Les incendies qui frappent la Gironde, les Landes et le Var ont conduit les assureurs à annoncer, le 27 juillet 2026, deux mesures exceptionnelles : le délai de déclaration est prolongé jusqu’au 31 août 2026 pour les sinistrés concernés et les frais de relogement des personnes évacuées de leur résidence principale peuvent être pris en charge pendant trois semaines, tant que l’accès reste interdit. Ces engagements répondent à l’urgence, mais ils ne règlent pas à eux seuls le montant de l’indemnisation. Après la déclaration commencent souvent les discussions sur l’origine des dommages, les biens réellement détruits, la vétusté, la franchise, les frais de démolition, la perte d’usage ou le coût de reconstruction.
Le bon réflexe consiste à ouvrir immédiatement un dossier de preuve, même lorsque le logement paraît totalement détruit. L’assuré doit distinguer l’aide d’urgence, les garanties prévues par son contrat et les recours juridiques utilisables si l’offre est insuffisante. Le propriétaire, le locataire et le copropriétaire n’ont pas exactement les mêmes contrats ni les mêmes obligations. Ce guide explique quoi déclarer, comment chiffrer les pertes et comment contester une décision de l’assureur sans laisser expirer un délai.
I. Assurance incendie : que déclarer avant le 31 août 2026 et qui doit payer ?
A. Incendie et assurance habitation : quel délai, quelles preuves et quelles garanties déclarer ?
Le délai du 31 août 2026 est une mesure exceptionnelle annoncée pour les sinistres liés aux incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le communiqué de France Assureurs du 27 juillet 2026 précise également la prise en charge temporaire du relogement des assurés évacués de leur résidence principale. Cette annonce ne doit pas être comprise comme une modification générale et permanente de tous les contrats d’assurance habitation. Un assuré situé dans un autre département, touché par un autre feu ou confronté à un sinistre ultérieur doit vérifier son propre délai contractuel.
Le droit commun demeure fixé par le 4° de l’article L. 113-2 du Code des assurances. Le texte oblige l’assuré à donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés. La déclaration doit donc partir sans attendre, même si l’étendue exacte des dommages n’est pas encore connue. Il est possible d’annoncer le sinistre puis de compléter le dossier. Attendre le dernier jour fait courir un risque inutile : perte de courriels, saturation des plateformes, difficulté à prouver la date d’envoi ou contestation sur le rattachement du dommage aux incendies concernés.
La déclaration doit identifier le contrat, l’adresse, la date et les circonstances connues. Elle doit aussi signaler l’évacuation administrative, l’interdiction d’accès, les dommages visibles, les frais déjà exposés et l’existence éventuelle de victimes ou de dommages chez des voisins. Quand plusieurs contrats peuvent intervenir, chacun doit être informé : multirisque habitation du propriétaire occupant, assurance propriétaire non occupant, assurance du locataire, contrat de la copropriété et, selon les biens, assurance automobile ou professionnelle. Une déclaration à l’assureur de l’immeuble ne remplace pas automatiquement celle qui doit être adressée à l’assureur du mobilier privé.
Le dossier de preuve doit être organisé par catégories. Conservez l’arrêté ou le message d’évacuation, les photographies prises avant et après le feu, les vidéos, le constat des pompiers, les échanges avec la mairie, les factures d’hôtel, de transport et de première nécessité, ainsi que toute attestation relative à l’interdiction d’accès. Pour les biens détruits, recherchez les factures, relevés bancaires, bons de garantie, photographies familiales, inventaires, courriels de commande et notices comportant un numéro de série. Un tableau daté peut mentionner, pour chaque objet, sa désignation, sa date approximative d’achat, son prix, sa valeur estimée et la pièce justificative disponible.
La preuve ne se limite pas aux factures originales. L’article 1353 du Code civil pose la règle suivante : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Une combinaison cohérente de photos, relevés, témoignages, devis et documents techniques peut donc devenir décisive lorsque les papiers ont brûlé. Les témoignages doivent être circonstanciés : identité de l’auteur, faits personnellement constatés, date, lieu et copie d’un justificatif d’identité. Une estimation globale et non documentée du mobilier sera plus facile à réduire qu’un inventaire poste par poste.
