Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’intérêt légal s’appliquent aux sommes payées en retard. Pour une entreprise qui attend le règlement d’une facture, ce changement n’est pas un simple barème comptable. Il peut modifier le calcul des intérêts, renforcer une mise en demeure et aider à chiffrer ce qui doit être réclamé au client débiteur.
Le sujet est très concret. Une facture arrive à échéance, le client ne paie pas, la trésorerie se tend et le dirigeant hésite entre relancer, négocier, mandater un commissaire de justice ou saisir le tribunal. La bonne réponse dépend de quatre points : la date d’exigibilité de la facture, les conditions générales applicables, la qualité du débiteur et l’existence éventuelle d’une procédure collective.
Le taux publié pour le second semestre 2026 donne un repère utile. Mais, entre professionnels, il ne remplace pas toujours le taux de pénalités prévu par le Code de commerce ou par le contrat. Il faut donc distinguer l’intérêt légal, les pénalités de retard commerciales, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et la procédure à engager.
Les taux applicables depuis le 1er juillet 2026
L’arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal fixe deux taux pour le second semestre 2026. Le taux est de 6,84 % lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il est de 2,75 % dans les autres cas, notamment lorsqu’une société, un commerçant, un artisan ou un professionnel réclame le paiement.
Le site Entreprendre Service Public rappelle que ces taux s’appliquent à compter du 1er juillet 2026 et servent à calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. La formule de base est simple : somme due x nombre de jours de retard x taux applicable / 365.
Pour une facture professionnelle de 10 000 euros impayée pendant 60 jours, l’intérêt légal de 2,75 % représente donc environ 45,20 euros. Ce montant peut sembler modeste. Il reste utile dans une mise en demeure, surtout lorsque le contrat ne fixe pas correctement le taux de retard ou lorsque le dossier bascule ensuite vers une décision de justice.
Attention toutefois : le taux d’intérêt légal n’est pas toujours le taux à retenir en B2B. Entre professionnels, le Code de commerce impose un régime plus strict pour les délais de paiement et les pénalités de retard.
En B2B, les pénalités de retard ne se limitent pas au taux légal
L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels. Sauf dispositions particulières, le délai de règlement ne peut pas dépasser 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent prévoir un délai plus long, mais il ne peut en principe pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément stipulé et non abusif.
Le même texte prévoit que les conditions de règlement doivent indiquer les pénalités de retard. Sauf clause contraire, le taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Si les parties choisissent un autre taux, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Depuis le 1er juillet 2026, pour les créances professionnelles, trois fois le taux légal de 2,75 % donne donc un plancher de 8,25 %. Si vos conditions générales mentionnent un taux plus faible, la clause doit être revue. Si vos factures ne mentionnent aucune pénalité, le problème n’empêche pas nécessairement toute action en recouvrement, mais il affaiblit le dossier et complique le chiffrage.
Autre point essentiel : les pénalités de retard commerciales sont exigibles sans rappel. Le créancier n’a pas besoin d’envoyer une relance pour que le retard commence à produire ses effets. En pratique, une relance ou une mise en demeure reste pourtant utile, car elle fixe les demandes, constitue une preuve et met le débiteur face au risque d’une procédure.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros doit être ajoutée
En cas de retard de paiement entre professionnels, le débiteur doit aussi payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est fixé à 40 euros par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, en plus des pénalités de retard.
Elle ne dépend pas du montant de la facture. Une facture de 600 euros et une facture de 30 000 euros peuvent toutes deux ouvrir droit à cette indemnité si les conditions sont réunies. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais il doit la justifier.
Il existe une limite importante : si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les règles de paiement changent. Le créancier ne doit pas continuer comme si le client était simplement de mauvaise foi. Il faut vérifier la date du jugement d’ouverture, déclarer la créance dans les délais et éviter les poursuites individuelles interdites.
Que mettre dans la mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure efficace n’est pas une relance vague. Elle doit permettre au débiteur, au tribunal et à votre avocat de comprendre immédiatement ce qui est réclamé.
Elle doit contenir l’identité complète du créancier et du débiteur, la référence du contrat ou de la commande, le numéro de chaque facture, la date d’échéance, le montant principal restant dû, le calcul des pénalités, l’indemnité forfaitaire de 40 euros lorsque le débiteur est un professionnel, le délai laissé pour payer et l’annonce claire des suites en l’absence de règlement.
Il faut joindre les pièces utiles : devis accepté, bon de commande, conditions générales, bons de livraison, procès-verbal de réception, échanges de mails, relances déjà envoyées, RIB, extrait de compte client et toute reconnaissance de dette. Dans un contentieux commercial, les pièces font souvent la différence. Une facture seule ne suffit pas toujours si le débiteur conteste la prestation, la livraison ou le prix.
Le ton doit rester ferme et sobre. Il est inutile d’accumuler les menaces. La lettre doit montrer que la créance est certaine, liquide et exigible. Elle doit aussi éviter de réclamer des montants manifestement mal calculés, car une erreur de chiffrage donne au débiteur un angle de contestation.
