Un auto-entrepreneur peut parfaitement facturer sans TVA lorsqu’il bénéficie de la franchise en base. C’est même le fonctionnement habituel de beaucoup de micro-entreprises : la facture mentionne que la TVA n’est pas applicable, le client paie le prix indiqué, et l’entrepreneur ne déclare pas de TVA sur cette opération.
La difficulté apparaît lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable. En 2026, le sujet revient avec force parce que les seuils de franchise ont été maintenus après l’abandon du seuil unique à 25 000 euros, tandis que les obligations de facturation se durcissent progressivement. Beaucoup d’indépendants découvrent alors une question très concrète : que faire si une facture est déjà partie sans TVA alors que l’activité vient de dépasser le seuil ?
La réponse dépend de trois éléments : la date exacte du dépassement, la rédaction du devis ou du contrat, et l’état du paiement. Il faut traiter le sujet vite, car une erreur de TVA peut devenir à la fois un problème fiscal, un litige de paiement et une difficulté de preuve avec le client.
Auto-entrepreneur sans TVA : la règle de départ
La franchise en base de TVA dispense l’entreprise de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus. Pour les seuils de droit commun en 2026, les sources officielles distinguent notamment les activités de vente ou d’hébergement, d’une part, et les prestations de services, d’autre part.
Pour les ventes de marchandises, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, le seuil de franchise est de 85 000 euros, avec un seuil majoré de 93 500 euros. Pour les autres prestations de services, le seuil de franchise est de 37 500 euros, avec un seuil majoré de 41 250 euros.
Tant que l’auto-entrepreneur reste sous le seuil applicable, il ne facture pas la TVA. Sa facture doit alors faire apparaître la mention de franchise, généralement formulée ainsi : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention n’est pas décorative. Elle explique au client pourquoi aucun montant de TVA n’est affiché et pourquoi le prix facturé est un prix sans TVA collectée.
En revanche, cette situation ne signifie pas que l’activité est hors du droit de la facturation. Entre professionnels, l’article L. 441-9 du Code de commerce impose une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service réalisée pour une activité professionnelle. La facture doit notamment mentionner les parties, la date, la prestation, le prix unitaire hors TVA, les conditions de paiement et, lorsqu’il existe, le numéro de bon de commande.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Il faut distinguer le dépassement du seuil de base et le dépassement du seuil majoré.
Lorsque l’entreprise dépasse seulement le seuil de base sans franchir le seuil majoré, elle peut encore bénéficier de la franchise jusqu’à la fin de l’année, mais elle doit préparer son basculement à la TVA pour l’année suivante. C’est le cas, par exemple, d’un prestataire de services qui dépasse 37 500 euros en 2026 sans dépasser 41 250 euros.
Lorsque l’entreprise dépasse le seuil majoré, la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date du dépassement. Pour un prestataire de services, le point critique est donc le franchissement de 41 250 euros. Pour une activité de vente ou d’hébergement, le point critique est le franchissement de 93 500 euros.
Ce point est souvent mal compris. Le dépassement du seuil de TVA ne fait pas nécessairement perdre immédiatement le statut de micro-entrepreneur. En revanche, il peut rendre l’entreprise redevable de la TVA. Les plafonds du régime micro et les seuils de franchise de TVA ne répondent pas à la même logique.
Concrètement, dès que la TVA devient applicable, les factures doivent changer. Il faut retirer la mention « TVA non applicable », obtenir ou utiliser le numéro de TVA intracommunautaire, faire apparaître le prix hors taxe, le taux de TVA, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises.
Vous avez déjà envoyé une facture sans TVA : première vérification
La première question n’est pas de savoir si le client acceptera de payer plus. La première question est de savoir si la facture concernait une opération réalisée avant ou après la date à laquelle la TVA est devenue applicable.
Si la prestation a été réalisée avant le dépassement du seuil majoré, la facture sans TVA peut être cohérente, sous réserve des règles comptables applicables et de la chronologie exacte. Il faut alors conserver le devis, la commande, la date de réalisation, la facture et le suivi du chiffre d’affaires.
Si la prestation a été réalisée après la date de dépassement, ou si la facture a été émise alors que l’entreprise était déjà redevable de la TVA, le risque est différent. La facture ne correspond plus à la situation fiscale réelle. Il faut alors envisager une correction.
