La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 change un point très concret pour les entreprises touchées par un sinistre : l’assureur ne pourra plus laisser indéfiniment un dossier de dommages aux biens sans proposition, sans refus motivé ou sans acompte. Le nouvel article L. 121-18 du Code des assurances encadre les délais pour certains contrats conclus ou tacitement reconduits après le décret attendu.
Pour un commerce, un restaurant, une agence, un cabinet, un atelier ou une PME, l’enjeu est immédiat. Un dégât des eaux, un incendie, une impossibilité d’accès, une casse matérielle ou une fermeture du local professionnel peut bloquer l’activité alors que les loyers, salaires, charges, échéances bancaires et fournisseurs continuent. Le dirigeant doit donc savoir quand relancer l’assureur, quelles pièces produire, quand contester l’offre et comment préparer un recours.
Cet article vise le cas pratique suivant : l’entreprise a déclaré un sinistre sur son local professionnel ou ses biens d’exploitation, l’expert passe ou tarde à passer, l’assureur demande des justificatifs, puis l’indemnisation n’arrive pas, arrive trop bas, ou reste bloquée par une discussion de garantie.
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Ce que prévoit le nouveau délai d’indemnisation
Le nouveau dispositif ne remplace pas le contrat d’assurance. Il ajoute un calendrier légal pour certains sinistres professionnels relevant de l’assurance de dommages aux biens.
Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes du sinistre et évaluer les dommages, il doit adresser à l’assuré une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation en nature ou un refus motivé dans un délai maximal de six mois à compter de la déclaration du sinistre. Si les causes ou l’évaluation ne sont pas établies à l’expiration de ce délai, l’assureur doit proposer un acompte motivé ou expliquer pourquoi il refuse d’en verser un à ce stade.
Lorsque l’assureur ne désigne pas d’expert, le délai annoncé est plus court : deux mois à compter de la déclaration du sinistre pour proposer une indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé.
Après l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation ou d’acompte, l’assureur dispose ensuite d’un mois pour missionner l’entreprise chargée de réparer le bien, ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation ou l’acompte dû. En cas de retard, l’indemnité ou l’acompte produit intérêts au taux légal, sauf cas fortuit ou force majeure.
Attention toutefois : le texte renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour les contrats et garanties exclus. Il s’appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Le premier réflexe reste donc de vérifier la date de reconduction du contrat, les garanties souscrites et les exclusions.
Quels sinistres sont concernés pour une entreprise ?
Le sujet vise d’abord les sinistres qui touchent les biens à usage professionnel : local commercial, boutique, bureau, atelier, stock, matériel, machines, mobilier, installations, vitrine, équipements informatiques ou aménagements.
En pratique, les dossiers les plus sensibles sont les incendies, dégâts des eaux, infiltrations, effondrements, vols, bris de machine, dommages électriques, impossibilités d’accès au local et sinistres entraînant une interruption partielle ou totale d’activité.
L’entreprise doit distinguer deux niveaux de garantie.
Le premier niveau concerne le dommage matériel : réparation du local, remplacement du stock, remise en état du matériel, travaux de sécurisation, nettoyage, relogement temporaire ou frais conservatoires.
Le second niveau concerne la perte d’exploitation : perte de marge, charges fixes maintenues, frais supplémentaires engagés pour continuer ou reprendre l’activité, baisse de chiffre d’affaires liée au sinistre, période d’indemnisation et franchise.
Un contrat peut couvrir les dommages matériels sans couvrir correctement la perte d’exploitation. À l’inverse, une garantie perte d’exploitation peut être plafonnée, conditionnée à un dommage matériel garanti ou limitée à une période déterminée. Il faut lire les conditions particulières, les conditions générales, les avenants et les tableaux de garanties ensemble.
Les pièces à réunir dès la déclaration
Un litige d’assurance se gagne rarement avec une simple relance. Il se gagne avec un dossier propre, daté et chiffré.
Dès la découverte du sinistre, l’entreprise doit conserver les photographies, vidéos, constats, rapports d’intervention, devis d’urgence, factures, échanges avec le bailleur, le syndic, les prestataires, le courtier et l’assureur. Il faut aussi garder la preuve de la déclaration de sinistre et de sa date d’envoi.
Pour le local professionnel, les pièces utiles sont le bail commercial ou professionnel, l’état des lieux, les clauses d’assurance du bail, les justificatifs de propriété des aménagements, les contrats de maintenance, les factures de travaux, les attestations d’assurance et les échanges avec le propriétaire ou le gestionnaire.
Pour la perte d’exploitation, les pièces comptables sont décisives : bilans, comptes de résultat, chiffre d’affaires mensuel, marge brute, charges fixes, masse salariale, loyers, échéances d’emprunt, contrats fournisseurs, commandes annulées, planning de fermeture, tickets de caisse, factures non émises, devis perdus et frais supplémentaires engagés.
La chronologie doit être écrite noir sur blanc : date du sinistre, date de découverte, date de déclaration, date de passage de l’expert, dates d’envoi des pièces, relances, offre, refus, reprise partielle et reprise totale. Sans chronologie, l’assureur peut déplacer le débat vers des pièces prétendument manquantes.
Que faire si l’expert tarde à passer ?