La garantie incendie reste une garantie contractuelle. L’article L. 113-1 du Code des assurances énonce que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré n’est, elle, pas couverte. L’assureur ne peut donc pas transformer une clause vague en exclusion générale. Le contrat doit être relu dans son intégralité : définition de l’incendie, dommages de fumée, action des secours, frais de déblais, honoraires d’expert, dépendances, végétaux, clôtures, piscine, relogement, perte d’usage et plafonds spécifiques.
Les exclusions et déchéances doivent aussi respecter un formalisme. Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances, elles ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Une compagnie peut opposer une clause claire et applicable, mais elle doit montrer où elle figure et en quoi les faits entrent exactement dans son champ. Une lettre de refus qui cite seulement les conditions générales, sans reproduire la clause ni expliquer son application, doit être contestée par écrit.
Le débroussaillement, l’entretien d’un conduit ou l’état d’une installation électrique peuvent entrer dans le débat, mais un manquement n’entraîne pas automatiquement la perte de toute garantie. Il faut lire la sanction prévue par le contrat, vérifier son caractère formel et limité, puis établir un lien entre le manquement invoqué et le sinistre ou son aggravation. L’assuré doit éviter toute reconnaissance hâtive de responsabilité. Il peut décrire les faits certains, réserver les causes en cours d’expertise et transmettre ensuite les conclusions techniques.
B. Propriétaire, locataire ou copropriétaire : qui paie le relogement, le loyer et les dommages ?
Le propriétaire occupant réclame en principe à son assureur les dommages au bâtiment et au contenu dans les limites de son contrat. Le locataire déclare son mobilier, ses frais garantis et sa responsabilité locative. Le bailleur informe son assureur propriétaire non occupant pour le bâtiment, les pertes de loyers éventuellement garanties et les dommages qui relèvent de sa responsabilité. En copropriété, le syndic doit déclarer les atteintes aux parties communes à l’assureur de l’immeuble. Une même expertise peut réunir plusieurs compagnies, mais chaque assuré doit continuer à suivre son propre dossier et demander un décompte individualisé.
Le locataire d’un logement constituant sa résidence principale a une obligation d’assurance. Le g) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose de « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire ». Cette assurance de risques locatifs ne signifie pas que tous les biens personnels, tous les frais de relogement et toutes les pertes financières sont nécessairement couverts. Ces postes dépendent des options et plafonds du contrat. Un locataire assuré au minimum légal doit donc demander à la compagnie la liste précise des garanties mobilisées et le plafond de chacune.
La responsabilité locative en matière d’incendie ne doit pas être confondue avec l’indemnisation du mobilier. Le locataire peut devoir répondre des dommages au logement, sauf s’il établit notamment le cas fortuit, la faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit. L’origine du feu devient alors centrale. Un rapport des pompiers ne remplace pas toujours une expertise sur la cause, surtout lorsque plusieurs appartements, une installation commune ou un défaut de construction sont concernés. Aucune partie ne doit détruire un équipement potentiellement à l’origine du sinistre avant les constatations contradictoires, sauf exigence de sécurité. Dans ce cas, photographies, conservation des pièces et traçabilité de leur enlèvement sont essentielles.
Lorsque la chose louée est détruite, le sort du bail relève notamment de l’article 1722 du Code civil. Le texte prévoit : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Une impossibilité totale et durable d’habiter n’est donc pas traitée comme une simple gêne. Pour une destruction partielle, l’état du logement, la durée des travaux et la possibilité réelle d’occuper les pièces restantes doivent être documentés.
