Le 19 mai 2026, Infogreffe a annoncé le lancement d’une API dédiée au dépôt en masse des requêtes en injonction de payer devant les tribunaux de commerce. L’information intéresse surtout les banques, sociétés de recouvrement, directions financières et grandes entreprises qui traitent de nombreux impayés. Mais elle concerne aussi les PME, fournisseurs, prestataires et créanciers B2B : la procédure devient plus industrialisable, sans devenir automatique sur le fond.
Une facture impayée ne suffit pas toujours. Le juge vérifie la créance, la compétence du tribunal, les pièces, le montant demandé, les intérêts, la qualité du débiteur et la cohérence du dossier. Une API peut accélérer le dépôt. Elle ne corrige pas une facture mal émise, une mise en demeure imprécise, une créance contestée ou une clause attributive mal comprise.
L’enjeu pratique est simple : avant de déposer une injonction de payer en ligne, il faut transformer le dossier de recouvrement en dossier judiciaire. C’est ce qui évite le rejet, l’opposition du débiteur ou une exécution fragile plusieurs mois plus tard.
Ce que change l’annonce Infogreffe du 19 mai 2026
Infogreffe indique que 163 913 ordonnances d’injonction de payer ont été délivrées en 2025 et présente sa nouvelle API comme un outil permettant d’automatiser le dépôt de requêtes en masse auprès des tribunaux de commerce. La cible est claire : les acteurs économiques qui gèrent un volume important de créances commerciales.
Source officielle consultée : Infogreffe, annonce du 19 mai 2026 relative au lancement de l’API de dépôt en masse des injonctions de payer.
Pour un créancier isolé, la démarche en ligne existe déjà via Infogreffe et les services publics. Pour un créancier qui dépose beaucoup, l’API change surtout l’organisation : extraction des données de facturation, contrôle des justificatifs, préparation du bordereau de pièces, dépôt auprès du bon tribunal et suivi des ordonnances.
Mais la décision reste juridictionnelle. Le président du tribunal de commerce ne valide pas un flux informatique parce qu’il est bien structuré. Il rend une ordonnance seulement si la demande lui paraît fondée au vu des pièces produites.
Dans quels cas l’injonction de payer est adaptée
L’article 1405 du Code de procédure civile permet d’utiliser l’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou statutaire et porte sur un montant déterminé. En matière commerciale, il peut s’agir d’une facture impayée, d’un contrat de prestation, d’une vente de marchandises, d’un bon de commande, d’un contrat de distribution ou d’une reconnaissance de dette professionnelle.
Texte officiel : article 1405 du Code de procédure civile.
La procédure est pertinente lorsque le dossier est écrit, chiffré et peu contestable. Elle devient plus risquée lorsque le débiteur conteste la livraison, la conformité, la qualité de la prestation, le prix, l’identité du cocontractant ou l’existence même de la commande.
Il faut donc distinguer deux situations.
Première situation : le débiteur ne répond pas, ou reconnaît devoir payer sans régler. L’injonction de payer peut être efficace.
Deuxième situation : le débiteur soulève déjà un désaccord sérieux. Il reproche une prestation incomplète, un retard, une malfaçon, une résiliation ou une compensation. Dans ce cas, le référé provision ou l’assignation au fond peut être plus adapté, selon la solidité de la contestation.
Le bon tribunal n’est pas toujours celui du créancier
L’article 1406 du Code de procédure civile prévoit que la demande est portée devant le président du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection selon la compétence de la juridiction. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur poursuivi.
Texte officiel : article 1406 du Code de procédure civile.
Cette règle est d’ordre public. Une clause contraire est réputée non écrite pour l’injonction de payer. C’est une erreur fréquente dans les dossiers B2B : le créancier regarde son siège social, son agence ou sa clause attributive de juridiction, alors que la requête doit être déposée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur.
Pour une société, il faut vérifier le siège social actuel, l’établissement pertinent, les informations RCS, les éventuelles radiations, transferts de siège et procédures collectives. Un dépôt en masse mal paramétré peut multiplier les erreurs de compétence.
Avant dépôt, il faut donc contrôler :
- la forme exacte du débiteur ;
- son numéro SIREN ;
- son siège social à jour ;
- l’existence éventuelle d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
- la juridiction compétente selon la nature de la créance.
Les pièces à réunir avant de déposer en ligne
Un dossier solide ne se limite pas à la facture.
Le créancier doit pouvoir montrer l’origine de la créance, son montant, son exigibilité et la persistance de l’impayé. En pratique, le dossier doit comprendre le contrat, le devis signé, le bon de commande, les conditions générales applicables, les bons de livraison, les procès-verbaux de réception, les échanges de validation, la facture, les relances, la mise en demeure et le décompte actualisé.
Lorsque la créance résulte d’une prestation de services, il faut prouver que la prestation a été exécutée. Lorsque la créance résulte d’une vente, il faut prouver la commande et la livraison. Lorsque le débiteur conteste la conformité, il faut conserver les échanges et identifier précisément la réponse du créancier.
Le bordereau de pièces doit être lisible. Une requête déposée en masse avec des pièces mal nommées, incomplètes ou non rattachées à la bonne facture peut fragiliser l’ensemble du traitement.