Cette correction ne se traite pas par un simple e-mail informel. Il faut produire une trace exploitable : facture rectificative, avoir si nécessaire, nouvelle facture, explication de la date de basculement, et conservation des échanges avec le client.
Le client peut-il refuser de payer la TVA en plus ?
La réponse dépend du contrat.
Si le devis ou le contrat indique un prix clairement hors taxe, ou si la relation commerciale prévoyait que les taxes applicables seraient ajoutées au prix, l’entrepreneur dispose d’un argument solide pour réclamer le complément de TVA lorsque celle-ci devient légalement due.
Si le devis indique seulement un prix global sans précision, le client peut soutenir qu’il a accepté un prix toutes taxes comprises ou un prix ferme. Dans ce cas, l’entrepreneur risque de devoir supporter la TVA sur sa marge, sauf accord du client ou clause permettant une répercussion.
Si le client est lui-même une entreprise assujettie à la TVA, le complément peut être moins conflictuel en pratique, car la TVA peut souvent être déduite par le client lorsqu’il dispose d’une facture régulière et que les conditions de déduction sont réunies. Mais cela ne règle pas tout. Un client peut refuser une facture rectificative s’il estime que le prix convenu était définitif, que la prestation est contestée, ou que la facture ne respecte pas ses procédures internes.
La bonne stratégie consiste donc à ne pas présenter le sujet comme une simple « hausse de prix ». Il faut expliquer que l’entreprise est sortie de la franchise, préciser la date de basculement, joindre la facture rectificative et rappeler le fondement contractuel du prix réclamé.
Facture déjà payée : peut-on réclamer la TVA après coup ?
Lorsque la facture a déjà été payée, la situation devient plus sensible.
Fiscalement, l’entrepreneur doit déterminer si la TVA était due sur l’opération. Si elle l’était, il ne peut pas simplement ignorer l’erreur parce que le client a déjà payé. Il doit se rapprocher de son expert-comptable ou de son service des impôts des entreprises pour sécuriser la déclaration et la correction.
Commercialement, réclamer après coup un complément de TVA suppose d’analyser le contrat. Si le prix payé était un prix global accepté sans réserve, le client peut refuser de payer davantage. Si le prix était hors taxe ou si la TVA devait être ajoutée selon les conditions contractuelles, une demande de complément peut être défendable.
Dans tous les cas, il faut éviter deux erreurs.
La première consiste à annuler la facture et à en refaire une autre sans expliquer la chronologie. Cette méthode crée de la confusion et affaiblit la preuve.
La seconde consiste à menacer immédiatement le client. Le premier courrier doit rester factuel : date du devis, date de la prestation, date de dépassement du seuil, facture initiale, correction proposée, montant du complément et délai de réponse.
Devis accepté avant le dépassement, prestation après : quel prix appliquer ?
C’est l’un des cas les plus fréquents.
Un auto-entrepreneur signe un devis sans TVA en avril. Le client accepte. L’activité progresse fortement pendant l’été. Le seuil majoré est dépassé en août. La prestation est réalisée ou terminée en septembre. Faut-il facturer la TVA ?
La réponse dépend de la date d’exigibilité de la TVA, de la nature de l’opération et de la rédaction du devis. Sur le plan pratique, si la TVA est applicable au moment de l’opération facturée, la facture doit être conforme à cette situation.
Mais la question contractuelle demeure : le client a-t-il accepté un prix hors taxe, auquel la TVA peut s’ajouter, ou un prix global ? Un devis bien rédigé doit prévoir ce cas. Il peut indiquer que les prix sont exprimés hors taxes lorsque la TVA devient applicable, ou que toute taxe légalement due au jour de la facturation sera ajoutée au prix.
À défaut, l’entrepreneur peut se retrouver dans une position inconfortable. Il doit reverser la TVA, mais il n’est pas certain de pouvoir la récupérer auprès du client.
Quelles pièces conserver en cas de litige ?
Il faut constituer un dossier simple, chronologique et vérifiable.
Les pièces importantes sont le devis, les conditions générales, le bon de commande, la preuve d’acceptation, la date de réalisation de la prestation, les factures initiales, les factures rectificatives, les avoirs éventuels, le tableau de chiffre d’affaires, la demande de numéro de TVA, les échanges avec le service des impôts, les échanges avec le client et les preuves de paiement.
