Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement réputé contradictoire le 9 janvier 2026. Un contrat de location longue durée avait été signé entre une société de solutions informatiques et un restaurateur défaillant. La question portait sur la validité de la résiliation et l’étendue des sommes dues après impayés. Le tribunal a constaté la résiliation et condamné le locataire à payer les loyers et une clause pénale.

L’application d’une clause résolutoire contractuelle.

Le tribunal a fait application de la clause prévue à l’article 11 des conditions générales. Il a constaté que la mise en demeure du 27 février 2025 était restée sans effet. Le contrat a donc été résilié de plein droit huit jours plus tard, soit le 7 mars 2025.

Le sens de cette décision est de donner force obligatoire à la convention des parties. Le juge se borne à vérifier le respect des stipulations contractuelles pour déclencher la résiliation. En valeur, cette solution confirme que la résiliation de plein droit est automatique dès l’expiration du délai. La portée est de rappeler que le contrat tient lieu de loi entre les parties.

La qualification et le contrôle de la clause pénale.

Le tribunal a requalifié l’indemnité de 28 loyers en clause pénale. Il a considéré que cette somme couvrait « la totalité du préjudice » de la société bailleresse. Il a ainsi débouté celle-ci de ses demandes supplémentaires de dommages et intérêts.

Le sens de cette qualification est d’éviter une double indemnisation pour un même préjudice. En valeur, le tribunal exerce un contrôle modéré en n’en réduisant pas le montant. La portée est d’inciter les créanciers à formuler une demande unique et exhaustive au titre de la rupture.