Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 12 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement formée par un établissement bancaire contre la caution solidaire d’une société débitrice. La banque réclamait le montant de l’engagement de caution, tandis que la caution, sans contester le principe de la dette, sollicitait un délai de paiement de douze mois et le remboursement de frais de saisie conservatoire. La question de droit portait sur l’octroi d’un délai de grâce à la caution et sur le sort des frais de saisie. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme due, tout en lui accordant un délai de paiement, et a ordonné le remboursement partiel des frais de saisie.

I. L’octroi d’un délai de paiement à la caution

Le tribunal a fait droit à la demande de délai de paiement de la caution, en application de l’article 1343-5 du code civil. Il a ainsi accordé un étalement de la dette sur douze mensualités égales de 2 150,00 euros. Cette décision illustre la volonté du juge de concilier les intérêts du créancier avec la situation personnelle du débiteur.

La valeur de cette solution réside dans la mise en œuvre du pouvoir modérateur du juge, qui peut adapter l’exécution de la condamnation. Le tribunal n’a pas exigé de la caution qu’elle prouve des difficultés financières insurmontables, se contentant de sa demande. La portée de cette décision est de rappeler que le délai de grâce n’est pas un droit automatique, mais une faculté souveraine du juge.

II. Le sort des frais de saisie conservatoire

Le tribunal a distingué les frais légitimes de saisie, qu’il a fixés à 3 000,00 euros, de la somme excédentaire prélevée. Il a condamné la banque à rembourser la caution à hauteur de 272,82 euros, correspondant au trop-perçu. Le juge a ainsi contrôlé le montant des frais effectivement autorisés par l’ordonnance du tribunal judiciaire.

Cette solution a pour sens de protéger la caution contre un prélèvement abusif, même en présence d’une mesure conservatoire régulière. La valeur de ce point est d’affirmer que le créancier ne peut conserver des sommes au-delà de ce que la justice a permis. La portée de la décision est de sanctionner l’excès de prélèvement, en obligeant la banque à restituer le surplus.