En janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a annulé une décision d’assemblée générale extraordinaire d’une SAS qui avait adopté une résolution de scission avec un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. L’affaire illustre un piège récurrent : les dirigeants sous-estiment les formalités spécifiques de la scission et les règles de majorité applicables. En 2026, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 a restructuré les articles du Code de commerce consacrés à cette opération. Toute erreur dans le projet de scission, l’évaluation des apports ou l’information des créanciers expose les dirigeants à des recours en nullité et à une responsabilité personnelle.
Qu’est-ce qu’une scission de société et quand l’utiliser
L’article L. 236-18 du Code de commerce (texte officiel) dispose que : « Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. » Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n’ait pas fait l’objet d’un début d’exécution.
La scission diffère de la fusion par son résultat : elle divise le patrimoine d’une société entre plusieurs entités. Le cabinet a détaillé dans une analyse précédente la procédure de fusion simplifiée et ses pièges pour le dirigeant. Elle permet de séparer des branches d’activité distinctes, de préparer une cession partielle ou d’organiser la succession familiale. Les associés de la société scindée reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires. Une soulte en espèces peut être versée, mais son montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des titres attribués.
L’article L. 236-3 du Code de commerce précise que la scission entraîne deux effets principaux. Elle provoque la dissolution sans liquidation de la société scindée. Elle entraîne aussi la transmission universelle de son patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Cette transmission vaut pour l’actif et le passif, y compris les contrats en cours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les formalités obligatoires de la scission
La scission est une opération complexe qui impose un formalisme strict. Le projet de scission est établi par les organes de direction de chaque société participante. Il doit contenir des mentions obligatoires définies par l’article L. 236-4 du Code de commerce. Ce document indique la forme, la dénomination et le siège social de chaque société. Il précise les motifs de l’opération et les conditions d’attribution des parts ou actions. Il fixe la date à partir de laquelle les opérations sont prises en compte pour la détermination des droits des associés. Il détaille enfin les modalités de transfert des actifs et des dettes.
Le commissaire à la fusion ou le commissaire aux apports établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés. Lorsque la scission est réalisée entre sociétés par actions ou entre sociétés à responsabilité limitée, les dispositions relatives aux commissaires à la fusion s’appliquent. L’opération est ensuite soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de chaque société participante, qui statue dans les conditions requises pour la modification des statuts.
La scission prend effet à des dates différentes selon sa forme. En cas de création de sociétés nouvelles, la date d’effet est celle de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En cas de scission au profit de sociétés existantes, c’est la date de l’assemblée générale qui a approuvé l’opération qui fait foi. Cette date détermine le transfert des actifs et des dettes.
La protection des créanciers et les droits des salariés
La scission entraîne la transmission universelle du patrimoine, y compris les dettes. Les créanciers de la société scindée disposent d’une protection spécifique. L’article L. 236-6 du Code de commerce leur permet de former une opposition à la scission dans un délai de trente jours à compter de la publication du projet de scission. Le tribunal de commerce peut ordonner la suspension de l’opération ou exiger la constitution de garanties suffisantes.
La Cour de cassation a précisé les limites de cette transmission. Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la chambre commerciale a posé un principe important concernant les garanties autonomes.
Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158 (décision), motifs : « Attendu que, sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l’obligation garantie, n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie »
Ce principe impose de vérifier le sort des cautions, garanties à première demande et autres sûretés avant de réaliser l’opération.
Du côté du droit du travail, la chambre sociale a rappelé dans un arrêt du 27 novembre 2024 la règle de maintien des conventions collectives après une scission.
Cass. soc., 27 nov. 2024, n° 22-20.886 (décision), motifs : « L’article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail dispose que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure »
Les contrats de travail des salariés de la société scindée sont transférés de plein droit aux sociétés bénéficiaires, en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Les dirigeants peuvent consulter notre expertise en droit des sociétés à Paris pour anticiper les risques liés aux restructurations d’entreprise. Ce transfert s’accompagne de l’obligation pour les nouvelles entités d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de leur ouverture, lorsque la société bénéficiaire est nouvellement créée.
Les pièges fréquents et la jurisprudence récente
Le piège de la majorité dans les SAS
Le premier écueil concerne les règles de majorité dans les sociétés par actions simplifiées. L’article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires des sociétés anonymes sont exercées collectivement par les associés. Cette règle s’applique en matière de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation. Les modalités de vote sont fixées « dans les conditions prévues par les statuts ».
La Cour de cassation a interprété cette liberté statutaire de manière restrictive. Dans l’arrêt du 19 janvier 2022, elle a posé une limite irréductible à la majorité dans les SAS.
