Le tribunal de commerce de Tours, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 19 décembre 2025, était saisi de demandes en paiement formées par un établissement bancaire contre deux cautions solidaires d’un prêt professionnel. Un emprunteur, après avoir cédé ses parts sociales, avait également assigné son expert-comptable en responsabilité pour manquement au devoir de conseil. La question de droit centrale portait sur l’étendue des obligations du créancier professionnel envers la caution et sur la responsabilité du rédacteur d’acte. Le tribunal a condamné les deux cautions à payer le principal de la dette, mais a privé la banque des intérêts conventionnels à l’égard de l’une d’elles.

L’office du juge face à la défaillance probatoire du créancier professionnel.

Le tribunal a fait une application rigoureuse de l’article 2302 du code civil en matière d’information annuelle de la caution. Il a constaté que l’établissement bancaire produisait des copies de courriers sans prouver leur envoi effectif, ce qui a entraîné une sanction. En effet, les juges ont retenu que « la CELC produit une copie des courriers des informations annuelles des cautions sans toutefois apporter la preuve de l’envoi de ces courriers » (Sur ce, le tribunal). Par cette décision, le tribunal rappelle que la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse exclusivement sur le créancier professionnel. La valeur de cette solution est de réaffirmer le caractère substantiel de l’obligation d’information, dont la méconnaissance est sanctionnée par la déchéance des intérêts. La portée de ce principe est de protéger la caution personne physique en imposant au professionnel une preuve stricte, excluant toute simple production de modèles ou de copies.

L’étendue et les limites du devoir de conseil de l’expert-comptable cédant.

Le tribunal a retenu la responsabilité de l’expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil lors de la rédaction de l’acte de cession de parts. Il a estimé que le professionnel n’avait pas averti son client de la possibilité de négocier une substitution de cautionnement avec la banque. Cependant, les juges ont limité la réparation à 60% de la perte de chance, faute de certitude sur l’issue d’une telle demande. La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le devoir de conseil de l’expert-comptable s’étend aux conséquences juridiques et financières de la cession, y compris les garanties personnelles. La portée de cette solution est de préciser que l’indemnisation de la perte de chance suppose une évaluation concrète des probabilités de succès, et non une automaticité du lien de causalité.