La restructuration financière de Casino connaît une nouvelle phase de tension. Les informations publiques disponibles le 28 août 2026 font état d’une échéance d’environ 1,4 milliard d’euros en mars 2027 et d’un recours engagé par des prêteurs Term Loan B, dits TLB, contre des décisions relatives à la restructuration. Une première décision a rejeté leur action ; un appel a été annoncé. Cette séquence ne signifie pas que toutes les dettes de Casino deviennent immédiatement exigibles, ni que chaque fournisseur dispose de la même voie de recours. Elle signale toutefois que les créanciers doivent examiner dès maintenant le calendrier de paiement, les sûretés, les accords de subordination, la classe à laquelle ils sont rattachés et les effets exacts du plan.

Pour une entreprise créancière, l’enjeu est concret : une facture impayée, un prêt arrivé à maturité, une garantie qui perd de sa valeur ou une modification de contrat peut transformer une difficulté financière en perte définitive. Pour un prêteur, la date de mars 2027 doit être rapprochée des covenants, des consentements déjà donnés et de la solution alternative en cas d’échec des discussions. Pour un fournisseur, le sujet est différent : il faut distinguer la créance née avant le jugement d’ouverture, les prestations postérieures, la poursuite du contrat et les éventuelles garanties. Le présent article explique les réflexes utiles, sans présumer du contenu des ordonnances ni du résultat de l’appel.

Cette analyse s’inscrit dans le droit des entreprises en difficulté. Elle complète la page consacrée au droit des affaires à Paris et doit être adaptée aux contrats, notifications et documents effectivement reçus.

I. Que signifie l’échéance de mars 2027 pour la dette de Casino et ses créanciers ?

A. Pourquoi une dette exigible en mars 2027 ne produit pas encore les mêmes effets qu’un impayé

Une date d’échéance est une date contractuelle. Elle indique le moment auquel le principal, les intérêts ou une fraction du financement doivent être payés selon le contrat, sous réserve des aménagements ultérieurs. Elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une défaillance actuelle. Une dette peut être remboursée, refinancée, rééchelonnée, convertie ou intégrée dans un nouveau plan. À l’inverse, un défaut de paiement d’intérêts, un non-respect de ratio financier ou une violation d’une obligation d’information peut déclencher une exigibilité anticipée avant la date annoncée.

Le premier réflexe consiste donc à séparer quatre dates : la naissance de la créance, son exigibilité contractuelle, la date du jugement d’ouverture de la procédure collective et la date des notifications adressées aux parties affectées. Ces dates n’ont pas la même fonction. La première sert à déterminer l’origine du droit. La deuxième renseigne sur le calendrier de paiement. La troisième influence le rattachement de la créance au passif et sa participation éventuelle aux classes. La quatrième fait courir certains délais de contestation.

La sauvegarde est destinée à traiter une difficulté avant la cessation des paiements. L’article L. 620-1 du code de commerce vise le débiteur qui, sans être en cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’il ne peut pas surmonter ; le texte parle de « difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ». Le mécanisme poursuit la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Dans ce cadre, la négociation d’une échéance future n’est pas anormale : elle peut être précisément l’objet du plan.

La situation de Casino doit être lue avec cette distinction. Le montant public annoncé pour mars 2027 est un signal de refinancement et de partage de valeur ; ce n’est pas une décision constatant que la société ne paiera pas. Le recours des prêteurs TLB concerne, selon les informations disponibles, une étape judiciaire de la restructuration et la constitution des classes de parties affectées. Tant que la cour d’appel n’a pas statué, le créancier ne peut pas transformer une contestation en certitude sur l’issue du plan. Il doit au contraire identifier ce qui est déjà acquis, ce qui reste soumis à recours et ce qui dépend d’un accord nouveau.

Le terme TLB désigne un financement de type Term Loan B. En pratique, l’analyse ne s’arrête pas au libellé du prêt. Il faut retrouver la documentation de financement : contrat de crédit, contrat intercréanciers, sûretés, garanties, avenants, consentements, renonciations temporaires, clauses de défaut, dispositions relatives aux ventes d’actifs et mécanisme de vote. Deux créanciers ayant le même débiteur peuvent avoir des droits économiques différents selon leur rang, leur sûreté, leur devise, leur échéance, leurs covenants ou leur accord de subordination.

