Les defaillances d’entreprises restent a un niveau eleve en 2026. La Banque de France indiquait encore, a fin avril 2026, plus de 70 000 defaillances cumulees sur douze mois. Dans ce contexte, beaucoup de dirigeants decouvrent le meme probleme au pire moment : l’entreprise est en redressement judiciaire, la banque bloque les operations, refuse un nouveau compte ou demande des instructions avant d’executer les virements.
Le sujet est concret. Sans compte bancaire utilisable, il devient difficile d’encaisser les clients, de payer les charges courantes autorisees, les salaires, les fournisseurs indispensables ou les frais de poursuite d’activite. Le redressement judiciaire est pourtant construit pour permettre la continuation de l’entreprise, pas pour organiser son asphyxie bancaire. Ce point releve directement du droit des affaires, car il engage a la fois la procedure collective, les contrats bancaires et la responsabilite du dirigeant.
La reponse depend de trois questions : le compte existant est-il seulement bloque par prudence ? La banque refuse-t-elle d’ouvrir un compte de fonctionnement ? Existe-t-il deja un administrateur judiciaire ou seulement un mandataire judiciaire ? Les reflexes ne sont pas les memes.
Le redressement judiciaire ne signifie pas que l’activite doit s’arreter
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement parait encore possible. La fiche officielle Service-Public Entreprendre rappelle que cette procedure permet la poursuite de l’activite, le gel des dettes et, si un plan est adopte, l’organisation de delais ou remises de dettes.
En pratique, le jugement d’ouverture change immediatement le traitement bancaire. Les dettes nees avant le jugement ne doivent plus etre payees librement. L’article L. 622-7 du Code de commerce prevoit que le jugement d’ouverture interdit le paiement des creances anterieures, sauf exceptions tres encadrees. La banque doit donc distinguer les operations anciennes, qui relevent du passif a declarer, des operations courantes utiles a la continuation.
Ce blocage initial ne doit pas etre confondu avec une fermeture definitive du compte. La banque peut demander les informations sur la procedure, l’identite des organes designes, les pouvoirs du dirigeant et les instructions de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en existe un. Elle ne peut pas traiter la seule ouverture du redressement comme un motif automatique de rupture de toute relation utile a l’activite.
Compte bloque : les verifications a faire dans les premieres 24 heures
Le dirigeant doit d’abord recuperer le jugement d’ouverture et le lire avec precision. Il faut verifier la date du jugement, la date de cessation des paiements, l’identite du mandataire judiciaire, l’existence ou non d’un administrateur judiciaire, et surtout la mission eventuellement confiee a cet administrateur.
Si aucun administrateur judiciaire n’est designe, le dirigeant conserve en principe la gestion courante, sous les limites de la procedure. Si un administrateur est designe avec une mission d’assistance, certains actes necessitent sa cosignature ou son accord. Si la mission est une mission d’administration, le dirigeant ne peut plus agir seul sur les actes concernes.
Il faut ensuite demander a la banque, par ecrit, la raison exacte du blocage. Le message doit etre simple : l’entreprise est en redressement judiciaire, l’activite doit se poursuivre, les paiements postérieurs au jugement seront limites aux charges autorisees, et la banque doit indiquer les pieces attendues pour remettre le compte de fonctionnement en etat.
Les pieces utiles sont generalement les suivantes :
- le jugement d’ouverture ;
- l’extrait Kbis actualise s’il est disponible ;
- les coordonnees du mandataire judiciaire ;
- les coordonnees de l’administrateur judiciaire s’il existe ;
- la liste des operations urgentes a executer ;
- un tableau distinguant les dettes anterieures au jugement et les charges posterieures necessaires a l’activite ;
- les justificatifs des paiements sensibles, notamment salaires, loyers d’exploitation, assurances et fournisseurs indispensables.
Cette separation est essentielle. Une demande floue du type « debloquez le compte » expose a une reponse lente. Une demande documentee, operation par operation, permet de montrer que l’entreprise respecte la procedure collective.
La banque peut-elle resilier le compte ou couper les concours ?
