Le tribunal de commerce de Mont de Marsan, dans un jugement du 16 janvier 2026, s’est prononcé sur le sort d’un contrat de location après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Une société bailleresse avait consenti un contrat de location portant sur un logiciel à une société locataire, laquelle a cessé ses paiements. Après une mise en demeure infructueuse, le contrat a été résilié, puis la locataire a été placée en liquidation judiciaire. La bailleresse a alors assigné la société débitrice et son mandataire judiciaire pour voir fixer sa créance au passif. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de cette demande de fixation de créance. Le tribunal a fait droit à la demande, fixant la créance à 12 656,16 euros.

I. La recevabilité de l’action en fixation de créance

Le tribunal admet que l’instance peut être reprise après l’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L622-22 du Code de commerce. Il relève que “BNP PARIBAS LEASE GROUP a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et appelé en la cause ledit mandataire” (Motivation). En l’absence de comparution du mandataire, aucune contestation n’est élevée contre la régularité de la procédure. Cette solution confirme le principe de la reprise d’instance pour les créances antérieures au jugement d’ouverture. Sa valeur est essentiellement pratique, permettant au créancier d’obtenir un titre exécutoire dans le cadre collectif. La portée de cette décision est de rappeler que la déclaration de créance ne fait pas obstacle à l’action en fixation.

II. Le bien-fondé de la créance contractuelle

Le tribunal constate que la société locataire a manqué à son obligation de payer les loyers, justifiant la résiliation du contrat. Il applique les articles 1103, 1224 et 1231-1 du Code civil, estimant que “la société CEROS s’est engagée à s’acquitter des loyers convenus et qu’à défaut, le contrat sera résilié” (Motivation). La créance apparaît certaine, liquide et exigible au vu des pièces produites, incluant le contrat et les mises en demeure. Le sens de cette décision est de valider la clause résolutoire et l’indemnité contractuelle. Sa valeur est celle d’une application classique du droit des contrats en période de procédure collective. Sa portée est de rappeler que la liquidation judiciaire n’éteint pas la dette contractuelle, elle en modifie seulement le mode de recouvrement.