Depuis le 1er juillet 2026, le décret tertiaire n’est plus seulement une contrainte énergétique lointaine attachée aux échéances de 2030, 2040 et 2050. Pour les bailleurs commerciaux, les locataires de bureaux, commerces, entrepôts tertiaires, cabinets, agences et exploitants de locaux professionnels, l’enjeu devient très concret : déclarer les consommations sur OPERAT, publier l’attestation numérique annuelle, répartir les travaux et savoir qui répond si la préfecture adresse une mise en demeure. La date du 30 septembre reste le repère pratique de chaque année pour transmettre les consommations de l’année précédente, tandis que l’attestation OPERAT devient un document à surveiller lors d’une vente, d’une location, d’un renouvellement de bail ou d’une renégociation de charges.
Le sujet est sensible parce que les textes visent à la fois le propriétaire et, selon les cas, le preneur à bail. Dans un bail commercial, chacun peut exploiter une partie des équipements, détenir une partie des factures, décider une partie des travaux ou subir les conséquences d’une mauvaise déclaration. Un locataire peut donc recevoir une demande de données sans savoir ce qu’il doit fournir. Un bailleur peut craindre une sanction alors que le preneur conserve les factures d’énergie. Un acquéreur peut découvrir, trop tard, qu’un immeuble tertiaire est mal renseigné sur OPERAT. La méthode consiste à vérifier d’abord le périmètre assujetti, puis les clauses du bail, les preuves de consommation, les travaux réellement possibles et les délais de réponse.
I. Décret tertiaire 2026 et bail commercial : qui doit déclarer sur OPERAT ?
A. Propriétaire ou locataire : identifier l’assujetti avant le 30 septembre
Le décret tertiaire vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire. Sa base légale est l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que des actions de réduction de la consommation d’énergie finale sont mises en oeuvre dans les bâtiments tertiaires afin d’atteindre une trajectoire précise. Le texte fixe une alternative : soit une réduction en pourcentage par rapport à une consommation de référence, soit un niveau de consommation en valeur absolue. La formule légale est nette : « 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ». Cette trajectoire impose donc de raisonner dès maintenant, car l’inaction de 2026 prépare le contentieux de 2030.
La première question n’est pas de savoir qui paiera les travaux, mais si le local entre dans le champ du dispositif. L’article R. 174-22 du Code de la construction et de l’habitation indique que les activités tertiaires concernées sont « des activités marchandes ou des activités non marchandes ». Il vise les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de bâtiments tertiaires atteignant le seuil de 1 000 m2. Le texte retient notamment « tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 », mais aussi les parties de bâtiment et les ensembles situés sur une même unité foncière lorsque les surfaces tertiaires cumulées atteignent ce seuil.
Dans un immeuble de bureaux, le raisonnement paraît simple. Dans une copropriété mixte, un immeuble commercial en rez-de-chaussée, un local d’activité avec bureaux annexes ou un ensemble de lots exploités par plusieurs sociétés, il devient plus technique. Le seuil de 1 000 m2 se calcule par surface de plancher tertiaire. Les surfaces accessoires peuvent compter lorsqu’elles sont liées à l’activité tertiaire. La cessation d’une activité dans une partie de l’immeuble ne suffit pas toujours à faire disparaître l’obligation pour les autres occupants. Un bailleur qui loue plusieurs lots à des preneurs distincts doit donc reconstruire le périmètre réel : plans, état locatif, surfaces, destinations contractuelles, factures communes et sous-compteurs.
La seconde question porte sur la personne qui transmet les données. L’article R. 174-27 du Code de la construction et de l’habitation précise que, pour chaque bâtiment ou ensemble assujetti, « le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent sur la plateforme ». Les données à déclarer comprennent les activités exercées, la surface, les consommations annuelles par type d’énergie, l’année de référence, les indicateurs d’intensité d’usage et les éventuelles modulations. Ce texte évite une réponse automatique du type « c’est toujours le bailleur » ou « c’est toujours le locataire ». La responsabilité dépend de la détention des données, des équipements exploités, du bail et des délégations mises en place.
