Un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, signé le 10 juillet 2026, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026. Pour les propriétaires dont la commune, le phénomène et la période figurent dans ses annexes, cette publication ouvre une fenêtre d’action courte : le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès sa connaissance et, au plus tard, dans les trente jours. Il ne suffit pourtant pas de repérer le nom de sa commune. Il faut vérifier la ligne entière de l’arrêté, rapprocher les dommages de la période reconnue et conserver les éléments permettant d’établir leur cause.

La démarche diffère selon que le bien a subi une inondation, une coulée de boue, un mouvement de terrain ou des fissures attribuées au retrait-gonflement des argiles. Dans ce dernier cas, une expertise technique est souvent déterminante : l’arrêté prouve l’intensité anormale du phénomène à l’échelle de la commune, mais pas automatiquement son rôle dans les désordres de chaque maison. Une déclaration précise, des photographies datées, l’historique des fissures, les plans, les factures et une étude géotechnique peuvent conditionner l’indemnisation. Voici comment vérifier votre situation, respecter le calendrier et contester un refus ou une offre insuffisante.

I. Arrêté catastrophe naturelle du 17 juillet 2026 : qui est concerné et quels dégâts sont couverts ?

A. Comment vérifier si votre commune et la période du sinistre figurent dans l’arrêté ?

Le premier document à consulter est l’arrêté du 10 juillet 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel n° 165 du 17 juillet 2026. La date de publication est décisive pour le délai de déclaration. La date de signature, celle de l’événement et celle à laquelle les dommages ont été découverts remplissent des fonctions différentes.

L’annexe doit être lue ligne par ligne. Une commune peut être reconnue pour un phénomène précis et une période déterminée, mais pas pour tous les événements naturels de l’année. Une reconnaissance au titre des « inondations et coulées de boue » ne vaut pas nécessairement pour un mouvement de terrain. Une reconnaissance limitée à quelques jours ne couvre pas automatiquement des dégâts apparus lors d’un autre épisode. Pour les fissures liées à la sécheresse, la ligne pertinente vise normalement les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’article L. 125-1 du Code des assurances, vérifié dans sa version en vigueur au 17 juillet 2026, fixe le cadre : « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois correspondances sont donc nécessaires : la commune, la période et la nature du phénomène.

Si la commune apparaît dans une annexe consacrée aux décisions défavorables, la garantie catastrophe naturelle n’est pas ouverte par cet arrêté. Le propriétaire peut demander à la mairie les motifs et les documents communicables ayant fondé la décision. La commune dispose aussi de voies de recours contre le refus de reconnaissance. L’assuré, quant à lui, doit examiner les autres garanties de son contrat : dégâts des eaux, tempête, incendie, bris de glace ou responsabilité d’un tiers. Une absence de reconnaissance CatNat ne signifie pas que tout recours assurantiel est impossible.

Lorsque la commune est reconnue, il faut rapprocher la date des dommages de la période administrative. Une fissure peut se manifester après la période de sécheresse visée. Ce décalage ne suffit pas à exclure la garantie. La cour d’appel de Riom, le 24 février 2026, n° 24/00919, a retenu mot pour mot : « Sur ce point, il n’est en effet pas nécessaire que les dommages surviennent pendant la période expressément visée par l’arrêté déclarant la commune en état de catastrophe naturelle. » Dans cette affaire, la cour a condamné l’assureur à payer 159 170,88 euros, après avoir relié techniquement les fissures au retrait-gonflement des argiles.

Cette décision ne dispense pas de prouver le lien. Elle montre qu’une lecture purement calendaire peut être combattue lorsque l’expertise explique le temps de réaction du sol et l’apparition différée des désordres. Les pièces utiles sont alors les relevés photographiques successifs, les témoignages datés, les échanges avec la mairie, les premières déclarations, les rapports d’expert et les données géotechniques.

