Le tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 21 janvier 2026, a condamné la caution d’un prêt professionnel au paiement de la somme due. Un établissement bancaire avait consenti un prêt à une société, dont le gérant s’était porté caution solidaire. Suite à la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a assigné la caution en paiement. La question de droit portait sur l’opposabilité de l’engagement de caution et l’étendue de son obligation. Le tribunal a fait droit à la demande de la banque, condamnant la caution au paiement.

I. La validité et l’opposabilité de l’engagement de caution

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité formelle de l’acte de cautionnement. Il relève que « le contrat de prêt, les conditions générales et la mention manuscrite légale obligatoire apposée par la caution sans modification ont été dûment signés ». Cette constatation établit la force obligatoire du contrat conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil. La valeur de cette analyse est de rappeler le formalisme protecteur exigé pour le cautionnement. La portée de cette solution est de sécuriser les créanciers sur la validité de leur titre.

II. L’étendue de l’obligation de la caution solidaire

Le tribunal a ensuite précisé la portée de l’engagement souscrit par la caution. Il se fonde sur la clause contractuelle stipulant que « la caution se constitue envers la Banque, caution solidaire avec l’emprunteur ». Cette solidarité, combinée à l’ouverture d’une liquidation judiciaire, rend la caution tenue personnellement au paiement. Le sens de cette décision est de rappeler que la liquidation du débiteur principal ne libère pas la caution. La portée est de confirmer l’efficacité de l’action directe du créancier contre la caution.