Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 21 janvier 2026, a statué sur une demande en résiliation d’un contrat de location financière. Une société locataire avait cessé ses paiements, conduisant la société bailleresse à solliciter la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues. Le tribunal a fait droit à la demande, en prononçant la résiliation et en condamnant le locataire défaillant.

La question de droit centrale portait sur la validité de la clause résolutoire et le calcul des indemnités contractuelles en présence d’un défendeur non comparant. Le tribunal a dû vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé des demandes au regard des stipulations contractuelles.

L’efficacité de la clause résolutoire et la recevabilité de l’action.

Le tribunal constate que la mise en demeure du 22 avril 2025 “visait explicitement la clause de résiliation à défaut de paiement dans les 8 jours” (Motifs). Cette mention expresse permet de déclencher la résolution de plein droit sans nouvelle intervention du juge.

La juridiction vérifie également la régularité de l’assignation délivrée à une société non comparante. Elle relève que “les diligences prévues aux articles 656, 655 et 658 du code de procédure civile ont été effectuées” (Motifs), garantissant ainsi le respect du contradictoire.

La portée de cette décision est de rappeler que la clause résolutoire doit être mise en œuvre avec une précision rigoureuse. Le juge s’assure que le débiteur a été clairement informé du risque de résiliation automatique pour valider l’acquisition de la clause.

Le calcul de l’indemnité de résiliation et la modération du juge.

Le tribunal applique l’article 11 du contrat qui prévoit une indemnité égale aux loyers à échoir majorés d’une pénalité de 10%. Il calcule la pénalité sur le montant hors taxes, soit “90 €, somme non soumise à la TVA” (Motifs), suivant une analyse juridique des accessoires de la créance.

La valeur de cette solution est de clarifier le régime fiscal des indemnités de résiliation. En distinguant le principal soumis à TVA de la pénalité qui ne l’est pas, le juge assure une application conforme au droit fiscal.

Cette interprétation offre une sécurité juridique aux contractants en fixant une méthode de calcul précise. Elle évite les contestations futures sur l’assiette de la TVA applicable aux sommes réclamées après la rupture du contrat.