale d’un artisan ou une promesse de travaux à venir ne remplace pas l’autorisation administrative de réoccuper les lieux.

Le loueur doit aussi prévenir son assureur. La déclaration doit comprendre l’arrêté, les photographies, le rapport technique, les factures de travaux, les réservations annulées et les frais supplémentaires. La garantie responsabilité civile, la protection juridique, la perte d’exploitation ou l’assurance propriétaire non occupant peuvent répondre à des conditions différentes. Une déclaration tardive ou une aggravation volontaire du risque en maintenant l’annonce active peut compliquer la prise en charge.

La plateforme n’est pas toujours le débiteur de la restitution due au voyageur. Elle peut avoir encaissé les fonds, mais son rôle d’intermédiaire doit être vérifié dans le contrat. Le loueur doit demander un relevé des sommes retenues, des commissions, des remboursements déjà effectués et des paiements encore bloqués. Si la plateforme conserve une somme après l’annulation, une réclamation écrite doit identifier la réservation, le motif juridique de l’annulation et le montant demandé.

La suspension comporte aussi un risque administratif et financier pour le propriétaire qui continuerait à publier. Le V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par meublé de tourisme en cas de manquement au III bis. La demande relève du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la commune, devant le tribunal du ressort du bien. La poursuite de l’annonce après une injonction municipale ne doit donc pas être présentée comme une simple prise de risque commerciale.

Le retard dans l’exécution des travaux a une autre conséquence. L’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation permet une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour de retard, selon les modalités de l’arrêté. Pour les arrêtés d’urgence, l’article L. 511-20 organise l’exécution d’office des mesures si le délai imparti n’est pas respecté. Le refus délibéré d’exécuter les mesures prescrites peut également relever de l’article L. 511-22, qui prévoit une peine d’emprisonnement et une amende dans les conditions du texte.

Le risque est plus élevé lorsque le bien accueille encore des personnes. L’occupant d’un meublé de tourisme n’est pas placé dans la même situation qu’un locataire titulaire d’un bail d’habitation, mais l’arrêté peut imposer des mesures de sécurité et faire naître des demandes de remboursement, de relogement ou de réparation. Le propriétaire qui sait qu’un local est interdit d’utilisation doit empêcher l’accès, organiser la remise des clés et coopérer avec les autorités. La seule désactivation de l’annonce ne suffit pas si un voyageur se trouve encore dans les lieux.

La Cour de cassation a déjà rappelé, dans un arrêt criminel du 14 novembre 2019, n° 18-84.565, que la mise à disposition de locaux impropres à l’habitation peut prendre une dimension pénale lorsque les conditions de l’infraction sont réunies. Cette décision ne constitue pas une règle automatique pour chaque meublé de tourisme et son dispositif est une irrecevabilité ; elle montre néanmoins pourquoi le loueur doit interrompre l’usage interdit, conserver les preuves et ne pas traiter l’arrêté comme une formalité de plateforme.

II. Comment contester la suspension et remettre l’annonce en ligne ?

A. Quels recours et quels délais pour le loueur ?

La première démarche consiste à identifier la décision que l’on veut contester. Il peut s’agir de l’arrêté de mise en sécurité, de l’arrêté de traitement de l’insalubrité, d’une décision distincte du maire suspendant le numéro, de l’injonction adressée à la plateforme ou d’une décision de la plateforme elle-même. Ces actes n’ont pas le même auteur, le même juge, ni le même délai. Une contestation rédigée contre « la suspension Airbnb » peut manquer l’arrêté préfectoral qui constitue le véritable fondement de la mesure.

Le dossier doit commencer par une chronologie datée : visite ou signalement, rapport, ouverture de la procédure contradictoire, observations du propriétaire, arrêté, notification, affichage, demande de suspension, retrait de l’annonce, annulation des réservations, travaux et mainlevée. Il faut ensuite demander par écrit les pièces manquantes : rapport technique, photographies retenues par l’administration, annexes de l’arrêté, preuve de l’affichage, décision de suspension du numéro et copie de l’injonction envoyée à la plateforme.