Le locataire ne devrait pas décider seul de suspendre tous les paiements à partir d’une photographie. Il doit notifier au bailleur l’inaccessibilité ou l’inhabitabilité, demander la position écrite de celui-ci et conserver l’ordre d’évacuation. Si la perte est totale, le débat porte sur la date exacte de résiliation de plein droit et sur les sommes déjà encaissées. Si elle est partielle, une réduction proportionnelle peut être négociée ou demandée au juge. Une solution écrite évite qu’un commandement de payer ne soit délivré alors que les parties discutent encore de l’étendue du sinistre.
Les frais de relogement doivent être séparés du loyer. L’engagement exceptionnel annoncé le 27 juillet 2026 vise les personnes évacuées de leur résidence principale dans les territoires touchés et prévoit une durée de trois semaines tant que l’accès reste interdit. L’assuré doit obtenir de sa compagnie une confirmation écrite de la période, du plafond journalier, du nombre de personnes couvertes, des justificatifs requis et du traitement des repas ou transports. Réservez une solution proportionnée et conservez toutes les factures nominatives. Une dépense manifestement excessive ou sans lien avec l’évacuation pourra être discutée.
Pour un propriétaire bailleur, la garantie « perte de loyers » n’est pas la même chose que la perte d’usage d’un propriétaire occupant. Elle peut être plafonnée dans le temps, subordonnée à un dommage garanti et calculée à partir du loyer hors charges. Les mensualités de prêt continuent en principe d’être dues à la banque, sauf garantie distincte ou accord de report. Il faut donc déclarer les pertes financières, prévenir le prêteur et vérifier si les frais consécutifs comprennent les échéances, sans présumer qu’elles seront toutes remboursées.
En copropriété, les assurés doivent demander rapidement qui pilote les mesures conservatoires : sécurisation du bâtiment, bâchage, pompage, diagnostic de structure, démolition urgente et protection contre les intrusions. Les décisions urgentes ne doivent pas empêcher la preuve. Le syndic, l’expert de l’immeuble et les experts privés doivent partager un calendrier contradictoire. Chaque copropriétaire conserve ses devis, son état descriptif, ses appels de charges et les preuves des améliorations privatives. Cette distinction entre parties communes, parties privatives et embellissements conditionne la répartition des indemnités.
II. Incendie et remboursement : comment calculer l’indemnisation et contester l’assureur ?
A. Valeur à neuf, vétusté, franchise et pertes d’usage : comment vérifier l’offre d’indemnisation ?
Une offre d’indemnisation n’est pas vérifiable lorsqu’elle présente un seul total. Demandez un tableau par poste : bâtiment, démolition et déblais, mise en sécurité, honoraires techniques, mobilier, pertes de loyers, perte d’usage, relogement, frais de déplacement, franchise, vétusté récupérable et plafonds. Chaque retenue doit renvoyer à une clause et chaque valeur à une méthode. Les montants versés immédiatement doivent être distingués des indemnités différées conditionnées à la reconstruction ou au remplacement.
L’article L. 121-1 du Code des assurances dispose que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Ce principe interdit l’enrichissement, mais il ne permet pas à l’assureur d’ignorer une garantie contractuelle en valeur à neuf. Le contrat peut organiser un premier versement en valeur d’usage, vétusté déduite, puis un complément sur factures. Il faut vérifier le délai de reconstruction, le lieu imposé, la destination du bâtiment et le taux maximal de vétusté récupérable.
Depuis le sinistre, le coût de la construction peut évoluer fortement. Les devis doivent décrire les surfaces, matériaux, normes, honoraires et délais. Une comparaison utile porte sur des travaux de nature et de qualité comparables, pas sur un bâtiment théorique moins performant. Le tribunal judiciaire de Rouen, le 10 avril 2026, RG n° 23/04426, a examiné un contrat couvrant une reconstruction à neuf. Le jugement retient mot pour mot : « Il se déduit donc de cette clause que la société AXA FRANCE IARD doit indemniser son assuré au coût de la reconstruction en valeur à neuf, sans vétusté déduite, dès lors que le taux de vétusté est inférieure à 25 %, une vétusté inférieure à ce taux étant prise en charge par l’assureur. » Cette décision dépend des clauses précises du contrat jugé ; elle montre pourquoi le taux, sa preuve et la définition de la valeur à neuf doivent être discutés ligne par ligne.
