Un nouvel arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié le 18 juillet 2026, a replacé de nombreux propriétaires devant une urgence concrète : déclarer le sinistre, comprendre le refus éventuel de l’assureur, puis décider très vite s’il faut demander une contre-expertise ou saisir le juge. L’arrêté vise notamment des inondations, des mouvements de terrain et des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour une maison fissurée, un immeuble fragilisé ou un logement devenu difficilement habitable, la reconnaissance communale ne règle donc pas tout.
Le régime des catastrophes naturelles est protecteur, mais il reste technique. L’assureur peut accepter le principe de la garantie, discuter le montant des travaux, refuser une partie des désordres, ou soutenir que les fissures existaient avant la période reconnue. Le propriétaire doit alors raisonner comme dans un dossier probatoire : dates d’apparition, photographies, devis, rapport d’expert, étude de sol, historique des travaux, échange recommandé et, si le rapport d’assurance ferme la porte, mesure d’expertise judiciaire. La difficulté principale tient à une formule centrale du Code des assurances, article L. 125-1 : la garantie vise les dommages ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
I. Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : que doit prouver le propriétaire après l’arrêté ?
A. Déclarer dans les trente jours et verrouiller le dossier avant le rapport d’expert
La première erreur consiste à croire que la publication de l’arrêté suffit à déclencher automatiquement le paiement. Elle ouvre une possibilité d’indemnisation, mais l’assuré doit encore déclarer le sinistre et documenter le dommage. L’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2026 rappelle que l’état de catastrophe naturelle constaté « peut ouvrir droit à la garantie », ce qui signifie que le contrat, la période, la commune et la nature du dommage doivent encore être raccordés au sinistre déclaré.
Le délai pratique le plus sensible figure dans le Code des assurances, article L. 125-2. Le texte prévoit que l’assuré doit donner avis à l’assureur « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté ». Ce délai spécial doit être lu avec l’article L. 113-2 du Code des assurances, qui impose de donner avis à l’assureur « de tout sinistre de nature à entraîner la garantie ». En pratique, le propriétaire ne doit pas attendre d’avoir un dossier parfait : il déclare vite, puis complète.
La déclaration doit être datée, conservée et envoyée par un canal prouvable. Elle doit décrire les désordres sans les enfermer dans une date approximative qui pourrait ensuite être retournée contre l’assuré. Pour des fissures liées à la sécheresse, il faut distinguer trois moments : les premières microfissures observées, l’aggravation nette, puis les conséquences structurelles ou d’usage. Une photographie ancienne, une annonce de vente, un état des lieux, un rapport de diagnostic, un devis de maçon ou un échange avec le syndic peuvent devenir décisifs.
Le même article L. 125-2 donne aussi des délais à l’assureur. À compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, lorsque cette publication est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et, s’il le juge nécessaire, pour ordonner une expertise. Le texte ajoute que l’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif. Cette communication n’est pas une formalité : elle permet de vérifier les hypothèses techniques, les dates retenues, les exclusions invoquées et les travaux réellement chiffrés.
Le propriétaire doit donc préparer l’expertise amiable comme une audience technique. Avant la visite, il regroupe le contrat, les conditions particulières, les avenants, les photos datées, les factures de travaux, les attestations de voisins, les courriers de mairie, l’arrêté, les plans si disponibles, les études de sol existantes et les devis de reprise. Pendant la visite, il demande que chaque désordre soit décrit : largeur des fissures, orientation, pièce concernée, évolution, trace d’humidité, affaissement, fermeture difficile des portes, déformation de plancher, mise en danger ou perte d’usage normal.
Le montant de l’indemnité est borné par le principe indemnitaire. L’article L. 121-1 du Code des assurances énonce que l’assurance de biens est « un contrat d’indemnité ». L’assureur ne paie donc pas une amélioration générale de l’immeuble ; il doit financer la réparation du dommage garanti, dans les limites du contrat et de la valeur assurée. Pour éviter une discussion artificielle, les devis doivent viser les travaux qui arrêtent les désordres et remettent le bien dans un état compatible avec sa destination.
