Le 24 août 2026, le tribunal américain chargé du dossier First Brands Group a refusé de confirmer le plan proposé au titre du Chapter 11. Le dossier public fait état d’une conversion annoncée vers le Chapter 7, c’est-à-dire une liquidation organisée sous le contrôle d’un trustee, après le constat que le plan ne permettait pas de financer correctement les créances prioritaires. Cette actualité concerne directement les entreprises françaises qui ont livré des pièces automobiles, fourni des services, accordé des avances ou garanti des opérations avec First Brands ou l’une de ses filiales.
Un fournisseur français ne doit toutefois pas transposer mécaniquement la liquidation judiciaire française à cette procédure américaine. La première urgence consiste à identifier la société signataire, la date de chaque facture, le lieu où se trouvent les marchandises, les clauses de droit applicable et les éventuelles sûretés. La deuxième consiste à suivre le calendrier propre au dossier américain, sans attendre qu’un interlocuteur commercial promette un paiement. La troisième consiste à préserver, en France, les recours contractuels, les preuves, les garanties et les droits sur les biens qui peuvent encore être identifiés.
La démarche ci-dessous distingue ces deux ordres juridiques. Elle indique ce qu’un créancier français peut préparer immédiatement, ce qui doit être vérifié dans les ordres du tribunal américain et dans les contrats, ainsi que les situations dans lesquelles une action en France peut conserver une utilité.
I. First Brands et Chapter 7 : quelles conséquences immédiates pour un fournisseur ou créancier français ?
A. Pourquoi le rejet du plan n’est-il pas une liquidation judiciaire française ?
First Brands Group avait engagé des procédures volontaires au titre du Chapter 11 aux États-Unis à partir de septembre 2025. Le Chapter 11 a permis l’administration du groupe débiteur sous la surveillance du tribunal, avec financement postérieur, cessions d’actifs et préparation d’un plan. Le 24 août 2026, le juge Christopher Lopez a rendu une décision refusant la confirmation du plan, référencée au docket n° 3710, après une audience au cours de laquelle les difficultés de faisabilité et le paiement des dépenses nées pendant la procédure ont été examinés. Les comptes rendus du dossier indiquent qu’une ordonnance de conversion vers le Chapter 7 devait être prise avant le 28 août.
Cette séquence ne signifie pas qu’un tribunal français a ouvert une liquidation judiciaire contre toutes les sociétés du groupe, ni que toutes les créances doivent être déposées auprès d’un mandataire judiciaire français. Le Chapter 7 est une procédure américaine. Son trustee, les avis adressés aux créanciers, le formulaire de proof of claim, les catégories de créances, les règles de priorité et la date limite de dépôt relèvent du droit fédéral américain et des ordres rendus dans le dossier. Le créancier français doit donc conserver l’avis officiel reçu, relever le nom exact du débiteur concerné et ne pas déposer une réclamation générique au nom de « First Brands ».
Le groupe rassemble plusieurs personnes morales et plusieurs activités. Une facture adressée à une société qui fabrique une pièce, une autre adressée à une entité qui détient une marque et une troisième adressée à un distributeur ne seront pas nécessairement traitées dans la même masse. La matrice à établir comporte au minimum la raison sociale complète, l’État d’immatriculation, le numéro de dossier auquel l’entité est rattachée, l’adresse de notification, la référence du contrat, la devise et le montant réclamé. Il faut aussi rechercher les avoirs, rabais de fin d’année, programmes de retour, garanties commerciales, factures rectificatives et paiements partiels.
Le droit français des procédures collectives aide à comprendre ce qu’il ne faut pas confondre. L’article L. 690-1 du Code de commerce organise, dans le champ du règlement européen sur l’insolvabilité, la possibilité d’une procédure principale, territoriale ou secondaire. Le règlement (UE) n° 2015/848 prévoit lui-même que « Toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité rendue par une juridiction d’un État membre » est reconnue dans les autres États membres lorsque ses conditions sont remplies. Les États-Unis ne sont pas un État membre : ce mécanisme de reconnaissance automatique ne transforme donc pas le Chapter 7 en procédure européenne.
