Le Tribunal de commerce de Bobigny, dans un jugement réputé contradictoire rendu le 13 janvier 2026, a condamné une entrepreneure individuelle à payer 9 592,34 euros à une société cessionnaire d’un contrat de licence de site internet. Une société avait conclu un contrat de licence avec une professionnelle, puis cédé sa créance à une autre société. Cette dernière a assigné la débitrice en paiement après une mise en demeure infructueuse. La question de droit portait sur la validité de la résiliation de plein droit et le montant des indemnités dues. Le tribunal a fait droit aux demandes de la société cessionnaire, autorisant également le déréférencement du site.

La formation de jugement retient la force obligatoire du contrat et la validité de la résiliation unilatérale.

Le tribunal rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il constate que la signature électronique de la défenderesse est attestée par un certificat et que la livraison du site est prouvée. Il en déduit que l’engagement de payer 48 loyers mensuels n’a pas été respecté. Le manquement à cette obligation essentielle justifie l’application de la clause résolutoire. Le juge précise que la mise en demeure, bien que retournée avec la mention destinataire inconnu, produit ses effets. Il valide ainsi la résiliation de plein droit et la dette incluant les loyers impayés et l’indemnité de résiliation majorée de 10 %.

Cette solution affirme la valeur probante de la signature électronique et des procès-verbaux de livraison. Elle consacre également l’efficacité des clauses résolutoires en matière de contrat de licence, même en cas de notification impossible. En condamnant la débitrice aux frais de recouvrement et de mise en demeure, le tribunal applique strictement le droit des transactions commerciales. La portée de ce jugement est de rappeler aux entrepreneurs individuels leur devoir de vigilance face aux contrats de location de services numériques. Il illustre la rigueur avec laquelle les tribunaux de commerce sanctionnent l’inexécution contractuelle.

Le tribunal autorise le créancier à désactiver le site internet après la résiliation du contrat.

Le juge se fonde sur l’article 17-4 du contrat qui impose la restitution immédiate du site à l’expiration du contrat. Cette restitution inclut la désinstallation des fichiers sources et la destruction des copies. En autorisant la société à procéder au déréférencement et à la désactivation, le tribunal donne effet à cette clause contractuelle. Il ne s’agit pas d’une mesure d’exécution forcée mais d’une conséquence directe de la résiliation. La solution garantit au cessionnaire la protection de son actif immatériel.

Cette décision confirme la force obligatoire des clauses de restitution dans les contrats de licence. Elle permet au créancier de préserver la valeur de son bien sans recourir à une action distincte. La portée est pratique : le juge consacre un droit d’accès technique pour faire cesser l’exploitation indue. En l’absence de contestation, le tribunal applique la stipulation sans en contrôler l’équilibre. Ce faisant, il valide un mécanisme efficace de protection pour les fournisseurs de solutions numériques.