Depuis le 1er juillet 2026, les nouveaux taux de l’interet legal s’appliquent aux sommes payees en retard. Pour une entreprise qui attend le reglement d’une facture, ce changement n’est pas un simple bareme comptable. Il peut modifier le calcul des interets, renforcer une mise en demeure et aider a chiffrer rapidement ce qui doit etre reclame au client debiteur.
Le sujet est pratique. Une facture arrive a echeance. Le client ne paie pas. La tresorerie se tend. Le dirigeant hesite entre relancer, negocier, mandater un commissaire de justice ou saisir le tribunal. La bonne reponse depend de quatre points : la date d’exigibilite de la facture, les conditions generales applicables, la qualite du debiteur et l’etat eventuel de sa procedure collective.
Le nouveau taux publie au Journal officiel pour le second semestre 2026 donne un repere. Mais en relations entre professionnels, il ne remplace pas toujours le taux de penalites prevu par le Code de commerce ou par le contrat. Il faut donc distinguer l’interet legal, les penalites de retard commerciales, l’indemnite forfaitaire de recouvrement et la procedure a engager.
Les taux applicables depuis le 1er juillet 2026
L’arrete du 26 juin 2026 relatif a la fixation du taux de l’interet legal fixe deux taux pour le second semestre 2026 :
- 6,84 % lorsque le creancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,75 % dans les autres cas, notamment lorsqu’une societe, un commercant, un artisan ou un professionnel reclame le paiement.
Le site Entreprendre Service-Public rappelle que ces taux s’appliquent a compter du 1er juillet 2026 et servent a calculer les interets dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. La formule de base est simple : somme due x nombre de jours de retard x taux applicable / 365.
Pour une facture professionnelle de 10 000 euros impayee pendant 60 jours, l’interet legal de 2,75 % represente donc environ 45,20 euros. Ce montant peut sembler modeste. Il reste utile dans une mise en demeure, surtout lorsque le contrat ne fixe pas correctement le taux de retard ou lorsque le dossier bascule vers une decision de justice.
Attention toutefois : le taux d’interet legal n’est pas toujours le taux a retenir en B2B. Entre professionnels, le Code de commerce impose un regime plus strict pour les delais de paiement et les penalites de retard.
En B2B, les penalites de retard ne se limitent pas au taux legal
L’article L. 441-10 du Code de commerce encadre les delais de paiement entre professionnels. Sauf dispositions particulieres, le delai de reglement ne peut pas depasser 30 jours apres la reception des marchandises ou l’execution de la prestation. Les parties peuvent prevoir un delai plus long, mais il ne peut en principe pas depasser 60 jours apres l’emission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce delai est expressement stipule et non abusif.
Le meme texte prevoit que les conditions de reglement doivent indiquer les penalites de retard. Sauf clause contraire, le taux est egal au taux de refinancement de la Banque centrale europeenne majore de 10 points. Si les parties choisissent un autre taux, il ne peut pas etre inferieur a trois fois le taux d’interet legal.
Depuis le 1er juillet 2026, pour les creances professionnelles, trois fois le taux legal de 2,75 % donne donc un plancher de 8,25 %. Si vos conditions generales mentionnent un taux plus faible, la clause doit etre revue. Si vos factures ne mentionnent aucune penalite, le probleme n’empeche pas necessairement toute action en recouvrement, mais il affaiblit le dossier et complique le chiffrage.
Autre point essentiel : les penalites de retard commerciales sont exigibles sans rappel. Le creancier n’a pas besoin d’envoyer une relance pour que le retard commence a produire ses effets. En pratique, une relance ou une mise en demeure reste pourtant utile, car elle fixe les demandes, constitue une preuve et met le debiteur face au risque d’une procedure.
L’indemnite forfaitaire de 40 euros doit etre ajoutee
En cas de retard de paiement entre professionnels, le debiteur doit aussi payer une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est de 40 euros. Cette indemnite est due de plein droit, en plus des penalites de retard.
Elle ne depend pas du montant de la facture. Une facture de 600 euros et une facture de 30 000 euros peuvent toutes deux ouvrir droit a cette indemnite si les conditions sont reunies. Lorsque les frais reellement exposes sont superieurs a 40 euros, le creancier peut demander une indemnisation complementaire, mais il doit la justifier.
Il existe une limite importante : si le debiteur fait l’objet d’une procedure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les regles de paiement changent. Le creancier ne doit pas continuer comme si le client etait simplement de mauvaise foi. Il faut verifier la date du jugement d’ouverture, declarer la creance dans les delais et eviter les poursuites individuelles interdites.
Que mettre dans la mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure efficace n’est pas une relance vague. Elle doit permettre au debiteur, au tribunal et a votre avocat de comprendre immediatement ce qui est reclame.
Elle doit contenir au minimum :
- l’identite complete du creancier et du debiteur ;
- la reference du contrat, du devis, de la commande ou des conditions generales ;
- le numero et la date de chaque facture impayee ;
- la date d’echeance ;
- le montant principal restant du ;
- le calcul des penalites de retard ;
- l’indemnite forfaitaire de 40 euros lorsque le debiteur est un professionnel ;
- le delai laisse pour payer ;
- l’annonce claire des suites en l’absence de paiement.
Il faut joindre les pieces utiles : devis accepte, bon de commande, conditions generales, bons de livraison, proces-verbal de reception, echanges de mails, relances deja envoyees, RIB, extrait de compte client et toute reconnaissance de dette. Dans un contentieux commercial, les pieces font souvent la difference. Une facture seule ne suffit pas toujours si le debiteur conteste la prestation, la livraison ou le prix.