En pratique, le propriétaire conserve souvent les informations relatives à l’immeuble : surfaces, équipements collectifs, installations communes, contrats de maintenance et parfois factures des parties communes. Le preneur détient les données propres à son activité : horaires d’ouverture, intensité d’usage, consommations privatives, équipements installés pour son exploitation, variation de surface ou de process. Dans un restaurant, une salle de sport, une agence bancaire, un cabinet médical ou un commerce alimentaire, l’intensité d’usage peut transformer la trajectoire. Une déclaration approximative peut donc créer une obligation irréaliste ou empêcher une modulation utile.
L’arrêté d’application complète le mécanisme. L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire prévoit que les données relatives à l’année précédente sont transmises « au plus tard le 30 septembre ». Pour l’année 2025, la plateforme OPERAT de l’ADEME indique que les déclarations sont ouvertes depuis février 2026 et que la date limite est le 30 septembre 2026. Ce calendrier impose d’agir avant l’automne : attendre la relance du bailleur, du syndic, du gestionnaire ou de l’administration expose à une déclaration incomplète et à une réponse précipitée.
Un bail commercial bien suivi doit donc contenir un circuit annuel de collecte. Le bailleur demande au preneur les consommations qui lui appartiennent, avec un délai raisonnable et une liste précise. Le preneur répond avec les factures, relevés, attestations de fournisseur ou exports de compte client. Lorsque les données dépendent du gestionnaire de réseau, une délégation technique peut être organisée. Lorsque plusieurs preneurs occupent le même immeuble, la répartition doit être traçable : compteur individuel, sous-compteur, clé de surface, quote-part contractuelle ou méthode équivalente. Sans trace, le conflit porte moins sur l’énergie que sur la preuve.
L’article L. 174-1 ajoute une règle essentielle pour les rapports bailleur-preneur. Il indique que les propriétaires et les preneurs sont soumis à l’obligation « pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles ». Il ajoute qu’ils « définissent ensemble les actions » et mettent en oeuvre les moyens correspondants chacun pour ce qui le concerne. Cette phrase doit être lue comme une méthode contentieuse. Le bail, ses annexes, les avenants, l’état des lieux technique, la répartition des charges et les clauses de travaux deviennent les pièces centrales pour savoir qui devait faire quoi.
B. Bail commercial, annexe environnementale et preuves : répartir les obligations sans bloquer l’exploitation
Le décret tertiaire ne remplace pas le bail commercial. Il s’y ajoute. Le contrat reste le point de départ de la répartition entre bailleur et preneur. L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi » entre les parties. L’article 1104 du Code civil ajoute que les contrats doivent être « exécutés de bonne foi ». Un preneur ne peut donc pas retenir sans raison les données de consommation nécessaires à une déclaration. Un bailleur ne peut pas non plus transférer au locataire, par simple courrier, des travaux ou coûts qui ne relèvent pas du bail.
Pour les grands locaux à usage de bureaux ou de commerces, l’annexe environnementale joue un rôle particulier. L’article L. 125-9 du Code de l’environnement impose une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Il prévoit aussi que « le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques ». Cette obligation de communication mutuelle est souvent plus utile, en contentieux, qu’une clause générale de coopération : elle donne une base légale à la demande de factures, de relevés et d’accès aux locaux.
Le même article ajoute que le preneur permet au bailleur l’accès aux locaux pour les travaux d’amélioration de performance énergétique. Cette précision ne donne pas un droit illimité d’intervenir pendant l’exploitation. Elle oblige à organiser l’accès : calendrier, horaires, sécurité, protection du fonds de commerce, limitation des nuisances, respect des normes d’accueil du public, confidentialité éventuelle. Un bailleur qui programme des travaux sans tenir compte de l’activité peut engager sa responsabilité contractuelle. Un preneur qui bloque tout accès sans motif sérieux prend le risque inverse, surtout si l’immeuble est déjà en difficulté sur OPERAT.
