Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 17 décembre 2025, s’est prononcé sur la demande en paiement d’un créancier professionnel contre les cautions solidaires d’une société débitrice en liquidation judiciaire. La société créancière, ayant réglé le solde d’un prêt bancaire en sa qualité de caution, a assigné les trois associés de la société emprunteuse pour obtenir le remboursement de la somme de 48 234,14 euros. Les cautions ont soulevé le caractère disproportionné de leur engagement et sollicité des délais de paiement. La question de droit centrale était de savoir si l’engagement de caution était manifestement disproportionné aux biens et revenus des cautions au moment de sa souscription. Le tribunal a rejeté l’argument de la disproportion et a condamné solidairement les cautions à payer la somme réclamée.
L’absence de disproportion manifeste de l’engagement de caution.
Le tribunal a d’abord rappelé le cadre juridique applicable à la disproportion de l’engagement de caution. Il a énoncé que « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date » (article 2300 du code civil). Il a précisé que la charge de la preuve de cette disproportion incombe à la caution qui l’invoque.
Le juge a ensuite procédé à une appréciation concrète de la situation des cautions pour écarter la disproportion alléguée. Il a relevé que les revenus globaux des trois cautions s’élevaient en 2022 à 125 121 euros pour un engagement de cautionnement de 60 000 euros, soit un montant inférieur à 50% d’une année de revenus. Il a également constaté l’absence d’information sur l’exigibilité des cautionnements antérieurs produits par les défendeurs.
La solution retenue par le tribunal présente une valeur certaine en ce qu’elle applique strictement les règles de preuve de la disproportion. Elle rappelle que le seul constat d’engagements antérieurs, sans démonstration de leur exigibilité, ne suffit pas à caractériser une disproportion manifeste. La portée de cette décision est de confirmer que le créancier professionnel n’a pas à prouver la solvabilité de la caution.
Le rejet de la demande de délais de paiement.
Le tribunal a également statué sur la demande subsidiaire des cautions tendant à obtenir un échelonnement de leur dette. Il a rappelé que l’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de deux années. Il a fondé son refus sur l’absence de production d’éléments probants par les cautions.
Le juge a motivé sa décision en relevant que « les consorts [B] ne produisent aucun élément attestant de leurs difficultés financières ni de leurs capacités financières à respecter un échéancier ». Il a ajouté, de manière surabondante, que la procédure judiciaire avait déjà accordé un délai d’un an aux défendeurs.
Cette solution a une valeur pédagogique en ce qu’elle rappelle que la faveur des délais de paiement est conditionnée à une démonstration rigoureuse de la situation du débiteur. Sa portée est de souligner que le simple écoulement du temps procédural ne constitue pas un motif suffisant pour octroyer un nouveau report de paiement.