Exemple de calcul sur une facture impayée
Prenons une facture de 12 000 euros TTC arrivée à échéance le 15 juillet 2026. Le client professionnel paie avec 75 jours de retard. Les conditions générales prévoient un taux de pénalités égal à trois fois le taux légal.
Le taux minimal applicable à partir du 1er juillet 2026 est alors de 8,25 %. Le calcul donne :
12 000 x 75 x 8,25 % / 365 = environ 203,42 euros.
Il faut ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, soit une réclamation accessoire totale de 243,42 euros, en plus du principal de 12 000 euros.
Si le contrat prévoit le taux BCE majoré de 10 points, le montant peut être différent. Si la facture couvre une période qui chevauche deux semestres, il faut ventiler les jours de retard par période. Si une décision de justice a déjà condamné le débiteur, le taux majoré peut s’appliquer après un délai de deux mois, selon les conditions légales.
Le calcul doit donc être adapté au dossier. L’objectif n’est pas seulement de trouver un chiffre. Il est de réclamer un montant défendable, pièce par pièce.
Quand passer de la relance au tribunal ?
Un retard court peut se traiter par une relance commerciale. Mais lorsque le client ne répond pas, promet sans payer ou conteste tardivement la facture, il faut rapidement changer de logique.
Trois signaux justifient d’agir vite : le débiteur accumule plusieurs factures impayées, il annonce des difficultés de trésorerie ou il conteste la prestation uniquement après l’échéance.
Dans ces situations, attendre peut faire perdre du temps et de la preuve. Il faut vérifier l’existence de la société, son siège, ses dirigeants, ses procédures collectives éventuelles et les clauses du contrat : clause attributive de compétence, médiation obligatoire, clause de réserve de propriété, clause pénale, limitation de responsabilité, clause de contestation des factures.
La procédure dépend ensuite du dossier. Une injonction de payer peut être adaptée lorsque la créance est documentée et peu contestable. Une assignation en paiement peut être préférable si le débiteur oppose déjà des griefs ou si une expertise est probable. Dans certains cas, une mesure conservatoire peut être envisagée si le risque d’insolvabilité est sérieux et si les conditions légales sont réunies.
Paris et Île-de-France : quel réflexe pratique ?
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent dépend notamment de la qualité des parties, du lieu du siège social, du lieu d’exécution du contrat et des clauses signées. En matière commerciale, les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales relèvent souvent du tribunal de commerce. Mais ce réflexe doit être vérifié, notamment en présence d’une personne non commerçante, d’une clause attributive de compétence, d’un bail commercial ou d’un contrat mixte.
Avant toute saisine, il faut constituer un dossier court : une chronologie des commandes et livraisons, un tableau des factures avec dates d’échéance, le calcul des pénalités depuis le 1er juillet 2026 si le retard concerne cette période, les relances et réponses du client, les conditions générales applicables, un extrait Kbis ou les informations RCS du débiteur et une recherche rapide sur les procédures collectives.
Cette préparation permet de choisir entre relance d’avocat, injonction de payer, assignation ou déclaration de créance. Elle évite aussi de saisir trop vite une juridiction avec un dossier incomplet.
Les erreurs qui ralentissent le recouvrement
La première erreur consiste à confondre intérêt légal et pénalités de retard commerciales. Le taux légal de 2,75 % est un repère important depuis le 1er juillet 2026, mais les relations B2B imposent souvent un taux supérieur.
La deuxième erreur consiste à envoyer une mise en demeure sans calcul. Un courrier qui réclame seulement le paiement sous huit jours peut fonctionner commercialement, mais il prépare mal une procédure.
La troisième erreur consiste à attendre une contestation écrite du client. Si la facture est ancienne et que le débiteur ne répond plus, le risque n’est pas seulement juridique. Il est financier. Plus le temps passe, plus la probabilité d’une procédure collective, d’une disparition d’actifs ou d’une contestation opportuniste augmente.
La quatrième erreur consiste à oublier les CGV. Les conditions générales peuvent contenir le taux de pénalités, l’indemnité de recouvrement, une clause de compétence ou une procédure préalable obligatoire. Les ignorer peut conduire à une demande mal calibrée.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si une facture est impayée depuis le 1er juillet 2026, commencez par isoler les factures échues et par calculer séparément le principal, les pénalités et l’indemnité de 40 euros. Vérifiez ensuite si le débiteur est en procédure collective. S’il ne l’est pas, envoyez une mise en demeure précise, avec un délai court et les pièces essentielles.
Si le débiteur conteste, il faut analyser la contestation avant d’agir. Une contestation vague ne bloque pas nécessairement le recouvrement. Une contestation documentée impose en revanche de préparer une réponse probatoire.
Si le débiteur ne répond pas, le dossier doit être orienté vers la procédure la plus efficace. Le bon choix dépend du montant, de la preuve disponible, de l’urgence et de la solvabilité du débiteur.
Pour aller plus loin sur l’accompagnement contentieux, vous pouvez consulter notre page consacrée au recouvrement des créances commerciales et notre page de droit des affaires.
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