Pour une inondation, la preuve se construit autrement. Il faut conserver les photographies de la hauteur d’eau, les vidéos, les relevés des secours, les arrêtés de circulation, les attestations des voisins et la liste des biens endommagés. Les biens dangereux ou putrescibles peuvent être évacués après avoir été photographiés et, si possible, après accord de l’assureur. Les travaux urgents destinés à empêcher une aggravation doivent être distingués des réparations définitives, qui ne devraient pas commencer avant les constatations nécessaires.

Le propriétaire bailleur avertit aussi son locataire et vérifie qui a assuré le bâti, les aménagements et le mobilier. Le locataire déclare ses biens personnels à son assureur ; le bailleur déclare les dommages immobiliers relevant de son contrat propriétaire non occupant ou de l’assurance de l’immeuble. En copropriété, le syndic doit être informé sans délai si les parties communes, la structure, la toiture, les réseaux ou les caves sont touchés. Une même catastrophe peut donc donner lieu à plusieurs déclarations coordonnées.

L’existence d’un arrêté ne rend pas inutile la déclaration faite avant sa publication. Lorsqu’un dommage apparaît, le propriétaire peut prévenir immédiatement l’assureur en indiquant qu’une demande de reconnaissance est en cours. Après la publication, il complète le dossier avec la référence de l’arrêté et la ligne concernant la commune. Cette chronologie évite de laisser croire que les désordres n’ont été signalés qu’après la reconnaissance administrative.

Le texte actuel prévoit également un délai pour les communes. L’article L. 125-1 précise : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. » Un sinistré doit donc signaler rapidement ses dommages à la mairie, même s’il n’est pas encore en mesure d’en chiffrer le coût. Ce signalement contribue au recensement communal.

Le contrôle peut être synthétisé ainsi. Recherchez d’abord le nom exact de la commune dans l’arrêté, y compris les homonymes et l’indication du département. Relevez ensuite le phénomène et les dates. Comparez ces données avec votre contrat, la date d’apparition ou d’aggravation des dommages et les premières pièces objectives. Enfin, enregistrez une copie de l’arrêté et de l’annexe : le lien seul ne remplace pas la conservation du document utilisé pour la déclaration.

B. Fissures, inondations et mouvements de terrain : quels dommages l’assurance doit-elle couvrir ?

La garantie CatNat est rattachée aux contrats couvrant les dommages aux biens. L’article L. 125-1 du Code des assurances définit les effets d’une catastrophe naturelle comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Pour le retrait-gonflement des argiles, le texte vise aussi « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative » lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pas pu empêcher les dommages ou n’ont pas pu être prises.

L’expression « cause déterminante » est centrale. L’événement naturel n’a pas nécessairement à être la cause unique. Dans l’arrêt de Riom du 24 février 2026, la cour énonce exactement : « la garantie de catastrophe naturelle n’est pas subordonnée au fait que l’intensité anormale de l’agent naturel a été la cause exclusive des dommages mais seulement au fait qu’elle a eu un rôle déterminant dans la réalisation de ceux-ci ». Un défaut constructif, une fondation peu profonde ou une fuite peuvent coexister avec la sécheresse. La discussion porte alors sur le rôle respectif de ces facteurs.

Le tribunal judiciaire de Poitiers, le 9 juin 2026, n° 24/02634, a appliqué cette analyse à une maison fissurée. Il a constaté des fissures en escalier, leur évolution saisonnière, un tassement et un sol très sensible au retrait-gonflement. Le tribunal a retenu : « ce caractère déterminant dans l’apparition des désordres n’exclut pas la coaction avec d’autres facteurs soit de facilitation soit d’aggravement ». L’assureur a été condamné à verser 207 998,41 euros, franchise déduite, avec indexation partielle.

La garantie n’est cependant pas automatique. La cour d’appel de Dijon, le 30 juin 2026, n° 24/00755, rappelle à l’inverse : « le constat administratif de l’état de catastrophe naturelle n’emporte pas présomption du caractère causal déterminant de l’agent naturel dans la survenance des désordres, celui-ci constituant une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu’il appartient à l’assuré d’établir (Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n°10-27.564). » Dans cette affaire, les éléments techniques mettaient aussi en évidence des fondations très insuffisamment ancrées et des désordres de réseaux. La demande a été rejetée.

