Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, a condamné solidairement une société et son dirigeant à payer une somme à une banque. Une banque a assigné une société de rénovation et son gérant pour obtenir le paiement d’une créance impayée. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont fourni aucun élément de défense. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement et l’étendue de l’engagement solidaire. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant solidairement les deux parties au paiement.

I. Le principe de la condamnation solidaire sur le fondement de l’absence de contestation

Le tribunal a estimé que la demande de la banque était fondée en raison du défaut de comparution des défendeurs. Il a motivé sa décision en indiquant que « ce qui laisse présumer qu’ils n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande » (Sur ce). Cette absence de contestation a permis au juge de se fonder sur les pièces produites par la demanderesse. La valeur de ce raisonnement est de reconnaître la force probante des documents contractuels non contredits. La portée de cette solution est de rappeler que le défendeur défaillant s’expose à une condamnation sur la seule foi des preuves adverses.

II. L’encadrement de la responsabilité du dirigeant caution et la capitalisation des intérêts

Le tribunal a limité la condamnation du dirigeant à une somme de 7 200 euros, avec intérêts au taux légal. Cette limitation est expressément prévue par les dispositions de l’article 1344-1 du Code civil. Le juge a ensuite ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2. Le sens de cette décision est de distinguer l’engagement solidaire de la société de celui, plafonné, de la caution personne physique. La valeur de cette distinction protège la caution contre un engagement disproportionné. La portée est de rappeler le strict respect des plafonds conventionnels ou légaux de cautionnement.