Les textes réglementaires sur l’annexe environnementale détaillent la logique de preuve. L’article D. 174-20 du Code de la construction et de l’habitation vise les éléments fournis par le preneur, notamment les équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et les consommations liées à son exploitation. L’article D. 174-21 du Code de la construction et de l’habitation impose ensuite un bilan : « le preneur et le bailleur établissent » un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale. Sur cette base, ils s’engagent sur un programme d’actions.
Cette architecture conduit à une règle pratique : le bailleur doit prouver ce qui relève de l’immeuble, le preneur doit prouver ce qui relève de l’exploitation, et les deux doivent conserver les échanges. La preuve ne se limite pas aux factures. Elle comprend les baux successifs, avenants, diagnostics, DPE tertiaire lorsqu’il existe, rapports d’audit, plans, relevés de compteurs, contrats de maintenance, courriers de demandes de données, accusés de réception, captures OPERAT, attestations annuelles, devis, procès-verbaux d’assemblée générale lorsque l’immeuble est en copropriété, autorisations administratives et preuves de refus ou de silence.
Dans un local commercial, la clause de charges doit être relue avec attention. Depuis la réforme Pinel, certaines charges et travaux ne peuvent pas être transférés librement au preneur, et le bail doit identifier clairement les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail. Le décret tertiaire n’autorise pas à contourner cette discipline. Si les travaux concernent la structure, l’enveloppe, les équipements collectifs ou la conformité globale de l’immeuble, une mise à la charge du locataire doit reposer sur une clause valable, précise et compatible avec les règles applicables au bail commercial. Si les travaux concernent des équipements installés par le preneur pour son activité, la réponse peut être différente.
La situation se complique encore dans les immeubles en copropriété. Le bailleur copropriétaire ne décide pas seul du remplacement d’une chaufferie collective, de l’isolation de la toiture, de la ventilation commune ou d’une GTB d’immeuble. Le preneur, de son côté, ne vote pas en assemblée générale. Le dossier doit alors articuler trois niveaux : le syndicat des copropriétaires, le bailleur copropriétaire et le locataire commercial. Une inertie de la copropriété peut justifier une modulation ou une stratégie progressive, mais elle ne dispense pas de déclarer les données disponibles. Le bailleur doit donc conserver les convocations, procès-verbaux, devis refusés, études et demandes au syndic.
Le contrat doit aussi anticiper la vente et la location. L’article L. 174-1 prévoit que l’évaluation du respect de l’obligation est annexée, à titre d’information, en cas de vente à la promesse ou au compromis, et en cas de location au contrat de bail. Un vendeur d’immeuble tertiaire doit donc éviter de découvrir le sujet pendant la data room. Un acquéreur doit demander l’attestation OPERAT, le périmètre des entités fonctionnelles assujetties, les consommations de référence, les modulations, les mises en demeure éventuelles et le programme d’actions. Un preneur qui signe un nouveau bail doit vérifier si le local est déjà intégré à un périmètre OPERAT et si le bail lui transfère une obligation de déclaration ou de travaux.
Quand le bail est silencieux, l’urgence n’est pas de menacer. Il faut d’abord formaliser une demande utile. Une lettre efficace rappelle le périmètre, les textes, la date limite, les données attendues, le format souhaité et le délai de réponse. Elle propose aussi une réunion technique et réserve les droits de la partie demanderesse. Si le partenaire refuse, la mise en demeure doit viser l’obligation contractuelle ou légale précise. L’article 1231 du Code civil rappelle que, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts supposent que le débiteur ait été « mis en demeure de s’exécuter ». Dans un dossier OPERAT, cette étape évite beaucoup de débats inutiles.
II. Déclaration OPERAT oubliée ou contestée : quels recours et quels risques ?
A. Mise en demeure, sanctions et affichage : répondre avant l’escalade préfectorale
L’oubli de déclaration n’est pas une simple irrégularité administrative. La plateforme OPERAT sert à suivre les consommations, générer l’attestation annuelle et préparer le contrôle des objectifs. L’article R. 174-32 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les consommations et objectifs sont publiés sur la base de « l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique ». L’arrêté du 10 avril 2020 précise que, sur la base des données corrigées, OPERAT génère l’attestation annuelle et qu’une mesure transitoire courait jusqu’au 1er juillet 2026 pour l’évaluation du respect de l’obligation. Depuis cette date, le document devient plus exposé dans les relations d’affaires.