Le ton doit rester ferme et sobre. Il est inutile d’accumuler les menaces. La lettre doit montrer que la creance est certaine, liquide et exigible. Elle doit aussi eviter de reclamer des montants manifestement mal calcules, car une erreur de chiffrage donne au debiteur un angle de contestation.
Exemple de calcul sur une facture impayee
Prenons une facture de 12 000 euros TTC arrivee a echeance le 15 juillet 2026. Le client professionnel paie avec 75 jours de retard. Les conditions generales prevoient un taux de penalites egal a trois fois le taux legal.
Le taux minimal applicable a partir du 1er juillet 2026 est alors de 8,25 %. Le calcul donne :
12 000 x 75 x 8,25 % / 365 = environ 203,42 euros.
Il faut ajouter l’indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros, soit une reclamation accessoire totale de 243,42 euros, en plus du principal de 12 000 euros.
Si le contrat prevoit le taux BCE majore de 10 points, le montant peut etre different. Si la facture couvre une periode qui chevauche deux semestres, il faut ventiler les jours de retard par periode. Si une decision de justice a deja condamne le debiteur, le taux majoré peut s’appliquer apres un delai de deux mois, selon les conditions legales.
Le calcul doit donc etre adapte au dossier. L’objectif n’est pas seulement de trouver un chiffre. Il est de reclamer un montant defendable, piece par piece.
Quand passer de la relance au tribunal ?
Un retard court peut se traiter par une relance commerciale. Mais lorsque le client ne repond pas, promet sans payer ou conteste tardivement la facture, il faut rapidement changer de logique.
Trois signaux justifient d’agir vite :
- le debiteur accumule plusieurs factures impayees ;
- il annonce des difficultes de tresorerie ;
- il conteste la prestation uniquement apres l’echeance.
Dans ces situations, attendre peut faire perdre du temps et de la preuve. Il faut verifier l’existence de la societe, son siege, ses dirigeants, ses procedures collectives eventuelles et les clauses du contrat : clause attributive de competence, mediation obligatoire, clause de reserve de propriete, clause penale, limitation de responsabilite, clause de contestation des factures.
La procedure depend ensuite du dossier. Une injonction de payer peut etre adaptee lorsque la creance est documentee et peu contestable. Une assignation en paiement peut etre preferable si le debiteur oppose deja des griefs ou si une expertise est probable. Dans certains cas, une mesure conservatoire peut etre envisagee si le risque d’insolvabilite est serieux et si les conditions legales sont reunies.
Paris et Ile-de-France : quel reflexe pratique ?
Pour une entreprise situee a Paris ou en Ile-de-France, le tribunal competent depend notamment de la qualite des parties, du lieu du siege social, du lieu d’execution du contrat et des clauses signees. En matiere commerciale, les litiges entre commercants ou societes commerciales relevent souvent du tribunal de commerce. Mais ce reflexe doit etre verifie, notamment en presence d’une personne non commercante, d’une clause attributive de competence, d’un bail commercial ou d’un contrat mixte.
Avant toute saisine, il faut constituer un dossier court :
- une chronologie des commandes et livraisons ;
- un tableau des factures avec dates d’echeance ;
- le calcul des penalites depuis le 1er juillet 2026 si le retard concerne cette periode ;
- les relances et reponses du client ;
- les conditions generales applicables ;
- un extrait Kbis ou les informations RCS du debiteur ;
- une recherche rapide sur les procedures collectives.
Cette preparation permet de choisir entre relance d’avocat, injonction de payer, assignation ou declaration de creance. Elle evite aussi de saisir trop vite une juridiction avec un dossier incomplet.
Les erreurs qui ralentissent le recouvrement
La premiere erreur consiste a confondre interet legal et penalites de retard commerciales. Le taux legal de 2,75 % est un repere important depuis le 1er juillet 2026, mais les relations B2B imposent souvent un taux superieur.
La deuxieme erreur consiste a envoyer une mise en demeure sans calcul. Un courrier qui reclame seulement « le paiement sous huit jours » peut fonctionner commercialement, mais il prepare mal une procedure.
La troisieme erreur consiste a attendre une contestation ecrite du client. Si la facture est ancienne et que le debiteur ne repond plus, le risque n’est pas seulement juridique. Il est financier. Plus le temps passe, plus la probabilite d’une procedure collective, d’une disparition d’actifs ou d’une contestation opportuniste augmente.
La quatrieme erreur consiste a oublier les CGV. Les conditions generales peuvent contenir le taux de penalites, l’indemnite de recouvrement, une clause de competence ou une procedure prealable obligatoire. Les ignorer peut conduire a une demande mal calibree.
Ce qu’il faut faire maintenant
Si une facture est impayee depuis le 1er juillet 2026, commencez par isoler les factures echues et par calculer separement le principal, les penalites et l’indemnite de 40 euros. Verifiez ensuite si le debiteur est en procedure collective. S’il ne l’est pas, envoyez une mise en demeure precise, avec un delai court et les pieces essentielles.
Si le debiteur conteste, il faut analyser la contestation avant d’agir. Une contestation vague ne bloque pas necessairement le recouvrement. Une contestation documentee impose en revanche de preparer une reponse probatoire.
Si le debiteur ne repond pas, le dossier doit etre oriente vers la procedure la plus efficace. Le bon choix depend du montant, de la preuve disponible, de l’urgence et de la solvabilite du debiteur.
Pour aller plus loin sur l’accompagnement contentieux, vous pouvez consulter notre page consacree au recouvrement des creances commerciales et notre page de droit des affaires.
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Le cabinet peut verifier vos factures, calculer les penalites applicables et preparer une mise en demeure ou une action en paiement.
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Pour une entreprise situee a Paris ou en Ile-de-France, le cabinet peut aussi verifier la juridiction competente et les pieces a reunir avant toute procedure.
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