Le sujet des logements trop chauds revient au premier plan au moment où le Gouvernement annonce une nouvelle loi logement et où les recherches sur les « logements bouilloires » repartent avant l’été. Le 23 avril 2026, le ministère chargé du logement a présenté un projet de loi destiné à relancer la construction, à remettre certains logements F ou G sur le marché sous condition de travaux et à accélérer la rénovation. Dans le même temps, une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale vise déjà à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants.

La question posée par les locataires est simple : que faire quand un appartement devient invivable en été ? La question posée par les bailleurs l’est tout autant : faut-il installer des protections solaires, autoriser un brasseur d’air, réaliser des travaux, accepter une baisse de loyer ou attendre la prochaine réforme ?

La réponse courte est la suivante. Au 30 avril 2026, il n’existe pas encore une règle générale qui permet au locataire d’exiger automatiquement une climatisation parce qu’un logement est trop chaud. En revanche, le bailleur reste tenu de délivrer un logement décent, d’assurer une jouissance paisible, d’entretenir le logement, de garantir la ventilation et de traiter les désordres qui exposent le locataire à un trouble sérieux. Si la chaleur révèle une mauvaise ventilation, une absence d’occultation, une toiture dégradée, des menuiseries défectueuses ou une passoire énergétique, le dossier devient juridique.

La demande Google confirme l’intérêt immédiat du sujet. Le cluster « logement bouilloire » et « bouilloire thermique logement » ressort autour de 70 recherches mensuelles en France. « Appartement trop chaud en été loi » ressort autour de 140 recherches mensuelles. Les requêtes voisines « isolation appartement », « travaux isolation appartement », « isolation thermique appartement » et « devis isolation appartement » montrent aussi une intention financière et pratique. Le volume est plus modeste que les requêtes « trêve hivernale » ou « pré-état daté », mais ces clusters sont déjà couverts sur le site. L’angle neuf est ici le logement trop chaud, l’été, le confort d’été du DPE et le recours locataire-bailleur.

Ce que change l’actualité logement d’avril 2026

Le communiqué officiel du 23 avril 2026 annonce un projet de loi logement centré sur la crise de l’offre locative. Le Gouvernement indique vouloir remettre sur le marché des logements F et G aujourd’hui vacants pour raisons énergétiques, sous condition de travaux dans des délais courts : trois ans pour les maisons individuelles, cinq ans pour les copropriétés.

Cet élément ne règle pas encore les « logements bouilloires », mais il déplace le débat. La rénovation énergétique n’est plus seulement un sujet d’hiver. Un logement peut être froid, humide, mal ventilé, mais aussi devenir difficilement habitable en été. Le DPE comporte déjà un indicateur de confort d’été. Le ministère explique, dans sa page sur le diagnostic de performance énergétique, que cet indicateur aide à apprécier si le confort dans le bâtiment est bon, moyen ou insuffisant et précise les caractéristiques favorables au confort d’été.

La proposition de loi n° 1735 va plus loin. Elle veut intégrer le confort d’été dans les travaux de rénovation globale, renforcer l’information dans les annonces immobilières, créer un classement du confort d’été à compter du 1er janvier 2028 et prévoir, sous conditions, un droit du locataire à demander des protections solaires extérieures et un brasseur d’air. Ce texte n’est pas encore le droit positif. Il donne toutefois le sens du débat parlementaire : la chaleur intérieure devient un sujet de décence, de santé et de preuve.

Appartement trop chaud : ce que dit le droit aujourd’hui

Le droit applicable reste d’abord celui du bail d’habitation.

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et de garantir au locataire une jouissance paisible. L’article 1719 du code civil va dans le même sens : le bailleur doit délivrer la chose louée, l’entretenir en état de servir à l’usage convenu et en faire jouir paisiblement le locataire.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent donne des critères concrets. Le logement doit protéger contre les infiltrations d’air parasites. Les ouvertures et les dispositifs de ventilation doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air adapté à une occupation normale. Les matériaux, canalisations et revêtements ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des occupants.

Ces textes ne créent pas encore un seuil général de température maximale d’été pour tous les logements loués. C’est une limite importante. Un locataire ne peut pas seulement dire : « il fait chaud ». Il doit montrer que la chaleur résulte d’un défaut du logement, d’une mauvaise ventilation, d’une impossibilité d’aérer, d’une absence d’entretien, d’un équipement défaillant, d’une passoire énergétique ou d’une carence du bailleur.