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696 (décision), motifs : « Toutefois, cette liberté dans la rédaction des statuts trouve sa limite dans la nécessité d’instituer une règle d’adoption des résolutions soumises à l’examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. Tel n’est pas le cas d’une clause statutaire stipulant qu’une résolution est adoptée lorsqu’une proportion d’associés représentant moins de la moitié des droits de votes présents ou représentés s’est exprimée en sa faveur, puisque les partisans et les adversaires de cette résolution peuvent simultanément remplir cette condition de seuil. Par conséquent, les résolutions d’une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés »
L’évaluation des apports et la parité d’échange
Le second piège réside dans l’évaluation du patrimoine transmis. La scission entraîne une augmentation de capital dans les sociétés bénéficiaires. Les apports doivent être évalués avec précision pour déterminer la parité d’échange. Une sous-évaluation ou une surévaluation expose les dirigeants à des actions en responsabilité de la part des créanciers ou des associés lésés.
Le commissaire à la fusion examine notamment la valeur des actifs incorporels, des stocks, des créances et des provisions. Il vérifie également l’absence de dettes occultes ou de litiges pendant qui auraient été dissimulés dans le projet de scission.
Le régime de faveur et ses conditions
La scission peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur lorsqu’elle satisfait aux conditions de l’article 210 B du Code général des impôts. La plus-value constatée à l’occasion de l’opération n’est pas immédiatement imposée. Toutefois, ce régime suppose que l’opération soit réalisée pour des motifs économiques valables et non principalement dans le but d’éluder l’impôt. Le contrôle de l’administration fiscale peut intervenir pendant plusieurs années.
Checklist opérationnelle pour le dirigeant
- Vérifier les statuts : contrôler la clause de majorité applicable dans chaque société, notamment en SAS où la majorité simple est un minimum irréductible.
- Constituer le projet de scission : rédiger un document complet avec les mentions obligatoires de l’article L. 236-4 du Code de commerce.
- Nommer un commissaire : désigner un commissaire à la fusion ou un commissaire aux apports pour les sociétés par actions et les SARL.
- Évaluer le patrimoine : faire réaliser une expertise comptable et juridique des actifs, des dettes et des risques contentieux.
- Informer les créanciers : publier le projet de scission et vérifier l’absence d’opposition dans le délai de trente jours.
- Vérifier les garanties : s’assurer que les cautions, garanties à première demande et sûretés immobilières seront bien transférées ou renégociées.
- Informer les salariés : respecter l’obligation d’information du comité d’entreprise et anticiper le transfert des contrats de travail.
- Contrôler la parité d’échange : valider la répartition des droits sociaux entre les associés des sociétés bénéficiaires.
- Constituer les nouvelles sociétés : si la scission donne naissance à des entités nouvelles, respecter les formalités de constitution.
- Publier l’opération : procéder aux formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Questions fréquentes sur la scission de société
Quel délai faut-il prévoir pour une scission de société ?
La durée varie selon la complexité. Une scission simplifiée entre sociétés détenues à 100 % peut être réalisée en deux à trois mois. Une scission classique avec commissaire à la fusion, information des créanciers et assemblées générales prend généralement quatre à six mois.
Un créancier peut-il bloquer une scission ?
Oui. Dans le délai de trente jours suivant la publication du projet, tout créancier peut former une opposition devant le tribunal de commerce. Le juge peut exiger des garanties ou, à défaut, suspendre l’opération. Les créanciers chirographaires et les créanciers privilégiés bénéficient de ce droit.
La scission dispense-t-elle de la responsabilité des dirigeants ?
Non. La dissolution sans liquidation de la société scindée ne met pas fin aux actions en responsabilité contre les anciens dirigeants pour les fautes de gestion commises avant l’opération. Les créanciers peuvent poursuivre les dirigeants sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce ou de l’article 1240 du Code civil.
Quelle est la différence entre une scission et un apport partiel d’actifs ?
La scission entraîne la dissolution de la société scindée et la transmission universelle de son patrimoine. L’apport partiel d’actifs consiste à transférer une branche d’activité sans dissoudre la société. Les deux opérations peuvent être soumises au régime juridique des scissions si les parties en décident ainsi.
La scission simplifiée s’applique-t-elle aux SARL ?
La scission simplifiée, qui dispense de commissaire à la fusion, s’applique aux scissions réalisées au profit de sociétés détenues à 100 % par la société scindée. Cette disposition, issue de l’article L. 236-21 du Code de commerce, concerne principalement les sociétés par actions mais peut bénéficier aux SARL dans certaines conditions.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La scission de société engage la responsabilité du dirigeant et expose le patrimoine de l’entreprise à des contentieux prolongés. Une erreur dans l’évaluation, l’information des créanciers ou la rédaction du projet peut entraîner la nullité de l’opération et des condamnations personnelles.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants à chaque étape : audit préalable, rédaction du projet de scission, négociation avec les créanciers, défense devant le tribunal de commerce. Une consultation avec un avocat du cabinet peut être organisée sous quarante-huit heures.
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Article rédigé par le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit des sociétés à Paris et en Île-de-France.