Les défaillances d’entreprises restent à un niveau très élevé en 2026. La Banque de France recense plus de 70 000 défaillances cumulées sur douze mois à fin avril 2026, et les tribunaux de commerce continuent d’ouvrir de nombreuses procédures collectives à la demande de dirigeants, de créanciers ou du ministère public.
Pour une entreprise qui attend le paiement d’une facture importante, la question devient vite concrète : faut-il lancer une injonction de payer, assigner en référé provision, ou demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire contre le débiteur ? C’est un choix de droit des affaires qui dépend autant de la preuve de la créance que de la situation réelle de l’entreprise débitrice.
L’assignation en liquidation judiciaire n’est pas une simple menace de recouvrement. C’est une procédure lourde, qui vise à faire constater que le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Mal préparée, elle peut être rejetée ou se retourner contre le créancier. Bien préparée, elle peut permettre de traiter une situation devenue irrécouvrable par les voies classiques.
Assignation en liquidation judiciaire : dans quels cas y penser ?
Un créancier peut envisager cette voie lorsque plusieurs signaux se cumulent :
- la créance est sérieuse, documentée et exigible ;
- les relances et la mise en demeure sont restées sans effet ;
- les coordonnées du débiteur, son établissement ou son activité montrent une dégradation visible ;
- une saisie, une sommation ou une tentative d’exécution n’a rien donné ;
- d’autres créanciers se manifestent ou des procédures apparaissent déjà dans les annonces légales ;
- le débiteur ne conteste plus seulement la facture, mais semble incapable de payer ses dettes arrivées à échéance.
Le point essentiel n’est donc pas seulement l’existence d’une facture impayée. Une facture impayée peut relever d’une injonction de payer ou d’une assignation en paiement. L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire suppose un dossier plus grave : il faut pouvoir soutenir que l’entreprise débitrice ne fait plus face à son passif exigible avec son actif disponible.
Cette distinction évite une erreur fréquente : utiliser la procédure collective comme moyen de pression. Le tribunal n’ouvre pas une liquidation pour aider un créancier à être payé plus vite. Il l’ouvre si les conditions légales sont réunies.
Redressement ou liquidation judiciaire : quelle différence pour le créancier ?
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont l’activité peut encore être poursuivie. L’objectif est de permettre la continuation de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif par un plan.
La liquidation judiciaire est plus radicale. Elle suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible. Elle tend à mettre fin à l’activité ou à réaliser les actifs du débiteur pour répartir les fonds selon les règles de la procédure collective.
Pour le créancier, cela change le raisonnement :
- si l’entreprise paraît encore exploitable, avec une activité réelle, des clients et une trésorerie temporairement bloquée, l’assignation en redressement judiciaire peut être plus cohérente ;
- si l’activité semble arrêtée, les locaux fermés, les paiements impossibles et aucun redressement crédible n’apparaît, la liquidation judiciaire peut être demandée ;
- si le litige porte surtout sur le montant ou l’exécution du contrat, mieux vaut souvent choisir une action en paiement, une injonction de payer ou un référé provision.
Le créancier peut aussi demander le redressement judiciaire à titre principal et la liquidation judiciaire à titre subsidiaire, lorsque l’état exact de l’entreprise n’est pas parfaitement connu. Cette stratégie doit rester cohérente avec les pièces.
Les conditions légales à vérifier avant d’assigner
Le Code de commerce permet l’ouverture d’une procédure collective sur assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, lorsqu’il n’existe pas de procédure de conciliation en cours. Cette possibilité existe pour le redressement judiciaire comme pour la liquidation judiciaire.
Trois points doivent être vérifiés.
D’abord, la créance doit être suffisamment établie. Le tribunal attend des factures, contrats, bons de commande, bons de livraison, correspondances, relances, mise en demeure, reconnaissance de dette ou décision déjà obtenue. Plus la dette est contestable, plus le risque de rejet augmente.