Si First Brands possède une filiale, une succursale ou un établissement réel en France, la situation est différente, mais elle ne se déduit pas de la seule présence de produits de marque dans un entrepôt français. L’article L. 692-1 du Code de commerce vise la procédure d’insolvabilité principale ouverte dans un autre État membre et l’établissement situé en France. Il ne règle pas à lui seul la reconnaissance d’une procédure américaine. Il faut vérifier la personnalité morale, l’autonomie de l’établissement, la propriété des stocks et le centre effectif des activités avant de saisir une juridiction française.
Le contrat est le deuxième filtre. L’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle française ne permet pas de choisir unilatéralement la loi française après la défaillance. Il faut lire la clause de governing law, la clause attributive de juridiction ou d’arbitrage, les Incoterms, les conditions d’achat du groupe, les conditions de vente du fournisseur et les éventuelles conventions de compensation. Une clause américaine peut renvoyer le fournisseur vers le tribunal de la procédure pour certaines demandes, alors qu’une garantie donnée par une filiale française ou un litige de livraison en France peut ouvrir une voie distincte.
Le créancier doit aussi distinguer le refus de paiement d’une facture, la résiliation d’une relation commerciale et une fraude éventuelle. La conversion vers le Chapter 7 réduit en principe la perspective de poursuite de l’exploitation, mais elle ne tranche pas la validité de chaque facture ni l’existence d’un droit de propriété sur des biens. Elle ne permet pas davantage de qualifier, sans preuve, les anciens dirigeants ou les autres créanciers de responsables. Les accusations évoquées dans la presse et dans les débats du dossier doivent rester séparées des droits contractuels du fournisseur.
La bonne question n’est donc pas seulement : « First Brands est-il en faillite ? » Elle est : quelle entité me doit quelle somme, à quelle date, pour quelle prestation, avec quelle preuve, quelle garantie et quelle règle de procédure ? Cette réponse conditionne la demande américaine, la conservation des marchandises, la déclaration à l’assureur-crédit et les actions éventuelles contre un coobligé.
B. Quelle créance déclarer et quels documents adresser au dossier américain ?
La première catégorie est celle des créances nées avant l’ouverture du Chapter 11. Elle comprend les factures échues, les factures à échoir lorsque le contrat ou la règle du dossier les admet, les intérêts prévus, les pénalités, les frais de stockage, les rabais non réglés et les coûts de retour déjà engagés. Une facture émise après l’ouverture n’est pas automatiquement prioritaire : il faut établir la date de la livraison, l’autorisation de la commande, le bénéfice retiré par la masse et le texte ou l’ordre qui définit son traitement.
La deuxième catégorie regroupe les demandes liées à un contrat interrompu ou rejeté : indemnité de résiliation, coût de fabrication de pièces dédiées, outillage inutilisable, frais de transport retour, stock spécifique et perte de marge. Ces montants doivent être ventilés. Une somme annoncée comme « dommages-intérêts » sans formule de calcul ni document source sera plus difficile à défendre. Le tableau de créance doit faire apparaître la base juridique, la date d’exigibilité, la devise, le taux de change retenu, les paiements reçus et le solde à la date choisie par le formulaire américain.
La troisième catégorie concerne les marchandises et les biens confiés. Le fournisseur peut avoir une créance de prix, mais aussi une revendication de propriété, un droit de reprise, un droit de consignation, une sûreté sur l’équipement ou un droit sur le produit de revente. Ces prétentions ne doivent pas être noyées dans une seule proof of claim. Il faut les présenter séparément en indiquant si le fournisseur réclame le paiement, la restitution du bien, la reconnaissance d’une sûreté ou, à titre subsidiaire, l’admission de la créance.
Les pièces à réunir forment un dossier lisible par une équipe américaine qui ne connaît pas l’historique commercial. Il faut joindre, selon le cas :
- le contrat-cadre, les bons de commande, les conditions générales et la clause de droit applicable ;
- les factures, avoirs, relevés de compte et rapprochements bancaires ;
- les bons de livraison, lettres de voiture, documents douaniers, Incoterms et preuves d’acceptation ;
- les échanges sur les retards, les quantités, les défauts, les retours et les promesses de paiement ;
- la liste des biens encore identifiables, avec références, numéros de série, lots, quantités, emplacement et photographies ;
- les contrats d’assurance-crédit, déclarations de sinistre, paiements ou avances de l’assureur et réserves de subrogation ;
- les garanties, lettres de crédit, cautions, engagements de société mère et garanties personnelles éventuelles.