Le DPE et le confort d’été peuvent devenir des preuves

Le DPE ne se limite plus à une étiquette abstraite. Il comporte une information sur la performance énergétique, les dépenses théoriques et le confort d’été. Le ministère précise que le confort d’été passif est évalué sans tenir compte des systèmes actifs de refroidissement, sauf les brasseurs d’air. Cette nuance est importante : un climatiseur mobile posé par le locataire ne fait pas disparaître le défaut d’enveloppe du logement.

Pour un locataire, le DPE peut donc devenir une première pièce. Si l’indicateur de confort d’été est insuffisant, si le logement est classé F ou G, si les recommandations pointent les menuiseries, l’isolation, les protections solaires ou la ventilation, il faut conserver le document et le rapprocher des faits vécus.

Pour un bailleur, le DPE est aussi une alerte. Un logement dont le confort d’été est dégradé peut entraîner une contestation au moment de la location, du renouvellement ou de la réalisation de travaux. Le bailleur doit alors vérifier ce qui dépend de lui : stores extérieurs, volets, ventilation, VMC, toiture, fenêtres, isolation intérieure autorisée, travaux en copropriété, échange avec le syndic, inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

La page ministérielle sur la décence énergétique et le gel des loyers rappelle déjà qu’un logement non décent peut exposer le bailleur à des travaux, une diminution du loyer, une suspension de sa perception et une suspension de la durée du bail. Cette logique concerne aujourd’hui surtout les critères énergétiques posés par les textes. Demain, elle pourrait s’étendre plus explicitement au confort d’été si le Parlement modifie la loi.

Locataire : comment prouver que la chaleur dépasse le simple inconfort

Le dossier se gagne par la chronologie et la preuve.

Il faut d’abord relever les températures, idéalement à heures fixes, dans plusieurs pièces, pendant plusieurs jours. Un simple thermomètre suffit pour commencer. Des captures météo extérieures permettent de comparer la température dehors et dedans. Il faut aussi photographier les fenêtres, l’absence de volets, la toiture sous combles, les traces d’humidité, les bouches de ventilation obstruées, les fenêtres bloquées, les stores absents ou cassés.

Il faut ensuite écrire au bailleur. Le courrier doit être factuel : température relevée, durée, pièces concernées, personnes vulnérables, impossibilité de dormir, impossibilité d’aérer, absence de protections solaires, défaut de ventilation, demande d’intervention ou de diagnostic. Le locataire doit éviter les formules vagues. Une mise en demeure utile dit ce qui se passe, depuis quand, et ce qui est demandé.

Il faut enfin relier la chaleur au logement. Si l’appartement est au dernier étage sans isolation, si les fenêtres ne s’ouvrent pas normalement, si la VMC ne fonctionne pas, si le logement est classé F ou G, si le DPE mentionne un confort d’été insuffisant, si la copropriété refuse des stores ou des travaux, il faut documenter chaque élément.

La jurisprudence récente montre que les juges examinent les preuves techniques. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 avril 2025, le litige portait notamment sur un problème de ventilation et un préjudice de jouissance. La décision rappelle l’intérêt des rapports, constats, échanges et éléments matériels permettant de rattacher le trouble au logement loué. Pour un appartement trop chaud, la même logique s’applique : sans preuve, le dossier reste une plainte de confort ; avec preuve, il peut devenir un trouble de jouissance.

Bailleur : faut-il installer une climatisation ?

En l’état du droit, la climatisation n’est pas automatiquement due dans tout logement trop chaud. C’est une erreur fréquente.

Le bailleur doit en revanche traiter ce qui relève de ses obligations. Si la ventilation est défectueuse, elle doit être réparée. Si une fenêtre ne permet plus l’aération normale, elle doit être remise en état. Si des travaux d’isolation ou d’occultation sont nécessaires et relèvent du propriétaire, il doit les étudier sérieusement. Si le logement est en copropriété, il doit vérifier les autorisations nécessaires et saisir le syndic lorsque le sujet relève des parties communes ou de l’aspect extérieur.

Le locataire ne doit pas non plus installer librement une climatisation fixe en façade sans autorisation. Une unité extérieure modifie souvent l’aspect de l’immeuble et peut nécessiter l’accord du bailleur, voire une autorisation de copropriété. En revanche, un brasseur d’air, des rideaux thermiques, des films solaires autorisés ou une climatisation mobile non fixée ne posent pas les mêmes difficultés, sous réserve de ne pas dégrader le logement.