Ensuite, la cessation des paiements doit être démontrée. La loi vise l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Une simple mauvaise volonté de payer ne suffit pas. Il faut réunir des indices : saisies infructueuses, chèques ou virements rejetés, comptes fermés, absence de réponse, multiplicité des impayés, dettes fiscales ou sociales, fermeture d’établissement, radiation ou déclarations du dirigeant.
Enfin, pour la liquidation judiciaire, il faut aller plus loin : le redressement doit être manifestement impossible. Cette condition peut ressortir d’une absence d’activité, d’un passif disproportionné, d’une disparition des actifs, d’une absence de dirigeant joignable, d’une fermeture effective ou d’une accumulation de procédures.
Injonction de payer, référé provision ou liquidation judiciaire : comment choisir ?
Le bon choix dépend du but recherché.
L’injonction de payer est adaptée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et que le dossier est essentiellement documentaire. Elle peut être rapide et peu coûteuse, mais le débiteur peut former opposition. Elle sert à obtenir un titre de paiement, pas à traiter l’insolvabilité globale du débiteur. Dans un dossier encore solvable, une stratégie de recouvrement de créances commerciales peut donc rester plus utile qu’une procédure collective.
Le référé provision est utile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’il faut obtenir rapidement une condamnation provisionnelle. Il suppose une audience contradictoire et permet parfois d’aller plus vite lorsqu’une contestation dilatoire bloque le paiement.
L’assignation au fond en paiement est plus adaptée lorsque le litige nécessite une analyse complète : inexécution contractuelle, mauvaise exécution, pénalités, compensation, responsabilité, contestation technique.
L’assignation en redressement ou liquidation judiciaire est à réserver aux dossiers où l’impayé révèle une difficulté structurelle du débiteur. Elle ne remplace pas une action en paiement. Elle ouvre une procédure collective qui concernera tous les créanciers.
En pratique, le créancier doit se poser une question simple : veut-il obtenir un titre contre un débiteur solvable mais récalcitrant, ou faire constater qu’un débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes ? Ce ne sont pas les mêmes procédures, ni les mêmes preuves.
Les pièces à réunir avant l’assignation
Avant de saisir le tribunal, il faut constituer un dossier court, lisible et probant.
Les pièces utiles sont notamment :
- extrait Kbis récent du débiteur ;
- contrat, devis accepté, bon de commande ou conditions générales applicables ;
- factures impayées et échéancier ;
- bons de livraison, procès-verbaux de réception ou preuve d’exécution de la prestation ;
- relances écrites ;
- mise en demeure avec preuve d’envoi ;
- échanges dans lesquels le débiteur reconnaît la dette ou demande un délai ;
- preuve d’une tentative d’exécution infructueuse, si elle existe ;
- éléments montrant la cessation d’activité ou l’insolvabilité apparente ;
- recherches BODACC, annonces légales, état des inscriptions ou informations publiques disponibles.
Le dossier ne doit pas se limiter à une facture. Une facture seule peut prouver une demande de paiement, mais elle ne suffit pas toujours à prouver la cessation des paiements ou l’impossibilité de redressement.
Le déroulement devant le tribunal
L’assignation est délivrée par commissaire de justice. Elle doit viser clairement l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, exposer la créance, les démarches déjà menées et les éléments permettant de caractériser la cessation des paiements.
Le débiteur est convoqué devant le tribunal compétent. Pour une société commerciale, il s’agit en principe du tribunal de commerce ou, dans les ressorts concernés, du tribunal des activités économiques. À Paris, les dossiers d’entreprises en difficulté relèvent du tribunal des activités économiques de Paris.
Le tribunal examine la créance invoquée, la situation du débiteur et les observations des parties. Il peut :
- rejeter la demande si les conditions ne sont pas établies ;
- ouvrir un redressement judiciaire ;
- ouvrir une liquidation judiciaire ;
- fixer provisoirement la date de cessation des paiements ;
- désigner les organes de la procédure, notamment mandataire judiciaire ou liquidateur.
Si une procédure est ouverte, le créancier devra ensuite déclarer sa créance dans les délais applicables. L’assignation ne dispense pas de cette déclaration.
Les risques pour le créancier demandeur
Une assignation mal fondée peut avoir un coût.