Le créancier doit aussi se demander si son droit est directement affecté par le projet. L’article L. 626-30 du code de commerce inclut notamment « les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ». Le même dispositif vise les détenteurs de capital lorsque leur participation, les statuts ou leurs droits sont modifiés. L’affectation peut résulter d’un report de maturité, d’une réduction du montant recouvrable, d’une modification des intérêts, d’une conversion en titres ou d’une nouvelle hiérarchie entre créanciers.

Cette qualification n’est pas une formalité sans conséquence. Une partie affectée participe, lorsque les conditions sont réunies, à une classe et à un vote. Un créancier non affecté ne se trouve pas dans la même position. Un fournisseur qui continue à livrer après l’ouverture, un bailleur, une banque titulaire d’une sûreté réelle et un prêteur chirographaire ne portent pas nécessairement le même risque. Le fait de travailler pour Casino ou de détenir une créance contre une entité du groupe ne suffit pas à déterminer la classe ou les droits de vote.

Le plan peut organiser plusieurs instruments : paiement différé, abandon partiel, intérêts révisés, conversion, émission de titres, cession d’actifs ou financement nouveau. Le créancier doit lire les scénarios de valeur et les hypothèses de continuité, puis les comparer à l’alternative d’une liquidation ou d’un plan de cession. Une promesse de paiement en mars 2027 doit être appréciée avec la trésorerie prévisionnelle, les sûretés réalisables, les flux des filiales, les clauses de défaut et le rang de la créance. Une échéance longue n’est favorable que si l’entreprise conserve une capacité de paiement crédible et si la protection juridique du créancier demeure suffisante.

Le même raisonnement vaut pour les actionnaires, même lorsque l’article se concentre sur les créanciers. Une conversion de dette en capital peut réduire leur pourcentage de détention ou modifier leur influence. L’article L. 626-30 impose que les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes lorsque leurs droits sont concernés. La date de mars 2027 peut donc être un rendez-vous de financement qui engage à la fois les prêteurs, la société débitrice et le contrôle capitalistique. Aucun de ces effets ne doit être déduit d’un titre de presse : il faut vérifier le projet de plan et les résolutions effectivement soumis au vote.

Pour le fournisseur, la priorité est de reconstituer la chronologie de sa relation avec l’entité concernée. Il faut distinguer la facture correspondant à une livraison antérieure, la commande acceptée mais non livrée, la prestation exécutée après l’ouverture, l’avoir, la retenue de garantie et la créance née d’une résiliation. La date de facturation n’est pas toujours la date du fait générateur. Le contrat, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception et les échanges de mise en demeure peuvent avoir plus de valeur que l’intitulé comptable de la créance.

Une entreprise qui attend mars 2027 sans agir peut perdre du temps pour une raison simple : les délais judiciaires attachés aux classes courent souvent bien avant l’échéance économique. Un créancier peut découvrir son classement alors que sa perte potentielle ne sera visible qu’au moment du paiement. Il doit donc traiter la notification de classe comme une alerte immédiate et non comme un document d’archivage.

B. Comment vérifier sa classe, son poids de vote et la protection de sa créance

La composition des classes repose sur des critères qui doivent pouvoir être vérifiés. Les créanciers titulaires de sûretés réelles et les autres créanciers sont distingués pour les créances garanties ; les accords de subordination doivent être respectés ; les détenteurs de capital peuvent former une ou plusieurs classes. L’administrateur judiciaire construit les classes sous le contrôle du juge. La question utile n’est pas de savoir si la classe paraît politiquement favorable, mais si le créancier y a été placé au regard d’une créance correctement décrite et de critères appliqués de manière cohérente.