Lorsque le sinistre concerne la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles, la difficulté se renforce depuis les textes récents. L’article L. 125-2 limite la garantie, pour ces mouvements de terrain différentiels, aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Le propriétaire doit donc éviter un dossier réduit à des désordres esthétiques. Il faut expliquer pourquoi la fissure traduit un mouvement du sol, pourquoi elle évolue, et pourquoi elle menace la solidité, l’étanchéité, l’habitabilité ou l’usage normal.
Cette logique rejoint l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un litige d’assurance, cela signifie que l’assuré ne peut pas seulement montrer une fissure et un arrêté. Il doit réunir assez d’éléments pour établir que le dommage entre dans la période, la commune, le phénomène et le contrat. L’assureur, de son côté, doit justifier les motifs de refus, d’exclusion, de limitation ou de réduction qu’il oppose.
Pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, l’angle local apparaît surtout lorsque la commune figure dans l’arrêté, lorsque le bien se trouve dans une zone argileuse, ou lorsque l’immeuble est en copropriété. Dans ce dernier cas, il faut identifier si les désordres touchent une partie privative, une partie commune, une façade, un mur porteur, une cave ou un élément structurel. Le syndic doit être informé lorsque les parties communes sont concernées, car les décisions de travaux, les expertises et les déclarations d’assurance peuvent relever à la fois du copropriétaire et du syndicat.
Le dossier doit aussi anticiper la question de la prescription. Une contestation d’assurance ne se pilote pas uniquement à coups de relances informelles. Si l’assureur tarde, si l’expertise se prolonge ou si une médiation est envisagée, il faut conserver la preuve des actes interruptifs ou des échanges utiles. L’objectif n’est pas d’accumuler des courriers, mais de ne pas laisser le temps transformer un refus contestable en dossier irrecevable ou difficile à reprendre.
B. Comprendre le motif de refus : cause déterminante, antériorité des fissures et mesures de prévention
La plupart des refus sérieux se concentrent sur trois arguments : le dommage ne serait pas dans la période reconnue, les fissures seraient antérieures, ou la sécheresse ne serait pas la cause déterminante. Le Code des assurances, article L. 125-1, vise les dommages « ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’expression ne veut pas dire cause exclusive. Mais elle impose que l’épisode reconnu joue un rôle central, et pas seulement secondaire, dans l’apparition ou l’aggravation des désordres.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt important du 10 novembre 2021, n° 20-11.868. Elle approuve les juges qui avaient retenu que les nouveaux désordres trouvaient « leur cause directe et déterminante » dans un épisode de sécheresse classé en catastrophe naturelle. L’intérêt pratique de cette décision tient à la nuance : des désordres anciens ou un immeuble déjà fragile ne suffisent pas toujours à exclure la garantie si l’épisode reconnu explique directement l’aggravation nouvelle.
À l’inverse, la Cour de cassation a cassé une décision dans un arrêt du 12 février 2026, n° 24-15.504, car les juges n’avaient pas recherché si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou n’avaient pu empêcher les dommages. La Cour vise expressément la condition selon laquelle les dommages sont garantis lorsque les mesures habituelles « n’ont pu empêcher leur survenance ». Le refus peut donc se déplacer de la cause naturelle vers l’entretien, la conception, les fondations ou les travaux antérieurs.
Un propriétaire doit lire le rapport d’expert en cherchant ces points de bascule. Si le rapport dit que la fissure est ancienne, il faut demander sur quels indices précis l’expert se fonde : reprise d’enduit, poussière, oxydation, ancien scellement, photographies, présence dans un diagnostic antérieur. Si le rapport évoque la structure, il faut vérifier s’il distingue une fragilité de fond et l’aggravation causée par la sécheresse. Si le rapport parle de végétation, il faut savoir si une étude racinaire ou géotechnique l’étaye vraiment.
La cour d’appel d’Orléans, 7 avril 2026, RG n° 24/03274, montre le risque d’un dossier incomplet. Les juges relèvent que les rapports permettaient de conclure à des épisodes successifs et répétés, mais pas au seul phénomène visé par l’arrêté. La cour écrit qu’il n’est pas démontré que le phénomène spécifique reconnu « constitue cette cause déterminante ». Pour l’assuré, la leçon est directe : il faut dater les désordres, isoler l’épisode pertinent et répondre aux hypothèses alternatives.
