Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement réputé contradictoire du 16 janvier 2026, a constaté la résiliation de plein droit d’un contrat de location de site internet. Un prestataire avait cédé le contrat à une société de location, qui a ensuite agi en résiliation pour impayés contre le locataire défaillant, non comparant. La question de droit portait sur la validité de la clause résolutoire et l’étendue des conséquences de la résiliation en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes du bailleur, prononçant la résiliation, la condamnation au paiement et la restitution du bien.

L’acquisition de la clause résolutoire de plein droit.

Le tribunal a jugé que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, malgré l’absence de réclamation de la mise en demeure. Il a relevé que « la lettre de mise en demeure adressée par [V] en recommandée avec accusé de réception a bien été avisée par la poste mais non réclamée par la société ». La décision assimile la présentation de l’avis à une notification valable, faisant ainsi application de l’article 1225 du Code civil. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui considère que le destinataire ne peut se prévaloir de sa propre carence pour contester la régularité de la mise en demeure. La portée de cette solution est de sécuriser le créancier qui a accompli toutes les diligences nécessaires pour informer son débiteur.

La détermination des conséquences indemnitaires et contractuelles.

Le tribunal a condamné le locataire à payer la somme de 12 012 euros TTC, incluant les loyers impayés et la clause pénale, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Il a également ordonné la restitution du site web aux frais du débiteur, sous un mois. Cette décision illustre l’effet combiné de la résiliation et de l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. La valeur de cette solution est de rappeler que la résiliation de plein droit emporte la restitution du bien loué et le paiement de l’intégralité des échéances restantes. La portée pratique est d’offrir au bailleur une voie d’exécution complète et efficace, même en l’absence de contestation du débiteur.