Pour l’arrêté et la décision municipale, le recours relève en principe du juge administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours contre une décision, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le point de départ dépend donc de l’acte visé et de la manière dont le loueur en a eu connaissance. Une demande de copie ou une réclamation amiable ne doit pas être utilisée comme prétexte pour laisser passer ce délai sans vérifier ses effets juridiques.

Lorsque la suspension provoque une perte immédiate de réservations ou interdit une période d’exploitation imminente, un référé-suspension peut être envisagé en parallèle du recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il ne suffit pas de démontrer une perte de chiffre d’affaires : il faut expliquer pourquoi la mesure porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du loueur, puis présenter un argument juridique sérieux.

Les arguments possibles dépendent de l’arrêté et des pièces. Ils peuvent porter sur l’absence d’un arrêté entrant dans le champ du III bis, l’erreur d’adresse ou de lot, une confusion entre le logement et les parties communes, l’absence de danger actuel, une mesure trop large par rapport aux désordres, une autorité incompétente, une notification irrégulière, un contradictoire insuffisant lorsque l’urgence n’était pas caractérisée ou une motivation incapable d’expliquer les travaux imposés. Le juge ne se prononcera pas de la même manière sur une erreur de référence et sur une contestation purement technique qui n’est appuyée par aucun rapport indépendant.

La procédure contradictoire doit être examinée avant la signature de l’arrêté, et non seulement après la désactivation de l’annonce. L’article L. 511-10 organise l’information du propriétaire et des occupants. Le loueur qui n’a jamais reçu l’invitation à présenter ses observations doit produire les preuves de son adresse connue, de ses échanges avec la mairie, de la date de réception et de la possibilité réelle de répondre. En présence d’un danger imminent, l’administration peut invoquer l’exception de l’article L. 511-19 ; le recours doit alors discuter concrètement l’urgence et pas seulement reprocher l’absence de contradictoire.

La distinction entre l’arrêté et la suspension du numéro est également importante. Même si le loueur estime que l’arrêté est illégal, la décision du maire relative au numéro peut avoir été prise sur la base d’une information différente ou d’un acte déjà exécutoire. Il faut demander au maire de retirer ou de modifier la suspension, communiquer les éléments techniques nouveaux et, si nécessaire, contester la décision de manière autonome. Le recours contre l’arrêté ne doit pas être supposé suspendre automatiquement la demande adressée à la plateforme.

Le contrat conclu avec la plateforme ouvre un second terrain de discussion. Une désactivation fondée sur une injonction municipale ne se conteste pas comme une simple fermeture algorithmique. Une désactivation décidée par la plateforme sans arrêté ni clause applicable peut, en revanche, soulever une question contractuelle devant le juge compétent, notamment sur l’information du loueur, la conservation des fonds, la proportionnalité de la mesure et le rétablissement de l’annonce. Les conditions générales en vigueur à la date de la réservation doivent être conservées avec les notifications reçues.

La jurisprudence invite à ne pas déplacer mécaniquement une règle d’un type de local à un autre. Dans son arrêt du 3 juillet 2025, n° 23-20.553, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui appliquait la suspension des loyers à un bail commercial sans constater que les locaux comprenaient un logement. La Cour a rappelé que l’ancien article L. 521-2 « ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement ». Le texte actuel prévoit expressément une règle pour le meublé de tourisme, mais la décision reste utile : il faut citer la version temporelle de l’article et démontrer que le local entre bien dans la catégorie visée.

Le loueur qui veut obtenir une indemnisation contre la commune, le vendeur, le syndic, l’entreprise ou la plateforme doit distinguer le recours en annulation et la demande financière. L’annulation de l’arrêté ne prouve pas automatiquement la faute génératrice de tous les préjudices. Il faut chiffrer séparément les remboursements, les commissions, les frais de relogement, les travaux, la perte d’exploitation et l’atteinte éventuelle à la réputation, puis identifier le responsable de chaque poste. Les pièces comptables et les relevés de réservation doivent être conservés dès le premier jour.

B. Quelles preuves et quelles démarches à Paris et en Île-de-France ?

La remise en ligne ne se fait pas simplement parce que le loueur affirme que les travaux sont terminés. L’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’autorité constate la réalisation des mesures et « prononce la mainlevée » de l’arrêté et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux. Le propriétaire doit donc demander une visite ou la procédure prévue par l’autorité, transmettre les justificatifs et obtenir un arrêté de mainlevée écrit.

