Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a statué sur la demande d’une société de location de matériels. Une société locataire avait été assignée pour défaut de paiement des loyers, après mise en demeure et résiliation de plein droit des contrats. La question centrale portait sur la validité de la clause résolutoire et le montant de l’indemnité due. Le juge a fait droit aux demandes en constatant la résiliation et en condamnant le débiteur défaillant au paiement.

I. L’efficacité de la clause résolutoire de plein droit

Le tribunal a constaté la résiliation de plein droit des contrats de location en raison du défaut de paiement. Il a relevé que la créancière avait adressé des courriers de mise en demeure précisant qu’à défaut de règlement, le contrat serait résilié et le montant de l’indemnisation serait dû. La clause résolutoire a ainsi produit son effet sans qu’une décision judiciaire préalable ne soit nécessaire pour la prononcer.

La valeur de cette solution réside dans l’application stricte des stipulations contractuelles et des articles 1103 et 1225 du Code civil. Le juge se borne à constater une situation juridique déjà acquise, ce qui renforce la force obligatoire des conventions. Cette approche sécurise le créancier en lui évitant une action en résiliation judiciaire.

La portée de cette décision est limitée par le défaut de comparaison de la partie condamnée. En l’absence de débat contradictoire sur la validité de la clause, le jugement ne crée pas un précédent majeur sur son interprétation. Il illustre simplement l’exécution d’une clause résolutoire classique.

II. La détermination de l’indemnité et des accessoires

Le tribunal a condamné le locataire à payer la somme de 22 574,47 euros TTC en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Enfin, il a imposé la restitution des matériels loués aux frais du débiteur.

Le sens de cette décision est de faire produire à la clause pénale ou à l’indemnité contractuelle ses effets chiffrés. Le juge a vérifié que la créance était fondée en son principe et en son montant, comme le mentionnent les motifs. La capitalisation des intérêts, ordonnée de droit, suit le régime légal de l’anatocisme.

La valeur de cette solution est d’assurer une réparation intégrale au créancier tout en respectant les dispositions d’ordre public. Le rejet implicite de toute demande non justifiée montre un contrôle mesuré du juge. La portée est circonscrite à l’espèce, le débiteur étant défaillant et n’ayant pas contesté le quantum.