Pour un fournisseur de pièces automobiles, le détail physique est essentiel. Une boîte marquée par une marque du groupe ne prouve pas à elle seule que le bien appartient encore au fournisseur. Il faut relier le stock à une facture, à un bon de livraison, à une clause de réserve de propriété et à l’état des paiements. Si les pièces ont été incorporées dans un produit fini, revendues ou mélangées avec des pièces identiques, la réponse dépendra du droit applicable et de la possibilité d’identification. Des photographies prises avant l’enlèvement, une extraction d’inventaire et une attestation de l’entrepôt peuvent éviter une contestation impossible à corriger après la vente.
Le créancier français doit respecter le délai indiqué dans l’avis du dossier américain. Le délai français de deux mois prévu pour certaines procédures ne doit pas être copié sur le Chapter 7. Dans une procédure ouverte en France, l’article L. 622-24 du Code de commerce impose, à partir de la publication du jugement, que les créanciers antérieurs adressent leur déclaration au mandataire judiciaire. L’article R. 622-24 fixe alors un délai de deux mois, augmenté dans certaines hypothèses pour les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine. Ces textes décrivent le régime français, pas le calendrier de First Brands.
La vigilance française reste utile parce qu’elle montre le risque d’une déclaration incomplète. L’arrêt de la chambre commerciale du 23 mai 2024, pourvoi n° 23-12.134, rappelle que la créance mentionnée par le débiteur « ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance ». Même dans une procédure française, le créancier doit donc prouver son montant. Par analogie pratique, la présence d’une facture dans la liste des créanciers de First Brands ne dispense pas de déposer une demande complète ni de répondre à une contestation du trustee ou d’un autre intéressé.
La même prudence concerne le montant. Dans l’arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016, la Cour de cassation rappelle que le créancier peut être confronté à une forclusion lorsqu’un montant supplémentaire n’a pas été déclaré, sauf à démontrer que sa défaillance n’est pas due à son fait. Le texte de la décision vise « à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ». Ce raisonnement ne fixe pas la règle américaine, mais il justifie une méthode simple : déclarer une créance chiffrée, documenter les postes encore incertains et mettre à jour le dossier lorsque l’ordre ou le formulaire le permet.
Si une créance n’est pas encore liquidée parce qu’un retour, une garantie ou un calcul de change reste en discussion, il faut expliquer la méthode d’évaluation au lieu de mettre zéro ou de laisser le champ vide. Le fournisseur doit conserver une version datée du tableau transmis, le récépissé électronique, le numéro de claim et toutes les demandes de complément. Une traduction de travail peut aider, mais elle ne doit pas modifier une date, une référence de facture ou le sens d’une clause. Pour les documents importants, une traduction certifiée et une explication du droit français invoqué doivent être préparées séparément.
Enfin, le fournisseur ne doit pas retirer sa créance parce qu’un responsable commercial annonce une vente ou un remboursement futur. Le refus de confirmation du plan signifie précisément que le scénario de paiement présenté au tribunal n’a pas été retenu. Toute proposition de règlement doit être comparée avec le statut de la créance, les renonciations qu’elle contient et ses effets sur les garanties. Une signature qui libère une sûreté ou abandonne une revendication ne doit intervenir qu’après examen du document complet.
II. Comment récupérer des marchandises, sécuriser un contrat et agir depuis la France ?
A. Réserve de propriété, livraisons et contrats en cours : quels droits ?
La réserve de propriété est souvent le premier point à examiner lorsqu’un équipementier français a livré des pièces ou des outillages non intégralement payés. L’article 2367 du Code civil dispose que « La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété ». L’article 2368 ajoute : « La réserve de propriété est convenue par écrit. » Il faut donc retrouver la version des conditions générales ou du contrat qui a été acceptée au plus tard au moment juridiquement pertinent, et non rédiger après la défaillance une clause nouvelle.
Dans une procédure française, l’article L. 624-16 du Code de commerce permet la revendication de biens meubles qui se retrouvent en nature. La formule légale vise les biens « à condition qu’ils se retrouvent en nature ». En pratique, le fournisseur doit établir que les pièces ou l’outillage sont encore individualisables à la date de référence, qu’ils n’ont pas été transformés au point de perdre leur identité et qu’ils appartiennent à la bonne entité. Une facture impayée ne crée pas, à elle seule, une propriété sur tout le stock détenu par l’acheteur.
