Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, a condamné une caution solidaire défaillante à payer à un établissement bancaire la somme de 76 400 euros. Un prêt professionnel avait été consenti à une société, aujourd’hui en procédure collective, et garanti par un cautionnement solidaire. La banque, après avoir déclaré sa créance, a mis en demeure la caution puis l’a assignée en paiement. La question de droit portait sur le bien-fondé de l’action en paiement de la banque contre la caution. Le tribunal a fait droit à la demande en condamnant la caution à hauteur de son engagement.

I. La démonstration d’une créance certaine, liquide et exigible

Le tribunal a fondé sa décision sur l’analyse des pièces versées aux débats par la banque. Il a constaté que la créance invoquée était établie tant dans son principe que dans son montant. La juridiction a ainsi relevé que « la créance de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée en ses principe et montant » (Sur quoi). Cette appréciation souveraine des éléments de preuve confère une valeur de principe à la décision. Elle rappelle que le juge vérifie la régularité de l’acte de cautionnement et le caractère certain de la dette.

La portée de cette solution est de sécuriser le créancier dans son action contre la caution. Le tribunal n’a pas exigé de démonstration complexe de l’exigibilité de la dette principale. Il s’est contenté du constat que la caution était défaillante et que la banque justifiait de sa créance. Cette approche pragmatique facilite le recouvrement pour les établissements de crédit.

II. La limitation de la condamnation au montant de l’engagement de caution

Le tribunal a prononcé une condamnation limitée au plafond du cautionnement, soit 76 400 euros, et non au montant total de la dette. Il a précisé que « les sommes dues au titre de ce prêt s’élèvent, au 27 juin 2025, à la somme de 84 569,75 euros » (Dispositif). Cette distinction entre le montant de la dette et le plafond de l’engagement illustre le respect du principe de proportionnalité. La caution n’est tenue que dans les limites de son consentement.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère accessoire et limité du cautionnement. Elle protège la caution contre un engagement au-delà de ses prévisions contractuelles. La portée de ce jugement est d’inviter les juges à vérifier scrupuleusement le montant maximal de l’engagement. Cette décision confirme que la banque ne peut réclamer à la caution que ce qu’elle a accepté de garantir.