Le propriétaire doit aussi vérifier si l’assureur a lui-même créé une ambiguïté. Il arrive qu’un premier courrier laisse penser à une prise en charge, puis que la position change après chiffrage ou après une nouvelle analyse. Cette situation ne suffit pas toujours à obtenir paiement, mais elle peut nourrir une discussion sur la cohérence du refus, la loyauté de l’expertise et l’utilité d’une expertise judiciaire. Il faut conserver chaque courriel, chaque compte rendu et chaque version du rapport.
Le contrat reste également central. L’article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi » à ceux qui les ont faits. Le régime légal des catastrophes naturelles s’insère dans un contrat d’assurance habitation, dommage aux biens, pertes d’exploitation ou immeuble. Les plafonds, franchises, modalités de réparation en nature, garanties annexes, protection juridique et clauses de procédure doivent donc être relus avant toute contestation.
Dans une maison fissurée après sécheresse, l’assureur peut soutenir que les travaux demandés relèvent d’une reprise globale de l’immeuble, alors que seule une partie serait imputable au phénomène reconnu. L’assuré doit alors séparer les travaux conservatoires, les investigations, les reprises structurelles, les embellissements et les frais induits. Il doit expliquer pourquoi une simple réparation de façade ne suffit pas si le sol d’assise continue de bouger, et pourquoi le devis doit traiter la cause technique des fissures plutôt que leur seule apparence.
Lorsque le refus porte sur l’absence d’arrêté pour la commune, la contestation change de cible. L’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2026 rappelle que la décision des ministres peut être contestée devant le tribunal administratif par les communes et par les personnes intéressées dans un délai de deux mois. Le propriétaire doit alors distinguer le recours contre le refus de reconnaissance de la commune et le litige contre l’assureur. Les deux voies peuvent se croiser, mais elles ne reposent pas sur le même juge ni sur le même objet.
II. Contester un refus d’assurance catastrophe naturelle : quelles actions et quelles pièces préparer ?
A. Organiser la contre-expertise et la mise en demeure sans affaiblir le futur procès
Face à un refus, la première réponse utile n’est pas une lettre indignée. C’est une contestation structurée. Elle doit rappeler le contrat, l’arrêté, la date de déclaration, les désordres, le passage contesté du rapport, les pièces déjà remises et les pièces nouvelles. Elle doit demander la communication complète du rapport, de ses annexes, des photographies prises par l’expert, des éventuelles notes de calcul et des raisons précises du refus.
L’article L. 125-2 du Code des assurances prévoit expressément que la police d’assurance indique la possibilité, en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. Le texte impose aussi à l’assureur, en cas de contestation des conclusions du rapport d’expertise, d’informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. Cette information doit être exploitée, pas seulement mentionnée.
La contre-expertise doit répondre à la question juridique, pas seulement raconter le dommage. Un bon rapport privé doit indiquer la date probable d’apparition, la mécanique des fissures, le lien avec le phénomène reconnu, les causes alternatives écartées ou conservées, les travaux indispensables, les travaux discutables et les investigations qui manquent. Il doit aussi signaler ce qui relève des parties communes lorsque le bien est en copropriété, car le coût et la qualité pour agir peuvent alors être partagés.
La mise en demeure doit rester précise. Elle peut demander la réouverture amiable du dossier, une réunion contradictoire, une nouvelle expertise, une provision, ou une proposition d’indemnisation conforme aux devis. Elle doit fixer un délai raisonnable de réponse et annoncer, en cas de refus maintenu, une saisine du juge compétent. Elle ne doit pas multiplier les fondements confus. Plus le dossier est technique, plus la lettre doit être lisible : faits, textes, pièces, demandes.
La discussion sur les délais de paiement doit aussi être menée avec méthode. L’article L. 125-2 prévoit une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature après réception de l’état estimatif ou du rapport définitif, puis un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation après accord de l’assuré. Le même article prévoit des intérêts au taux légal en cas de retard, sauf cas particulier. Cette pression financière peut être utile lorsque le principe de garantie est accepté mais que le règlement tarde.
