Le 6 mai 2026, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a indiqué que des opérations de visite et saisie avaient été menées dans les secteurs des compléments alimentaires et de la dermo-cosmétique. Le communiqué ne dit pas que les entreprises visitées ont commis une infraction. Mais il rappelle une réalité très concrète pour les dirigeants : une enquête concurrence peut entrer dans l’entreprise sans rendez-vous, copier des messageries, saisir des fichiers, poser des scellés et déclencher une procédure dont le risque financier peut devenir majeur.

Pour l’internaute qui cherche « Autorité de la concurrence », « concurrence déloyale« , « pratiques anticoncurrentielles », « entente illicite » ou « avocat concurrence déloyale », la question utile n’est pas seulement de comprendre la théorie. Elle est de savoir quoi faire le matin du contrôle, quels documents protéger, quels délais surveiller, et comment préparer le recours.

La demande Google justifie l’angle. Google Ads remonte notamment « autorité de la concurrence » à environ 5 400 recherches mensuelles en France, « concurrence déloyale » à 3 600, « droit de la concurrence » à 720, « pratiques anticoncurrentielles » à 140, « abus de dépendance économique » à 140, « avocat concurrence déloyale » à 140 avec un CPC haut à 7,19 euros, et « entente anticoncurrentielle » à 70. La requête exacte « visite saisie autorité concurrence » est plus étroite, mais elle correspond à une intention de crise : le dirigeant veut agir vite.

Visite-saisie Autorité de la concurrence : la réponse courte

Une visite-saisie est une opération d’enquête autorisée par un juge, sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. Elle permet aux agents habilités d’accéder aux locaux, de consulter des documents, de saisir tout support d’information et, dans certains cas, de poser des scellés.

L’entreprise ne doit pas bloquer l’opération. Elle doit coopérer, appeler immédiatement son avocat, organiser un accompagnement interne, préserver les documents couverts par les droits de la défense, consigner les incidents et récupérer le procès-verbal ainsi que l’inventaire.

Deux délais doivent être surveillés : l’appel contre l’ordonnance d’autorisation, et le recours contre le déroulement des opérations. L’article L. 450-4 prévoit un délai de dix jours dans les deux cas, avec des points de départ différents. Attendre la notification de griefs est donc souvent une erreur.

Pourquoi l’actualité de mai 2026 doit alerter les entreprises

Le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 mai 2026 vise des opérations dans les compléments alimentaires et la dermo-cosmétique. Ces secteurs ne sont pas des marchés réservés aux grands groupes industriels. Ils concernent des marques, distributeurs, grossistes, réseaux commerciaux, plateformes, fournisseurs, laboratoires, franchisés et associations professionnelles.

Le risque de concurrence ne naît pas uniquement d’un contrat intitulé « entente ». Il peut ressortir de messages internes, de tableaux de prix, de réunions professionnelles, d’échanges avec des concurrents, de pratiques de distribution ou de consignes répétées à un réseau.

Les signaux à surveiller sont très pratiques :

• échanges avec des concurrents sur les prix, marges, volumes ou clients ;
• alignement tarifaire expliqué par des informations reçues du marché ;
• répartition de zones, de fournisseurs ou de clients ;
• refus coordonné de travailler avec un partenaire ;
• limitation de la vente en ligne dans un réseau de distribution ;
• consignes commerciales qui empêchent un distributeur de fixer librement sa stratégie ;
• documents internes qui montrent que l’entreprise sait qu’une pratique est fragile.

Il faut aussi distinguer deux notions souvent mélangées. La concurrence déloyale relève en principe d’un litige civil entre entreprises, fondé sur une faute et un préjudice. Les pratiques anticoncurrentielles relèvent notamment des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce et peuvent conduire à une enquête de l’Autorité de la concurrence. Les deux sujets peuvent se croiser, mais ils n’obéissent pas au même rythme.

Que faire dans les dix premières minutes ?

La première personne qui accueille les agents doit demander l’ordonnance, vérifier les lieux visés et prévenir immédiatement le dirigeant, le responsable juridique, l’avocat et le responsable informatique. Une seule personne doit coordonner les échanges. Les salariés ne doivent ni commenter l’enquête sur messagerie interne, ni supprimer des documents, ni improviser des explications.

