L’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel le 14 mai 2026 relance une urgence très concrète pour les propriétaires de maisons fissurées : vérifier si leur commune est concernée, déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai utile et préparer un dossier technique avant le passage de l’expert.
L’actualité ne se limite pas à cette publication. Le 11 mai 2026, le Gouvernement a aussi annoncé un assouplissement de l’aide expérimentale consacrée au retrait-gonflement des argiles, c’est-à-dire au phénomène de sols argileux qui se rétractent pendant les périodes sèches puis gonflent lors du retour de l’humidité. Pour un propriétaire, l’enjeu est double : obtenir une prise en charge par l’assurance lorsque la catastrophe naturelle est reconnue, et ne pas manquer une aide de prévention lorsque la maison est encore réparable avant aggravation.
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Ce qui change avec l’arrêté du 14 mai 2026
Selon les informations publiées le 14 mai 2026, 221 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des inondations, coulées de boue, mouvements de terrain ou épisodes de sécheresse survenus en 2025 et au début de l’année 2026. Pour les maisons fissurées, le point décisif est la mention des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’indemnise pas automatiquement le propriétaire. Elle ouvre la voie à la garantie catastrophe naturelle si le contrat d’assurance couvre le bien et si les désordres constatés relèvent bien du phénomène reconnu. L’assureur peut donc discuter l’origine des fissures, leur date d’apparition, l’état antérieur de la maison, l’existence de défauts constructifs ou l’absence de mesures de prévention.
Le premier réflexe consiste à identifier l’arrêté applicable à la commune et la période retenue. Une fissure ancienne, stable depuis des années, ne sera pas traitée de la même façon qu’une fissure apparue ou aggravée après la période de sécheresse reconnue. Il faut donc raisonner commune par commune, période par période et fissure par fissure.
Le délai de déclaration à l’assurance : 30 jours après la publication
L’article L. 125-2 du Code des assurances impose à l’assuré de déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Pour l’arrêté publié le 14 mai 2026, il faut donc traiter le dossier comme une urgence de juin 2026. Attendre un devis définitif ou un rapport complet peut faire perdre du temps. Il vaut mieux déclarer rapidement, puis compléter avec les photographies, constats, devis, diagnostic fissures et, si nécessaire, étude géotechnique.
La déclaration doit être précise. Elle doit mentionner :
- l’adresse du bien assuré ;
- la date d’apparition ou d’aggravation des fissures ;
- les pièces touchées ;
- les façades concernées ;
- les portes ou fenêtres qui ne ferment plus ;
- les désordres sur les dallages, cloisons, terrasses, perrons ou canalisations ;
- le lien possible avec la sécheresse et la réhydratation des sols.
Il est utile d’envoyer des photographies datées, prises de près et de loin, avec un repère de taille. Un relevé chronologique est souvent plus efficace qu’un long récit : date d’achat, premières fissures visibles, aggravation, travaux éventuels, déclaration en mairie, publication de l’arrêté, déclaration à l’assureur.
Ce que l’assureur doit vérifier avant de refuser
La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs non assurables qui ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’article L. 125-2 limite aussi la garantie aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.
La Cour de cassation a rappelé le 12 février 2026 que le juge ne peut pas se contenter d’imputer les fissures à la sécheresse. Il doit aussi rechercher si les mesures habituelles de prévention avaient été prises ou si, même prises, elles n’avaient pas pu empêcher les dommages. La décision est importante pour les sinistrés comme pour les assureurs : l’assureur ne peut pas opposer un refus vague, mais le propriétaire ne peut pas non plus se contenter de dire que sa commune est reconnue en catastrophe naturelle.
En pratique, le débat porte souvent sur quatre questions :
- la sécheresse reconnue est-elle la cause déterminante des fissures ?
- les fissures existaient-elles déjà avant la période reconnue ?
- y a-t-il eu une aggravation mesurable après la sécheresse ?
- les fondations, les réseaux d’eau, les arbres proches ou l’évacuation des eaux ont-ils joué un rôle concurrent ?
Un arrêt ou un jugement favorable repose presque toujours sur une expertise solide. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Montargis du 10 juillet 2025, l’assureur a été condamné après que l’expertise a retenu que les désordres de la maison avaient eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le tribunal a notamment indemnisé des travaux de reprise, des frais de maîtrise d’oeuvre, une assurance dommages-ouvrage et des frais de relogement.
Aide RGA élargie : qui peut en profiter ?
Le ministère de la Transition écologique rappelle que les maisons individuelles sont particulièrement exposées au retrait-gonflement des argiles, en raison de fondations souvent plus superficielles que celles des bâtiments collectifs. Les désordres typiques sont les fissures en façade, le décollement de garages ou terrasses, la distorsion des portes et fenêtres, la dislocation des dallages et parfois la rupture de canalisations enterrées.