Le calendrier est strict en France. L’article L. 624-9 indique que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois » suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. L’article R. 624-13 prévoit que la demande est adressée dans ce délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis que le juge-commissaire doit être saisi dans certaines conditions si aucune réponse n’est donnée. Cette formalité française ne remplace pas la procédure de revendication du Chapter 7, mais elle permet de mesurer le danger d’attendre une négociation commerciale.
Lorsque le bien a été revendu mais que son prix n’a pas été payé à la date pertinente, l’article L. 624-18 du Code de commerce prévoit qu’il « Peut être revendiqué » dans certaines conditions. Il faut alors rechercher les contrats de revente, les relevés de compte et les sommes encore dues par le sous-acquéreur. Un tel raisonnement ne donne pas automatiquement un droit contre un distributeur américain : il sert à qualifier la prétention et à déterminer quel droit gouverne le bien, la revente et la procédure.
La jurisprudence confirme que le formalisme n’est pas secondaire. Dans l’arrêt du 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-25.566, la chambre commerciale précise que « la sanction de l’absence de revendication dans le délai légal n’est pas le transfert du droit de propriété ». La conséquence est l’inopposabilité à la procédure dans les conditions de l’arrêt, ce qui ne doit pas être confondu avec une disparition générale de tout droit contre tout tiers. Le fournisseur doit donc agir sur deux plans : faire valoir rapidement son droit dans la procédure compétente et conserver l’analyse des recours de droit commun contre un tiers qui aurait reçu le bien en connaissance de cause.
La date de la créance et celle du droit de propriété peuvent modifier le juge compétent. L’arrêt du 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-23.150, juge que le juge-commissaire n’est compétent pour une revendication de biens mobiliers que lorsque le droit de propriété est né antérieurement à l’ouverture de la procédure ; la Cour ajoute que la revendication d’un droit né postérieurement « relève de l’application des dispositions du code civil ». Dans le dossier First Brands, cette distinction impose de séparer une livraison antérieure au Chapter 11, une livraison autorisée pendant la procédure et une nouvelle livraison après une éventuelle conversion. Chaque ligne doit être rattachée à l’ordre et au contrat qui l’ont autorisée.
Le contrat non exécuté appelle la même séparation. Pour une procédure française, l’article L. 622-13 du Code de commerce prévoit qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure ». Le cocontractant peut être tenu de poursuivre ses obligations tandis que les engagements antérieurs relèvent de la déclaration au passif. Dans un Chapter 7 américain, il faut vérifier les ordres de rejet, de cession, de liquidation des stocks et les instructions du trustee : le fournisseur ne doit ni arrêter une livraison stratégique ni expédier de nouvelles pièces à crédit sans connaître la personne qui commande et la garantie de paiement.
Le droit commun des contrats donne des outils, mais pas une permission de se faire justice soi-même. L’article 1217 du Code civil autorise la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté à « provoquer la résolution du contrat » et à demander réparation, parmi d’autres sanctions. L’article 1344 précise que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, sauf stipulation contractuelle. Une mise en demeure adressée à la mauvaise entité ou après une ordonnance de stay américaine peut être inutile, voire produire un risque procédural. Le courrier doit identifier le contrat, les factures, le défaut précis, le délai demandé et la réserve de tous les droits.
Un fournisseur qui a suspendu ses expéditions doit dresser un état des biens séparant les pièces fabriquées pour First Brands, les pièces standard, les produits déjà payés et les composants appartenant à un client. Il doit informer l’assureur, le transporteur, l’entrepôt et, si besoin, le client final de la mesure qu’il envisage. La récupération physique doit respecter le droit de l’entrepôt, les ordres de non-disposition et l’accès aux locaux. Entrer dans un site, déplacer des palettes ou neutraliser un équipement sans autorisation peut détruire la preuve et déclencher un litige distinct.