Ces trois décisions de 2026 tracent une méthode. L’arrêté établit la reconnaissance administrative du phénomène dans la zone et la période. L’assuré doit ensuite démontrer que ce phénomène a joué un rôle déterminant dans les dommages de son bien. Une étude géotechnique, une expertise bâtiment et l’historique du bien peuvent être plus utiles qu’une simple photographie prise après la publication.

Pour les mouvements de terrain différentiels dus à la sécheresse, l’article L. 125-2 du Code des assurances limite désormais la garantie aux dommages « susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ». Une microfissure purement esthétique peut donc susciter une contestation. Il faut documenter l’évolution, la largeur, la profondeur et les conséquences : portes qui ne ferment plus, carrelage qui se soulève, plancher qui se déforme, infiltrations, désaffleurement, fissure traversante ou perte d’étanchéité.

Le même article protège néanmoins l’étendue des réparations lorsque les conditions sont réunies. Il indique que les indemnités couvrent « les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement lorsque l’expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination ». Reboucher et repeindre ne suffisent pas si le mouvement du sol continue. L’offre doit être examinée au regard de la solution de reprise préconisée : sous-œuvre, micropieux, injection, drainage, réparation des réseaux, agrafage ou reprise des seconds œuvres après stabilisation.

L’article L. 125-4 du Code des assurances ajoute une protection souvent méconnue : « la garantie visée par l’article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires ». Ces postes doivent donc être intégrés au chiffrage lorsqu’ils conditionnent une réparation durable.

Pour les inondations et coulées de boue, les dommages matériels directs peuvent comprendre les revêtements, cloisons, installations électriques, chaudières, meubles et équipements assurés. Les frais de pompage, de nettoyage ou de démolition peuvent relever du contrat selon leur nécessité et ses clauses. Les pertes de loyers, pertes d’exploitation et autres dommages immatériels ne sont couverts que si le contrat comporte une garantie correspondante. Le propriétaire doit lire les conditions particulières et générales, pas seulement la garantie CatNat présentée dans l’avis d’échéance.

Les frais de relogement d’urgence bénéficient d’un cadre spécifique lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant des dommages. Il faut conserver les décisions d’évacuation, attestations d’inhabitabilité, factures d’hôtel et frais de logement provisoire. Un simple souhait de quitter le logement pendant des travaux non urgents ne répond pas forcément à ces conditions.

Certains biens sont exclus du régime ou obéissent à d’autres garanties. L’article L. 125-5 du Code des assurances exclut notamment « les marchandises transportées » ainsi que certaines catégories de véhicules ou installations. Les jardins, plantations, clôtures, murs isolés, terrasses, piscines ou dépendances peuvent aussi dépendre de la définition des biens garantis et des règles propres au phénomène de sécheresse. Chaque poste doit être rattaché au contrat et au dommage direct reconnu.

Un bien situé dans une zone à risque n’est pas, pour ce seul motif, privé de garantie. L’article L. 125-6 du Code des assurances encadre toutefois les biens édifiés sur des terrains déclarés inconstructibles ou en violation de règles administratives de prévention. Il prévoit aussi que l’assuré auquel une entreprise refuse un contrat en raison de l’importance du risque peut saisir le Bureau central de tarification. La situation urbanistique et la date de construction doivent donc être vérifiées lorsqu’un assureur oppose une exclusion liée au plan de prévention des risques.

En pratique, l’état estimatif doit séparer les travaux conservatoires, la stabilisation de la cause, la réparation structurelle, les seconds œuvres, la maîtrise d’œuvre, l’étude de sol et les biens mobiliers. Un devis global sans description technique expose à une offre partielle. À l’inverse, des devis cohérents avec les conclusions d’expertise facilitent le contrôle de chaque poste.

II. Déclaration catastrophe naturelle : quels délais et quels recours contre l’assurance ?

A. Combien de temps avez-vous pour déclarer le sinistre et quelles preuves envoyer ?

Le délai légal est de trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance, et non plus dix jours comme l’indiquent encore certaines pages anciennes. L’article L. 125-2 du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Pour l’arrêté publié le 17 juillet 2026, la déclaration ne doit donc pas être différée en attendant tous les devis ou le rapport d’un expert privé.