Pour un bailleur, l’attestation peut entrer dans la négociation d’une vente, d’un refinancement, d’un renouvellement de bail, d’un audit ESG ou d’une garantie d’actif et de passif. Pour un preneur, elle peut devenir une pièce demandée par un groupe, un commissaire aux comptes, un franchiseur, un investisseur ou un donneur d’ordre. Le risque est donc double : administratif, en cas de défaut de transmission ou de non-respect des objectifs ; contractuel, si l’autre partie subit une perte liée à une donnée absente, fausse ou inexploitable.
Le contrôle commence par la mise en demeure préfectorale. L’article R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas d’absence non justifiée de transmission sur la plateforme, le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail de respecter leurs obligations dans un délai de trois mois. Service-Public Entreprendre reprend la même logique : en l’absence de transmission sur OPERAT, le propriétaire et le preneur peuvent être mis en demeure de régulariser. La réponse doit donc partir avant l’expiration du délai, même si toutes les pièces ne sont pas encore disponibles.
Une réponse utile à mise en demeure doit contenir quatre éléments. D’abord, elle identifie le périmètre contesté ou reconnu : bâtiment, partie de bâtiment, surface, activité, propriétaire, preneur, unité foncière. Ensuite, elle liste les données déjà transmises, celles en cours d’obtention et celles objectivement indisponibles. Puis elle joint les pièces : exports OPERAT, factures, relevés, demandes au gestionnaire, échanges bailleur-preneur, preuves de délégation. Enfin, elle propose un calendrier de régularisation et, si nécessaire, explique pourquoi une modulation ou un ajustement doit être examiné. Une réponse vague du type « nous faisons le nécessaire » protège mal.
Le risque financier existe, mais le risque réputationnel peut être plus gênant. L’article R. 185-2 prévoit la publication, sur un site internet des services de l’Etat, des mises en demeure restées sans effet. Il prévoit aussi, dans certaines hypothèses, une amende administrative « au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales ». Ces montants peuvent paraître limités pour une foncière, une enseigne ou une société exploitant plusieurs sites. Pourtant, la publication d’une carence, la difficulté de vendre un actif, le blocage d’un audit bancaire ou la tension avec un preneur stratégique peuvent coûter davantage que l’amende.
Si le litige oppose bailleur et preneur, plusieurs recours contractuels sont possibles. L’article 1217 du Code civil donne à la partie victime d’une inexécution imparfaite plusieurs options, dont suspendre sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution ou demander réparation. Dans un dossier de décret tertiaire, ces remèdes doivent être maniés avec prudence. Un locataire ne suspend pas un loyer commercial parce qu’une déclaration OPERAT est confuse. Un bailleur ne facture pas des travaux énergétiques sans base contractuelle. En revanche, chacun peut demander la communication forcée de pièces, l’exécution d’une clause de coopération, une indemnisation ou une mesure d’expertise.
La responsabilité suppose un dommage prouvé. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, sauf force majeure. Dans un bail commercial, le dommage peut consister dans une pénalité administrative supportée par une partie alors que l’autre retenait les données, un coût d’audit urgent, un retard de vente, une perte de chance de négocier une meilleure valeur d’actif, ou une désorganisation d’exploitation liée à des travaux mal planifiés. Il faut chiffrer et documenter ces postes.
Les clauses pénales doivent aussi être contrôlées. Certains baux verts prévoient une pénalité en cas de non-transmission des données ou de refus d’accès aux locaux. Une telle clause peut être utile si elle reste proportionnée et précise. L’article 1231-5 du Code civil permet toutefois au juge de modérer ou d’augmenter une pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Une clause qui sanctionne automatiquement tout retard, sans distinguer l’absence de facture, le retard du fournisseur, le changement d’exploitant ou l’erreur de périmètre, sera plus fragile qu’une clause graduée et documentée.