Le bon réflexe consiste à créer une checklist par dossier :
- identité du créancier ;
- identité du débiteur ;
- fondement contractuel ;
- montant principal ;
- intérêts ou pénalités demandés ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement si elle est applicable ;
- preuve de l’exigibilité ;
- relances et mise en demeure ;
- absence de contestation sérieuse identifiée ;
- tribunal compétent.
Attention au délai de signification de trois mois
Depuis le 1er avril 2026, l’article 1411 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. Le délai n’est donc plus à traiter comme une formalité secondaire.
Texte officiel : article 1411 du Code de procédure civile.
Concrètement, obtenir l’ordonnance ne suffit pas. Il faut organiser la signification par commissaire de justice, transmettre les éléments utiles, suivre le retour de signification, puis gérer le délai d’opposition.
Le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, des règles particulières prolongent la recevabilité de l’opposition. Le dossier peut donc basculer vers une audience contradictoire.
Texte officiel : article 1416 du Code de procédure civile.
Pour une entreprise qui automatise le dépôt, le risque est organisationnel : obtenir beaucoup d’ordonnances, puis perdre une partie de leur effet faute de signification rapide ou de suivi précis. Il faut donc prévoir le circuit complet, pas seulement le dépôt.
Que faire si le débiteur conteste déjà la facture
L’injonction de payer est attractive parce qu’elle peut être rapide et moins lourde qu’une assignation. Mais elle n’est pas conçue pour trancher immédiatement un litige complexe.
Si le débiteur a déjà répondu que la prestation était inexécutée, que la marchandise était non conforme ou que le contrat a été résilié pour faute du créancier, il faut analyser la contestation avant dépôt. Une opposition peut transformer la procédure en contentieux plus long. Un rejet peut aussi faire perdre du temps alors qu’une assignation bien construite aurait été préférable.
Le créancier doit donc classer les impayés :
- créances non contestées ;
- créances avec contestation faible ou tardive ;
- créances avec contestation sérieuse ;
- créances prescrites ou proches de la prescription ;
- créances contre un débiteur en procédure collective.
Les deux premières catégories peuvent justifier une injonction de payer. Les autres nécessitent souvent une stratégie différente.
Paris et Île-de-France : l’intérêt d’un tri préalable
À Paris et en Île-de-France, les créanciers B2B traitent souvent des débiteurs situés dans plusieurs ressorts : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux, Pontoise ou Melun. Un portefeuille d’impayés peut donc relever de plusieurs tribunaux.
Le dépôt en ligne est utile, mais il ne dispense pas d’une cartographie des débiteurs. Avant d’envoyer une série de requêtes, il faut vérifier les sièges sociaux, les transferts récents, les groupes de sociétés et les débiteurs multiples. Une facture émise au nom d’une filiale ne se recouvre pas nécessairement contre la société mère.
Cette étape est aussi importante pour décider si l’injonction de payer vaut le coût. Pour une créance modeste mais très documentée, la procédure peut être pertinente. Pour une créance élevée avec contestation technique, il faut préparer une action plus robuste.
Les erreurs qui font perdre du temps
La première erreur consiste à déposer trop vite. Une facture impayée, sans bon de commande, sans preuve de livraison et sans mise en demeure claire, peut être insuffisante.
La deuxième erreur consiste à demander un montant global sans décomposer le principal, les pénalités, les frais, les intérêts et les paiements partiels déjà reçus.
La troisième erreur consiste à poursuivre le mauvais débiteur. C’est fréquent dans les groupes, franchises, marketplaces, sociétés radiées ou établissements secondaires.
La quatrième erreur consiste à ignorer une procédure collective. Après l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le recouvrement individuel est encadré. Il faut vérifier la situation avant d’agir.
La cinquième erreur consiste à oublier la suite : signification dans les trois mois, opposition éventuelle, obtention du titre exécutoire, mesures d’exécution, saisies, négociation ou échéancier.
Plan d’action avant une injonction de payer en ligne
Commencez par auditer la créance. Identifiez le contrat, la facture, la date d’exigibilité, les paiements partiels, les pénalités prévues et les échanges avec le débiteur.
Vérifiez ensuite la compétence. Pour une créance commerciale, le tribunal de commerce peut être compétent, mais il faut contrôler le lieu où demeure le débiteur et la nature exacte de la relation.
Préparez un décompte clair. Le juge doit comprendre ce qui est demandé : principal, intérêts, pénalités, indemnité de recouvrement, frais déjà exposés et total.
Classez les pièces dans l’ordre logique. Un dépôt numérique ne doit pas devenir un empilement illisible de PDF. Le bordereau doit permettre au juge de relier chaque pièce à la créance.
Anticipez enfin la signification. Dès l’ordonnance obtenue, le créancier doit pouvoir mandater un commissaire de justice et suivre le délai de trois mois.
Pour le guide général du cabinet sur cette procédure, vous pouvez consulter notre article injonction de payer au tribunal de commerce : requête, pièces, opposition et exécution. Pour l’étape préalable, voir aussi notre article sur la sommation de payer une facture impayée.
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