La jurisprudence récente donne un cadre opérationnel. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, RG n° 25/06402, la juridiction rappelle le contrôle des « critères objectifs vérifiables » et d’une communauté d’intérêts économiques suffisante. La cour ne remplace pas l’administrateur judiciaire dans la construction de toute l’architecture, mais elle vérifie la réalité, l’exactitude et l’application des critères à la créance concernée. Pour un prêteur TLB, la contestation doit donc identifier une erreur concrète : mauvaise qualification de la sûreté, dette rattachée au mauvais rang, subordination ignorée, montant inexact ou critère appliqué différemment selon les créanciers.

La cour d’appel de Versailles, RG n° 23/03276, a également distingué le contrôle de la classe et les litiges portant sur l’existence ou le rang d’un privilège appartenant à un autre créancier. La contestation de classement ne sert pas à refaire tout le contentieux des sûretés. Cette limite doit guider le dossier : il faut relier chaque demande à la qualité de partie affectée, à l’allocation dans une classe ou au calcul des voix, puis engager séparément le recours adapté si le litige porte sur une garantie ou sur une créance autonome.

L’information reçue est déterminante. L’article R. 626-58 du code de commerce prévoit que l’administrateur informe les parties affectées, au moins « vingt et un jours avant la date du vote », de la classe et du calcul des voix. Le créancier doit conserver l’enveloppe électronique, la date et l’heure de réception, les pièces jointes, le lien vers la plateforme de vote et toute version ultérieure du projet. Un simple tableau interne ne suffit pas si les paramètres ont changé entre la notification initiale et le vote.

Il faut ensuite isoler le calcul du poids de vote. Le pourcentage reconnu au créancier dépend du montant et de la nature des droits retenus dans sa classe. Une différence de montant peut venir d’un principal contesté, d’intérêts exclus, d’une créance garantie pour une fraction seulement, d’une conversion monétaire ou d’une créance détenue par un agent pour plusieurs prêteurs. Le créancier doit demander le détail de son propre calcul, sans présumer qu’il a un droit général à connaître le détail de tous les votes individuels des autres classes.

Les accords de subordination doivent être examinés à part. L’article R. 626-55 du code de commerce organise l’information relative à la classe et prévoit un délai de dix jours pour signaler un accord de subordination. Une banque ou un fonds qui omet de signaler une convention intercréanciers peut rendre plus difficile la correction de la répartition. Le dossier doit donc contenir la version signée de l’accord, ses annexes, les notifications de transfert de créance et les éventuelles lettres de renonciation.

La contestation de la qualité de partie affectée, de la classe ou du calcul des voix suit un délai court. Selon l’article R. 626-58-1 du code de commerce, la requête devant le juge-commissaire doit être introduite dans les dix jours de la notification ; le texte indique que « le juge-commissaire est saisi de cette contestation par requête dans un délai de dix jours ». Un créancier qui attend l’échéance de mars 2027 pour contester une notification reçue plusieurs mois auparavant risque donc de trouver la porte procédurale fermée.

La requête doit être individualisée. Elle doit préciser la décision ou la notification contestée, la qualité du demandeur, la créance concernée, la classe attribuée, la classe revendiquée, le montant retenu, le calcul qui devrait être corrigé et l’incidence sur le vote. Elle doit joindre le contrat de financement, l’état de créance, les sûretés, les accords intercréanciers et la preuve de la date de réception de la notification. Une critique générale du plan ou une inquiétude sur la valeur du groupe ne remplace pas cette démonstration.

Le créancier doit aussi mesurer le risque d’une demande trop large. Les juridictions contrôlent les conditions légales, mais ne construisent pas un plan à la place de l’entreprise et des classes. Une demande qui mélange la validité du contrat, la responsabilité d’un dirigeant, le montant d’une sûreté et le calcul du vote peut perdre en lisibilité. Il est préférable de faire apparaître, dans des parties séparées, le grief de classement, le grief de calcul et les demandes qui relèvent d’une autre procédure.