En cas de contentieux commercial, le débat portera rarement sur une seule ligne de TVA. Il portera sur la preuve du prix convenu, la régularité de la facture, la date de la prestation, la bonne foi des parties et la réalité de la dette.
Pour un client professionnel, l’article L. 441-9 du Code de commerce peut aussi revenir dans la discussion, notamment lorsque la facture est imprécise, que le prix hors TVA n’apparaît pas clairement, que la date de paiement manque ou que le bon de commande n’est pas repris.
Pour les litiges plus larges de facture, de devis, de recouvrement et de preuve commerciale, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit des affaires à Paris.
Facturation électronique : ne confondez pas franchise de TVA et obligations de facturation
La réforme de la facturation électronique ajoute une difficulté pratique. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA peut penser qu’il n’est pas concerné parce qu’il ne collecte pas la TVA. Ce raisonnement est trop rapide.
Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting suivent leur propre calendrier et leur propre périmètre. Les micro-entrepreneurs peuvent être concernés, notamment pour la réception de factures électroniques et, à terme, pour l’émission selon les cas. L’administration fiscale a publié des fiches pratiques mises à jour sur ce point.
Pour un indépendant, la priorité consiste à vérifier trois choses : son régime de TVA, son calendrier de facturation électronique, et la cohérence de ses mentions de facture. Une facture peut être fiscalement correcte sur la TVA mais insuffisante sur les mentions commerciales. À l’inverse, une facture bien structurée peut devenir fausse si la mention « TVA non applicable » reste utilisée après le dépassement du seuil.
Le cabinet a déjà traité la question plus large de la facture électronique des auto-entrepreneurs en 2026 et celle de la facture électronique rejetée par une plateforme agréée. Ici, le point décisif est plus ciblé : éviter qu’une erreur de TVA transforme une facture en litige de paiement.
Paris et Île-de-France : pourquoi le sujet devient vite contentieux
À Paris et en Île-de-France, beaucoup d’auto-entrepreneurs travaillent avec des clients professionnels, des agences, des plateformes, des sociétés de conseil, des commerçants, des professions libérales ou des donneurs d’ordre récurrents.
Lorsque la TVA apparaît en cours de relation, le client peut réagir de trois manières : accepter la facture rectificative, demander une explication comptable, ou refuser le complément au motif que le prix était déjà fixé.
Le tribunal compétent dépendra de la qualité des parties et de la nature du contrat. Entre professionnels commerçants ou sociétés commerciales, le contentieux relèvera souvent du tribunal de commerce. Dans d’autres hypothèses, le tribunal judiciaire peut être compétent. Avant d’agir, il faut donc qualifier la relation, vérifier les clauses attributives de compétence et identifier le bon débiteur.
La mise en demeure doit être précise. Elle doit rappeler la prestation, le prix, la facture initiale, la correction, le fondement du complément réclamé et les pièces jointes. Une mise en demeure trop générale expose l’entrepreneur à une réponse simple du client : « je ne comprends pas ce que vous réclamez ».
Que faire maintenant ?
Si vous avez facturé sans TVA alors que le seuil est dépassé, commencez par figer la chronologie. Notez la date exacte du dépassement, la date du devis, la date de la prestation, la date de facture et la date de paiement.
Ensuite, relisez le devis ou le contrat. La mention « HT », « TTC », « TVA non applicable », « taxes en sus » ou « prix ferme » peut changer l’analyse.
Puis préparez une correction propre. Selon le cas, il pourra s’agir d’une facture rectificative, d’un avoir et d’une nouvelle facture, ou d’une demande argumentée de complément. Ne modifiez pas simplement l’ancienne facture sans conserver la trace de la correction.
Enfin, si le client refuse de payer, ne laissez pas le litige se diluer dans des échanges comptables. Un courrier structuré peut suffire à débloquer la situation. À défaut, il faudra envisager une mise en demeure puis une procédure de recouvrement adaptée.
Sources utiles
Les seuils et les conséquences de la franchise en base de TVA sont présentés par Entreprendre Service-Public, par le ministère de l’Économie dans sa page sur la franchise de TVA, ainsi que par l’administration fiscale dans ses ressources destinées aux professionnels.
Les règles de facturation entre professionnels figurent notamment à l’article L. 441-9 du Code de commerce. Le régime de franchise en base est rattaché à l’article 293 B du Code général des impôts.
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