Une facture impayée entre deux entreprises ne se traite plus seulement avec une relance, une mise en demeure puis une injonction de payer. Depuis la loi du 23 avril 2026, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été créée pour permettre à un créancier commerçant d’obtenir un titre exécutoire sans audience et sans décision préalable d’un juge.

Le sujet est chaud pour deux raisons. D’abord, le texte est récent : la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026 et commentée par Entreprendre Service Public. Ensuite, la demande réelle est forte : Google Ads remonte recouvrement de créances à 1 600 recherches mensuelles moyennes en France, procédure de recouvrement à 880, recouvrement facture à 390 et recouvrement facture impayée à 260, avec un CPC haut pouvant dépasser 5 euros sur les requêtes liées aux factures.

La promesse du nouveau dispositif est simple : lorsqu’une facture commerciale est due, non contestée et arrivée à échéance, le créancier peut saisir un commissaire de justice. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai prévu, un procès-verbal de non-contestation peut recevoir la formule exécutoire. Le créancier dispose alors d’un titre pour engager l’exécution forcée.

Mais il ne faut pas confondre rapidité et automaticité. Une facture impayée n’est pas toujours une créance incontestable. Une contestation, même formulée dans le délai, arrête la procédure simplifiée. L’enjeu pratique consiste donc à choisir vite entre trois voies : nouvelle procédure simplifiée, injonction de payer ou référé-provision. Pour les entreprises parisiennes, cette stratégie s’inscrit dans un contentieux plus large de droit des affaires à Paris.

Ce que change la loi du 23 avril 2026

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 vise les créances commerciales incontestées. Le texte officiel est accessible sur Légifrance. La logique est de créer une voie intermédiaire entre le recouvrement amiable et le procès.

Avant cette réforme, une entreprise confrontée à une facture impayée avait principalement quatre options :

• relancer le débiteur et négocier un paiement ;
• envoyer une mise en demeure ;
• demander une injonction de payer ;
• assigner en référé-provision ou au fond.

La nouvelle procédure ajoute un outil ciblé. Elle ne remplace pas toutes les voies existantes. Elle sert lorsque la créance est commerciale, facturée, certaine, liquide, exigible et non contestée.

Le point central est l’absence de juge au départ. Le créancier saisit un commissaire de justice, qui adresse au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur reste silencieux ou ne paie pas, la procédure peut avancer vers un titre exécutoire. Si le débiteur conteste, la procédure s’arrête et le créancier doit revenir vers les voies judiciaires classiques.

Cette nuance est importante. Le nouveau mécanisme n’est pas un raccourci pour forcer un paiement dans un dossier litigieux. C’est un outil de pression et d’exécution pour les factures qui ne donnent lieu à aucune contestation sérieuse.

Quelles factures peuvent entrer dans la procédure simplifiée

Le dispositif concerne les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. En pratique, il vise surtout les ventes de marchandises, les prestations de services B2B, les contrats-cadres facturés et les soldes de comptes clients non réglés après relance.

La créance doit être certaine. Cela signifie que son existence doit pouvoir être établie par les pièces : contrat, bon de commande, devis accepté, bon de livraison, procès-verbal de réception, courriel de validation, facture non contestée, relances restées sans réponse.

Elle doit être liquide. Le montant doit être déterminé ou déterminable. Une facture précise, avec un prix convenu et des pénalités contractuelles identifiables, est plus solide qu’une demande globale de dommages-intérêts.

Elle doit être exigible. Le délai de paiement doit être expiré. Si le contrat prévoit un paiement à 30 jours fin de mois, le créancier doit vérifier l’échéance exacte. Si un échéancier a été accepté, il faut vérifier quelle échéance est réellement impayée.

Enfin, la créance ne doit pas être contestée. C’est souvent le point faible. Un débiteur peut invoquer un défaut de livraison, un retard, une non-conformité, une compensation, un avoir promis, une erreur de prix ou une prestation incomplète. Si cette contestation existe déjà dans les échanges, la procédure simplifiée risque de se retourner contre le créancier en lui faisant perdre du temps.

