Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 12 décembre 2025, a condamné une caution solidaire au paiement de 101.504,03 euros.
La banque avait consenti deux prêts à des sociétés, garantis par des cautionnements et des lettres de change avalisées.
Suite aux liquidations judiciaires des débitrices principales, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
La caution ne contestait pas la dette mais sollicitait des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
La question centrale portait sur l’octroi de délais de grâce à une caution confrontée à des difficultés financières.
Le tribunal a fait droit à la demande en paiement de la banque et a rejeté la demande de délais de la caution.

I. La confirmation de l’obligation au paiement de la caution

Le tribunal constate que la caution ne conteste ni la réalité de son engagement ni le montant de la créance.
Il rappelle les dispositions de l’article 2288 du code civil définissant le cautionnement comme l’obligation de payer la dette du débiteur défaillant.
Le jugement précise que les sociétés emprunteuses ont été placées en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation des contrats de prêt.
En conséquence, le tribunal condamne la caution à payer la somme due en principal, soit 101.504,03 euros.
Cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024, date de la mise en demeure.
La solution est classique et rappelle l’effet de la liquidation judiciaire sur le cours des intérêts conventionnels.
Elle affirme le principe selon lequel la caution est tenue au paiement dès la défaillance du débiteur principal.

II. Le rejet de la demande de délais de grâce

La caution sollicitait un report ou un échelonnement de sa dette sur vingt-quatre mois en raison de ses difficultés.
Le tribunal rejette cette demande en relevant que la caution ne prouve pas son incapacité à faire face à ses obligations personnelles.
Il est souligné que la caution n’explique pas comment l’octroi d’un délai n’aggraverait pas le risque de non-recouvrement pour le créancier.
Le tribunal écarte ainsi la demande en se fondant sur l’absence de preuve d’une situation personnelle obérée.
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient les demandes de délais formulées par les cautions.
La valeur de ce rejet est de rappeler que la simple exposition de difficultés financières du groupe dirigé est insuffisante.
La portée de l’arrêt est de confirmer que la caution doit démontrer une impossibilité personnelle et actuelle de payer.