Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement contradictoire du 6 janvier 2026, a statué sur la demande d’une banque en paiement contre une société et ses cautions. Une société avait contracté un prêt et ouvert un compte, puis la banque avait résilié la convention et prononcé l’exigibilité anticipée du crédit. Les cautions contestaient leurs engagements en invoquant leur caractère disproportionné, tandis que la banque soutenait la compétence de la juridiction commerciale. La question de droit portait sur la qualification du cautionnement et sur l’appréciation de sa disproportion. Le tribunal s’est déclaré compétent et a déchargé les cautions, tout en condamnant la société débitrice principale.

La qualification commerciale du cautionnement de l’épouse caution.

Le tribunal retient la compétence de la juridiction consulaire pour le cautionnement de l’épouse au motif de son intérêt personnel. Il relève que l’épouse était associée à hauteur de 35 % de la société emprunteuse et dirigeante d’une autre société actionnaire. La solution affirme que le cautionnement est commercial lorsque la caution poursuit un intérêt patrimonial direct et personnel.

La valeur de cette décision est de préciser le critère de l’intérêt personnel pour qualifier le cautionnement de commercial. Elle écarte la thèse de la caution qui invoquait un cautionnement civil simple, faute d’intérêt distinct. La portée est de rappeler que la détention de parts sociales et la perception de revenus de la société suffisent à caractériser cet intérêt.

L’appréciation de la disproportion manifeste des engagements de caution.

Le tribunal constate que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés aux capacités financières des cautions à la date de leur souscription. Il relève que le total des charges connues, soit 232 168 euros, était plus de trois fois supérieur aux revenus et au patrimoine déclarés. La banque n’a pas rapporté la preuve que le patrimoine des cautions à la date de l’appel était suffisant.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler la charge de la preuve pesant sur la banque après la démonstration de la disproportion initiale par la caution. Le tribunal applique strictement la règle selon laquelle le créancier doit prouver la capacité de la caution à payer au moment où elle est appelée. La portée de l’arrêt est de sanctionner une banque qui n’a produit que des relevés partiels, sans établir la consistance réelle du patrimoine des cautions.