Une première déclaration peut être complétée. Elle doit identifier l’assuré, le numéro de contrat, l’adresse du bien, la date de découverte, la nature des dommages, le phénomène et la référence de l’arrêté. Elle précise que le chiffrage et les pièces techniques suivront. L’envoi par l’espace client peut être doublé d’un courrier recommandé électronique ou postal lorsque l’enjeu est important. Il faut conserver l’accusé de réception, la copie des pièces et les métadonnées des photographies.

La description doit rester factuelle. Pour une maison fissurée, mentionnez chaque façade et chaque pièce, la forme des fissures, leur largeur approximative, leur évolution et les dysfonctionnements associés. Ne rebouchez pas les fissures avant les constatations, sauf mesure de sécurité. Installez si possible des témoins ou un suivi adapté. Conservez les photographies anciennes du bien, notamment celles prises lors d’un achat, de travaux, d’un état des lieux ou d’annonces immobilières.

Pour une inondation, établissez un inventaire par pièce avec la marque, la référence, la date d’achat et la valeur de chaque bien. Joignez les factures disponibles, relevés bancaires, photographies antérieures et attestations. Photographiez les traces de boue et la hauteur d’eau avant nettoyage. Les factures de pompage, séchage, diagnostic électrique, relogement et garde-meubles doivent être conservées.

La preuve de la cause ne se limite pas au rapport de l’expert mandaté par l’assureur. L’assuré peut produire son propre expert, une étude géotechnique, un diagnostic structure, des données Géorisques, des cartes d’exposition aux argiles et des attestations. Ces documents n’ont pas tous la même portée. Une carte d’aléa montre l’exposition générale du terrain ; elle ne démontre pas seule que la sécheresse a causé les fissures. Le rapport doit expliquer le mécanisme, les investigations, les autres causes examinées et les raisons de la conclusion.

L’historique du bâtiment est particulièrement sensible. L’assureur recherchera les fissures antérieures, reprises anciennes, extensions, sinistres précédents, fuites de réseaux, arbres proches et insuffisances de fondations. Il est préférable de communiquer ces éléments avec une explication technique plutôt que de les laisser apparaître tardivement. Une fissure ancienne n’exclut pas toujours la garantie si l’événement reconnu a provoqué une aggravation distincte, mais cette aggravation doit être datée et caractérisée.

À Paris et en Île-de-France, les biens peuvent cumuler plusieurs difficultés : caves inondées, remontées de nappe, ruissellement, mouvements de terrain, carrières, réseaux collectifs et désordres de copropriété. Le syndic, l’assureur de l’immeuble, l’assureur du lot et les entreprises intervenues doivent être identifiés. Pour une maison en grande couronne sur sol argileux, l’historique des arrêtés communaux et l’étude de sol prennent une place accrue.

Le calendrier de l’assureur est encadré. À compter de la déclaration, ou de la publication si elle est postérieure, l’article L. 125-2 lui donne un mois pour informer l’assuré des modalités de garantie et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Il dispose ensuite d’un mois, à compter de l’état estimatif en l’absence d’expertise ou de la réception du rapport définitif, pour présenter une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature.

Après l’accord de l’assuré, l’assureur dispose de vingt et un jours pour verser l’indemnité, ou d’un mois pour missionner l’entreprise chargée d’une réparation en nature. Le texte ajoute : « A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. » Une provision doit, en principe, être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

Le rapport d’expertise définitif doit être communiqué à l’assuré. Pour les sinistres de sécheresse-réhydratation des sols, l’assureur doit aussi transmettre un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. Demandez ces documents par écrit. Ils permettent d’identifier les investigations réalisées, les causes écartées, les mesures relevées et les postes retenus.

