Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 19 décembre 2025, était saisi d’une demande en paiement formée par une société de gestion de portefeuilles contre deux cautions solidaires. Les cautions avaient garanti le remboursement d’un emprunt obligataire consenti à une société marchande de biens, pour un montant de 600.000 euros chacune. La question de droit portait sur l’étendue de l’obligation des cautions envers le créancier impayé. La juridiction a condamné solidairement les deux cautions à payer la somme due dans la limite de leur engagement respectif.

I. La confirmation du principe de l’engagement de caution

Le tribunal rappelle que le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur défaillant. Il constate que les deux défendeurs se sont valablement portés cautions solidaires et indivisibles au profit de la société créancière. La validité de leur engagement n’étant pas contestée, leur obligation de payer est donc pleinement établie.

La décision applique ici les règles classiques du cautionnement, sans en discuter les conditions de formation ou de proportionnalité. Elle se borne à vérifier l’existence d’un contrat valide et d’une dette non contestée. Cette solution est conforme à l’article 2288 du code civil, rappelé dans les motifs.

La portée de ce jugement est de rappeler que la caution ne peut se soustraire à son obligation en l’absence de contestation sur le principe. Le tribunal se fonde sur le constat que les cautions ne contestent pas la dette et s’en remettent à justice.

II. La limitation de la condamnation au montant de l’engagement

Le tribunal condamne solidairement les cautions à payer la somme de 839.784 euros, mais dans la limite de leur engagement de cautionnement respectif. Il précise que « le tribunal condamnera solidairement Messieurs [Q] [N] et [S] [P] à payer la somme de 839.784,00 € dans la limite de leur engagement de caution respectif » (Motifs). Cette réduction opère un plafonnement clair de l’obligation.

Cette solution est classique et conforme au principe selon lequel la caution n’est tenue que dans les limites de son engagement. Le tribunal écarte ainsi implicitement toute demande de condamnation au-delà du plafond contractuel. Il s’agit d’une application stricte du contrat de cautionnement.

La valeur de cette décision est de rappeler que la solidarité entre cautions ne peut les exposer à une dette supérieure à leur plafond individuel. La portée est donc de protéger la caution contre un engagement excessif, tout en assurant le paiement du créancier dans les limites convenues.