Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 14 janvier 2026, a écarté l’opposition formée dans les délais tout en déboutant la banque de ses demandes. L’établissement de crédit avait poursuivi les cautions solidaires d’une société en liquidation judiciaire sur le fondement d’un acte sous seing privé du 23 octobre 2020. La question centrale portait sur la validité des cautionnements au regard de la règle de proportionnalité de l’article L.332-1 du code de la consommation. La solution retient que l’engagement était manifestement disproportionné et que la banque ne prouve pas une solvabilité ultérieure des cautions.

La charge de la preuve de la disproportion initiale incombe à la caution qui l’invoque.

Les cautions produisent leurs avis d’imposition pour établir des revenus annuels globaux de 42 097 euros en 2020. Cependant, la banque détient une fiche de renseignements signée le 9 septembre 2021 mentionnant des revenus de 59 180 euros. Le tribunal juge qu’en l’absence d’anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier les déclarations, retenant ainsi les chiffres de la fiche. Il appartient ensuite à la caution de démontrer le caractère manifestement disproportionné de son engagement au moment de sa conclusion.

L’appréciation de la disproportion s’effectue caution par caution en l’absence de régime matrimonial précis.

Les parties étant pacsées sans précision sur leur régime, le tribunal applique le régime de séparation de biens. Il répartit les charges communes d’entretien du ménage et d’éducation de l’enfant, soit 17 416 euros, par moitié entre les deux cautions. Pour madame, le disponible après charges est de 14 100 euros pour un engagement de 45 500 euros. Pour monsieur, le disponible est de 27 300 euros pour le même montant. Le tribunal conclut que les cautions, sans patrimoine, étaient dans “l’impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution de 45 500 € lors de la signature de l’acte de caution” (Motifs).

La portée de cette décision réside dans le renversement de la charge de la preuve en faveur des cautions.

Une fois la disproportion établie, il incombe au créancier de prouver que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée. La banque n’apportant aucun élément sur la capacité financière actuelle des cautions, le tribunal écarte les engagements. Cette solution confirme la rigueur jurisprudentielle imposant au professionnel de vérifier la solvabilité persistante de la caution, sous peine de perdre son droit de recours. Le jugement condamne la banque aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.