Le dossier de régularisation doit être construit autour de chaque prescription, avec une preuve correspondante. Il peut comprendre :

• le devis et la facture détaillée de chaque entreprise ;
• les photographies datées avant, pendant et après les travaux ;
• les attestations de conformité électrique, gaz, ventilation ou structure lorsqu’elles sont nécessaires ;
• le rapport d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un diagnostiqueur ou d’un expert indépendant ;
• les procès-verbaux de copropriété lorsque les travaux portent sur les parties communes ;
• les autorisations administratives obtenues pour les travaux ;
• la preuve de l’évacuation des déchets, de la remise en état et de la sécurisation des accès ;
• le nouveau contrat d’assurance ou la confirmation de la couverture ;
• le calendrier des réservations annulées et les remboursements déjà effectués.

Il faut répondre à la prescription administrative, pas seulement à la cause visible du dommage. Repeindre un mur ne suffit pas si l’arrêté exige de traiter une fuite en toiture, une ventilation défectueuse, une infestation, une installation électrique dangereuse ou un élément de structure. Lorsque le bien se trouve dans une copropriété, l’absence de travaux dans une partie commune peut empêcher la mainlevée du lot privatif. Le syndic doit être associé à la coordination et les procès-verbaux d’assemblée générale doivent montrer les décisions prises, les entreprises désignées et les appels de fonds.

À Paris, le loueur doit séparer trois sujets qui sont souvent mélangés : l’enregistrement du meublé de tourisme, le changement d’usage et la sécurité ou la salubrité du local. La page de la Ville de Paris sur la location meublée touristique rappelle les règles relatives à la résidence principale, aux locations de courte durée, au changement d’usage, au signalement et aux sanctions. Elle ne remplace pas l’arrêté individuel. Le propriétaire doit lire l’adresse et le numéro de lot indiqués dans l’acte, vérifier l’autorité signataire et s’adresser au service compétent mentionné sur l’arrêté.

Le régime parisien comporte des démarches locales distinctes pour déclarer l’activité ou obtenir une autorisation de changement d’usage. Une demande de numéro ou une autorisation obtenue avant les désordres ne suffit pas à faire disparaître l’interdiction de mise à disposition. Inversement, un contrôle de location touristique portant sur le nombre de jours, le changement d’usage ou l’affichage du numéro ne constitue pas en lui-même un constat d’insalubrité. Le dossier de recours doit donc contester la bonne décision et ne pas présenter des justificatifs hors sujet comme s’ils prouvaient la sécurité du bien.

En Île-de-France, le même réflexe s’impose, mais l’autorité et le service instructeur peuvent changer selon la nature de la mesure et la commune. Le loueur doit identifier si l’acte vient de la mairie, d’un établissement public compétent ou du représentant de l’État. Il doit conserver l’enveloppe, le courriel certifié, l’accusé de réception et toute preuve d’affichage. Le délai de recours administratif ne se calcule pas de la même façon selon que l’acte a été notifié personnellement ou publié, et une erreur de date peut faire perdre une contestation pourtant sérieuse.

Si le logement est à proximité de Paris mais dans une autre commune, le tribunal administratif compétent ne se déduit pas de l’adresse du cabinet ou de la plateforme. Il dépend du lieu de la décision administrative selon les règles de la juridiction administrative. Pour un litige civil sur une réservation, une restitution ou une clause de plateforme, la compétence peut relever d’un tribunal judiciaire différent. La requête doit donc être dirigée contre le bon auteur et devant le bon ordre de juridiction.

Le propriétaire qui a acheté récemment le bien doit aussi examiner les informations transmises lors de la vente. Dans son arrêt du 22 septembre 2016, n° 15-19.672, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reproché à une cour d’appel de ne pas rechercher si l’arrêté d’insalubrité n’avait pas été notifié au précédent propriétaire. Le litige concernait un logement loué et l’application de l’ancien régime, mais l’enseignement probatoire reste utile : la chaîne des notifications, les mentions de l’acte de vente et l’information du nouvel acquéreur peuvent déterminer les recours contre le vendeur ou les responsabilités entre propriétaires successifs. Il faut demander au notaire, au vendeur et à l’administration les documents qui ont précédé l’acquisition.