Le premier risque est le rejet : si le débiteur démontre qu’il peut payer, qu’il dispose de moratoires, que la créance est sérieusement contestée ou qu’une conciliation est en cours, le tribunal peut refuser d’ouvrir la procédure.
Le deuxième risque est stratégique. Une procédure collective suspend ou encadre les poursuites individuelles. Si le créancier espérait être payé immédiatement, l’ouverture d’une procédure peut au contraire l’inscrire dans une file de créanciers soumis aux règles collectives.
Le troisième risque est la procédure abusive. Assigner uniquement pour faire pression, sans éléments sérieux sur la cessation des paiements, peut exposer à une demande de dommages et intérêts ou à une condamnation au titre des frais.
Le quatrième risque tient à la preuve. Si le dossier est incomplet, le tribunal peut considérer que le créancier confond impayé et insolvabilité. C’est souvent là que se joue l’issue.
Que faire si votre entreprise est assignée ?
Si vous recevez une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, il faut réagir immédiatement. Ne pas se présenter à l’audience laisse le créancier dérouler seul son dossier.
La défense peut porter sur plusieurs points :
- la créance est contestée ;
- la dette est payée ou partiellement réglée ;
- un moratoire ou un accord de paiement existe ;
- l’entreprise dispose d’un actif disponible suffisant ;
- l’activité continue et un redressement est possible ;
- une conciliation est en cours ;
- l’assignation contient des demandes ou mentions irrégulières ;
- le créancier utilise la procédure comme pression de recouvrement.
Il faut préparer des pièces bancaires, comptables, commerciales et contractuelles. Le tribunal doit comprendre rapidement si l’entreprise est réellement en cessation des paiements ou si le litige relève d’un contentieux de paiement classique.
Paris et Île-de-France : points pratiques
À Paris et en Île-de-France, l’enjeu pratique est souvent double : identifier le bon tribunal et agir vite avant que d’autres créanciers ne prennent l’initiative.
Pour une société immatriculée à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris peut être compétent. Pour les sociétés des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de Seine-et-Marne, le ressort dépend du siège social et de l’organisation judiciaire locale. Un avocat habitué aux procédures collectives à Paris peut aider à choisir entre action en paiement, référé, déclaration de créance et assignation d’ouverture.
Avant d’assigner, il faut donc vérifier le siège exact, l’établissement réel, l’état RCS, les procédures déjà ouvertes, les annonces BODACC et la situation du dirigeant. Une erreur de juridiction ou un dossier incomplet peut faire perdre un temps précieux.
Pour un créancier francilien, l’approche la plus efficace consiste souvent à préparer en parallèle :
- une stratégie de recouvrement classique si le débiteur reste solvable ;
- une assignation en procédure collective si les preuves d’insolvabilité sont sérieuses ;
- une déclaration de créance prête à déposer si une procédure est ouverte par le débiteur ou par un autre créancier.
Les bons réflexes avant d’agir
Avant toute assignation, il faut classer les faits.
Si le débiteur conteste la prestation, il faut traiter le contentieux contractuel.
S’il reconnaît la dette mais demande des délais crédibles, un accord écrit peut être préférable.
S’il ne répond plus, ferme ses locaux, accumule les impayés et ne peut plus faire face, la procédure collective devient une option sérieuse.
S’il existe déjà une procédure ouverte, il ne faut plus assigner pour faire condamner le débiteur : il faut déclarer la créance et défendre son rang dans la procédure.
L’objectif n’est pas de choisir la procédure la plus agressive. Il est de choisir celle qui correspond à la réalité économique du débiteur et aux preuves disponibles.
Sources utiles
- Article L631-1 du Code de commerce : définition de la cessation des paiements en redressement judiciaire.
- Article L631-5 du Code de commerce : ouverture du redressement judiciaire sur assignation d’un créancier.
- Article L640-1 du Code de commerce : conditions de la liquidation judiciaire.
- Article L640-5 du Code de commerce : ouverture de la liquidation judiciaire sur assignation d’un créancier.
- Défaillances d’entreprises, Banque de France.
- Assignation en paiement, Entreprendre Service-Public.
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