Le recours le plus efficace reste souvent l’expertise amiable ou judiciaire. Avant d’assigner, il faut savoir si le bâtiment est assujetti, quelles surfaces comptent, quelles consommations appartiennent au bailleur ou au preneur, si les données sont complètes, si la modulation est possible et si les travaux proposés sont techniquement ou économiquement pertinents. Une expertise peut sécuriser le dossier lorsque les compteurs sont mal répartis, lorsque plusieurs sociétés occupent le site, lorsque la copropriété bloque les travaux, ou lorsque le bail a été renouvelé sans annexe environnementale à jour.
Il faut aussi distinguer la déclaration annuelle de l’atteinte des objectifs. Une entreprise peut être en règle sur la transmission des données mais en difficulté sur la trajectoire. Inversement, un bâtiment peut avoir engagé des économies réelles mais mal les déclarer. La stratégie n’est pas la même. En cas de retard de déclaration, la priorité est de transmettre, corriger et justifier. En cas de trajectoire insuffisante, il faut construire un programme d’actions, discuter les responsabilités, chiffrer les travaux, envisager les modulations et conserver la preuve des obstacles. Le contentieux naît souvent de la confusion entre ces deux sujets.
B. Paris et Île-de-France : organiser le dossier énergie, travaux et négociation du bail
À Paris et en Île-de-France, le décret tertiaire concerne de nombreux actifs mixtes : bureaux anciens, commerces en pied d’immeuble, plateaux divisés, cabinets libéraux, hôtels, restaurants, centres de formation, agences, locaux de santé, immeubles en copropriété et ensembles tertiaires situés sur une même unité foncière. Les difficultés sont récurrentes : compteurs communs, chauffage collectif, travaux soumis à autorisation de copropriété, contraintes patrimoniales, sites classés ou façades protégées, exploitation recevant du public, loyers élevés et renouvellements de bail sous tension.
La première action consiste à créer un dossier de conformité par site. Ce dossier doit comporter le bail, les avenants, l’annexe environnementale si elle existe, les plans et surfaces, le relevé des compteurs, les factures d’énergie, les contrats de maintenance, les diagnostics, les échanges avec le gestionnaire, les exports OPERAT, les attestations annuelles, les éventuelles demandes de modulation et les courriers préfectoraux. Pour un commerce parisien, il faut aussi conserver les contraintes propres à l’activité : horaires d’ouverture imposés, extraction, froid commercial, sécurité incendie, accessibilité, autorisations de travaux et contraintes de façade.
La deuxième action consiste à relire le bail avant de discuter les coûts. Le bail peut contenir une clause de travaux, une clause de charges, une clause environnementale, une obligation de communication des consommations, un accès aux locaux ou une répartition de certaines taxes. Il peut aussi être silencieux ou ancien. Dans ce cas, les textes généraux sur la bonne foi, la communication des informations et l’annexe environnementale aident à organiser la coopération, mais ne règlent pas à eux seuls le financement. Une négociation doit distinguer les travaux de l’immeuble, les travaux du local, les équipements d’exploitation et les travaux décidés par la copropriété.
La troisième action consiste à choisir la bonne procédure. Si le partenaire coopère, un avenant peut suffire : calendrier de transmission des données, personne référente, délégation OPERAT, règles d’accès, méthode de répartition, clause de preuve, clause de confidentialité et traitement des coûts d’audit. Si le partenaire bloque, une mise en demeure ciblée doit précéder la demande judiciaire. Si l’urgence tient à une vente ou à un renouvellement de bail, une procédure de référé peut être discutée pour obtenir des pièces ou préserver une preuve. Si le litige porte sur le coût ou la faisabilité des travaux, l’expertise est souvent plus utile qu’une demande indemnitaire immédiate.
Le cas de la copropriété demande une attention particulière. Le bailleur ne peut pas promettre au preneur un changement d’équipement collectif qui dépend d’un vote. Le preneur ne peut pas exiger directement du syndic une décision qui relève de l’assemblée générale. En revanche, le bailleur peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour, produire les textes du décret tertiaire, solliciter un audit, demander des devis et conserver les refus. Le locataire peut demander au bailleur les démarches effectuées, alerter sur les conséquences de l’inaction et fournir les données qui relèvent de son exploitation. Chacun prépare ainsi sa défense si l’administration ou l’autre partie reproche un retard.