Le dirigeant doit identifier :

• l’autorité à l’origine de l’enquête ;
• les pratiques recherchées ;
• les périodes visées ;
• les lieux concernés ;
• les agents et officiers de police judiciaire présents ;
• les ordinateurs, messageries, serveurs ou téléphones consultés ;
• les mots-clés utilisés, lorsqu’ils sont communiqués ;
• les documents ou fichiers mis sous scellés.

L’appel à l’avocat est indispensable, mais il ne suspend pas les opérations. La bonne ligne consiste donc à coopérer sans abandonner les droits de l’entreprise. Il faut demander que les échanges avocat-client sensibles soient signalés, que les difficultés soient portées au procès-verbal, et qu’une chronologie interne soit tenue heure par heure.

Cette chronologie devra indiquer l’heure d’arrivée, la notification de l’ordonnance, les personnes présentes, les supports copiés, les observations formulées, les éventuels incidents, les demandes informatiques et les documents remis à la fin de l’opération.

Quels documents deviennent sensibles pendant une enquête concurrence ?

En pratique, les pièces les plus dangereuses ne sont pas toujours les contrats signés. Un courriel de commercial, un message de groupe, un compte rendu de salon professionnel, un fichier Excel de suivi de prix ou une note interne peuvent devenir centraux.

L’entreprise doit donc surveiller trois catégories.

La première catégorie regroupe les documents de marché : prix, remises, marges, volumes, appels d’offres, clients ciblés, territoires, conditions commerciales. Ce sont souvent ces éléments qui permettent de discuter l’existence d’une entente, d’un abus ou d’une coordination.

La deuxième catégorie concerne les échanges avec les concurrents, distributeurs ou fédérations professionnelles. Une réunion légitime peut devenir risquée si elle sert à coordonner des prix futurs, à exclure un acteur ou à stabiliser artificiellement un marché.

La troisième catégorie concerne les échanges avec les avocats. La Cour de cassation a rendu deux arrêts importants le 13 janvier 2026 sur les opérations de visite et saisie de l’article L. 450-4. Dans l’arrêt n° 24-82.390, publié au Bulletin, elle rappelle l’importance du contrôle concret et effectif du juge, du recours et de la technique du scellé provisoire. Elle précise aussi que la protection des correspondances avocat-client doit être articulée avec le lien aux droits de la défense. Dans l’arrêt n° 24-82.422, publié au Bulletin, elle traite notamment de la qualité à agir et de la contestation des saisies opérées dans l’entreprise.

Ces décisions ne dispensent pas l’entreprise de coopérer. Elles montrent en revanche que la défense commence le jour de la visite, pas plusieurs mois plus tard.

Quels recours dans les dix jours ?

L’article L. 450-4 du code de commerce organise deux contestations.

Le premier recours vise l’ordonnance qui autorise les opérations. L’entreprise peut discuter les indices présentés au juge, la nécessité de la visite, la proportionnalité de la mesure, les lieux visés, la période concernée ou le périmètre des pratiques recherchées. Le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif.

Le second recours vise le déroulement de l’opération. Il peut concerner des documents saisis hors périmètre, une difficulté d’accès aux droits de la défense, la remise de fichiers après la clôture des opérations, une difficulté d’inventaire, des scellés, une audition, ou une atteinte alléguée à un secret protégé. Le délai est aussi de dix jours, mais il court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l’inventaire.

Ces deux recours ne se confondent pas. Un audit sérieux doit donc relire séparément l’ordonnance, le procès-verbal, l’inventaire, les scellés, les observations, les pièces copiées et les échanges intervenus pendant l’opération.

Quels risques financiers si une pratique anticoncurrentielle est retenue ?

Le risque financier dépasse largement le coût immédiat du contrôle. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe notamment les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites et coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence.

L’article L. 464-2 du code de commerce permet à l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions pécuniaires. Pour une entreprise, le plafond peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant les pratiques.