Il faut distinguer le compte de depot, les moyens de paiement, les autorisations de decouvert, les lignes de credit et les garanties. Le redressement judiciaire ne donne pas automatiquement droit au maintien de tous les concours bancaires. Une banque n’est pas obligee de continuer un decouvert non autorise ou d’accorder un nouveau credit.
En revanche, l’ouverture de la procedure ne permet pas de tout rompre sans examen. L’article L. 622-13 du Code de commerce encadre les contrats en cours. Le cocontractant doit continuer a executer ses obligations malgre le defaut d’execution d’engagements anterieurs au jugement ; ces impayes anterieurs doivent etre declares au passif. Le contrat peut ensuite etre poursuivi ou non selon les regles de la procedure, notamment lorsque l’administrateur judiciaire prend position.
Pour un dirigeant, la consequence pratique est simple : il ne faut pas opposer a la banque une formule generale selon laquelle « le redressement suspend tout ». Ce serait inexact. Il faut identifier ce qui releve du passe, ce qui releve de l’activite courante, et ce qui suppose une autorisation ou une instruction de l’administrateur ou du juge-commissaire.
Refus d’ouverture d’un compte professionnel : utiliser le droit au compte
Si la banque refuse d’ouvrir un compte professionnel ou si l’entreprise ne dispose plus d’un compte utilisable, la procedure de droit au compte devient centrale.
L’article L. 312-1 du Code monetaire et financier reconnait le droit a l’ouverture d’un compte de depot a toute personne physique ou morale domiciliee en France, sous reserve d’etre depourvue d’un tel compte en France. En cas de refus d’un etablissement, l’entreprise peut saisir la Banque de France afin qu’elle designe une banque.
La Banque de France rappelle que le droit au compte fonctionne aussi pour les professionnels. La banque sollicitee doit remettre une attestation de refus. Si elle ne repond pas dans les quinze jours, ce silence peut etre utilise comme refus, a condition de conserver la preuve de la demande.
Le dossier doit etre prepare proprement. Il faut reunir l’attestation de refus ou la preuve de la demande restee sans reponse, le formulaire Banque de France, les justificatifs d’identite du representant legal, les justificatifs d’existence de la societe et les pieces relatives au siege. La Banque de France peut alors designer un etablissement. L’article L. 312-1 prevoit une designation dans un delai d’un jour ouvre a compter de la reception des pieces requises, puis une ouverture du compte par la banque designee dans les trois jours ouvres apres reception des pieces necessaires.
Attention toutefois : le droit au compte donne acces a des services bancaires de base. Il ne garantit pas un decouvert, une ligne de tresorerie, un pret, un terminal de paiement avec conditions commerciales favorables ou une tolerance sur les incidents. Pour une entreprise en redressement judiciaire, c’est souvent suffisant pour retablir les flux vitaux, mais pas pour financer le besoin en fonds de roulement.
Que demander a la banque quand l’entreprise est deja en redressement ?
La demande doit etre precise et tenir compte de la procedure. Une bonne demande bancaire comporte quatre blocs.
Le premier bloc rappelle le jugement d’ouverture et les organes de la procedure. Il indique si le dirigeant agit seul, avec assistance, ou avec l’accord de l’administrateur judiciaire. En presence d’un administrateur, il faut eviter les instructions bancaires sans coordination avec lui.
Le deuxieme bloc identifie les operations urgentes. Il peut s’agir des salaires, de cotisations posterieures au jugement, du loyer d’exploitation courant, d’une assurance obligatoire, d’un fournisseur sans lequel l’activite s’arrete, ou de l’encaissement de clients.
Le troisieme bloc distingue les anciennes dettes. Une facture anterieure au jugement, meme due a un fournisseur important, ne se paie pas librement. Elle doit en principe etre declaree au passif. Si un paiement exceptionnel est necessaire pour retirer un bien, lever une retention ou maintenir l’activite, il faut examiner la voie d’une autorisation du juge-commissaire.
Le quatrieme bloc demande une reponse ecrite. Si la banque refuse d’executer certaines operations, demande des pieces supplementaires ou souhaite obtenir l’accord de l’administrateur, elle doit l’indiquer clairement. Cela permet d’agir vite, au lieu de perdre plusieurs jours dans des echanges telephoniques impossibles a prouver.