Le propriétaire ne doit pas attendre la fin des travaux pour réagir auprès de la plateforme. Une demande intermédiaire peut signaler que l’annonce est retirée à titre conservatoire, que les réservations sont annulées et que la remise en ligne sera sollicitée après mainlevée. Cette démarche limite les réservations automatiques et crée une preuve de bonne foi. Après la mainlevée, il faut transmettre l’arrêté, les preuves de travaux, le nouveau rapport et, si nécessaire, le numéro d’enregistrement renouvelé ou réactivé. L’administration et la plateforme ne sont pas obligées d’inférer la fin de l’interdiction d’une simple facture.

Le calendrier pratique peut être organisé en quatre temps :

1. Le jour de la notification : retirer les disponibilités, sauvegarder l’annonce, identifier les réservations et demander l’arrêté complet.
2. Dans les jours suivants : prévenir les voyageurs, l’assureur, le syndic et les entreprises ; faire établir un constat technique contradictoire si les désordres sont discutés.
3. Avant l’expiration du délai de recours : décider, avec les pièces utiles, entre observations, recours administratif, recours contentieux et référé-suspension.
4. Après les travaux : demander le constat administratif, obtenir la mainlevée, vérifier la réactivation du numéro et solliciter par écrit la remise en ligne.

L’état du logement doit enfin être apprécié au regard de ses occupants réels et de son usage. L’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit des obligations d’hébergement ou de relogement lorsque des occupants sont concernés par une interdiction temporaire ou définitive. Le régime peut viser d’abord les occupants d’un logement, mais un séjour touristique annulé peut aussi créer un problème concret de relogement et de responsabilité contractuelle. Il faut éviter de qualifier automatiquement le voyageur de locataire d’habitation ou, à l’inverse, de considérer qu’aucune protection ne s’applique : le contrat, la durée, l’usage effectif et le contenu de l’arrêté doivent être examinés.

Le propriétaire doit également relire son contrat de bail s’il n’est pas lui-même l’exploitant. Le bailleur d’un local confié à une société ou à un gestionnaire peut recevoir l’arrêté, tandis que l’exploitant encaisse les réservations et contrôle l’annonce. Les obligations de travaux, de déclaration, d’information des voyageurs et de remboursement peuvent alors être réparties entre plusieurs personnes. Une clause qui met les travaux à la charge de l’exploitant ne modifie pas nécessairement les obligations de police adressées au propriétaire ou au titulaire de droits réels. La notification et la mise en cause de chaque intervenant doivent être vérifiées.

Enfin, il est prudent de documenter la conformité commerciale après la mainlevée. Le guide de Service-Public consacré à la location de vacances entre particuliers rappelle notamment l’importance du contrat, de l’état descriptif, de l’état des lieux, de l’assurance et de la conformité de la prestation à sa description. Le ministère chargé de la Transition écologique présente de son côté le cadre réglementaire applicable aux meublés de tourisme. Ces sources générales ne valent pas mainlevée, mais elles permettent de vérifier que la réouverture ne crée pas un nouveau litige sur l’information du voyageur, le DPE, l’assurance ou la déclaration.

Conclusion

Depuis le 20 mai 2026, un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité peut interrompre non seulement l’usage du local, mais aussi son référencement commercial. Le maire peut suspendre le numéro d’enregistrement et demander aux plateformes de retirer ou de désactiver l’annonce. Les paiements liés à la location cessent dans les conditions précises de l’article L. 521-2, les sommes indûment conservées doivent être restituées et toute nouvelle mise à disposition avant l’exécution des mesures expose le loueur à des conséquences importantes.

La bonne stratégie consiste à obtenir l’acte complet, vérifier son périmètre, sauvegarder toutes les preuves, interrompre les réservations, contester rapidement les erreurs et traiter chaque prescription technique. La remise en ligne doit intervenir après une mainlevée formelle, puis après une demande documentée à la mairie et à la plateforme. À Paris comme en Île-de-France, l’enregistrement, le changement d’usage et la salubrité relèvent de contrôles distincts : les confondre affaiblit le recours et retarde la reprise de l’activité.

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