Dans la pratique, la revue peut être organisée autour d’une fiche par créance :

• entité débitrice exacte et numéro d’immatriculation ;
• nature du droit : prêt, obligation, facture, loyer, garantie ou indemnité ;
• date du fait générateur et date d’exigibilité ;
• montant du principal, intérêts, accessoires et devise ;
• sûreté réelle, caution, garantie autonome, assurance-crédit ou subordination ;
• notification de la classe, délai de réponse et poids de vote ;
• proposition de paiement, conversion, abandon ou report ;
• alternative économique en cas d’échec du plan ;
• nom du mandataire, de l’administrateur et du représentant de la classe ;
• preuve de chaque affirmation et copie horodatée de chaque transmission.

Cette méthode est utile pour Casino comme pour toute société soumise à une restructuration. Elle évite de confondre l’actualité financière et le droit individuel du créancier. Elle permet également de faire apparaître rapidement si le dossier relève d’une contestation de classe, d’une déclaration de créance, d’une demande de paiement d’une prestation postérieure ou d’une négociation commerciale.

II. Après le rejet de l’action des prêteurs TLB, quels recours et quelles démarches pour les créanciers ?

A. Comment agir sur l’appel, le plan et les échéances sans perdre un délai

La séquence annoncée fin août 2026 doit être lue avec prudence. Les informations publiques font état d’une action déclarée irrecevable par le juge-commissaire ou la juridiction compétente dans le cadre de la restructuration, puis d’un appel formé par les prêteurs TLB. Le contenu complet des ordonnances et les moyens développés en appel doivent être vérifiés dans le dossier de procédure. Le simple fait qu’un appel existe ne permet pas de conclure que le vote, le plan, les paiements ou l’échéance de mars 2027 sont automatiquement suspendus.

Il faut identifier la décision attaquée. Une contestation de la classe et du calcul des voix ne suit pas exactement la même logique qu’un recours contre le jugement arrêtant ou modifiant le plan. L’article L. 626-33 du code de commerce prévoit que la décision prise par le tribunal sur le plan et certaines décisions liées aux classes sont susceptibles de recours selon les conditions fixées par les textes. L’article L. 661-1 du code de commerce organise les appels et pourvois dans les procédures collectives, notamment contre les décisions adoptant, rejetant, modifiant ou résolvant un plan.

Un créancier qui veut intervenir doit donc obtenir la copie de l’ordonnance, son dispositif, ses motifs, la date de notification et la qualité sous laquelle il a été appelé. Il doit ensuite vérifier le texte qui gouverne le recours, la juridiction saisie, le délai, la représentation obligatoire et l’effet éventuel de l’appel. Une demande adressée au mauvais juge ou dans le mauvais délai ne devient pas régulière parce que le grief financier est important.

La contestation du meilleur intérêt du créancier relève d’un autre moment. Après le vote, une partie affectée qui a voté contre le projet peut contester la comparaison entre le traitement prévu par le plan et celui qu’elle aurait reçu dans l’alternative pertinente. L’article R. 626-64 du code de commerce prévoit une saisine dans les dix jours et un appel dans les dix jours de la notification de la décision. Cette voie ne remplace pas la contestation préalable de la classe. Un créancier mal classé doit préserver son premier recours, même s’il souhaite ensuite discuter la valeur économique du plan.

La cour d’appel de Paris, RG n° 26/04563, illustre l’importance de la qualification de la créance et des critères objectifs dans un litige portant sur l’affectation en classe. La juridiction examine la méthode appliquée à la créance litigieuse ; elle ne se contente pas d’une comparaison abstraite entre les catégories de créanciers. Dans une autre décision du tribunal des activités économiques de Paris, RG n° 2026027415, le vote de classes et la demande d’imposition transclasse ont été examinés au regard des conditions du code. Ces décisions ne préjugent pas de l’appel Casino, mais elles montrent le niveau de précision attendu.

Un plan peut aussi faire l’objet d’une modification substantielle. L’article L. 626-31-1 du code de commerce dispose qu’une modification substantielle du plan ne peut intervenir que selon les modalités prévues par la section applicable. L’article L. 626-26 du même code encadre la modification du plan par le tribunal, sur demande du débiteur et après consultation des créanciers intéressés. Une nouvelle négociation autour de mars 2027 peut donc déclencher une nouvelle analyse des classes, des informations transmises et des votes. Elle ne permet pas de réutiliser mécaniquement une ancienne notification.

