Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, a statué sur le recouvrement de créances bancaires. Une banque avait consenti sept prêts à une société, dont certains étaient garantis par le cautionnement solidaire de son gérant. Face aux impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné la société et la caution. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et sur l’étendue de l’obligation de la caution. Le tribunal a partiellement fait droit aux demandes, en réduisant le montant du prêt garanti par l’État et en ordonnant la capitalisation des intérêts.

La force obligatoire des contrats et la défaillance de l’emprunteur.

Le tribunal rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Motifs, citation des articles 1103 et 1104). En cessant ses paiements, la société a manqué à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation. La banque démontre la réalité des créances par des décomptes, mais le juge exerce son contrôle. Il écarte une écriture comptable non justifiée, réduisant la créance sur le prêt garanti par l’État. Cette décision souligne le pouvoir du juge de vérifier le quantum des créances, même en l’absence du débiteur. La portée est de rappeler que la force obligatoire du contrat n’exonère pas le créancier de prouver le montant exact de sa créance.

Les limites et l’efficacité du cautionnement solidaire.

Le tribunal constate que « les actes de cautionnement respectent bien le formalisme requis par l’article 2297 du code civil » (Motifs). Les sommes réclamées à la caution sont inférieures aux plafonds de ses engagements. La caution est donc condamnée solidairement avec la société, dans la limite des montants garantis. Le juge vérifie ici la validité formelle et le respect des limites de l’engagement. La valeur de cette solution est d’assurer la sécurité juridique du cautionnement. Sa portée est de confirmer que la caution solidaire ne peut être poursuivie au-delà du plafond stipulé, même en cas de défaillance du débiteur principal.