Le Tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement réputé contradictoire le 19 décembre 2025. Une banque avait consenti un prêt professionnel à une société, les deux cogérants s’étant portés cautions solidaires à hauteur de quinze pour cent du capital. Après la liquidation judiciaire du débiteur principal, la banque a assigné les cautions en paiement des sommes restant dues. La question de droit portait sur le montant de l’obligation des cautions et le taux d’intérêt applicable après l’ouverture de la procédure collective. Le tribunal a condamné chaque caution à payer 7 652,12 euros avec intérêts au taux légal à compter de la liquidation judiciaire.

I. La confirmation du quantum de l’engagement des cautions.

Le tribunal a d’abord vérifié le respect du ratio contractuel fixé dans les actes de cautionnement. Il constate que “les sommes demandées aux co-gérants s’étant portés caution respectent le ratio contractuel de 15 % du capital restant dû pour chacun” (Motifs). Cette solution est d’une grande clarté car elle applique strictement la convention liant les parties. En valeur, le jugement rappelle que l’engagement de la caution ne peut excéder le plafond prévu au contrat, même après la défaillance du débiteur principal. La portée de cette décision est de protéger la caution contre toute demande excessive du créancier. Elle garantit ainsi la prévisibilité juridique de l’étendue de son obligation.

II. La fixation du point de départ des intérêts au taux légal.

Le tribunal a écarté le taux conventionnel majoré au profit du taux légal à compter de la liquidation judiciaire. Il affirme que “le taux d’intérêt contractuel ne peut plus s’appliquer depuis la date de liquidation judiciaire” (Motifs). Cette solution a le sens d’une application implicite de la règle de l’arrêt du cours des intérêts conventionnels. En valeur, elle aligne le sort des cautions sur celui du débiteur principal dans le cadre d’une procédure collective. La portée est protectrice pour les cautions, qui ne peuvent subir un taux majoré après l’ouverture du passif. Le jugement consacre ainsi une interprétation stricte des effets de la liquidation sur les accessoires de la créance.