Les effets d’un vote défavorable doivent être distingués du mécanisme d’imposition transclasse. L’article L. 626-32 du code de commerce organise les conditions dans lesquelles un plan peut être arrêté malgré le vote négatif d’une ou plusieurs classes. Le tribunal doit alors contrôler les conditions légales, la valeur du débiteur, la hiérarchie des paiements et la protection des parties. Le créancier ne doit pas partir de l’idée que son vote individuel, même négatif, suffit à bloquer tout le processus ; il doit démontrer quelle condition n’est pas respectée et produire les éléments de valeur correspondants.

Le principe du meilleur intérêt impose une comparaison documentée. Il faut réunir une estimation réaliste de la valeur en continuité, une valeur de liquidation ou de cession, les coûts de procédure, le rang des sûretés, les paiements déjà réalisés et les hypothèses de trésorerie. Une présentation qui ne chiffre pas le recouvrement attendu sera difficile à opposer à une analyse économique adverse. De même, un créancier ne peut pas demander le paiement intégral sans expliquer pourquoi la solution alternative ne justifie pas le traitement proposé.

Le recours doit également tenir compte du comportement adopté avant le vote. Le bulletin, le mandat donné au représentant, les réserves émises, la demande d’information et la contestation de la créance peuvent être utiles. Un vote favorable n’efface pas nécessairement tous les griefs, mais il peut réduire les arguments disponibles selon la nature du recours. Un vote contre ne dispense pas de fournir le montant exact de la créance ni de répondre aux demandes de vérification. Les procès-verbaux, courriels et lettres doivent être classés dans l’ordre chronologique.

Pour les prêteurs TLB, l’urgence est donc double. Ils doivent poursuivre le recours annoncé en respectant la procédure d’appel et, en parallèle, préserver les droits qui concernent la nouvelle échéance, les garanties et les documents de financement. Pour les autres créanciers, la décision TLB ne suspend pas leur propre calendrier. Un fournisseur, un bailleur ou un prêteur d’un autre rang doit vérifier sa notification et agir pour son propre compte, sauf mandat valable donné à une classe ou à un représentant commun.

La société débitrice, de son côté, doit éviter une communication ambiguë. Elle doit distinguer une échéance contractuelle, une dette restructurée, un covenant, un défaut et une dette exigible par anticipation. Un créancier qui reçoit un communiqué évoquant des discussions sur mars 2027 doit demander le document qui établit le montant, le rang et la date de paiement qui lui sont applicables. Une présentation générale du groupe ne remplace pas le contrat signé par le créancier.

Enfin, le créancier doit protéger ses droits hors de la procédure de classes. Une garantie personnelle, une assurance-crédit, une réserve de propriété, une action contre un cocontractant distinct ou une mesure conservatoire peut suivre ses propres conditions. Il ne faut ni abandonner une garantie parce qu’un plan est discuté, ni multiplier les actions incompatibles avec l’arrêt des poursuites. La stratégie doit articuler la procédure collective, le contrat, les sûretés et les voies de recours.

B. Que doivent faire les fournisseurs et créanciers à Paris et en Île-de-France ?

Les fournisseurs de Casino ne sont pas dans la même situation que les prêteurs TLB. Ils peuvent avoir une créance commerciale, une commande en cours, un contrat-cadre, une clause de réserve de propriété, une garantie donnée par une autre société ou une relation de distribution. Le premier travail consiste à identifier l’entité qui a signé le contrat et celle qui doit payer. Une facture adressée à une enseigne, à une filiale ou à une société holding ne crée pas automatiquement un droit contre l’ensemble du groupe.

Le deuxième travail consiste à dater chaque prestation. Une livraison antérieure à l’ouverture, une prestation réalisée après l’ouverture et une indemnité de résiliation ne sont pas analysées de la même manière. Le fournisseur doit réunir le bon de commande, la preuve de livraison, le bon de réception, la facture, les relances, les échanges avec le service achats, les avoirs, les conditions générales et la preuve d’une éventuelle contestation. Il doit aussi signaler les marchandises individualisées, les stocks encore identifiables et les biens confiés.