Si le rapport d’assurance est insuffisant, l’assuré doit éviter deux écueils. Le premier est de lancer des travaux lourds avant constat contradictoire, sauf urgence de sécurité. Le second est d’attendre sans rien faire jusqu’à ce que les fissures s’aggravent et que la preuve devienne plus difficile. Les travaux de mise en sécurité doivent être photographiés, facturés et justifiés. Les travaux définitifs, eux, gagnent souvent à attendre une réunion contradictoire ou une décision d’expertise.
La décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, référé, 16 septembre 2025, RG n° 25/00558, illustre l’utilité de l’expertise judiciaire lorsque les experts amiables divergent. Le juge y retient l’existence d’un motif légitime après production d’un arrêté, de deux rapports amiables et de photographies. La mission ordonnée demande notamment de dire si les désordres ont « pour origine déterminante » la sécheresse visée par l’arrêté. C’est souvent exactement la question que le rapport d’assurance ne tranche pas de façon satisfaisante.
Le choix de l’expert d’assuré doit être cohérent avec le litige. Pour des fissures de sécheresse, une compétence bâtiment, structure ou géotechnique est généralement plus utile qu’une simple estimation esthétique. Pour une inondation, l’analyse peut porter sur les biens endommagés, la causalité, le nettoyage, l’humidité résiduelle, les pertes de jouissance ou les travaux de remise en état. Dans tous les cas, l’expert privé doit produire un document exploitable devant un assureur, puis devant un juge.
La preuve doit rester contradictoire autant que possible. Une contre-expertise unilatérale peut aider, mais elle pèse davantage si l’assureur a été invité à participer, si les observations lui ont été transmises et si les pièces sont accessibles. Lorsque l’assureur refuse la réunion ou ne répond pas, cette absence doit être conservée. Elle peut renforcer l’intérêt d’une expertise judiciaire, dont la mission donnera à chaque partie la possibilité de discuter les constats.
Pour les logements situés à Paris et en Île-de-France, la stratégie doit aussi tenir compte de la densité immobilière. Une fissure dans une maison individuelle de grande couronne ne se traite pas comme une infiltration en copropriété parisienne, un affaissement de cave ou un mur mitoyen. Les pièces utiles peuvent venir du syndic, du voisin, du service urbanisme, d’un rapport de sécurité ou d’une ancienne assemblée générale. La question n’est pas seulement de prouver un dommage, mais d’identifier qui doit déclarer, payer, décider et agir.
B. Saisir le juge : référé-expertise, demande d’indemnisation et stratégie de réparation
Lorsque la discussion amiable bloque, l’outil procédural le plus fréquent est le référé-expertise. L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe « un motif légitime ». Depuis la version en vigueur au 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. Cette règle est très importante pour les propriétaires qui habitent loin du bien sinistré.
Le référé-expertise sert à faire nommer un expert judiciaire indépendant, avec une mission cadrée : décrire les désordres, rechercher leur date d’apparition, dire si l’agent naturel reconnu est cause déterminante, chiffrer les travaux, distinguer les causes concurrentes, proposer les mesures conservatoires et évaluer les préjudices. L’assignation doit être accompagnée des pièces déjà disponibles. Une demande trop générale risque d’être moins efficace qu’une mission bien reliée au litige d’assurance.
La décision de Clermont-Ferrand précitée donne un exemple de mission utile : l’expert doit vérifier l’existence des désordres, préciser leur date d’apparition, leurs conséquences sur la solidité ou l’habitabilité, rechercher les causes et dire si la sécheresse constitue un élément déterminant. Ce type de mission permet ensuite de discuter l’indemnisation sur une base technique solide. Il peut aussi révéler que certains désordres ne relèvent pas de la catastrophe naturelle, ce qui évite de poursuivre une demande vouée à l’échec.