Le fournisseur doit également tester la compensation avec prudence. Une facture due par une filiale ne peut pas toujours être compensée avec une dette d’une autre société du groupe. Les créances réciproques doivent être entre les mêmes personnes, liées et exigibles selon la loi applicable, et ne pas être neutralisées par le stay ou par un ordre du tribunal américain. Le calcul doit intégrer les paiements reçus, les notes de crédit, les retours et les sommes qui pourraient être dues à un assureur subrogé.
B. Quels recours, délais et coordination à Paris et en Île-de-France ?
La première action pratique consiste à établir une chronologie à trois dates : l’ouverture du Chapter 11, chaque livraison ou prestation et la décision de rejet du plan du 24 août 2026. À cette chronologie s’ajoutent la réception de l’avis du tribunal, la date limite de proof of claim, les commandes acceptées pendant la procédure et la date à laquelle le trustee a demandé ou autorisé une livraison. Une chronologie courte, accompagnée d’un tableau des montants, permet de repérer immédiatement les créances antérieures, postérieures et conditionnelles.
La deuxième action est documentaire. Les courriels conservés dans une messagerie d’entreprise, les bons de livraison dans un logiciel logistique, les échanges Slack, les portails fournisseurs et les fichiers de suivi doivent être exportés avec leur date et leur origine. Il faut préserver les métadonnées lorsque cela est possible, garder les fichiers originaux et noter les recherches effectuées. Si un fournisseur français redoute la disparition d’une preuve détenue par une filiale, un transporteur ou un prestataire situé en France, l’article 145 du Code de procédure civile permet, en présence d’un motif légitime, que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » sur requête ou en référé. La mesure ne vise pas à contourner la procédure américaine ; elle peut préserver un élément nécessaire à un litige français ou à une demande de reconnaissance.
La troisième action est la mise en sécurité des relations françaises. Si le fournisseur dispose d’une créance contre une filiale française, une caution française, un distributeur français ou une société mère ayant signé un engagement autonome, cette prétention doit être isolée du claim américain. L’article L. 721-3 du Code de commerce rappelle que les tribunaux de commerce connaissent notamment « des contestations relatives aux engagements entre commerçants ». Cette compétence ne signifie pas que le tribunal de commerce français pourra ordonner le paiement d’une dette appartenant exclusivement au débiteur américain, mais elle peut devenir pertinente pour un contrat séparé, une garantie, une livraison en France ou une mesure conservatoire.
Le président du tribunal de commerce peut aussi connaître, avec le juge de l’exécution, de certaines mesures conservatoires avant tout procès. L’article L. 721-7 du Code de commerce vise les mesures portant sur les meubles et immeubles dans les conditions du Code des procédures civiles d’exécution. Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit cependant vérifier la propriété du bien, la compétence internationale, la clause d’arbitrage, le risque de contrariété avec l’ordonnance américaine et la proportion de la mesure. Une saisie demandée trop vite sur un stock qui appartient à une autre entité peut se retourner contre le demandeur.
Les règles françaises de gel des poursuites illustrent également le risque de mauvais calendrier. L’article L. 622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » pour le paiement des créances antérieures dans le régime français. L’article L. 622-22 ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de la créance. Ces textes ne règlent pas le Chapter 7, mais ils imposent une méthode transposable : avant d’assigner une entité liée, vérifier la procédure qui la protège, la date de la dette et l’effet d’un stay ou d’une injonction sur l’action envisagée.
À Paris et en Île-de-France, un dossier de fournisseur peut être préparé avec une double équipe : un interlocuteur qui suit les notifications et formulaires du tribunal du Texas, et un conseil qui analyse les contrats, les sûretés et les actifs localisés en France. La localisation du siège du fournisseur ne déplace pas le délai américain. Elle peut toutefois faciliter la collecte des archives, l’audition du responsable logistique, l’examen des stocks chez un entrepositaire et la saisine de la juridiction française compétente pour une garantie ou une preuve. La demande doit toujours préciser si elle vise First Brands Group LLC, une société affiliée ou un tiers français.
La question des garanties personnelles mérite un contrôle séparé. Une lettre de confort, une garantie de maison mère, un cautionnement, une assurance-crédit ou une police couvrant le risque politique et commercial ne produisent pas les mêmes effets. Il faut identifier le garant, la date de signature, le plafond, la loi applicable, les conditions de mise en jeu et l’existence d’une déclaration de sinistre. L’assureur peut demander que le fournisseur ne transige pas seul, qu’il lui transmette le claim ou qu’il lui cède certains droits. Un paiement d’indemnité ne doit pas conduire à réclamer deux fois la même somme.