La relation contractuelle doit être surveillée sans réaction automatique. Suspendre une livraison peut protéger la trésorerie, mais peut aussi exposer l’entreprise à une rupture fautive si une commande ferme, une obligation de continuité ou une règle de la procédure s’y oppose. Continuer à livrer sans garantie supplémentaire peut augmenter une perte. La décision dépend du contrat, du statut de la créance, de l’autorisation reçue et de la capacité du débiteur à payer les prestations nouvelles. Une mise en demeure précise et une demande de garantie peuvent être préférables à un arrêt improvisé.

À Paris et en Île-de-France, les entreprises concernées doivent être attentives à la juridiction et au canal de transmission indiqués dans les actes. Le tribunal des activités économiques de Paris peut être saisi dans les procédures relevant de sa compétence, mais la compétence exacte dépend du débiteur, de la procédure et de la nature du recours. Une requête relative aux classes, un appel contre une ordonnance, une déclaration de créance, une demande de relevé de forclusion et une action contractuelle ne se déposent pas nécessairement au même endroit ni sous la même forme.

Le dossier local doit comporter une page de garde avec le ressort, le numéro de procédure, la date du jugement d’ouverture, le nom des organes de la procédure et le calendrier des votes ou audiences. Il faut noter le fuseau horaire de la notification électronique et ne pas confondre la date d’envoi avec la date de réception. Une relance téléphonique ne remplace pas une transmission traçable. Lorsque plusieurs sociétés du groupe sont concernées, un tableau séparé par débiteur évite qu’une créance soit rattachée au mauvais passif.

Pour le créancier qui reçoit une notification de classe, la séquence de travail peut être la suivante :

1. accuser réception sans accepter le classement ni le montant avant vérification ;
2. identifier la date à laquelle le délai de dix jours commence ;
3. comparer la créance déclarée avec la créance comptable et contractuelle ;
4. contrôler la sûreté, la subordination et le rang retenus ;
5. demander le détail du calcul des voix qui lui est propre ;
6. obtenir le projet de plan, les rapports de valeur et les propositions de paiement ;
7. voter selon un mandat documenté et conserver la preuve du vote ;
8. réserver, si nécessaire, le recours contre le classement, le calcul ou le meilleur intérêt ;
9. préparer une chronologie avec les dates de notification, de requête et d’appel ;
10. réévaluer le risque si le plan est modifié ou si une nouvelle échéance est proposée.

Le montant annoncé pour mars 2027 justifie aussi une revue des garanties. Une sûreté sur un actif peut perdre de la valeur si l’actif est vendu, si son rang est partagé, si la valeur d’exploitation est inférieure à l’estimation ou si les frais de réalisation augmentent. Le créancier doit vérifier la publicité de la sûreté, la description du bien, les actes de renouvellement et les limites de la garantie. Il doit rapprocher l’estimation de l’actif de la valeur réellement distribuable après frais et créances prioritaires.

Les créanciers commerciaux doivent, eux, surveiller le risque de concentration. Une facture de Casino peut représenter une part importante de leur chiffre d’affaires ou de leur trésorerie. Ils doivent calculer l’exposition par entité, par magasin, par contrat et par période, puis examiner la possibilité d’une assurance-crédit, d’un paiement à la commande, d’un dépôt ou d’une garantie. Ces mesures commerciales ne remplacent pas le recours juridique, mais elles peuvent limiter l’aggravation du passif pendant la période de négociation.

Le fournisseur doit éviter plusieurs erreurs fréquentes :

• croire qu’une facture adressée à une enseigne est garantie par la société mère ;
• confondre l’annonce d’une échéance avec un jugement d’impayé ;
• attendre la date de mars 2027 avant d’examiner une notification reçue en 2026 ;
• négliger les prestations postérieures parce qu’elles figurent dans le même compte client ;
• envoyer une contestation sans preuve de réception ;
• demander l’annulation de tout le plan alors que le grief porte sur une seule classe ;
• arrêter les livraisons sans relire les obligations contractuelles et procédurales ;
• renoncer à une sûreté ou à une réserve de propriété dans une négociation globale non signée.

