Le tribunal de commerce de Cannes a rendu un jugement le 8 janvier 2026 concernant le désistement d’une banque demanderesse. L’établissement financier avait assigné une personne physique en sa qualité de caution personnelle et solidaire pour obtenir le paiement de 550.000 euros. La banque, lors de l’audience du 4 décembre 2025, a déclaré se désister de son instance en l’absence du défendeur. La question de droit portait sur la validité et les conséquences de ce désistement unilatéral. Le tribunal a constaté le désistement parfait et prononcé l’extinction de l’instance.

I. Les conditions du désistement parfait d’instance

Le tribunal rappelle que le désistement est parfait lorsqu’il intervient avant toute défense au fond. En l’espèce, le défendeur non comparant n’a formé aucune défense ni fin de non-recevoir. Le juge applique strictement l’article 395 du code de procédure civile pour valider cet acte unilatéral. La solution est claire : l’absence de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au désistement. Cette décision a une valeur pédagogique sur la procédure non contentieuse. Sa portée confirme la maîtrise procédurale du demandeur sur l’instance avant tout débat.

II. Les conséquences financières et juridiques du désistement

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Le tribunal constate qu’aucune convention n’est produite par la banque demanderesse. Il la condamne donc à supporter seule les dépens, fixés à 57,23 euros. Cette solution applique strictement l’article 399 du code de procédure civile. Le sens de cette décision est d’éviter que le défendeur supporte les frais d’une action abandonnée. Sa portée dissuasive incite les demandeurs à réfléchir avant de se désister sans accord. Le jugement précise enfin que cette décision est non susceptible d’appel conformément à l’article 537 du code précité.