Le tribunal de commerce de Melun, dans un jugement rendu le 7 janvier 2026, a examiné l’action du mandataire liquidateur d’une société en procédure collective contre son ancienne dirigeante. Le liquidateur reprochait à la dirigeante plusieurs manquements graves, notamment l’absence de coopération, la disparition de documents comptables et l’omission de déclarer la cessation des paiements. La question de droit portait sur l’opportunité de prononcer une sanction commerciale, telle qu’une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, malgré des griefs établis. Le tribunal a finalement décidé de ne prononcer aucune sanction à l’encontre de la dirigeante.

La caractérisation des griefs et la décision d’absence de sanction

Le tribunal a d’abord constaté que les griefs reprochés à la dirigeante étaient effectivement établis par les éléments du dossier. Il a relevé que le passif déclaré s’élevait à plus de quarante mille euros et qu’aucun actif n’avait été recouvré. Cependant, le tribunal a exercé son pouvoir d’appréciation en écartant toute sanction.

La motivation de cette clémence repose sur un critère financier objectif et déterminant. Le tribunal a estimé que « la faiblesse du passif dont plus de la moitié est couvert par une caution » justifiait de ne pas prononcer de sanction (« SUR CE », alinéa 1). Cette décision montre que la gravité des fautes de gestion peut être relativisée par l’impact économique limité de la défaillance.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère facultatif des sanctions pour le juge commercial. La portée de l’arrêt est de limiter la répression automatique des dirigeants lorsque le préjudice subi par les créanciers est faible et partiellement garanti.

La portée de la décision sur les pouvoirs du juge et les dépens

Le jugement réaffirme le large pouvoir d’appréciation du tribunal de commerce en matière de sanctions personnelles. Même en présence de griefs caractérisés, le juge conserve la faculté de ne prononcer aucune mesure. Cette souplesse permet d’adapter la réponse judiciaire à la réalité économique de chaque procédure collective.

Le tribunal a également statué sur le sort des dépens de l’instance. Il a mis les dépens, liquidés à 90,80 euros, à la charge de la dirigeante défaillante, avec une clause de substitution à la charge du Trésor public. Cette solution garantit le financement de la procédure sans aggraver la situation du dirigeant par une sanction commerciale.