Le Tribunal de commerce de Melun, dans un jugement rendu le 5 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par un établissement bancaire à l’encontre d’une société débitrice et de sa caution solidaire. Le prêteur avait consenti un crédit de trésorerie à la société, lequel présentait un solde débiteur impayé malgré plusieurs mises en demeure. La question centrale portait sur la recevabilité de l’action et le montant de la condamnation de la caution, absente aux débats. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme de 6 500 euros, assortie d’intérêts au taux réduit de 8,18 %, tout en limitant son obligation au plafond de son engagement.

I. La recevabilité de l’action fondée sur une signification régulière

Le tribunal a validé la procédure engagée contre la caution non comparante en jugeant que la signification de l’assignation était régulière. Il a relevé que l’acte avait été délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, après un procès-verbal de recherches infructueuses. Cette décision confirme la valeur probante des diligences accomplies par le créancier pour toucher un débiteur sans domicile connu. En écartant toute exception de nullité, le tribunal garantit l’efficacité des voies d’exécution contre les cautions défaillantes. La portée de ce point est de rappeler que l’absence de comparution ne paralyse pas l’action du créancier diligent.

II. L’étendue de la condamnation de la caution solidaire

A. La limitation de l’obligation au plafond conventionnel

Le tribunal a condamné la caution à verser la somme de 6 500 euros, soit le montant maximal de son engagement, et non la totalité de la dette. Il a ainsi fait application du principe selon lequel l’engagement de la caution est strictement limité au plafond stipulé dans l’acte de cautionnement. Cette solution protège la caution contre un appel indéfini et garantit la prévisibilité de son risque. La valeur de ce point est de rappeler le caractère d’ordre public de la limitation conventionnelle du cautionnement.

B. La fixation d’un taux d’intérêt réduit et conservatoire

Le tribunal a accordé des intérêts au taux de 8,18 % sur le capital, un taux inférieur au taux maximal contractuellement prévu. Il a justifié cette modération par le caractère conservatoire de la demande de la banque, qui n’a pas sollicité le taux majoré applicable en cas de dépassement. Cette décision illustre le pouvoir du juge de moduler les intérêts en fonction des circonstances de l’espèce. Sa portée est d’encourager les créanciers à formuler des prétentions mesurées pour éviter un alourdissement excessif de la dette.