Depuis octobre 2025, l’Etat expérimente un fonds de prévention du phénomène RGA dans 11 départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Nord, Meurthe-et-Moselle, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
L’aide vise d’abord la prévention, pas l’indemnisation judiciaire d’un sinistre déjà lourd. Elle finance une phase d’études, puis éventuellement une phase de travaux de prévention. Les travaux peuvent porter sur la gestion des eaux, l’éloignement des eaux pluviales des fondations, la végétation proche, les écrans anti-racines, le drainage ou l’imperméabilisation du sol au droit des fondations.
L’actualité du 11 mai 2026 est importante : selon les informations alors communiquées, les critères d’accès sont assouplis. Le dispositif inclurait désormais certaines constructions de trois niveaux, le critère de taille des fissures serait supprimé pour la phase études et assoupli pour la phase travaux. Pour un propriétaire occupant dans l’un des départements expérimentaux, il faut donc vérifier l’éligibilité sans attendre que les fissures deviennent structurelles.
Assurance ou aide RGA : ne pas confondre les deux démarches
La garantie catastrophe naturelle et l’aide de prévention RGA n’ont pas la même logique.
La garantie catastrophe naturelle intervient après un événement reconnu par arrêté, lorsque les dommages relèvent du contrat d’assurance et que le lien de causalité est établi. Elle peut déboucher sur une indemnité destinée à réparer les désordres existants.
L’aide RGA expérimentale intervient dans une logique préventive. Elle sert à financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux destinés à éviter l’apparition ou l’aggravation des désordres. Elle est réservée à des territoires et à des propriétaires répondant à des conditions précises.
Un même propriétaire peut devoir mener les deux réflexions. Si la maison présente déjà des fissures importantes après une période reconnue en catastrophe naturelle, la priorité est la déclaration à l’assureur et la constitution de la preuve. Si la maison est dans un département expérimental et que les fissures sont encore limitées, l’aide de prévention peut permettre d’agir avant un sinistre plus coûteux.
Que faire si l’assurance refuse l’indemnisation ?
Le refus d’indemnisation n’est pas forcément définitif. Il faut d’abord identifier le motif exact : absence de commune reconnue, déclaration tardive, fissures antérieures, défaut de construction, absence de cause déterminante, dommages jugés non structurels, insuffisance de preuves.
Ensuite, il faut contester sur pièces. Les éléments utiles sont :
- la copie de l’arrêté de catastrophe naturelle ;
- le contrat d’assurance et les conditions particulières ;
- la déclaration de sinistre ;
- le rapport de l’expert d’assurance ;
- les photographies datées ;
- les factures ou devis de travaux anciens ;
- les diagnostics techniques ;
- une étude géotechnique si le débat porte sur le sol ;
- les témoignages sur l’apparition ou l’aggravation des fissures.
Lorsque l’enjeu financier est important, une contre-expertise peut être nécessaire. L’article L. 125-2 prévoit d’ailleurs que, pour les contrats d’habitation souscrits par une personne physique, l’assuré doit être informé de la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle.
Si le blocage persiste, une procédure judiciaire peut être envisagée. Elle vise souvent à obtenir une expertise judiciaire, puis l’indemnisation des travaux utiles : reprise en sous-oeuvre, micropieux, drainage, reprise des façades, réfection intérieure, maîtrise d’oeuvre, assurance dommages-ouvrage, déménagement ou relogement lorsque les travaux l’imposent.
Pour une analyse plus générale des refus d’assurance et de l’indemnisation, voir aussi notre article sur les fissures de maison et le refus d’indemnisation catastrophe naturelle.
Paris et Île-de-France : un risque à vérifier malgré un sujet souvent associé aux maisons de province
Le retrait-gonflement des argiles n’est pas seulement un sujet rural. En Île-de-France, de nombreuses maisons individuelles sont construites sur des sols sensibles. Les désordres peuvent apparaître sur des pavillons anciens, des extensions, des garages accolés ou des maisons dont les réseaux d’eau enterrés aggravent l’instabilité du sol.
Pour un propriétaire francilien, la stratégie est la même : vérifier la commune, l’arrêté applicable, l’historique des fissures et les pièces disponibles. Lorsque le sinistre concerne une maison en copropriété horizontale ou un ensemble immobilier, il faut aussi vérifier qui doit déclarer le sinistre, qui détient les contrats d’assurance et si des parties communes sont touchées.
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Sources utiles
- Ministère de la Transition écologique, retrait-gonflement des argiles dans la construction.
- Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025, aide expérimentale de prévention RGA.
- Article L. 125-2 du Code des assurances, délai de déclaration et règles d’indemnisation CatNat.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504, garantie catastrophe naturelle et mesures de prévention.
- Tribunal judiciaire de Montargis, 10 juillet 2025, n° 24/00244, cause déterminante et indemnisation des fissures.
- Veille presse du 13 mai 2026 sur l’assouplissement annoncé de l’aide RGA.
- Veille presse du 14 mai 2026 sur les 221 communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
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