La même décision a retenu des frais de démolition, une perte d’usage, certains frais consécutifs et un préjudice lié à l’inexécution contractuelle, tout en rejetant des postes insuffisamment prouvés ou non cumulables. Le sinistré doit donc éviter les doubles comptes. Les frais d’hôtel ne se confondent pas toujours avec la perte d’usage ; les échéances du prêt peuvent être exclues lorsqu’une indemnité de perte d’usage est versée ; les frais de mise en conformité doivent être justifiés par la réglementation applicable et un devis identifiable.
Le lien de causalité reste déterminant. La cour d’appel de Douai, le 13 mars 2025, RG n° 23/05051, a refusé un poste qui ne provenait pas du feu : « Ainsi, dès lors que la dégradation des châssis de fenêtres n’est pas imputable au sinistre, l’assureur ne saurait être tenu à indemniser un tel préjudice. » Cette règle pratique impose de distinguer l’état antérieur, les dommages causés par les flammes, ceux liés aux fumées, ceux provoqués par l’eau des secours et les travaux d’amélioration souhaités. Les photographies antérieures au sinistre, diagnostics, factures de rénovation et états des lieux servent à établir cette différence.
La franchise doit être appliquée selon la garantie mobilisée. Un contrat peut prévoir une somme fixe, une proportion ou une franchise différente selon l’événement. L’assuré doit vérifier qu’elle n’est pas déduite plusieurs fois lorsque plusieurs postes relèvent du même sinistre. Il faut également vérifier si une option supprime la franchise. Les plafonds concernant les objets précieux, espèces, dépendances, arbres ou frais de relogement sont souvent distincts du plafond bâtiment.
Pour le mobilier, la discussion porte fréquemment sur l’existence du bien, sa valeur d’achat, son âge et le taux de vétusté. Un remplacement immédiat n’est pas toujours exigé pour recevoir l’indemnité de base, mais le complément de valeur à neuf peut dépendre d’une facture acquittée dans un délai donné. Avant d’acheter, demandez si le produit de remplacement doit être identique, comparable ou simplement de même usage. Envoyez les factures au fil de l’eau, conservez les accusés de réception et tenez un tableau des sommes demandées, acceptées, payées ou restant en discussion.
L’assureur est tenu par le contrat. L’article L. 113-5 du Code des assurances indique que, lors de la réalisation du risque, il « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Cette limite fonctionne dans les deux sens : l’assuré ne peut obtenir une prestation absente du contrat, mais la compagnie doit exécuter toutes celles qui y figurent. Une offre partielle doit donc indiquer ce qui reste réservé et le calendrier prévu.
B. Expertise incendie contestée : contre-expertise, référé, provision et délais de recours
L’expert mandaté par l’assureur évalue le sinistre pour le compte de la compagnie. Son intervention ne constitue pas une décision judiciaire et son rapport peut être discuté. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances impose une information nouvelle : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Demandez cette information et la clause qui organise la procédure. Certains contrats couvrent tout ou partie des honoraires d’expert d’assuré ; d’autres laissent ces frais à la charge du sinistré.
La contre-expertise doit répondre précisément au rapport initial. Elle peut traiter l’origine, la surface, les matériaux, les quantités, la valeur du mobilier, le taux de vétusté, la durée des travaux et les frais indirects. Un simple chiffre concurrent est moins utile qu’un rapport expliqué, illustré et accompagné de devis. Toutes les réunions doivent être préparées avec un bordereau de pièces. Les observations doivent être envoyées dans le délai fixé et reprendre chaque désaccord sous un numéro distinct.
