Le Tribunal des activités économiques de Paris a rendu un jugement réputé contradictoire le 23 décembre 2025. Une banque avait consenti trois prêts professionnels à une société, garantis par le cautionnement solidaire de son dirigeant. La débitrice principale ayant cessé ses remboursements, l’établissement de crédit a assigné la société et la caution. La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement du créancier. Le tribunal a partiellement fait droit aux prétentions de la banque.

I. La recevabilité de l’action et le contrôle du juge en l’absence du défendeur

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité de la procédure engagée par la banque. Il a constaté que la société débitrice était une personne morale in bonis et que l’assignation avait été délivrée à domicile certain. L’instance a donc été jugée régulièrement engagée à l’égard de la société.

S’agissant de la caution, le juge a relevé sa qualité de président et associé de la société emprunteuse. Il en a déduit le caractère commercial de son engagement de caution, fondant ainsi la compétence de la juridiction consulaire. L’assignation à domicile certain a également été jugée régulière pour la caution.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a rappelé son office spécifique. Il doit statuer sur le fond mais ne peut faire droit à la demande que s’il l’estime « régulière, recevable et bien fondée » (Motifs, Sur la régularité et recevabilité de l’action). Cette décision illustre le devoir du juge de ne pas accueillir automatiquement les prétentions du demandeur en l’absence de débat contradictoire.

II. L’appréciation du bien-fondé des créances et le contrôle des décomptes

Le tribunal a examiné chaque contrat de prêt et chaque acte de cautionnement produit par la banque. Il a constaté la réalité des impayés et la validité des mises en demeure adressées aux défendeurs. La déchéance du terme a été jugée acquise à une date déterminée par le juge.

Toutefois, le tribunal a exercé un contrôle rigoureux sur les décomptes de créance présentés. Il a écarté certaines sommes, comme des intérêts « normaux » non justifiés ou le cumul d’intérêts postérieurs et antérieurs à la déchéance du terme. Le juge a ainsi condamné la société et la caution à des montants inférieurs à ceux réclamés par la banque.

La portée de ce jugement est double. Il confirme la force obligatoire des contrats de prêt et de cautionnement. Il rappelle aussi que le juge, même statuant par défaut, doit vérifier que les pièces produites justifient précisément le montant de la créance, en rejetant les éléments non démontrés.