Le tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2025, a débouté une société franchiseur de l’intégralité de ses demandes. Un contrat de franchise liait les parties depuis le 4 janvier 2021, mais le franchisé avait changé de gérant et d’enseigne sans autorisation. Le franchiseur a alors assigné son cocontractant pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de diverses sommes. La question de droit centrale portait sur la validité de la résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur, faute de respect de la procédure contractuelle. Le tribunal a jugé que la résiliation n’était pas acquise, privant ainsi le franchiseur de ses demandes indemnitaires et en paiement.

Le respect strict de la procédure contractuelle de résiliation était une condition substantielle pour que le franchiseur puisse se prévaloir de l’inexécution du contrat par le franchisé.

Le tribunal a rappelé que la clause résolutoire stipulait que « la Partie qui se prévaut de l’inexécution du Contrat devra mettre en demeure l’autre Partie de régulariser sa situation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception » (« Sur quoi le tribunal », section « Sur la résiliation du contrat »). Il a constaté que le franchiseur n’avait envoyé qu’un seul courrier de mise en demeure, sans procéder à l’envoi d’une seconde lettre après le délai de trente jours. Ce formalisme, bien que rigoureux, est une condition de l’acquisition de la clause résolutoire et le juge ne peut y suppléer. La valeur de cette solution est de rappeler la force obligatoire des conventions et la nécessité pour le créancier de suivre scrupuleusement les modalités de la sanction contractuelle. La portée de ce principe est protectrice pour le débiteur, qui ne peut voir le contrat rompu sans avoir été averti par une procédure claire et complète.

L’absence de preuve de la créance par le franchiseur a également conduit au rejet de ses demandes en paiement des factures et redevances impayées.

Le tribunal a appliqué les règles de la charge de la preuve en relevant que « la société Story Developpement ne produit aucune facture à l’appui de ses demandes » (« Sur quoi le tribunal », section « Sur les demandes relatives aux factures échues impayées »). Il a estimé que les simples tableaux récapitulatifs contenus dans l’assignation ne suffisaient pas à démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance. La valeur de cette décision est de rappeler le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. La portée est un enseignement pratique pour tout créancier commercial : la production de pièces comptables objectives et non contestables est indispensable pour obtenir la condamnation de son débiteur. Le tribunal a ainsi fait prévaloir le droit de la preuve sur la simple affirmation d’une inexécution contractuelle.