Si l’assureur tarde ou refuse, adressez d’abord une réclamation formelle au service compétent. Reprenez le numéro du sinistre, la chronologie, les clauses, les montants et la solution demandée. Joignez un tableau des pièces et fixez un délai raisonnable de réponse. La réclamation doit être séparée d’un courriel informel à l’expert. Conservez la preuve de sa réception. Selon la réponse, le recours peut ensuite passer par le médiateur de l’assurance, une mesure d’expertise judiciaire ou une action au fond.
Une expertise judiciaire avant procès peut être demandée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Depuis le 1er septembre 2025, le texte précise que, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de l’immeuble est seule compétente. La mission doit être rédigée avec soin : rechercher la cause, décrire les dommages, distinguer l’état antérieur, chiffrer les réparations, déterminer la durée et examiner les préjudices consécutifs. Une mission trop étroite peut laisser hors débat un poste essentiel.
L’expertise ne fournit pas toujours la trésorerie nécessaire aux premières mesures. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du Code de procédure civile permet cette avance. La cour d’appel de Poitiers, le 21 janvier 2025, RG n° 24/01035, l’a appliqué après la destruction d’une maison par incendie : « La société Gmf Assurances ne conteste pas devoir indemniser son assuré. Cette obligation n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. » La cour a fixé une provision de 500 000 euros à valoir sur l’indemnisation, sous déduction d’une somme déjà versée. Le montant dépendait des évaluations et contestations propres au dossier.
Une provision n’anticipe pas tous les points du jugement final. Elle vise la part certaine de la dette. Le demandeur doit produire le contrat, la reconnaissance de garantie, les rapports, les offres et les paiements reçus. Plus la contestation sur l’origine ou la clause d’exclusion est sérieuse, plus la demande de provision peut être limitée. Une stratégie peut combiner expertise judiciaire et provision, à condition de présenter des demandes compatibles.
Les délais de recours doivent être surveillés dès l’ouverture du sinistre. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, avec des règles particulières de point de départ. Les actes qui interrompent la prescription doivent être choisis et prouvés. Une succession de courriels ou la poursuite d’une expertise amiable ne doit jamais être supposée suffisante sans analyse. Notez les dates du sinistre, de la déclaration, du refus, de l’offre et des paiements, puis faites vérifier avant l’échéance l’acte interruptif approprié.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent pour une expertise immobilière est déterminé par la situation de l’immeuble. Un dossier parisien relève ainsi du tribunal judiciaire de Paris pour une mesure fondée sur l’article 145 portant sur l’immeuble. Préparez le contrat complet, les conditions particulières, les avenants, les plans, diagnostics, procès-verbaux de copropriété, rapports de sécurité, déclarations, inventaires, devis et échanges avec les experts. La densité des immeubles collectifs rend aussi nécessaire l’identification rapide de l’assureur du syndicat, des lots touchés et des entreprises intervenues.
Avant tout accord définitif, vérifiez le caractère transactionnel du document. Une quittance ou un protocole peut comporter une renonciation à de nouvelles demandes. Ne signez pas un solde de tout compte tant que l’origine, le coût de reconstruction, les dommages invisibles et les frais futurs ne sont pas suffisamment établis. Une avance doit être qualifiée comme telle. Les postes réservés doivent apparaître expressément, avec leur méthode de calcul et les justificatifs restant à fournir.
Conclusion
Pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var, la date du 31 août 2026 offre un délai exceptionnel de déclaration, mais une déclaration immédiate reste préférable. Elle doit être complétée par un inventaire documenté, les frais de relogement, les preuves d’évacuation et une lecture précise du contrat. L’indemnisation dépend ensuite de la valeur assurée, de la vétusté, des plafonds, de la franchise, du lien entre le feu et chaque dommage, ainsi que des justificatifs de reconstruction.
En cas d’offre insuffisante, demandez le décompte complet, formulez une réclamation chiffrée et utilisez la contre-expertise. Une expertise judiciaire peut préserver la preuve ; une provision en référé peut être demandée sur la part non sérieusement contestable. Le calendrier doit être piloté dès le premier jour pour éviter qu’un désaccord technique ne devienne un problème de prescription.
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