Si l’assureur annonce une expertise sans date précise, l’entreprise doit demander par écrit le nom de l’expert, ses coordonnées, l’objet de la mission et un calendrier. La demande doit rester factuelle : date du sinistre, date de déclaration, urgence économique, impossibilité de reprendre l’activité, mesures conservatoires déjà prises.
Il est utile de demander si l’assureur conteste déjà le principe de garantie ou si l’expertise porte seulement sur l’évaluation du dommage. Les deux situations ne se gèrent pas de la même manière.
Si l’expertise bloque la réouverture, l’entreprise doit documenter les conséquences : perte de chiffre d’affaires, commandes annulées, personnel immobilisé, frais de stockage, loyers maintenus, pénalités fournisseurs, frais de relogement ou de location de matériel. Ces éléments serviront à demander un acompte, puis à contester une indemnisation insuffisante.
Lorsque l’enjeu financier est important, une contre-expertise ou l’intervention d’un expert d’assuré peut être pertinente. L’objectif n’est pas de multiplier les intervenants, mais de disposer d’un chiffrage solide face à l’expert de l’assureur.
Que faire si l’offre d’indemnisation est trop basse ?
Une offre basse n’est pas toujours une mauvaise foi de l’assureur. Elle vient souvent d’une méthode de calcul contestable : mauvaise période de référence, marge mal calculée, charges fixes oubliées, franchise appliquée deux fois, stock sous-évalué, vétusté excessive, plafond mal interprété ou exclusion invoquée trop largement.
Avant de répondre, il faut identifier le point exact de désaccord. Une contestation générale du type « l’offre est insuffisante » pèse peu. Une réponse efficace reprend chaque poste : matériel, stock, travaux, frais supplémentaires, perte d’exploitation, franchise, plafond, délai de reprise et acompte.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le contrat reste central. Dans un arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait interprété trop strictement une clause d’interdiction d’accès à des locaux commerciaux. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 24-16.308.
La leçon pratique est simple : il ne faut pas accepter une lecture de clause sans vérifier le texte complet du contrat, le contexte du sinistre et la jurisprudence applicable. Une exclusion ou une limitation peut être valable, mais elle doit être opposable et réellement applicable au dommage déclaré.
Que faire si l’assureur refuse la garantie ?
Le refus doit être motivé. L’assureur doit indiquer la clause, l’exclusion ou la condition de garantie sur laquelle il se fonde. Une réponse vague ne suffit pas pour clore le dossier.
Les motifs de refus les plus fréquents sont les suivants : activité non déclarée, local non conforme, déclaration tardive, défaut d’entretien, sinistre non couvert, absence de dommage matériel garanti, exclusion liée à la cause du sinistre, franchise ou plafond absorbant le montant, absence de lien entre le sinistre et la perte d’exploitation.
L’entreprise doit alors répondre avec méthode. Elle peut demander la communication du contrat complet, du rapport d’expertise, de la clause exacte, des éléments retenus pour écarter la garantie et des pièces prétendument manquantes. Elle peut aussi mettre en demeure l’assureur de prendre position sur chaque poste de préjudice.
Si le refus bloque la trésorerie, plusieurs voies sont envisageables selon le dossier : négociation avec le courtier, médiation, expertise amiable contradictoire, référé expertise, demande de provision ou action au fond en paiement de l’indemnité.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, l’impact d’un sinistre professionnel est souvent immédiat. Les loyers commerciaux, charges de copropriété, salaires, coûts de stockage, frais de sécurité, abonnements et échéances bancaires pèsent dès les premières semaines.
Un commerce fermé quinze jours peut perdre une partie importante de sa marge mensuelle. Un restaurant privé de cuisine, une boutique touchée par un dégât des eaux, un atelier sans machine ou une agence privée d’accès à ses bureaux doit vite obtenir un calendrier de reprise et un chiffrage fiable.
La difficulté est que le temps de l’assurance n’est pas toujours celui de l’entreprise. Le dirigeant ne doit donc pas attendre passivement la fin de l’expertise. Il doit préparer les preuves, cadrer les demandes, relancer par écrit et conserver une trace exploitable pour une mise en demeure ou un juge.
Plan d’action en cas de sinistre non indemnisé
Dans les quarante-huit heures, sécurisez les preuves : photos, vidéos, constat, déclaration à l’assureur, copie au courtier, mesures conservatoires et preuves des dépenses urgentes.
Dans la première semaine, réunissez le contrat complet : conditions particulières, conditions générales, avenants, tableau des garanties, clauses du bail, justificatifs de propriété du matériel et attestations.
Dans le premier mois, construisez le chiffrage : dommages matériels, stock, travaux, frais supplémentaires, perte d’exploitation, charges fixes, marge, période d’interruption et reprise partielle.
Si l’assureur tarde, demandez un calendrier écrit. Si l’expert est mandaté, demandez la date de visite et l’objet de la mission. Si l’offre est trop basse, répondez poste par poste. Si le refus tombe, exigez la clause exacte et les raisons précises du refus.
Le bon objectif n’est pas d’envoyer une lettre agressive. C’est d’obliger l’assureur à se prononcer sur un dossier complet, chiffré et vérifiable.
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