La procédure de classes n’empêche pas la négociation. Un créancier peut demander une meilleure information, une sûreté additionnelle, une échéance intermédiaire, une clause de réexamen, une indexation des intérêts ou un traitement différencié justifié par sa situation. La proposition doit rester compatible avec l’égalité entre créanciers placés dans une même classe et avec les règles du plan. Une concession orale ou un courriel commercial ambigu ne doit pas être traité comme un avenant tant que la personne habilitée n’a pas signé le document.

Le droit de vote et le droit de paiement sont liés mais distincts. Le poids de vote sert à décider du plan ; le montant recouvré dépend du plan arrêté, du rang et de l’exécution effective. Un créancier qui obtient la correction de son pourcentage de vote n’obtient pas mécaniquement le paiement immédiat de sa créance. À l’inverse, une créance payée dans le cours normal des affaires ne devient pas nécessairement une créance participante à toutes les décisions de restructuration. Cette distinction doit figurer dans toute consultation adressée à la direction ou au conseil d’administration.

Le respect du calendrier suppose un suivi hebdomadaire jusqu’à la stabilisation de la restructuration. Les étapes à surveiller sont la décision d’appel, les nouvelles notifications, la mise à jour des classes, la date du vote, le jugement arrêtant ou modifiant le plan, les éventuelles demandes de recours et les premiers paiements. Si l’échéance de mars 2027 est repoussée, le créancier doit demander si le report est accompagné d’une sûreté, d’un intérêt, d’un covenant, d’une conversion ou d’une renonciation. Un simple report calendaire peut modifier profondément le risque économique.

Dans le ressort de Paris, la préparation doit tenir compte de la représentation par avocat lorsque le texte l’impose et du format de dépôt demandé par la juridiction. Une entreprise située en Île-de-France peut avoir son siège à Nanterre, Créteil, Bobigny, Versailles ou Paris alors que la procédure du débiteur est centralisée auprès d’une autre juridiction. Le lieu du siège du fournisseur ne suffit pas à choisir le tribunal. La notification reçue, le numéro de dossier et le texte applicable doivent guider le dépôt.

Le créancier peut enfin établir une note de décision en trois scénarios : accepter le plan, voter contre et contester, ou négocier une amélioration tout en préservant le recours. Pour chaque scénario, il faut chiffrer le montant attendu, le délai de paiement, le coût de la procédure, la probabilité d’exécution et le risque de perte de la garantie. Cette note permet au dirigeant de décider sans réduire le dossier à une réaction à la presse ou à une seule date d’échéance.

Une attention particulière doit être portée aux communications publiques. Un chiffre annoncé pour l’ensemble du groupe ne permet pas de calculer la créance d’un fournisseur. Une information sur un appel ne permet pas de déduire que le plan est annulé. Un projet évoqué par les parties ne devient opposable qu’après les actes et décisions nécessaires. Les documents publics sont utiles pour comprendre le contexte ; les contrats, notifications et décisions restent la base du recours individuel.

Conclusion

L’échéance d’environ 1,4 milliard d’euros annoncée pour mars 2027 fait de la restructuration de Casino un sujet immédiat pour les prêteurs, fournisseurs et autres créanciers. Elle ne suffit pas à établir un défaut actuel et ne donne pas à tous les créanciers le même droit. La priorité est de distinguer le contrat, la date de naissance de la créance, son exigibilité, le jugement d’ouverture, la classe, le rang, le vote et la voie de recours.

Le recours des prêteurs TLB doit être suivi à partir des ordonnances et des actes d’appel, sans préjuger de sa solution. Les autres créanciers doivent agir pour leur propre créance, contrôler la notification reçue, préserver le délai de dix jours lorsqu’il s’applique et préparer les pièces qui démontrent le montant, la sûreté et le traitement économique. À Paris comme en Île-de-France, le bon réflexe est de qualifier d’abord la procédure et le débiteur, puis de choisir la juridiction, le canal et le recours correspondant.

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