Les erreurs qui aggravent la situation
La premiere erreur consiste a continuer a payer au hasard les dettes anciennes avec les encaissements nouveaux. C’est dangereux. Les paiements anterieurs au jugement sont encadres et les actes irreguliers peuvent etre contestes.
La deuxieme erreur consiste a ouvrir un compte parallele sans informer les organes de la procedure. Un compte de fonctionnement peut etre necessaire, mais il doit etre coherent avec le jugement, les pouvoirs du dirigeant et les instructions de l’administrateur.
La troisieme erreur consiste a melanger argent personnel et argent de l’entreprise. Le dirigeant qui avance des fonds, encaisse sur son compte personnel ou regle des fournisseurs depuis un compte tiers complique la comptabilite et cree un risque de contestation.
La quatrieme erreur consiste a ignorer les cautions et garanties bancaires. Le redressement judiciaire encadre les poursuites contre la societe, mais il ne protege pas toujours le dirigeant caution de la meme maniere. Si la banque vise la caution personnelle, il faut traiter ce sujet separement, avec les actes de cautionnement, les mises en demeure et le calendrier de la procedure.
Paris et Ile-de-France : pourquoi agir vite
En Ile-de-France, beaucoup de procedures collectives concernent des societes de services, commerces, restaurants, societes de travaux, agences et prestataires B2B. Ces entreprises ont souvent une tresorerie tendue, des encaissements clients reguliers et des charges courantes rapides. Un blocage bancaire de quelques jours peut suffire a faire echouer une periode d’observation.
Pour les societes immatriculees a Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Versailles, Pontoise, Evry ou Meaux, l’urgence est de coordonner trois interlocuteurs : la banque, le mandataire judiciaire et, lorsqu’il existe, l’administrateur judiciaire. Si un compte de fonctionnement doit etre ouvert, le dossier Banque de France doit etre pret sans attendre le troisieme refus bancaire.
L’objectif n’est pas seulement d’obtenir un RIB. Il faut obtenir un compte qui permette d’encaisser, payer les charges autorisees, produire des releves lisibles et prouver au tribunal que l’activite peut continuer.
Les pieces a preparer avant d’appeler un avocat
Avant la consultation, il faut reunir le jugement d’ouverture, les courriers de la banque, les captures d’ecran de blocage, les releves de compte des trois derniers mois, la liste des virements refuses ou en attente, les contrats bancaires, les actes de cautionnement, les relances de fournisseurs et la liste des paiements urgents.
Il faut aussi preparer un tableau simple : creances anterieures au jugement, charges posterieures, encaissements attendus, salaires, loyers, assurances, fournisseurs indispensables. Ce tableau permet de decider rapidement ce qui peut etre demande a la banque, ce qui doit etre soumis a l’administrateur et ce qui releve du passif.
Un compte bancaire bloque n’est pas seulement un incident technique. Dans un redressement judiciaire, c’est un sujet de survie d’exploitation, de preuve et de responsabilite du dirigeant.
Sources utiles
La Banque de France explique la procedure de droit au compte professionnel et les demarches a accomplir en cas de refus bancaire : droit au compte professionnel.
Service-Public Entreprendre detaille les droits et recours en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel : refus d’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Service-Public Entreprendre presente aussi le redressement judiciaire d’une societe et ses effets pratiques : redressement judiciaire d’une societe.
Les statistiques de defaillances d’entreprises publiees par la Banque de France donnent le contexte economique recent : defaillances d’entreprises a fin avril 2026.
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Vous faites face a un compte professionnel bloque, un refus d’ouverture de compte ou une tension bancaire pendant un redressement judiciaire.
Le cabinet peut organiser une consultation telephonique en 48 heures avec un avocat afin d’identifier les demarches utiles, les pieces a reunir et les demandes a adresser a la banque ou aux organes de la procedure.
Telephone : 06 46 60 58 22.
Contact : formulaire de contact du cabinet.
Pour les entreprises situees a Paris et en Ile-de-France, l’analyse peut aussi porter sur le tribunal saisi, les organes de la procedure et les urgences bancaires propres au ressort.
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