Le coût de l’expertise judiciaire doit être anticipé. Le juge met généralement une provision à la charge du demandeur, au moins au départ. Cette somme peut être récupérée selon l’issue du litige, mais elle doit être avancée. Avant d’assigner, il faut donc vérifier la protection juridique, l’assurance de la copropriété, l’éventuelle prise en charge d’une contre-expertise, et l’intérêt économique du dossier. Une expertise judiciaire peut être indispensable pour une maison menacée ; elle peut être disproportionnée pour des dommages mineurs et stabilisés.
Après l’expertise judiciaire, deux voies principales existent. Si le rapport confirme la cause déterminante et le coût des travaux, l’assuré peut demander une indemnisation au fond ou négocier une transaction. Si le rapport est défavorable, il faut analyser les failles : mission incomplète, absence de sapiteur géotechnique, pièces non prises en compte, erreur de période, confusion entre antériorité et aggravation. Une contestation du rapport reste possible, mais elle demande des arguments techniques précis.
La demande au fond doit chiffrer les préjudices. Elle peut viser les travaux de reprise, la maîtrise d’oeuvre, les études nécessaires, les frais de déplacement de meubles, la perte de jouissance, parfois un préjudice moral ou des intérêts de retard si les conditions sont réunies. Le propriétaire doit rester cohérent avec l’article L. 121-1 : il demande la réparation du dommage garanti, non la rénovation complète de l’immeuble. Les devis doivent être lisibles, détaillés et reliés aux désordres retenus par l’expert.
Dans les litiges de sécheresse, la question de la cause partielle est fréquente. Un immeuble ancien peut être fragile, avoir reçu des travaux insuffisants et subir tout de même une aggravation déterminante après un épisode reconnu. La jurisprudence n’impose pas toujours une cause unique, mais elle exige une démonstration sérieuse. L’arrêt du 10 novembre 2021 accepte l’indemnisation lorsque l’épisode reconnu est direct et déterminant ; l’arrêt du 12 février 2026 rappelle que la prévention et les mesures habituelles ne peuvent pas être ignorées.
La stratégie doit donc être construite autour d’une chronologie. Avant l’arrêté : état du bien, travaux, photos, diagnostics, absence ou existence de fissures. Pendant la période reconnue : événement naturel, aggravation, premiers constats. Après l’arrêté : déclaration dans les trente jours, expertise, échanges, refus, contre-expertise. Devant le juge : mission technique, chiffrage, lien de causalité, mesure de prévention et préjudices. Cette chronologie est souvent plus convaincante qu’un dossier volumineux mais désordonné.
Le propriétaire doit aussi décider si le litige est individuel ou collectif. En copropriété, le syndicat peut devoir agir pour les parties communes. Dans un lotissement, plusieurs propriétaires peuvent subir les mêmes mouvements de terrain sans avoir exactement les mêmes désordres. Dans une commune dont la reconnaissance a été refusée, l’action administrative peut intéresser plusieurs habitants. Il faut éviter de mélanger les dossiers, mais les pièces collectives, études de sols et constats de voisinage peuvent renforcer l’analyse.
Enfin, les dommages d’urgence doivent être traités sans attendre le procès. Si un mur menace, si l’eau entre, si l’habitation devient dangereuse, l’assuré doit prendre les mesures conservatoires nécessaires, prévenir l’assureur, garder les justificatifs et, si besoin, demander une expertise rapide. Les textes ne demandent pas au propriétaire de laisser son bien se dégrader pour préserver la preuve. Ils demandent de conserver assez d’éléments pour que la cause, l’étendue et le coût des réparations puissent être discutés loyalement.
Conclusion
Après un arrêté de catastrophe naturelle, le propriétaire dispose d’une fenêtre courte pour déclarer son sinistre et d’une fenêtre plus technique pour construire la preuve. La garantie dépend rarement d’un seul document. Elle repose sur l’arrêté, le contrat, la déclaration, le rapport d’expertise, la date d’apparition des désordres, la cause déterminante et les travaux réellement nécessaires. En cas de refus d’indemnisation, la réponse efficace consiste à demander les motifs précis, organiser une contre-expertise, mettre l’assureur en demeure, puis saisir le juge si la discussion technique reste bloquée.
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