Le fournisseur doit aussi anticiper les contestations de qualité ou de livraison. First Brands ou le trustee peuvent contester une facture en invoquant une pièce non conforme, un retour, une pénalité, une déduction commerciale ou un programme de garantie. Chaque déduction doit être vérifiée contre le contrat et contre le document d’origine. Un tableau « montant facturé / montant payé / déduction / preuve / contestation » est plus utile qu’un échange général sur la confiance entre les entreprises. Si une pièce a causé un rappel ou une réclamation d’un client final, il faut séparer la créance de prix de la responsabilité produit et conserver les rapports techniques.
Une action contre un dirigeant ou un ancien dirigeant ne se déduit pas du seul échec du plan. Elle suppose une base juridique, une preuve du comportement reproché, un préjudice personnel et une juridiction compétente. De même, l’existence d’un rapport d’examen, d’une enquête ou d’une demande d’information ne garantit aucun dividende. Le fournisseur doit d’abord protéger sa position dans le dossier collectif, puis analyser les recours éventuels contre un assureur, un garant, un cocontractant français ou un tiers détenteur de marchandises.
Les communications publiques doivent rester exactes. Il est préférable d’écrire que le plan de Chapter 11 a été refusé et que la conversion vers le Chapter 7 a été annoncée ou ordonnée selon le dernier document disponible, plutôt que d’affirmer que chaque société du groupe a cessé toute activité. Il faut également éviter d’accuser une personne de fraude sans décision ou preuve suffisante. Le créancier peut exposer son montant, sa facture, son contrat et sa demande sans transformer un contentieux commercial en accusation pénale.
La checklist des prochaines quarante-huit heures est la suivante : télécharger l’avis et les ordres du dossier américain ; identifier chaque débiteur et chaque date limite ; calculer le principal, les intérêts et les déductions ; isoler les biens et l’outillage encore identifiables ; envoyer les notifications à l’assureur et aux garants ; sauvegarder les preuves ; faire relire la proof of claim et les demandes de restitution par un conseil connaissant le droit américain et le droit français ; enfin, conserver le récépissé et le numéro de dossier. Une relance commerciale peut accompagner cette démarche, mais elle ne la remplace pas.
Le lien avec le droit français doit être construit de manière concrète. Le droit des affaires et du contentieux commercial du cabinet peut être mobilisé pour examiner la chaîne contractuelle, les garanties, la réserve de propriété, la preuve et l’articulation avec une procédure étrangère. Cette analyse ne remplace pas le dépôt dans le dossier américain : elle sert à éviter qu’une entreprise française perde, par inaction ou par mauvais destinataire, un droit distinct de sa créance principale.
Conclusion
Le rejet du plan First Brands le 24 août 2026 et le Chapter 7 annoncé placent les fournisseurs français devant une échéance opérationnelle, pas devant une simple actualité financière. Le premier réflexe consiste à suivre le dossier américain et à déposer une demande individualisée pour la bonne société. Le deuxième consiste à séparer la créance de prix, les sommes nées après l’ouverture, les marchandises, la réserve de propriété, les garanties et les dommages liés à la rupture. Le troisième consiste à vérifier les actifs, les coobligés et les preuves qui peuvent encore être protégés en France.
Les articles L. 622-24, L. 624-16 et L. 624-18 du Code de commerce, les articles 2367 et 2368 du Code civil, ainsi que les arrêts des 15 décembre 2015, pourvoi n° 13-25.566, et 26 octobre 2022, pourvoi n° 20-23.150, montrent la place du délai, de l’écrit et de l’identification du bien dans une procédure française. Ils ne fixent pas le calendrier du Chapter 7. Leur utilité est de guider l’audit des droits français pendant que le fournisseur respecte les ordres et les formulaires américains.
Une entreprise ne doit ni attendre un remboursement annoncé, ni interrompre une livraison sans vérifier le contrat et le stay, ni déplacer un stock sans établir sa propriété. Un dossier daté, chiffré, traduit lorsque nécessaire et adressé au bon débiteur permet de défendre à la fois la créance dans la procédure collective et les recours contractuels ou conservatoires qui subsistent en France.
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