La proposition de loi sur les fortes chaleurs prévoit une voie intermédiaire : protections solaires extérieures, brasseurs d’air, dispositifs d’occultation ou ventilateurs mobiles lorsque certaines installations sont impossibles. Tant qu’elle n’est pas adoptée, elle n’impose pas encore ces équipements. Mais elle donne un référentiel utile pour négocier une solution raisonnable avant l’été.

Peut-on demander une baisse de loyer ou des dommages-intérêts ?

Oui, si le dossier démontre un manquement du bailleur et un trouble réel de jouissance.

Le locataire peut demander la réparation du trouble, la mise en conformité, une réduction du loyer, voire une indemnisation. Il peut aussi demander des mesures en référé si le trouble est grave et actuel. L’objectif n’est pas de transformer chaque épisode de chaleur en contentieux, mais de traiter les cas où le logement ne permet plus un usage normal.

Le bailleur peut contester. Il dira que l’épisode de chaleur est exceptionnel, que le logement est conforme aux textes actuels, que le locataire n’a pas laissé entrer les artisans, que les travaux relèvent de la copropriété ou que les équipements demandés ne sont pas juridiquement exigibles. Ces arguments peuvent porter. C’est pourquoi le dossier doit être construit autour de faits précis, et non autour d’un ressenti général.

Il faut aussi éviter l’arrêt sauvage du loyer. Même face à un trouble sérieux, le locataire prend un risque en cessant de payer sans décision du juge. La voie la plus solide reste la mise en demeure, puis la saisine du juge des contentieux de la protection ou du référé selon l’urgence.

Paris et Île-de-France : pourquoi l’angle est plus sensible

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de logements concernés sont des petites surfaces, des derniers étages, des immeubles anciens, des appartements sous combles ou des studios en copropriété. L’effet de chaleur peut être aggravé par l’îlot de chaleur urbain, l’absence de volets extérieurs, les contraintes patrimoniales, les règlements de copropriété et la densité du bâti.

Le bailleur doit donc anticiper. Avant de relouer un studio difficile à rafraîchir, il faut lire le DPE, vérifier le confort d’été, contrôler la ventilation, demander les autorisations possibles et conserver les preuves de ce qui a été proposé au locataire. Le locataire, lui, doit agir dès les premiers épisodes répétés : relevés, photos, courrier, demande de diagnostic, puis mise en demeure si rien ne bouge.

La page du cabinet consacrée aux troubles de jouissance locative à Paris permet de replacer ce sujet dans la stratégie contentieuse : preuve, mise en demeure, référé, réduction de loyer et indemnisation.

Les pièces à réunir

Pour le locataire, les pièces utiles sont le bail, le DPE, l’état des lieux, les relevés de température, les photos, les vidéos, les factures d’électricité, les certificats médicaux le cas échéant, les attestations, les messages au bailleur, les réponses de l’agence, les constats et tout document de copropriété montrant les contraintes ou refus de travaux.

Pour le bailleur, les pièces utiles sont le DPE, les devis, les échanges avec le syndic, les convocations et procès-verbaux d’assemblée générale, les factures de ventilation ou de menuiseries, les preuves d’intervention, les autorisations refusées, les propositions faites au locataire et les éléments montrant que le logement satisfait aux critères actuels de décence.

Dans les deux cas, il faut garder la date. Le même logement ne se juge pas de la même manière avant ou après une réforme, avant ou après un renouvellement de bail, avant ou après un refus d’accès, avant ou après une mise en demeure.

Ce qu’il faut retenir

Un appartement trop chaud en été n’ouvre pas automatiquement droit à une climatisation. Mais il ne s’agit pas non plus d’un sujet sans droit. Le bailleur doit délivrer un logement décent, ventilé, entretenu et paisible. Le locataire doit prouver le trouble, la durée, les températures et le lien avec l’état du logement.

L’actualité d’avril 2026 confirme que le confort d’été devient un sujet juridique autonome. Le DPE contient déjà un indicateur. Une proposition de loi veut renforcer l’affichage, les protections solaires et le rôle du bailleur. Le projet de loi logement annoncé le 23 avril 2026 relance plus largement la question des travaux dans les logements F et G.

Le bon réflexe est donc immédiat : vérifier le DPE, documenter les températures, écrire au bailleur, identifier les travaux réalistes, puis choisir entre négociation, mise en demeure et référé selon la gravité du trouble.

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