Les étapes pratiques à connaître

La procédure décrite par Service Public suit une chronologie assez courte.

Première étape : le créancier saisit un commissaire de justice. Il lui remet les pièces de la créance : facture, preuve de commande, preuve de livraison ou de réalisation, échanges, relances et décompte des sommes.

Deuxième étape : le commissaire de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Ce commandement doit décrire l’obligation dont découle la créance, les montants réclamés et le délai laissé au débiteur.

Troisième étape : le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester. La contestation met fin à la procédure simplifiée. Elle n’éteint pas la créance, mais elle oblige le créancier à choisir une autre voie.

Quatrième étape : si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation au minimum huit jours après la fin du délai d’un mois.

Cinquième étape : le greffier du tribunal compétent en matière commerciale rend ce procès-verbal exécutoire. Le titre doit ensuite être transmis au débiteur dans un délai de six mois. À défaut, il devient caduc.

Cette mécanique peut permettre d’obtenir un titre plus vite qu’une procédure judiciaire classique. Mais le décret d’application reste un point de vigilance pour les modalités concrètes : mentions du commandement, tarif, transmission au greffe et modalités de contestation.

Créancier : quand utiliser cette nouvelle procédure

Le bon dossier est celui où la facture est propre, le débiteur est commerçant et aucune discussion sérieuse n’a été ouverte.

Exemple simple : une société livre des marchandises à une autre société commerciale. Le bon de commande est signé. Les marchandises ont été livrées. Le bon de livraison n’a pas de réserve. La facture est échue. Le client a seulement répondu qu’il paierait plus tard. Dans ce cas, la procédure simplifiée peut devenir un levier utile.

Exemple plus fragile : une société de services facture une mission, mais le client a déjà écrit que la prestation était incomplète ou livrée en retard. Même si cette contestation paraît faible, elle suffit à rendre la voie simplifiée moins pertinente. Une injonction de payer ou un référé-provision peut être préférable selon les pièces.

Avant de lancer la procédure, le créancier doit donc faire un audit très concret :

• les deux parties sont-elles commerçantes ?
• la facture correspond-elle à une obligation clairement prouvée ?
• le montant réclamé est-il exact ?
• le délai de paiement est-il expiré ?
• le débiteur a-t-il déjà contesté la prestation, la livraison, le prix ou la qualité ?
• le débiteur semble-t-il solvable ?
• faut-il agir vite par saisie conservatoire ou référé ?

Le dernier point est décisif. Obtenir un titre ne garantit pas le paiement. Si le débiteur est déjà en difficulté, l’urgence peut être de surveiller le BODACC, de vérifier une procédure collective, ou de préparer une déclaration de créance. Sur ce point, le cabinet a déjà traité le cas du client en redressement judiciaire et des factures impayées.

Débiteur : que faire si vous recevez un commandement de payer

Si votre entreprise reçoit un commandement de payer dans le cadre de cette nouvelle procédure, il ne faut pas le classer comme une relance ordinaire. Le silence peut conduire à un procès-verbal de non-contestation puis à un titre exécutoire.

La première réaction consiste à vérifier le délai. Le débiteur dispose d’un mois pour payer ou contester. Il faut noter la date de réception, identifier le commissaire de justice et réunir immédiatement les pièces du contrat.

La deuxième réaction consiste à distinguer contestation réelle et simple difficulté de trésorerie. Si la facture est due mais que l’entreprise ne peut pas payer immédiatement, la stratégie n’est pas la même que si la prestation est contestée. Dans le premier cas, une négociation d’échéancier peut être utile. Dans le second, il faut formaliser une contestation claire dans le délai.

La contestation doit être sérieuse et documentée. Elle peut porter sur l’absence de commande, le montant, la non-conformité, le retard, une livraison partielle, un avoir, une compensation ou une exception d’inexécution. Il ne suffit pas d’écrire « je conteste ». Il faut expliquer pourquoi la créance n’est pas certaine, liquide ou exigible.

