Le Tribunal des activités économiques de Nancy a rendu un jugement le 5 janvier 2026 dans un litige opposant un établissement bancaire à une caution solidaire. Une banque avait consenti un prêt à une société, garanti par l’engagement de caution d’une personne physique, et poursuivait cette dernière après la liquidation judiciaire du débiteur principal. La caution invoquait un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et sollicitait des délais de paiement. La question centrale était de savoir si la banque était tenue d’un devoir de mise en garde envers cette caution et si son engagement était disproportionné. Le tribunal a condamné la caution à payer la somme due et rejeté ses demandes reconventionnelles tout en lui accordant des délais de paiement.

La qualification de caution avertie exonère la banque de son devoir de mise en garde.

Le tribunal a d’abord examiné la qualité de la caution pour déterminer l’étendue des obligations de la banque. Il a relevé que la caution était, à la date de son engagement, dirigeante de plusieurs sociétés et cédante d’un fonds de commerce avec un crédit vendeur. Le juge a estimé que « M. [I] [X] disposait le 8 décembre 2021 d’une expérience et de compétences suffisantes lui permettant d’apprécier la portée et les risques de l’engagement souscrit » (Motifs). Cette qualification de caution avertie signifie que la banque n’avait pas à l’alerter sur les risques de l’opération. La solution se conforme à la jurisprudence constante sur l’obligation de mise en garde, réservée aux cautions non averties.

L’absence de disproportion manifeste de l’engagement conforte la validité de la condamnation.

Le tribunal a implicitement écarté le moyen de disproportion en constatant que la demande n’était pas reprise dans le dispositif des écritures. Il a néanmoins souligné que la fiche patrimoniale mentionnait des revenus et plusieurs biens immobiliers, permettant à la caution de faire face à son engagement. Le juge a ainsi validé le principe de la condamnation au paiement de la somme de 18 438,70 euros. Cette décision rappelle que le caractère averti de la caution et l’absence de disproportion au moment de la souscription justifient la mise en œuvre de son engagement.

L’octroi de délais de paiement tempère la rigueur de la condamnation principale.

Le tribunal a fait droit à la demande subsidiaire de la caution en lui accordant un apurement de sa dette sur vingt-quatre mois. Il a constaté que « l’avis d’imposition sur le revenu 2024 (pièces n° 4 et 6) justifie de la fragilité alléguée de sa situation financière » (Motifs). Cette mesure, fondée sur l’article 1343-5 du code civil, permet de concilier les intérêts du créancier avec les capacités de paiement du débiteur. La portée de cette décision est de nuancer la solution, en offrant une voie d’exécution aménagée sans remettre en cause le principe de la condamnation.