Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre une caution. La banque réclamait 58 500 euros au titre d’un cautionnement souscrit le 11 mai 2016 pour garantir les dettes d’une société placée en liquidation judiciaire. La caution opposait la disproportion de son engagement et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. La question centrale portait sur l’exigibilité de la créance principale et la validité des moyens de défense de la caution.

Le devoir de mise en garde et la disproportion de l’engagement

Le tribunal a d’abord écarté le moyen tiré du défaut de mise en garde. Il a jugé que la caution était avertie, car elle était dirigeante et experte-comptable. En conséquence, la demande d’annulation du cautionnement pour manquement à ce devoir a été rejetée.

Sur la disproportion, le tribunal a rappelé qu’il incombe à la caution d’en rapporter la preuve. La caution n’ayant fourni aucun élément sur son patrimoine au jour de la souscription, ce moyen a également été écarté.

L’exigibilité du solde débiteur du compte courant

Le tribunal a ensuite examiné le sort de la créance principale garantie par le cautionnement. Il a rappelé que le solde débiteur d’un compte courant ne devient exigible qu’après sa clôture régulière. Or, la banque n’a pas prouvé que le compte avait été clôturé.

Dès lors, la dette principale n’étant pas exigible, la caution ne pouvait être valablement actionnée. La banque a donc été déboutée de sa demande en paiement.

La portée de cette solution est double. D’une part, elle confirme que l’exigibilité du solde d’un compte courant suppose une clôture effective. D’autre part, elle rappelle le caractère accessoire du cautionnement.

Ce jugement illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond contrôlent la preuve de l’exigibilité de la créance principale. La solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour de cassation.