La troisième réaction consiste à mesurer le risque d’entreprise en difficulté. Si plusieurs commandements arrivent en même temps, si la trésorerie ne permet plus de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, la question peut dépasser le recouvrement. Il faut alors examiner la conciliation, le mandat ad hoc ou la déclaration de cessation des paiements.

Pourquoi l’injonction de payer reste utile

La nouvelle procédure est efficace lorsque le débiteur ne conteste pas. Mais elle n’est pas universelle.

L’injonction de payer reste utile lorsque la créance est bien documentée mais que le débiteur risque de contester. Elle permet de saisir un juge sur dossier, sans audience initiale. Si le débiteur forme opposition, l’affaire revient devant le juge, mais le créancier a déjà engagé une voie judiciaire.

Le référé-provision reste utile lorsque l’urgence est forte et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il permet d’obtenir une décision rapide, mais suppose souvent une audience et une discussion contradictoire.

L’assignation au fond reste nécessaire lorsque le litige est complexe : rupture contractuelle, malfaçons, inexécution partielle, compensation, comptes entre associés, clause pénale discutée, préjudice à chiffrer.

En résumé :

• créance B2B facturée et réellement incontestée : nouvelle procédure simplifiée ;
• facture solide mais contestation probable : injonction de payer ou référé-provision ;
• litige technique ou contractuel sérieux : assignation au fond ;
• débiteur en procédure collective : déclaration de créance et stratégie collective.

La Cour de cassation et les tribunaux rappellent régulièrement que le juge ne fait droit à une demande de paiement que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Dans une décision récente du 29 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a encore statué sur une demande de provision au titre de factures impayées, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire, dans le cadre du référé commercial : TAE Versailles, 29 avril 2026.

Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de factures impayées concernent souvent des prestataires de services, agences, fournisseurs, franchisés, commerçants, plateformes, sociétés de conseil, entreprises du bâtiment, sociétés de maintenance ou distributeurs.

Le tribunal compétent dépend de la qualité des parties, du siège social, du lieu d’exécution, des clauses attributives de compétence et du type de procédure. Pour les litiges entre commerçants, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques peut être au centre du dossier.

Le réflexe utile consiste à préparer un tableau de décision avant d’agir :

• montant principal de la facture ;
• date d’échéance ;
• preuve de commande ;
• preuve d’exécution ;
• réserves ou contestations déjà reçues ;
• solvabilité apparente du débiteur ;
• procédure collective éventuelle ;
• voie recommandée ;
• délai prévisible ;
• coût et risque de contestation.

Ce tableau évite une erreur fréquente : choisir la procédure la plus récente parce qu’elle paraît plus rapide, alors que le dossier exige une voie judiciaire classique.

Plan d’action immédiat

Si votre entreprise détient une facture impayée, commencez par classer le dossier.

Si le client ne conteste rien et se contente de retarder le paiement, la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être envisagée. Il faut vérifier la qualité de commerçant des parties, la facture, l’échéance et les pièces de livraison ou d’exécution.

Si le client discute la qualité, le montant, le délai ou l’exécution, il faut préparer une stratégie contentieuse. La voie simplifiée risque d’être stoppée. L’injonction de payer, le référé-provision ou l’assignation peuvent être plus adaptés.

Si le client est en redressement ou liquidation judiciaire, la logique change encore. Les poursuites individuelles sont encadrées et la déclaration de créance devient prioritaire.

Si vous êtes débiteur et recevez un commandement de payer, ne laissez pas passer le délai d’un mois. Payez, négociez ou contestez de manière argumentée. Le silence peut coûter plus cher qu’une réponse rapide.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

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Pour les entreprises situées à Paris et en Île-de-France, l’analyse peut intégrer le tribunal compétent, les délais pratiques, les pièces à préparer et la stratégie de recouvrement la plus rapide.