Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 21 janvier 2026, a statué sur un litige né d’un contrat de location financière. Une société locataire avait cessé ses paiements en invoquant l’exception d’inexécution en raison de dysfonctionnements du matériel fourni par un tiers. La question de droit portait sur la possibilité pour le preneur d’opposer une telle exception au bailleur, et sur le caractère excessif de l’indemnité de résiliation. Le tribunal a rejeté l’exception d’inexécution et réduit le montant de la clause pénale.

L’efficacité de la clause résolutoire face à l’exception d’inexécution.

Le tribunal rappelle que le locataire ne pouvait ignorer l’identité de son cocontractant, la société de location, depuis la signature du contrat. Il lui appartenait donc d’adresser toute réclamation à son seul contractant, sans attendre la mise en demeure. En conséquence, le tribunal rejette sa demande de prononcer la résolution du contrat pour inexécution aux torts exclusifs de Leasecom. La solution affirme le principe de l’effet relatif des contrats, interdisant au preneur d’opposer au bailleur les défaillances du fournisseur avec lequel il n’est pas lié. La valeur de cette décision est de rappeler que le contrat de location financière est autonome par rapport au contrat de fourniture. Sa portée est de limiter strictement l’exception d’inexécution aux seuls rapports contractuels directs.

La régularité de la mise en œuvre de la clause résolutoire est ensuite examinée. Le tribunal constate que la mise en demeure du 17 février 2022 visait explicitement la clause résolutoire, conformément à l’article 1225 du code civil. Il ajoute que le locataire a répondu en indiquant qu’il n’entendait pas déférer à cette mise en demeure, sans exprimer aucune intention de payer. Ainsi, la résiliation est acquise à la date du 11 mars 2022, huit jours après la réception du courrier. Le juge vérifie le respect des conditions de forme et de fond de la clause résolutoire. Cette solution a valeur de rappel procédural sur les exigences de la mise en demeure. Sa portée est de valider la résiliation unilatérale par le créancier lorsque le débiteur manifeste clairement son refus de payer.

Le contrôle judiciaire de la clause pénale manifestement excessive.

Le tribunal constate que le montant total demandé, soit 20.737,61 euros, est largement supérieur au coût d’acquisition du matériel de 9.359,05 euros HT. En application de l’article 1231-5 du code civil, il considère que la somme réclamée est manifestement excessive. Il ne retient, outre les loyers impayés, qu’une indemnité correspondant aux 25 échéances restant à échoir jusqu’à la restitution du matériel. Le juge exerce son pouvoir de modération de la clause pénale en la comparant au préjudice réellement subi par le créancier. La valeur de cette décision est de sanctionner les clauses pénales disproportionnées par rapport à l’intérêt lésé. Sa portée est d’inciter les rédacteurs de contrats à proportionner les pénalités au coût réel du bien financé.

La demande de frais de mise en demeure est également rejetée par le tribunal. Il estime que ces frais de 120 euros n’ont pas été acceptés par le locataire et ne lui sont donc pas opposables. Le juge refuse ainsi d’appliquer une clause non consentie par les parties. Cette solution a valeur de protection du consentement du débiteur contre des frais unilatéralement fixés. Sa portée est de rappeler que toute stipulation contractuelle doit être acceptée pour être opposable.

En définitive, le tribunal condamne le locataire à payer 10.410,25 euros, outre intérêts, et 500 euros au titre des frais irrépétibles.