L’assuré ne doit pas accepter une proposition uniquement pour accélérer le paiement sans en mesurer l’effet. Une quittance peut clôturer certains postes. Avant l’accord, comparez l’offre avec les devis, le rapport, les franchises, la vétusté, les plafonds et les garanties complémentaires. Vérifiez que les travaux de stabilisation précèdent les réparations esthétiques et que les frais nécessaires de maîtrise d’œuvre ou d’étude figurent au chiffrage.

La franchise légale ou contractuelle reste à la charge de l’assuré selon les règles applicables au bien et au phénomène. Elle doit être indiquée dans les documents décrivant les conditions d’indemnisation. Si l’assureur applique plusieurs franchises, une majoration ou un plafond, demandez le fondement précis et la clause concernée.

Une déclaration tardive ne doit pas conduire à renoncer sans examen. Le contrat, la date de connaissance, les circonstances du retard et le préjudice invoqué par l’assureur doivent être analysés. Déclarez immédiatement, expliquez la chronologie et joignez les preuves. La prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance peut également être interrompue dans les formes prévues ; une négociation informelle prolongée ne sécurise pas nécessairement le délai.

B. Expertise, offre insuffisante ou refus : comment contester l’assureur ?

Le refus d’indemnisation doit être lu avant d’être contesté. Les motifs fréquents sont l’absence de la commune ou de la période dans l’arrêté, le défaut de dommage matériel direct, une fissure jugée esthétique, une cause constructive présentée comme déterminante, une date d’apparition incompatible, une exclusion du contrat ou l’absence de preuve. La réponse doit traiter le motif exact avec des pièces, pas seulement affirmer que la commune a été reconnue.

Demandez le rapport définitif, les photographies, les relevés, les éventuels avis géotechniques et le détail du chiffrage. Pour une sécheresse, vérifiez si l’expert a inspecté toutes les façades, l’intérieur, les fondations accessibles, les réseaux et l’environnement. Un avis rendu sans étude de sol peut parfois être discuté, mais une étude privée superficielle ne suffit pas davantage. La qualité des investigations compte plus que l’identité de celui qui les finance.

L’article L. 125-2 prévoit que la police d’assurance indique, pour certains contrats de particuliers, la possibilité de recourir à une contre-expertise. Il ajoute qu’en cas de contestation « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix ». Cette assistance doit être organisée rapidement afin que les signes matériels restent observables.

La lettre de contestation reprend la chronologie, la ligne de l’arrêté, les dommages, le motif du refus et chaque pièce contraire. Elle demande une réouverture, une expertise contradictoire ou une proposition révisée dans un délai déterminé. Elle peut être adressée au service réclamation après l’interlocuteur habituel. Le recours au médiateur de l’assurance suppose généralement l’épuisement préalable de la réclamation interne et ne remplace pas la surveillance de la prescription.

Lorsque les désordres sont importants ou évolutifs, une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès au fond sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Sa mission doit couvrir la description, l’historique, les causes, le rôle de l’événement naturel, les facteurs concomitants, les mesures conservatoires, les travaux réparatoires et leur coût. Une mission trop étroite risque de laisser sans réponse la question de la cause déterminante.

Les décisions récentes montrent l’importance de cette preuve. À Poitiers, le tribunal s’est fondé sur la localisation des fissures, leur profil, leur évolution saisonnière, le tassement et la sensibilité du sol. Il a retenu mot pour mot : « les fissures, apparues avec cette ampleur pour la première fois en 2017, ont bien trouvé cause déterminante dans le phénomène de retrait-gonflement des argiles, lui-même causé par la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle pour 2017, et avec aggravation par un épisode similaire de sécheresse en 2022. » À Riom, la cour a relié les désordres à l’aléa argileux malgré leur apparition différée. À Dijon, au contraire, les insuffisances de fondation et les réseaux ont empêché l’assuré de démontrer la causalité déterminante.

Une contre-expertise utile doit donc répondre aux objections prévisibles. Si l’assureur invoque les fondations, le technicien évalue leur profondeur et explique si leur faiblesse suffit à provoquer les dommages hors sécheresse. Si une fuite est évoquée, les réseaux sont inspectés. Si des fissures anciennes existent, le rapport distingue les désordres antérieurs, les nouvelles fissures et l’aggravation. Si des arbres sont proches, leur influence est étudiée au lieu d’être ignorée.