Le cas de la vente d’un immeuble tertiaire est également sensible. L’acquéreur doit intégrer le décret tertiaire dans son audit juridique. Il ne suffit pas de demander le DPE ou les diagnostics de vente. Il faut vérifier si l’immeuble ou une partie de l’immeuble est soumis au dispositif, si les déclarations sont faites, si l’attestation annuelle est disponible, si des mises en demeure existent, si un programme d’actions a été établi, si les baux permettent de récupérer les données auprès des preneurs, et si les travaux nécessaires sont compatibles avec les autorisations administratives et la copropriété. Une garantie contractuelle peut être nécessaire lorsque les données sont incomplètes.
Le cas du renouvellement de bail peut devenir un levier de négociation. Le bailleur peut vouloir intégrer une clause de transmission des données, une clause de travaux ou une annexe environnementale actualisée. Le preneur peut demander une clarification des charges, des délais d’intervention, une protection contre les travaux désorganisant l’exploitation, ou une limitation des refacturations. La discussion doit rester concrète : qui transmet quoi, à quelle date, dans quel format, qui peut accéder à OPERAT, qui paie l’audit, qui décide les travaux, qui supporte le coût d’un équipement privatif, et quelles preuves déclenchent une indemnisation en cas de manquement.
Lorsque le différend touche aussi le renouvellement, les charges, la destination des locaux ou les travaux imposés au preneur, le dossier doit être traité comme un contentieux de bail commercial à part entière. La page du cabinet consacrée à l’avocat en bail commercial à Paris présente les principaux leviers à mobiliser lorsque la discussion énergétique révèle un blocage contractuel plus large.
La défense du locataire ne consiste pas à refuser le décret tertiaire. Elle consiste à vérifier le périmètre, contester les demandes excessives, fournir les données détenues, demander les justificatifs du bailleur, protéger l’exploitation et refuser les charges non prévues. La défense du bailleur ne consiste pas à transférer tout le risque au preneur. Elle consiste à sécuriser la déclaration, obtenir les données, justifier les travaux, faire voter ce qui relève de la copropriété et documenter les refus. Dans les deux cas, le dossier doit être préparé avant le 30 septembre, car une régularisation d’urgence produit souvent des erreurs difficiles à corriger.
Un dossier solide comporte enfin une chronologie. Date de signature du bail, date de renouvellement, date d’entrée dans les lieux, évolution des surfaces, changement d’activité, installation de nouveaux équipements, première déclaration OPERAT, choix de l’année de référence, demandes de données, refus ou silences, audits, devis, décisions de copropriété, mises en demeure, réponses et attestations annuelles. Cette chronologie permet de répondre à la question centrale : le retard vient-il du bailleur, du preneur, de la copropriété, d’un fournisseur, d’une erreur de périmètre ou d’une difficulté technique réelle ? Sans chronologie, le litige devient une opposition générale et peu efficace.
Conclusion
Le décret tertiaire 2026 impose aux bailleurs et locataires commerciaux une discipline de preuve. Le sujet ne se limite pas à remplir OPERAT : il faut identifier les surfaces assujetties, savoir qui détient les données, relire le bail, organiser l’annexe environnementale, anticiper les travaux, répondre aux mises en demeure et conserver l’attestation annuelle. Les dates du 1er juillet 2026 et du 30 septembre 2026 rendent le dossier urgent pour les locaux tertiaires, surtout à Paris et en Île-de-France où les actifs sont souvent mixtes, divisés, anciens ou soumis à des contraintes de copropriété.
La bonne méthode consiste à agir en trois temps. D’abord, vérifier le périmètre assujetti et les données manquantes. Ensuite, écrire à l’autre partie avec une demande précise, datée et documentée. Enfin, préparer un avenant, une mise en demeure, une demande d’expertise ou une réponse préfectorale selon la nature du blocage. Un bailleur qui documente ses demandes et un preneur qui transmet les données utiles réduisent fortement le risque de sanction, de publication défavorable et de contentieux indemnitaire.
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