Le Tribunal de commerce de Pontoise, dans un jugement du 6 janvier 2026, a statué sur l’action en paiement d’une banque contre son client et sa caution.
La banque réclamait le solde débiteur d’un compte courant et le remboursement d’un prêt professionnel, assorti d’un cautionnement solidaire.
Les deux défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu, conduisant le juge à appliquer l’article 472 du code de procédure civile.
La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible des créances contractuelles et sur la régularité de l’acte de cautionnement.
Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de la banque, condamnant solidairement les débiteurs au paiement des sommes dues avec intérêts.

Le juge a d’abord établi la force obligatoire des conventions et la régularité du cautionnement.
Il a rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Motifs, article 1103 du code civil).
En l’espèce, l’établissement de crédit a démontré l’existence des deux contrats et leur exécution défaillante par son client.
L’acte de cautionnement a été jugé « en tout point régulier » car comportant la mention manuscrite obligatoire et l’accord du conjoint (Motifs).
Ce constat emporte la valeur d’une application rigoureuse du principe de l’autonomie de la volonté contractuelle.

Le tribunal a ensuite validé le quantum des créances et les pénalités de retard contractuelles.
Il a constaté que « les créances de la société CEP d’un montant de 41 669,69 euros et de 119 591,93 euros sont certaines, liquides et exigibles » (Motifs).
Les taux d’intérêt de retard, de 12,60% pour le découvert et de 4,20% pour le prêt, ont été expressément prévus par les stipulations contractuelles produites.
Cette solution a la portée de rappeler que le juge ne peut modérer une clause pénale en l’absence de contestation de la partie défaillante.
Enfin, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, application classique de l’article 1343-2 du code civil.
La condamnation in solidum de la caution et du débiteur principal aux dépens et à une indemnité procédurale achève de sécuriser la créance bancaire.