Le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre, statuant en référé le 13 janvier 2026, était saisi par une société de brassiculture d’une demande en paiement provisionnel. Une société exploitant un débit de boissons et sa caution solidaire, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. La question portait sur l’octroi d’une provision fondée sur un contrat de fourniture exclusive, un prêt et un acte de cautionnement. Le juge a fait droit à l’intégralité des demandes provisionnelles de la demanderesse.
Le juge des référés accorde la provision sur le fondement de l’absence de contestation sérieuse.
Il retient que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance sans contestation sérieuse. Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment Contrat de prêt CIC EST 07/09/2023, Acte de Caution Mme [W] et obligation d’information 06/09/2023 et rapport DocuSign, Statuts Constitutifs T.E.T.N., Convention de fourniture exclusive du 20/09/2023, Quittance subrogative CIC EST 20/01/25, Mise en demeure T.E.T.N. du 02/11/2025, Mise en demeure [R] [D] du 11/03/2025 et décompte de créance HEINEKEN au 22/10/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. (Sur quoi, page 2). Cette solution illustre la force probante d’un faisceau d’écrits non contestés en procédure de référé. Elle confirme que le juge apprécie souverainement l’absence de contestation sérieuse au vu des éléments produits.
La décision condamne solidairement la caution sur le fondement de son engagement personnel non contesté.
Le juge étend la condamnation provisionnelle à la caution personne physique, en application de l’acte de cautionnement produit. Cette condamnation solidaire inclut le principal, les intérêts contractuels capitalisés et les frais irrépétibles. La valeur de cette solution est de rappeler que l’engagement de la caution, lorsqu’il est clair et non discuté, est efficace en référé. Sa portée est de sécuriser le créancier professionnel en lui offrant un recours rapide contre la caution défaillante.
Le juge alloue les indemnités conventionnelles et de recouvrement prévues au contrat.
Il condamne la société débitrice seule à verser les sommes de 533,12 euros et 392,00 euros au titre de pénalités contractuelles. Ces condamnations provisionnelles sont accordées sans que leur principe ne soit sérieusement contesté. Cette solution confirme la licéité des clauses pénales en matière de contrat de fourniture. Sa portée est d’inciter au respect des échéances contractuelles sous peine de sanctions financières immédiates.
Enfin, le juge fait application de l’article 700 du code de procédure civile et ordonne l’exécution provisoire.
Il estime équitable de condamner les défendeurs aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles de 1500 euros. L’exécution provisoire est de droit en référé. Cette décision rappelle le caractère accessoire de ces condamnations, destinées à ne pas laisser les frais de justice à la charge du créancier victorieux. La portée pratique est d’alourdir le passif des débiteurs défaillants.