Le chiffrage doit correspondre à la solution technique. Dans le jugement de Poitiers du 9 juin 2026, le tribunal a retenu les travaux de reprise en sous-œuvre et de second œuvre, la maîtrise d’œuvre et l’assurance dommages-ouvrage, puis déduit la franchise. Cette décision n’impose pas les mêmes postes dans tous les dossiers, mais elle illustre l’exigence d’une réparation cohérente avec la cause et l’ampleur des désordres.

Si l’offre finance seulement un rebouchage alors que l’expertise préconise une stabilisation, la contestation rapproche chaque poste de la préconisation technique. À l’inverse, l’assuré doit éviter les travaux disproportionnés ou sans justification. Plusieurs devis comparables et détaillés renforcent le dossier. L’actualisation selon un indice du coût de la construction peut être demandée lorsque le temps écoulé rend le devis ancien insuffisant.

La responsabilité d’un constructeur, d’un vendeur, d’une entreprise ou du syndic peut coexister avec la garantie CatNat. Une maison de moins de dix ans peut relever de la garantie décennale si un désordre compromet sa solidité ou la rend impropre à sa destination. Une fuite de canalisation collective peut engager la copropriété. Un vice caché connu du vendeur peut ouvrir une action distincte. Il faut préserver ces recours sans attendre l’issue définitive du seul dossier CatNat.

Les travaux urgents ne doivent pas aggraver la preuve. Un étaiement, un bâchage, un pompage ou une sécurisation peuvent être indispensables. Faites établir un constat avant intervention, informez l’assureur et conservez les éléments déposés si cela est raisonnable. Les travaux définitifs doivent suivre une solution conçue pour arrêter le désordre, particulièrement en présence de mouvements de sol.

Pour les propriétaires dont le bien se trouve à Paris ou en Île-de-France, la stratégie peut nécessiter une coordination entre l’assureur, le syndic, la mairie, l’expert bâtiment, le géotechnicien et l’avocat. Les compétences techniques et juridiques sont complémentaires : l’expert établit les mécanismes et les travaux ; l’avocat fixe les demandes, préserve les délais, organise le contradictoire et choisit la procédure.

Notre précédent article consacré à l’arrêté catastrophe naturelle du 14 mai 2026 et aux fissures de maison détaille les aides relatives au retrait-gonflement des argiles. La page du cabinet sur le droit immobilier à Paris présente l’accompagnement des propriétaires, tandis que notre approche du contentieux immobilier, de la preuve et des délais complète la préparation d’une contestation.

Conclusion

L’arrêté signé le 10 juillet et publié le 17 juillet 2026 déclenche un calendrier concret pour les communes, phénomènes et périodes qu’il reconnaît. L’assuré doit vérifier la ligne exacte de l’annexe, déclarer le sinistre sans attendre son chiffrage définitif et conserver une preuve complète de l’envoi. Le délai maximal est de trente jours après la publication, mais l’avis doit être donné dès la connaissance du sinistre.

La reconnaissance communale ne suffit pas toujours à obtenir une indemnisation. Pour une maison fissurée, le dossier doit établir que le retrait-gonflement des argiles a joué un rôle déterminant. Les décisions de Riom et de Poitiers montrent qu’une cause naturelle peut rester déterminante malgré des facteurs concomitants ou une apparition différée. L’arrêt de Dijon rappelle que le refus peut être confirmé lorsque les fondations, les réseaux et les pièces techniques ne permettent pas d’établir ce rôle.

La déclaration doit donc être conçue comme le début d’un dossier probatoire : photographies datées, historique du bien, inventaire, devis, contrat, étude géotechnique et échanges avec la mairie ou le syndic. L’assureur doit respecter ses propres délais, communiquer le rapport définitif et informer l’assuré de la contre-expertise. Une offre insuffisante se discute poste par poste ; un refus se conteste à partir de son motif précis.

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