La défense doit donc couvrir plusieurs niveaux : la régularité de la visite, la qualification juridique, le marché concerné, la durée des pratiques, le rôle concret de l’entreprise, l’existence d’un accord, les effets sur le marché, les justifications économiques et les pièces réellement saisies.

Un dirigeant ne doit pas répondre uniquement par une formule générale du type « nous n’avons rien fait ». Il faut reconstruire les faits, les flux commerciaux, les contraintes de marché, les décisions internes et les échanges sensibles.

Comment préparer l’entreprise avant tout contrôle ?

Une entreprise exposée au droit de la concurrence doit disposer d’un protocole court, connu des personnes clés. Il ne s’agit pas d’un document théorique de cinquante pages, mais d’une procédure utilisable le matin d’une visite.

Le protocole doit préciser :

• qui accueille les agents ;
• qui appelle l’avocat ;
• qui accompagne les agents dans les locaux ;
• qui gère les accès informatiques ;
• qui conserve copie de l’ordonnance, du procès-verbal et de l’inventaire ;
• comment signaler les documents avocat-client ;
• comment informer les salariés sans créer de messages dangereux ;
• comment centraliser les observations et incidents.

Il faut aussi former les équipes commerciales. Les situations risquées se produisent souvent lors de salons, groupes de discussion, réunions de fédérations, échanges de distributeurs ou discussions informelles sur les prix. Un salarié doit savoir qu’il ne discute pas avec un concurrent des prix futurs, marges, clients, réponses à appel d’offres ou volumes à limiter.

Le sujet rejoint le contentieux commercial lorsque l’enquête révèle aussi des ruptures de contrats, pertes de clientèle ou actions indemnitaires. Il relève plus largement du droit des affaires et du conseil aux entreprises.

Paris et Île-de-France : pourquoi le pilotage local compte

À Paris et en Île-de-France, une opération peut viser le siège social, un établissement commercial, un entrepôt, un bureau de dirigeant, une filiale ou des locaux partagés. Lorsque plusieurs lieux sont concernés, une action simultanée peut être organisée.

La difficulté pratique tient souvent aux données : messagerie cloud, ordinateurs portables, téléphones professionnels, CRM, serveurs externalisés, dossiers partagés et applications métiers. Le responsable informatique doit assister l’opération sans improviser et permettre à l’entreprise de comprendre ce qui est copié.

Pour une société francilienne, le délai de dix jours impose une réaction immédiate. Il faut réunir l’ordonnance, le procès-verbal, l’inventaire, les observations, les noms des personnes présentes et les fichiers identifiés. Le recours se prépare dans les jours qui suivent, pas à la fin de l’enquête.

Ce que les contenus concurrents traitent moins bien

Le benchmark concurrentiel réalisé avant publication montre trois angles dominants : le guide PME de l’Autorité de la concurrence traite les règles générales et une rubrique « Perquisitions : comment réagir ? », Avodire commente surtout les arrêts récents sur les opérations de visite et saisie, et Be a Boss présente les droits de l’entreprise pendant l’opération.

Le delta utile de cet article est plus opérationnel : relier l’actualité du 6 mai 2026 à la réaction concrète du dirigeant, isoler les dix premières minutes, distinguer l’appel contre l’ordonnance et le recours contre le déroulement, rappeler la jurisprudence de janvier 2026, puis donner une checklist dirigeant, juridique et informatique.

Sources officielles utiles

L’actualité récente provient du communiqué de l’Autorité de la concurrence du 6 mai 2026 sur des opérations de visite et saisie dans les compléments alimentaires et la dermo-cosmétique.

Le cadre légal principal figure aux articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce.

La jurisprudence récente utile comprend les arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 24-82.390 et 13 janvier 2026, n° 24-82.422, publiés au Bulletin, relatifs aux opérations de visite et saisie de l’article L. 450-4 du code de commerce.

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Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier l’ordonnance, le procès-verbal, les pièces saisies, les délais de recours et la stratégie de défense.

Appelez le 06 46 60 58 22 ou adressez votre demande via le formulaire de contact.

À Paris et en Île-de-France, nous pouvons vous aider à organiser la réponse immédiate, préserver les droits de l’entreprise et préparer les recours devant le premier président de la cour d’appel.